Dies ist eine HTML Version eines Anhanges der Informationsfreiheitsanfrage 'Meetings between Valere Moutarlier and Orange'.



CAB BRETON/1151 Meeting with Orange 
Ref. Ares(2022)671072 - 28/01/2022
28/09/2021 
Décennie Numérique – Digital Decade 
Messages principaux 
Position d’Orange  
 Remercier Orange pour sa contribution à la consultation ciblée sur le ‘2030 Digital
Compass’.
 Orange soutient les objectifs Gigabit et 5G mais prévient qu’atteindre ces objectifs
demandera une refonte ambitieuse de la façon dont le cadre réglementaire est mis en
œuvre et en particulier dans sa manière d’encourager efficacement les
investissements.
 La contribution d’Orange porte principalement sur les points suivants :
o Offrir plus de sécurité juridique au secteur pour la mise en œuvre des accords de
partage RAN et ne pas soutenir des conditions d’entrée qui grèveraient les
conditions économiques.
o Harmoniser l’attribution du spectre (prix de réserve, durée des licences,
obligations) au sein de l’UE tout en n’augmentant pas les obligations des
opérateurs.
Vision de la Décennie numérique 
 La Décennie numérique encourage une ambition renouvelée de conduite digitale pour
l’UE, pour une Europe numériquement souveraine dans un monde ouvert et
interconnecté.
 L’Europe doit être capable d’opérer ses choix technologiques de manière
indépendante. Nos stratégies technologiques ne peuvent pas dépendre exclusivement
de sources extra-européennes. Nous devons maîtriser les technologies qui
garantissent le respect des droits et des principes digitaux.
 Au mois de mars, la Commission a publié une Communication relative aux objectifs
européens pour la Décennie numérique qui définit des buts précis pour 2030 en
matière de compétences numériques, d’infrastructures, d’entreprises et de services
publics.
Objectifs en matière de Connectivité 
 Le progrès en matière d’infrastructures numériques et plus particulièrement de
connectivité est un prérequis à la numérisation des entreprises et des services publics.
 La Décennie numérique vise à étendre les objectifs de la société Gigabit de 2025 à
2030. À la fin de la décennie, nous voulons obtenir la connectivité gigabit pour toutes
les entreprises et tous les ménages en Europe et la couverture mobile 5G de toutes les
zones peuplées d’Europe, y compris les zones rurales habitées.
 L’objectif de connectivité gigabit doit être vu comme la volonté d’amener à tous les
ménages une couverture capable d’offrir des vitesses d’au moins 1Gbps tant en upload
qu’en download et de bénéficier de cet accès à des conditions raisonnables.
 Même s’il est possible d’améliorer les réseaux cuivre existants (p.ex. grâce aux
techniques de vectorisation de ces réseaux), la croissance en besoins de connectivité
ne peut finalement être rencontrée qu’avec des connections fibre à large bande qui
soient toujours plus proches de l’utilisateur, comme par exemple les réseaux Fibre to
the Premises (FttP) et les connections câbles de dernière génération.
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 L’objectif 5G sera évalué en termes de couverture de population, c’est-à-dire en
pourcentage de population couvert au moins par un réseau mobile à son domicile. Par
la suite, l’indicateur devra être pondéré par des indicateurs secondaires qui reflètent la
véritable usabilité et la qualité du service 5G
Le chemin vers la Décennie Numérique 
 Cependant, les objectifs ne sont pas suffisants : ils doivent être liés à un cadre de
gouvernance solide pour garantir, en étroite coopération avec les États membres et les
parties prenantes privées, que chaque décision politique, que toute nouvelle initiative
légale et toute décision de financement, soit évaluée au regard de sa contribution à la
Décennie Numérique
 Ce que nous devons comprendre, c’est que la transformation numérique de l’Europe
est un effort commun. Les capacités européennes de pointe nécessitent une masse
critique de financement et un alignement de tous les acteurs. La mise en commun des
efforts et la mise en commun des ressources au sein de la Commission, des États
membres et des parties prenantes privées conduiront à un impact et à une ampleur
que nous recherchons pour concrétiser cette ambition qu’aucun État membre ou entité
unique ne peut atteindre seul.
 C’est la raison d’être du programme politique intitulé «Path to the Digital Decade», que
la Commission a adopté le 16 septembre.
 Il présente un cadre de gouvernance fondé sur un mécanisme de coopération annuel
avec les États membres afin de discuter des progrès collectifs, de prendre des
mesures conjointes et ciblées et d’investir dans des projets à grande échelle avec
d’autres parties prenantes, publiques et privées.
 Les projets multinationaux constituent un élément important de ce cadre. Ces projets à
grande échelle devraient mettre en commun les investissements provenant des
ressources de financement de l’UE, y compris au titre de la facilité pour la reprise et la
résilience, ainsi que des États membres et des investisseurs privés, afin de garantir
des investissements plus importants et ciblés dans le numérique pour rendre
l’économie européenne plus compétitive, plus résiliente et moins fragmentée.
 La Commission aidera les États membres à recenser et à mettre en œuvre de tels
projets afin d’assurer une participation large et une mise en œuvre réussie. Une
première liste de projets, discutée avec les États membres dans le cadre du RRF,
comprend un projet de déploiement de corridors paneuropéens 5G le long des réseaux
RTE-T dans l’intérêt du marché unique et de la cohésion.
Le spectre en tant qu’acteur stratégique 
 Le programme d’action considère la disponibilité en temps utile du spectre comme un
facteur  clé  pour  atteindre  les  objectifs  de  la  Décennie  numérique.  Ceci  passe  par  la
transparence,  la  prévisibilité  et  la  sécurité  juridique  afin  de  maximiser  les
investissements,  ainsi  que  par  une  flexibilité  suffisante  pour  permettre  l’innovation  et
l’utilisation efficace du spectre.
 Le  chemin vers la Décennie numérique appelle à  une plus grande flexibilité et à une
adaptation plus rapide de la gestion du spectre aux nouveaux besoins et exigences en
matière  de  connectivité,  notamment  en  ce  qui  concerne  la  protection  de
l’environnement  et  la  durabilité  dans  le  cadre  du  Green  Deal.  Cela  implique  une
attribution  plus  efficace  du  spectre  au  niveau  national  et  l’adoption  plus  rapide  des
nouvelles  technologies  et  d’options  réglementaires  innovantes  pour  la  gestion  du
spectre, par exemple en ce qui concerne l’utilisation partagée du spectre.
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 Sans à priori vis-à-vis de la possibilité pour la  Commission de  proposer de nouvelles
orientations ou mécanismes stratégiques en matière de politique du spectre au titre du
code  des  communications  électroniques  européen1,  des  orientations  appropriées
pourraient  être  fournies  par  la  Commission  afin  d’atteindre  les  objectifs  généraux  et
spécifiques de la décennie numérique.
 Ces orientations peuvent notamment comprendre (sans s’y limiter) :
o Des éléments concrets de la feuille de route sur le spectre pour les actions
prioritaires liées aux initiatives visant à renforcer la coordination en matière de
spectre radioélectrique;
o Des mécanismes (tels que la création d’une base de données) pour faciliter la
coopération entre les autorités nationales et informer les utilisateurs existants et
potentiels du spectre sur les procédures nationales d’autorisation du spectre et
contrôler la disponibilité et l’accessibilité du spectre dans les États membres
Prochaines étapes 
 Le Conseil de l’UE et le Parlement européen négocieront la décision de « Le chemin
vers la Décennie numérique » et décideront d’une version finale du texte juridique dans
les mois à venir.
 La négociation et la mise en œuvre du chemin vers la Décennie numérique, y compris
la formulation d’initiatives de suivi, seront soutenues par des discussions au sein d’un
forum en ligne Futurium consacré à la Décennie numérique de l’Europe.
 En ce qui concerne la connectivité, ce suivi s’appuiera sur les initiatives existantes de
l’UE  visant  à  établir  les  conditions  favorables  à  l’investissement  privé,  telles  que  le
code  des  communications  électroniques  européen2.  D’autres  initiatives  pourraient
porter sur les co-investissements et le partage des infrastructures de réseau. Un autre
moyen d’accroître l’investissement privé serait de développer de nouveaux débouchés
commerciaux  auprès  des  utilisateurs  industriels  verticaux  et  d’apporter  un  soutien
public stratégique au financement de projets de la 5G.
 Parallèlement,  la  Commission  met  actuellement  la  dernière  main  la  proposition  de
«déclaration sur les principes numériques» conjointement avec le Parlement européen
et  le  Conseil  de  l’UE.  Ces  principes fourniront  un  cadre  de référence  pour guider  les
décideurs politiques lors de leur prise de décision en matière de numérisation et pour
informer les utilisateurs de leurs droits au sein de l’environnement numérique.
Defensives 
Pourquoi une autre stratégie numérique ? 
 Il ne s’agit pas d’une autre stratégie numérique. La proposition fait suite à la stratégie
numérique publiée par cette Commission en février 2021 qui vise à mettre en place un
mécanisme concret pour veiller à ce que la stratégie numérique de l’UE soit mise en
œuvre de manière coordonnée et efficace.
 Il est nécessaire que l’UE se projette à plus long terme et précise son ambition en
matière de numérisation de son économie et de sa société, avec des objectifs qui
contribueront à la concrétiser, en attirant l’attention des dirigeants, des citoyens et des
parties prenantes.
1 Directive (EU) 2018/1972 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 
establishing the European Electronic Communications Code (OJ L 321, 17.12.2018, p. 36). 
2 Directive 2018/1972 of the European Parliament and of the Council establishing the European 
Electronic Communications Code, https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L1972 
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 Avec cette décision, la Commission propose non seulement des objectifs ambitieux
pour l’UE, mais aussi un mécanisme de gouvernance solide et des outils pratiques
pour faciliter et favoriser sa mise en œuvre, notamment grâce à un cadre pour les
projets multinationaux.
 Elle comprend également un processus de suivi et de coopération visant à garantir
que nous suivons la trajectoire fixée vers nos objectifs communs
Comment avez-vous défini les objectifs pour 2030? Quelle méthodologie a été 
employée ? 
 Pour la plupart des objectifs, nous disposons déjà d’une solide méthodologie de
collecte de données, par exemple au moyen du DESI. Nous disposons également de
séries chronologiques pour l’UE pour les 4 à 5 dernières années, ainsi que de chiffres
au niveau des États membres. Sur la base des données disponibles, nous avons
réalisé une projection jusqu’en 2030 pour chaque indicateur.
 D’ici à 2025, la Commission réexaminera ces objectifs lorsqu’elle le jugera nécessaire,
pour faire face aux évolutions techniques, économiques et sociétales indispensables à
la réussite de la transformation numérique de l’Union européenne.
Les objectifs du gigabit impliquent-ils que les objectifs antérieurs de 2025 seront 
remplacés ? 
 Les objectifs de connectivité à l’horizon 2025 restent valables en tant qu’étape
intermédiaire vers les besoins et les ambitions pour 2030.
 Cela est conforme à la constatation de la Commission concernant la croissance
exponentielle des besoins en capacités de réseau et la nécessité de garantir des
investissements durables dans des réseaux capables d’offrir des débits de
téléchargement et de déchargement en gigabit afin de répondre aux besoins de
l’économie européenne fondée sur les données postérieures à 2025.
 Par conséquent, dans le cadre de la Décennie numérique, l’Union européenne vise à
offrir à tous les ménages européens un réseau gigabit et à couvrir par la 5G toutes les
zones habitées.
Quelles seront les ressources financières utilisées pour financer les projets 
plurinationaux?   
 Les projets plurinationaux devraient pouvoir attirer et combiner, de manière efficace,
diverses sources de financement de l’Union et des États membres, ce que les États
membres ne pourraient pas accomplir seuls.
 En fonction des besoins des projets plurinationaux spécifiques, les fonds provenant
d’un programme de l’Union géré de manière centralisée pourront être combinés avec
des ressources engagées par les États membres, y compris des contributions
provenant du mécanisme pour la reprise et la résilience, du programme pour une
Europe numérique, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, du programme
InvestEU, d’Horizon Europe, ainsi que du Fonds européen de développement régional
et du Fonds de cohésion.
 Les États membres peuvent contribuer à des projets multinationaux à partir de leurs
budgets régionaux ou nationaux. La BEI et d’autres entités, publiques ou privées,
peuvent, le cas échéant, contribuer à des projets plurinationaux.
Pourquoi investir des ressources publiques là où l’investissement du secteur 
pourrait être sollicité ? 
 Les projets plurinationaux bénéficiant d’un soutien public seront conçus de
manière à cibler et traiter des domaines dans lesquels les situations
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d’investissement ne sont pas optimales, sans faire double emploi ni évincer le 
financement privé et apporter ainsi une valeur ajoutée européenne évidente.  
Les règles en matière d’aides d’État sont-elles applicables? 
 Oui. Les procédures prévues dans le cadre de la Décennie numérique sont sans
préjudice des procédures normales en matière d’aides d’État, qui doivent être suivies
comme pour toute autre mesure, si elle comporte une aide d’État.
 Le contrôle des aides d’État empêche l’éviction des investissements privés, stimule
l’effet de levier de ces investissements, prévient le gaspillage des ressources
publiques et limite les distorsions de concurrence. Les règles en matière d’aides d’État
garantissent également que les courses aux subventions sont évitées au sein du
marché intérieur.
Background 
Chemin vers la Décennie numérique 
S’appuyant sur le 2030 Digital Compass, dans lequel la Commission a exposé sa vision 
d’une transformation numérique réussie de l’économie et de la société européennes d’ici la 
fin de la décennie. La Commission introduit à présent un cadre de gouvernance solide pour 
atteindre ses objectifs numériques sous la forme d’un chemin vers la Décennie numérique. 
Les progrès numériques dans les États membres ont été très inégaux ces dernières 
années. La tendance montre que les pays qui progressaient lentement il y a cinq ans ont 
continué à progresser lentement jusqu’aujourd’hui. Grâce à ce nouveau chemin vers la 
Décennie numérique, une coopération structurée sera mise en place pour œuvrer 
col ectivement à la réalisation des objectifs convenus, tout en reconnaissant différents 
points de départ entre les États membres. 
Plus précisément, la Commission propose de mettre en place avec les États membres un 
mécanisme de coopération annuel qui comprendra: 
 Un système de suivi structuré, transparent et partagé fondé sur l’indice relatif à
l’économie et à la société numériques (Digital Economy and Society Index - DESI) afin
de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de chacun des objectifs fixés pour
2030, y compris les indicateurs clés de performance (ICP);
 Un rapport annuel sur «l’état de la Décennie numérique», dans lequel la Commission
évaluera les progrès accomplis et formulera des recommandations d’actions ;
 Une feuil e de route stratégique pluriannuelle de la Décennie numérique pour chaque
État membre, dans laquel e seront définies les politiques et mesures adoptées ou
planifiées à l’appui des objectifs pour 2030;
 Un cadre annuel structuré pour examiner et traiter les domaines où les progrès sont
insuffisants au moyen de recommandations et d’engagements conjoints entre la
Commission et les États membres;
 Un mécanisme pour favoriser la mise en œuvre de projets plurinationaux
Liste complète des objectifs de la Décennie numérique 
 Une  population  disposant  de  compétences  numériques  et  des  professionnels  du
numérique hautement qualifiés:
o Au moins 80% de tous les adultes devraient posséder des compétences
numériques de base
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Directive sur la réduction des coûts de haut débit et 
Recommandation raltive à la boîte à outils de connectivité 
DÉFENSIVES 
Quel est le lien entre la recommandation relative  à la boîte à outils de connectivité et la 
révision de la directive sur le coût du haut débit?  
 La recommandation relative à la boîte à outils de connectivité est une réponse agile à
une  situation  d’urgence  déclenchée  par  la  pandémie  de  COVID-19.  Elle  comprend
des  mesures  plus  souples  mais  plus  rapides  qui  invitent  les  États  membres  à
convenir,  dans  le  cadre  d’une  approche  collaborative,  d’un  ensemble  de  bonnes
pratiques  visant  à  faciliter  les  investissements  et  le  déploiement  de  réseaux  de
communications électroniques.
 Conformément aux principes de transparence, un mécanisme est prévu pour que les
états membres rapportent les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la boîte à
outils, information qui contribuera aussi à la préparation du nouvel instrument.
INFORMATIONS GÉNÉRALES 
Révision de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (Broadband Cost 
Reduction Directive « BCRD ») 
La révision de la directive sur la réduction des coûts du haut débit a été annoncée dans la 
communication  de  février  2020  intitulée  «La  décennie  numérique  de  l’Europe».  En 
simplifiant les procédures et en réduisant les charges administratives inutiles, la révision 
de la directive sur la réduction des coûts du haut débit vise à permettre un déploiement 
plus rapide et plus efficace des réseaux à très haute capacité, y compris la fibre optique et 
la  5G.  Elle  va  explorer  également  des  mesures  visant  à  stimuler  le  déploiement  de 
réseaux durables. 
Entre  le  19  juin  et  le  17  juillet  2020,  la  Commission  a  recueilli  les  opinion  des  parties 
prenantes sur la feuille de route relative à la révision de la directive sur la réduction des 
coûts  du  haut  débit.  Une  consultation  publique  ouverte  a  été  lancée  l’année  dernière  et 
s’est  achevée  le  2  mars  2021  et  un  rapport  de  synthèse  factuel  de  la  consultation 
publique sur le réexamen a été publié en mai. Deux ateliers participatifs en ligne ont eu 
lieu le 27 janvier (sur les moteurs du déploiement des réseaux et les obstacles) et le 22 
février  2021  (sur  les  aspects  institutionnels).  L’organe  des  régulateurs  européens  des 
communications électroniques (ORECE) a rendu un avis en mars 2021.  
Une  étude  externe  d’appui  a  été  lancée  en  novembre  2020  et  devrait  présenter  son 
rapport final en décembre 2021. L’étude soutiendra la préparation du rapport d’évaluation 
et  de  l’analyse  d’impact.  Le  contractant  chargé  de  l’étude  d’appui  à  la  révision  de  la 
directive  a  présenté  ses  conclusions  préliminaires  et  a  demandé  un  retour  d’information 
aux  parties  prenantes  au  cours  de  deux  ateliers  d’une  demi-journée,  les  14  et  16  juin 
2021. 
Le nouvel instrument devrait être adopté au deuxième trimestre 2022. 
Le  nouvel  instrument  bénéficiera  de  la  mise  en  œuvre  de  la  boîte  à  outils  pour  la 
connectivité, agréée par les États membres le 25 mars dernier.  
Recommandation relative à la boîte à outils de connectivité (Connectivity Toolbox) 
En  septembre  2020,  la Commission  a  adopté  la  «  recommandation  relative  à  la  boîte  à 
outils  de  connectivité  »  afin  de  répondre  au  besoin  urgent  de  veiller  à  ce  que  tous  les 
citoyens et toutes les entreprises puissent bénéficier d’une connectivité très rapide en tant 
qu’élément  essentiel  pour  se  remettre  de  la  pandémie.  Le  25  mars  2021,  les  États 
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CAB BRETON/1151 Meeting with Orange 
28/09/2021 
Geographic unit in the Spanish market reviews: 
 The  New  Recommendation  on  Relevant  Markets  from  2020  recognises  the
municipality  as  one  of  the  potentially  appropriate  geographic  units  which  can  be
used by regulators.
 The Commission finds the proposed geographical segmentation justified based on
the following arguments:
o significant level of infrastructure based competition in Zone 1 (the coverage
of the second and third NGA network in Zone 1 is on average 74,5% and
63,8% of the total number of FTTH accesses installed by Telefonica),
o Telefonica’s retail market share is 33,3%  in Zone 1
o Commercial  agreements  involving  the  incumbent  are  in  force  and  give
access on national scale
o National availability of access to civil engineering infrastructure, as a main
driver of significant deployment of VHCN.
Main elements of the Spanish market review:

When  analysing  the  geographical  of  markets  in  Spain,  the  regulator  uses  the
municipality  (instead  of  copper  local  exchange)  as  the  relevant  unit  for  the
analysis due to loss of relevance of the copper local exchanges from  a forward-
looking  perspective  and  the  market  performance  in  the  66  municipalities
(currently deregulated) which were satisfactory.

NGA/VHCN  networks  are  widely  deployed  by  different  national  (and  regional)
operators  throughout  different  modalities  (standalone  roll-outs,  co-investment
agreements, long-term wholesale commercial access agreements)

The  level  of  competition  in  each  municipality  is  assessed  using  the  following
criteria:  (i)  there  are,  at  least,  three  NGA  networks  with  a  minimum  individual
coverage of 20% and (ii) Telefónica’s share (active lines) in the retail broadband
market is below 50%.

According to these criteria, the regulator defined two separate geographic zones:
zone  1  (corresponding  to  68%  of  Spanish  population)  and  zone  2,  which  are
characterised by different levels of competition. The coverage of the second and
third  NGA  network  in  Zone  1  (characterised  by  higher  level  of  NGA
infrastructure  based  competition)  is  on  average  74,5%  and  63,8%  of  the  total
number  of  FTTH  accesses  installed  by  Telefonica respectively  and  Telefonica’s
retail market share is 33,3%.

Using  the  defined  zones,  CNMC  segments  both  markets  in  two  submarkets,
respectively: market 1_1 and market 1_2, on the one hand and market 3b_1 and
market  3b_2,  on  the  other  hand.  The  proposed  regulatory  obligations  will  only
apply to markets 1_1, 1_2 and 3b_2, as market 3b_1 is deemed to be effectively
competitive.
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CAB BRETON/1151 Meeting with Orange 
28/09/2021 
argue  that  it  results  in  too  low  WACC,  which  hinders  investments  in  new 
networks. (In September 2020, the French regulator set the nominal pre-tax WACC 
at 4.8%.) 
 ETNO recent “Statement on the BEREC WACC-Parameters Report 2021” makes
the following critical observation:
1. The (pre-tax, nominal) WACCs would fall below 5% in a number of Member
States.
Defensive: The new BEREC Report is simply an update based on latest market date 
(e.g. government bond yields, inflation, Beta). The only significant methodological 
change is the removal of the UK due to Brexit. This actually results in a slightly 
higher EU-wide Equity Risk Premium (ERP). The ERP without the UK is 5.50%; 
with UK it would have been 5.16%. 
More generally, both the Notice and BEREC Report follow the standard financial 
approach to calculating the WACC, namely the Capital Asset Pricing Method. 
2. The low/wrong WACC sends negative signals to investors and reduces trust in
regulation.
Defensive: Obviously, a low WACC is not in the interest of investors because it 
leads to lower regulated prices for legacy infrastructure. However, a low WACC 
benefits access seekers and consumers.  
According to our knowledge, there is no shortage capital and interest to invest in 
European telecom infrastructure (e.g. by pension funds).  
The Notice and the BEREC Report create a very high level of transparency and 
consistency regarding the calculation of the national WACCs. This increase the 
predictability of price regulation. 
3. The low legacy WACC could spill over to VHC.
Defensive: The Notice only applies to legacy (i.e. copper) infrastructure. The 
Commission will address VHCN in a new Recommendation next year and will look 
into the ways to reward investments in these networks. 
4. Changes in the peer-group of the BEREC Report further decrease the WACC.
Defensive: The only changes to the peer group were the removal of BT Group due 
to Brexit and the addition of Telenor. Since Telenor has a relatively low Beta, its 
inclusion decreased the cost of equity but only to a minimal extent. In any event, 
NRAs are free to remove any company from the peer group to take into account 
national specificities. 
5. Ofcom recently established a WACC of 7.8% for BT. The Notice methodology
would result in a WACC of 5.3% for BT. Such a large gap indicates that the
Notice underestimates the WACC.
Defensive: ETNO did not provide any reference to the WACC estimate. We found 
the mentioned value in Ofcom’s Wholesale Fixed Telecoms Market Review 2021-
26 (18 March 2021).  
Ofcom splits the BT Group into BT and Openreach (a functional division of BT). 
The copper access network is allocated to Openreach. Thus, the relevant 
comparator is Openreach, which has a WACC at 7% (pre-tax nominal). The main 
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