COMMISSION EUROPÉENNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
CG4(2005)44
6EME REUNION DU GROUPE DE COMMISSAIRES “DROITS FONDAMENTAUX,
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET ÉGALITÉ DES CHANCES”
Mercredi 23 novembre 2005, 14h30 – 16h00
Berlaymont, 11ème étage, salle 11
COMMUNICATION SUR LES DROITS DE L’ENFANT
Note d’information préparée sous l’autorité de M. le Vice-président Frattini
Personnes de contact : Mme Luisa Llano Cardenal, tél 92759
Mme Frédérique Lorenzi, tél 53604
Point 2) Note d’information
à propos de la
COMMUNICATION SUR LES DROITS DE L’ENFANT
en vue de la réunion du Groupe de Commissaires pour les Droits
Fondamentaux, la Non-Discrimination et l’Egalité des Chances
du 23 novembre 2005
Objet :
Communication sur les droits de l’enfant : Etat d’avancement.
Le Groupe de Commissaires, lors de sa réunion d’avril 2005, a convenu de préparer une
communication sur les droits de l’enfant. Un projet de communication a été réalisé et est en
circulation, pour une consultation informelle, dans une douzaine de Directions Générales
concernées.
I. Les caractéristiques générales de ce projet de communication.
L’absence de base légale spécifique aux droits de l’enfant ne constitue pas un obstacle à la
mise en place d’une stratégie dans ce domaine. En effet, l’Union européenne a jusqu’à ce jour
mis en place un grand nombre de politiques de l’Union portant sur les droits de l’enfant. La
future communication a pour objet principal d’assurer une cohérence et coordination accrue
dans ce domaine, proposer des actions concrètes et faire en sorte que l’Union gagne en
visibilité dans ce domaine.
La communication devrait être ambitieuse, tout en respectant les contraintes institutionnelles
(base légale, pas de ligne budgétaire propre) et le principe de subsidiarité. Elle pourrait
constituer une aide à la mise en œuvre des obligations contractées par le Etats Membres du
fait de leur adhésion à la Convention des Droits de l’Enfant des Nations Unies. La
communication pourrait être une opportunité pour assurer que les Etats Membres remplissent
ces obligations et ce, avec une approche commune et cohérente, afin de renforcer la position
de l’UE en tant que « gardienne » des droits de l’enfant. Il est clair qu’elle ne devrait pas faire
double emploi ni se substituer aux obligations des Etats Membres. Il faut éviter de créer des
obligations supplémentaires. Au contraire, la communication doit être une aide, un outil, un
mécanisme commun.
La communication devrait couvrir l’ensemble des politiques et services de la Commission qui
ont un impact sur les droits des enfants ; incluant la politique extérieure de l’Union, y compris
la politique de développement.
La communication doit comporter un plan d’action pour l’avenir et non présenter un simple
état des lieux (même si celui-ci sera repris dans une annexe comme document des services).
1
Cette annexe représentera une version plus complète du tableau présenté par le V.P. Frattini
lors de la réunion d’avril 2005.
Les actions proposées doivent être mesurables et vérifiables, c’est pourquoi les résultats
attendus et des indicateurs de performances seront spécifiés pour chacune d’entre elles.
II. Le contenu possible de la communication.
La communication devrait se présenter sous la forme d’un Plan d’Action. Ces actions
pourraient se structurer selon les quatre objectifs suivants :
Assurer que l’Union européenne et ses Etats-membres soutiennent une stratégie
d’ensemble, totalement compatible avec la Convention des droits de l’enfant de
l’ONU, et incluant les modalités de mise en œuvre de cette stratégie ;
Proposer des actions concrètes permettant la pleine exécution des obligations inscrites
dans la Convention des droits de l’enfant ;
Identifier et rassembler des données complètes et fiables sur le respect et la mise en
œuvre des droits de l’enfant, comme base à la prise de décision ;
Améliorer l’expertise et le savoir faire des intervenants dans le domaine des droits de
l’enfant, notamment par des formations et des échanges de pratiques ayant faits leurs
preuves.
Parmi les actions concrètes proposées dans le cadre de ces objectifs, on pourrait relever :
La communication doit se montrer active et ambitieuse en proposant un
cadre
politique d’actions. Ce dernier chapeauterait les activités de la Commission qui ont
un impact sur les droits des enfants, en assurerait la cohérence d’ensemble et
permettrait l’élaboration de nouvelles initiatives. Il ne s’agira pas d’un « programme-
cadre »
stricto sensu (doté d’un budget propre), mais d’un cadre plus large.
En amont de ce cadre politique d’actions, la Commission continuera à jouer un rôle
très actif en proposant de nouvelles actions sectorielles dans le domaine des droits de
l’enfant. Le CWLP pour 2006 contient déjà un nombre important d’initiatives à ce
propos.
La création d’un «
Focal Point pour les droits de l’enfant » au sein de la Commission,
en charge de la coordination des activités inscrites dans la Communication et qui
représenterait également un point de contact vis-à-vis de l’extérieur.
Afin de mettre en œuvre ces actions, avec la participation des services concernés, un
Groupe Interservices formel de correspondants « droits de l’enfants » devrait être
mis en place. Ce Groupe Interservices avait été évoqué lors de la réunion d’avril 2005.
Afin de pouvoir bénéficier de l’expertise déjà en place, il serait utile de créer ce
groupe sur la base de groupes informels existants, tels que le groupe initié par la
RELEX et le groupe récemment créé par la DEV, « Children and Development ».
2
Ce cadre politique d’actions pourrait également être nourri de l’extérieur. En effet, la
mise en œuvre future de la communication nécessitera la participation pleine et entière
de tous les intervenants concernés. Il en résulte que les quelques instances déjà en
place (ChildONEurope, L’Europe de l’enfance, le réseau des ombudspersons, etc.)
devraient converger et se coordonner afin d’alimenter la Commission en informations
et recommandations. C’est pourquoi la communication propose un
Forum européen
des droits de l’enfant qui réunirait deux à trois fois par an l’ensemble de ces
intervenants, sous la présidence de la Commission. Il devrait également inclure des
représentants des administrations nationales afin que ceux-ci participent activement à
cette stratégie européenne. Ce Forum serait un garant de la cohésion des instances
existantes, sans se substituer à elles.
Cette communication ne constituant qu’un point de départ, il est essentiel qu’elle
contienne déjà sa propre
stratégie de communication vis-à-vis non seulement des
citoyens, mais également des administrations nationales et des organisations
internationales actives dans ce domaine. Cet effort d’information vers l’extérieur
explicitera la valeur ajoutée européenne et assurera la visibilité de la volonté politique
de la Commission en faveur des droits de l’enfant.
Concernant les prochaines étapes, le calendrier suivant pourrait être envisagé :
Novembre 2005 : Consultation informelle des DG concernées (42 personnes de contacts
dans 12 DG1) en vue de compléter la communication et de s’assurer
que toutes les politiques concernées sont prises en compte de la
meilleure manière possible2 ;
23 novembre :
Réunion du CG4 ;
Décembre 2005 : Consolidation et finalisation de la communication suite aux
contributions reçues ;
Janvier 2006 :
Consultation interservices formelle ;
Mars 2006 :
Adoption par le Collège ;
2° trimestre 2006 : Organisation, en partenariat avec le Parlement européen, d’une
Conférence Internationale présentant le plan d’action aux différents
acteurs (Etats membres, Agences des Nations Unies, Conseil de
l’Europe, ONG internationales) ;
4° trimestre 2006 : Réunion inaugurale du Forum européen des droits de l’enfant.
1 SG, RELEX, ELARG, DEV, AIDCO, ECHO, SANCO, INFSO, TRADE, EMPL, EAC, JLS.
2 A cet égard, il est utile de rappeler qu’une première réunion de réflexion avait eu lieu le 22 juin 2005,
impliquant la participation de représentants de 7 DG et d’une vingtaine d’ONG internationales, afin d’élaborer le
« squelette » de cette communication.
3