Ref. Ares(2023)6458883 - 23/09/2023
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTORATE-GENERAL FOR MIGRATION AND HOME AFFAIRS
Directrice générale
Brussels
HOME/MM
Monsieur
Eric Dumont
Demande soumis par courriel :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet:
Votre demande d’accès à des documents – EASE 2023/4837
Monsieur Dumont,
Nous nous référons à votre demande d’accès à des documents enregistrés le 14 août 2023
sous le numéro de référence susmentionné.
Dans votre demande vous sollicitez l’accès aux
documents contenant les informations qui
ressortent
du
rapport
suivant
(page
80
du
rapport) :
https://urldefense.com/v3/__https://www.icmpd.org/file/download/48402/file/The0Asylum0
Appeals0Procedure0in0Relation0to0the0aims0of0European0Asylum0Systems0and0Policie
s.pdf__;!!DOxrgLBm!B_qVQOHZm1L1y7t5CuJKX8Ypf05tORR0A7P9HtKi16RxIoRmYtcC
dEdAWYI0-IcRml7p-EoeIVrHfhzOC_ugTIMh8ws-nZEumCari-LtFW07$. Vous souhaitez
avoir une copie de l’échange du courrier entre la Commission européenne et la Grèce
qui reflète le fait que la Commission européenne a insisté auprès des autorités grecques
pour revoir la composition de leur chambre de recours dans la procédure d’asile en Grèce,
ainsi que les demandes de la Commission européenne démontrant davantage
d’indépendance et d’impartialité de l’instance de recours.
Nous avons le regret de vous informer que la Commission ne détient aucun document
susceptible de correspondre à la description donnée dans votre demande.
Les recherches approfondies menées dans nos bases de données n’ont donné aucun
résultat, ni l’enquête auprès des collègues qui ne se rappellent pas l’existence d’une telle
correspondance.
Comme précisé à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001, le droit
d’accès tel que défini par ledit règlement s’applique uniquement aux documents existants
détenus par l’institution.
Étant donné qu’aucun document correspondant à la description donnée dans votre
demande n’est détenu par la Commission, cette dernière n’est pas en mesure de répondre
à votre demande.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, vous êtes en
droit d’adresser à la Commission une demande confirmative l’invitant à revoir sa
position.
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
Cette demande confirmative doit être adressée au secrétariat général de la Commission
dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre. Vous
pouvez l’envoyer de l’une des manières suivantes :
en demandant un réexamen par l'intermédiaire de votre compte sur le portail1 (disponible uniquement pour les demandes initiales introduites par l'intermédiaire de ce
compte),
par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Transparence,
gestion
documentaire
et
accès
aux
documents
(SG.C.1)
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles
ou par courrier électronique à: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
Monique PARIAT
Directrice générale
1
https://www.ec.europa.eu/transparency/documents-request
2
Signé par voie électronique le 22/09/2023 18:28 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission
