REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix – Travail – Patrie
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COMMISSION NATIONALE DES DROITS
DE L’HOMME ET DES LIBERTES
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MISSION D’OBSERVATION ET D’INVESTIGATION DE LA CNDHL AU SUJET DES
CAS DE VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME OCCASIONNES PAR LES
MOUVEMENTS D’HUMEUR DANS LES REGIONS DU NORD-OUEST ET DU SUD-
OUEST DU 1ER AU 4 FEVRIER 2017
RAPPORT
Avant- propos
Après avoir suivi pendant un certain temps les mouvements d’humeur survenus dans
les Régions du Nord-ouest et du Sud-ouest et suite à une mission de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) menée du 1er au 4 février 2017
dans le but de recueil ir de plus amples informations relatives à cette crise, l’on est en droit
d’affirmer que les manifestations provoquées suite aux revendications des Avocats praticiens
de la Common Law et des Syndicats des enseignants du sous-système de l'éducation anglo-
saxon au Cameroun ont pris une autre tournure, mettant ainsi en évidence un réel problème
de gouvernance.
Il apparaît ainsi clairement qu'il existe un conflit dans les deux régions entre les
gouvernants et les gouvernés, entre les autorités publiques et la société civile. Les deux
parties dans ce conflit ont des préoccupations substantiel es qu'il est impératif de comprendre
pour trouver des solutions durables.
Chacune des parties doit jouer son rôle en vue d'une sortie de crise. Chaque camp doit
apprendre à écouter attentivement l'autre et éviter de recourir à la violence pour imposer sa
position ou de prendre des mesures de rétorsion. Refuser de suivre cette voie, serait ouvrir
grandement la porte à la violence et aurait pour conséquence l'insécurité de nos vies et de
nos biens. Un dialogue bien mené est nécessaire à la résolution de ce problème. Il s'agirait
en l’occurrence d'un dialogue coordonné par un médiateur en vue d'une analyse adéquate de
la situation. Jusqu'ici, force est de constater que le dialogue initié souffre de l'absence de
médiateurs crédibles et acceptés par toutes les parties.
La Loi n° 2004/016 du 22/07/2004 modifiée par cel e nº 2010/004 du 13/04/2010 crée la
Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL) qui est l'institution
nationale de promotion et de protection des droits de l'homme du Cameroun. Conformément
aux Principes de Paris de 1993, une institution nationale des droits de l'homme est une
institution indépendante qui joue un rôle neutre entre les autorités publiques (institutions
gouvernementales) et la société civile. Elle est bien placée pour comprendre les aspirations
de la Société civile en même temps que les efforts déployés par le Gouvernement pour
satisfaire ces aspirations. À cet égard, les articles 2 et 3 de la loi instituant la CNDHL
l'autorisent entre autres à :
- recevoir toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l'homme et
des libertés;
- diligenter toutes enquêtes et procéder à toutes investigations nécessaires sur les cas
de violation des droits de l'homme;
Créée par la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004, la CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation,
d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection des droits de l’homme
Created by law n° 2004/016 of 22nd July 2004, the NCHRF is an independent institution for consultation, monitoring,
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- proposer aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de
l’homme et des libertés ;
- intervenir et user de la médiation entre les parties en matière de droits de l'homme.
La CNDHL est intervenue dans la région de l'Extrême-nord en 2014 et a ainsi contribué
à améliorer la compréhension et la coopération entre la Société civile et les Autorités
publiques de cette région dans la conduite de la guerre contre
Boko Haram. Dans le présent
rapport de mission, après avoir fait état de la situation dans les régions du Nord-ouest et du
Sud-ouest, la CNDHL fait des propositions conséquentes. Chacune des parties dans ce
conflit doit rapidement prendre des mesures pour une issue pacifique et réussie de la crise.
La CNDHL entend continuer à assurer la médiation dans la recherche de solutions
durables devant conduire à une sortie de crise définitive, dans la limite de ses moyens.
Chemuta Divine BANDA
Créée par la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004, la CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation,
d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection des droits de l’homme
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INTRODUCTION GENERALE
Aux termes des dispositions de l’article 1er de la Loi n° 2004/016 du 22 Juillet 2004
portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de
l’Homme et des Libertés (CNDHL), modifiée et complétée par la loi n° 2010/004 du 13
avril 2010, la CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation,
d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des
droits de l’homme.
A ce titre, elle peut :
- recevoir toutes les dénonciations portant sur les cas de violations des droits de
l’homme et des libertés ;
- diligenter toutes enquêtes et procéder à toutes investigations nécessaire sur les
cas de violations de droits de l’homme et des libertés et en fait rapport au Président
de la République ;
- saisir toutes autorités des cas de violation des droits de l’homme et des libertés ;
- procéder, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des
commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du
Procureur compétent ou de son représentant. Ces visites peuvent donner lieu à
rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ;
- étudier toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits
de l’homme et des libertés ;
- proposer aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits
de l’homme et des libertés ;
- vulgariser par tous les moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et
aux libertés et veiller au développement d’une culture des droits de l’homme au
sein du public : par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences
et séminaires ;
- recueillir et diffuser la documentation internationale relative aux droits de l’homme
et aux libertés.
En faisant usage de ses compétences et des attributions de médiation et de
conciliation qui lui sont reconnues par les dispositions de l’article 3 alinéa 4 de la Loi
précitée et de sa mission d’investigation définie par l’article 5 alinéa 2 de la même Loi, la
CNDHL s’est déployée en mobilisant deux équipes du 1er au 4 février 2017 dans les
régions du Nord-ouest et du Sud-ouest du Cameroun. Ces deux équipes étaient conduites
respectivement par Monsieur le Président de la CNDHL pour la descente à Bamenda et
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par Monsieur le Vice-président de la CNDHL pour la descente à Buéa.
L’objectif poursuivi par cette mission était de s’enquérir de la situation sur le terrain
et de mener des investigations sur les allégations de cas de violation des droits de
l’homme occasionnés par la crise anglophone.
Il était aussi question de comparer les faits et les chiffres obtenus à Yaoundé avec
ceux fournis sur le théâtre des évènements, de déterminer les cas de violations des droits
de l’homme horizontalement et verticalement et d’en identifier les auteurs, de mener des
entretiens avec les responsables de ces régions à différents niveaux dans le but de
rechercher les solutions visant à restaurer ces droits et à rétablir le dialogue sur toutes les
questions pouvant permettre une sortie de crise.
Le présent Rapport s’articule autour de deux grandes parties : le déroulement de la
mission (I), les observations et les propositions de la CNDHL (II).
I. DEROULEMENT DE LA MISSION
Le 1er février 2017, les deux équipes ont rendu des visites de courtoisie aux
Gouverneur des deux régions.
Les 2 et 3 février 2017, les activités des deux équipes ont porté sur la rencontre avec
les Autorités Publiques, de la Société civile et la visite des sites préalablement identifiés.
A. VISITE DES SITES
S’agissant de la Première Phase, elle a concerné les inspections faites dans certains
Sites où les bâtiments publics avaient été détruits lors des manifestations violentes et la
vérification des cas d’allégation de violation des droits de l’homme dénoncés auprès de la
CNDHL.
Pour vérifier la véracité des dénonciations portées à son attention, les deux équipes
ont visité tour à tour :
A Bamenda
La délégation que conduisait le Dr. Chemuta Divine BANDA, a visité les sites et
bâtiments publics sinistrés ; il s’agissait :
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- des locaux abritant le Commissariat de Police du 3ème Arrondissement à Metta
Quarter, réduits en cendres ;
- quatre véhicules incendiés à SONAC Street, dans l’enceinte des locaux
qu’occupent ELECAM, les Services de Douanes et de l’ARMP.
- au Congress Hall pour vérifier les allégations de violations des droits de l’homme
relatives aux faits d’extorsions des fonds que subiraient les personnes interpellées ;
- au CENAJES pour avoir des renseignements exacts au sujet de la discrimination
des anglophones dénoncée dans le concours d’entrée au sein de cette institution
où il était dit que sur 132 admis dans cette institution il n’y avait que deux
anglophones ;
- à la Légion de gendarmerie, l’équipe a rencontré le Commandant de la Légion et a
visité les cellules où étaient détenus huit (8) personnes interpellées dans le cadre
des manifestations à Bamenda ;
- au Commissariat Central, la délégation a rencontré le Chef de cette unité qui a
affirmé n’avoir aucun détenu dans le cadre des manifestations ;
- la Division régionale de la police judiciaire du Nord-ouest où le Commissaire de
cette unité a déclaré détenir dans ses cellules quatre (4) personnes interpellées
dans le cadre des manifestations ;
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- au lieu de l’arrestation du nommé Mancho Bibixy (actuellement détenu à la prison
principale de Yaoundé), un domicile privé, pour vérifier les allégations de
destruction des biens.
A Buéa
La délégation conduite par le Vice-président, Pr. James MOUANGUE KOBILA a
visité :
- la gare routière de Miles 17 où cinq (5) boutiques étaient incendiées ;
- l’Université de Buéa qui a été le théâtre de la grève des étudiants de ladite
institution universitaire ;
- l’hôpital de l’église adventiste du 7ème jour pour vérifier l’exactitude de l’information
relative au présumé viol subi par une étudiante de l’Université de Buéa reçue dans
cette formation hospitalière ;
- la Prison centrale de Buéa pour vérifier l’allégation de détention des mineurs dans
cet établissement pénitentiaire et les tortures subies lors de leurs interpellations par
les Forces du maintien de l’ordre ;
- la Brigade de gendarmerie et le Bureau régional de l’Equipe Spéciale d’Intervention
Rapide (ESIR) pour vérifier l’allégation d’actes de brutalité commis par les
populations sur certains agents de la Police et de la Gendarmerie.
B. RENCONTRE AVEC LA SOCIETE CIVILE
Les deux équipes de la CNDHL ont tenu des séances de travail avec la Société
civile composée des autorités traditionnelles, des autorités religieuses, des leaders
politiques, des partis politiques, des hommes d’affaires, des syndicats, des ONG, des
avocats, des journalistes, des associations de défense des droits de l’Homme affiliées à la
CNDHL, des étudiants et des parents.
Il ressort des échanges les préoccupations (1) et les solutions proposées (2).
1. Les préoccupations de la société civile
Ces préoccupations sont répertoriées dans le tableau ci-dessous.
N°
PREOCCUPATIONS
NORD-OUEST SUD-OUEST
1. La Militarisation excessive des Régions qui créé
une psychose généralisée au sein de la population.
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2. Les arrestations arbitraires.
3. Les intimidations des populations par le biais des
messages électroniques, les Forces de maintien de
l’ordre (FMO), certaines autorités administratives
ainsi que la population.
4. Les arrestations à des heures tardives des citoyens
par les FMO avec parfois des destructions des
biens.
5. les violations de domiciles par les FMO (arrestation
des individus dans leurs domiciles).
6. Les actes de torture et traitements inhumains ou
dégradants exercés sur les citoyens après leur
interpellation par les FMO.
7. L’interruption de l’accès au réseau Internet (cette
punition collective est jugée inacceptable et injuste).
8. La déportation à Yaoundé des individus interpellés
pour être jugés alors qu’il existe des tribunaux
militaires à Bamenda et à Buéa.
9. L’audition systématique des citoyens anglophones
par des francophones qui leurs font signer des PV
rédigés en français.
10. Les téléphones confisqués par les FMO lors des
arrestations et pendant les voyages.
11. L’absence de responsables d’origine anglophone
au sein du Gouvernement dans le secteur de
l’éducation alors que le Cameroun compte deux
sous-secteurs éducatifs (sur les huit (08) membres
du Gouvernement en charge du secteur éducatif,
aucun n’est anglophone).
12. Les pièces et autres documents saisis entre les
mains des citoyens lors des arrestations et qui ne
leurs sont pas restitués au moment de leur
libération.
13. La faible représentativité des jeunes dans les
instances de négociation visant à la résolution de la
crise.
14. Les parents jugent inutile d’envoyer les enfants à
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l’école dans un environnement où ils sont sans
avenir (ceux de leurs frères qui ont été à l’école
sont sans emploi et encore à la charge des parents.
Ils estiment que perdre une ou deux années pour
arranger ce problème est acceptable).
15. La religion est dévalorisée et ne fait plus partie des
programmes scolaires ; ce qui explique la perte des
valeurs qui entraine la dépravation des mœurs,
rend vulnérable la société et contribue entre autres
à la corruption.
16. Les Chefs traditionnels ne sont plus crédibles
auprès des populations, car ils sont impliqués dans
les actes de corruption et la dépossession des
terres des populations autochtones.
17. Les opérateurs économiques se trouvent dans une
situation confuse entre le marteau et l’enclume (le
Maire de la Commune de Buéa menace certains
commerçants de sceller leurs boutiques au cas où
ils ne les ouvrent pas alors que les populations
menacent de bruler ces boutiques si elles sont
ouvertes.
18. La création de la Commission Nationale du
Bilinguisme et du Multiculturalisme (CNBM) ne peut
pas résoudre les problèmes soulevés par les
anglophones.
19. Les parents sont mécontents car le contexte actuel
de crise et les incompréhensions ne favorisent pas
le dialogue franc et sincère entre les parties
prenantes et ils sont prêts à maintenir les enfants à
la maison tant que des solutions idoines ne seront
pas trouvées.
20. La population est opposée à l’option de sécession.
Les débats politiques sur le fédéralisme doivent
être suspendus et les parties prenantes doivent se
focaliser sur la mise en œuvre de la
décentralisation prévue par la Constitution de 1996.
21. Certains Responsables des services judiciaires
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d’expression anglaise qui traitent des cas de SCNC
en justice sont accusés d’avoir trahi la cause des
anglophones et ils sont menacés.
22. Les étudiants sont préoccupés par l’éventualité
d’une déclaration d’année blanche dans le système
éducatif.
23. La mauvaise communication du Gouvernement est
de nature à radicaliser la population.
24. Les autorités locales (Gouverneur, Recteur de
l’université, le Préfet et le Délégué du
Gouvernement de la ville de Buéa, le Commissaire
de Police, le Commandant de brigade de
gendarmerie) traitent les populations avec
arrogance et doivent être remplacées.
2. Les solutions proposées par la société civile
Pour une sortie de crise, le tableau ci-après décrit les solutions proposées.
N°
SOLUTIONS PROPOSEES
NORD-OUEST SUD-OUEST
1. Démilitariser les régions.
2. Reprendre le dialogue avec les Avocats et les
Enseignants, sous la conduite de médiateurs
(choisir comme médiateurs de la crise anglophone
des personnalités à l’instar du Président de la
CNDHL, de l’ancien Ministre David ABOUEM A
TCHOYI et du Cardinal Christian TUMI.
3. Libérer de manière inconditionnelle toutes les
personnes interpellées lors de la crise.
4. Libérer les deux leaders du Consortium (Dr.
FONTEM NEBA et Me NKONGHO AGBOR BALLA)
interpellés afin qu’ils lèvent le mot d’ordre de grève.
5. Eviter la discrimination et la marginalisation en
nommant beaucoup plus d’anglophones aux postes
de responsabilité.
6. Mettre fin aux arrestations arbitraires et aux
intimidations.
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7. Rétablir dans l’urgence l’accès à l’Internet dans les
régions anglophones.
8. Intégrer les jeunes dans les instances de
négociations chargées de résoudre la crise
anglophone.
9. Résoudre le problème de l’emploi des jeunes.
10. Mettre en place une commission vérité et
réconciliation pour panser les blessures nées de la
crise anglophone.
11. Réintroduire et valoriser l’enseignement de la
religion dans les programmes scolaires.
12. Mettre en place une bonne gouvernance avec les
responsables humbles, ouverts aux préoccupations
des populations, qui communiquent et sont
proactifs.
13. Les milles (1000) enseignants que l’Etat se propose
de recruter doivent être d’expression anglaise et
l’Etat doit respecter le quota légal des candidats lors
des recrutements dans les grandes écoles.
14. Mettre en œuvre dans les meilleurs délais les
dispositions de la Constitution de 1996 relatives à la
décentralisation.
15. Sanctionner les personnes coupables des violations
des droits de l’homme sans aucune discrimination.
16. Remise en liberté de tous les mineurs
C. Rencontre avec les autorités publiques
Au cours de la rencontre avec ces Responsables, les échanges ont porté
essentiellement sur les préoccupations soulevées par la société civile et les solutions
proposées. Ce qui a permis à ces autorités publiques de faire leurs observations et
propositions sur la crise.
1) Déclarations des autorités publiques
Dans leurs interventions, elles ont déclaré :
- que la crise tourne autour des opérations de maintien de l’ordre et du droit à
l’éducation ;
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- qu’en regrettant les pertes en vie humaines enregistrées, un Comité a été mis sur
pied pour investiguer sur les cas d’allégations des violations des droits de l’homme
perpétrées lors de la crise. Les résultats de ce comité seront transmis à la
hiérarchie pour action ;
- qu’il y a une montée inquiétante de la xénophobie (les anglophones ne veulent plus
voir les francophones) ;
- qu’il y a une instrumentalisation des populations par des individus tapis dans
l’ombre ;
- que le Tribunal Militaire de Yaoundé a une compétence nationale. Cette juridiction
peut connaitre des faits relevant de sa compétence, commis sur l’ensemble du
territoire ;
- que les deux langues officielles sont utilisées devant toutes les juridictions du pays
et qu’au besoin, l’on peut recourir aux services des interprètes même pour ceux qui
ne parlent aucune des langues officielles ;
- que l’absence des avocats au tribunal dans la région du Nord-ouest, paralyse la
justice : en effet, le droit d’accès à la justice qui est un droit fondamental n’est pas
exercé depuis le début de la crise ;
- que les négociations ont été interrompues lorsque, contre toute attente, alors qu’un
accord semblait être trouvé, la partie adverse a lancé un mot d’ordre de ville morte
à observer les Lundi et Mardi de chaque semaine ;
- que depuis le début de la crise, les forces de troisième catégorie ne sont pas
intervenues dans la Région du Nord-ouest.
-
- la CNDHL a été créée pour veiller au respect des droits de l’homme au Cameroun.
Toutefois, selon les autorités du Sud-Ouest, elle privilégie beaucoup plus la
protection des droits des auteurs des exactions que ceux des victimes ;
- les mouvements d’humeurs initiés par les syndicats des enseignants ont été
récupérés par la population et échappent désormais au contrôle de leurs initiateurs.
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2) Solutions proposées par les autorités publiques
A l’issue de ces rencontres dans les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest avec les
autorités suscitées, les solutions suivantes ont été proposées par elles :
- les personnes qui reconnaissent que leurs droits sont violés sont encouragées à se
plaindre devant les instances compétentes ;
- les autorités administratives pour leur part, recommandent à la CNDHL de
poursuivre l’éducation des populations sur leurs droits civiques ;
- chaque partie prenante doit jouer pleinement son rôle et se limiter à son domaine
de compétence (syndicalistes, partis politiques, Association des Parents d’Elèves
et Enseignants, etc…) ;
- les élites doivent s’impliquer dans la recherche des solutions aux problèmes
posés ;
- les mesures doivent être prises par les parties prenantes au dialogue dans les
brefs délais en vue de la levée du mot d’ordre de grève afin que les cours
reprennent ;
- les mesures doivent aussi être prises pour que les Avocats reprennent les activités
afin de faciliter le droit d’accès à la justice.
II.
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA CNDHL
La descente d’observation et d’investigation menée par la CNDHL, du 1er au 4 février
2017 dans les deux régions anglophones du Cameroun lui a permis de répertorier certains
faits et de proposer des suggestions qui pourraient faciliter la sortie de la crise.
A) Observations
La CNDHL a :
1. apprécié la collaboration des autorités locales lors de la conduite des missions de
la CNDHL dans le cadre de la crise anglophone ;
2. constaté le non-respect de la liberté d’expression, de réunions et de manifestations
publiques, l’interruption de l’accès au réseau Internet dans les régions du Nord-
ouest et du Sud-ouest ;
3. observé le sentiment généralisé de peur consécutive à l’état d’urgence de fait qui
règne dans les régions concernées et les suspicions ;
4. relevé le recours disproportionné à la force dans le cadre des opérations de
maintien de l’ordre ;
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5. déploré les agressions physiques perpétrées par certaines personnes sur les
forces de maintien de l’ordre ayant entrainé de graves traumatismes ;
6. pris note des pertes en vies humaines et des dégâts matériels (destruction des
édifices publics, des véhicules, etc.) lors de cette crise ;
7. constaté que les allégations sur les cas de disparition forcée mettant en cause les
autorités de la Police Judiciaire du Nord-ouest se sont avérées non fondées, les 8
personnes prétendues disparues ayant été remises en liberté après leur
interpellation ;
8. remarqué que des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants ont
été perpétrés sur les suspects interpellés lors de la crise ;
9. constaté le recours abusif à la garde à vue administrative et la référence à la Loi
sur le terrorisme ;
10. déploré la détention des mineurs dans les prisons et la non prise en charge de
certains cas de maladie.
B) Propositions
A l’issue de ces constats, la CNDHL propose à l’endroit des pouvoirs publics, des
associations et syndicats et des populations, chaque groupe en ce qui le concerne :
1. de respecter les procédures prescrites par la règlementation en vigueur lors des
arrestations ;
2. à chacune des parties prenantes, de faire des concessions en vue de la résolution
de la crise ;
3. de recourir aux médiateurs pour faciliter la résolution de la crise ;
4. aux autorités d’être proactives et diligentes dans la résolution des problèmes et des
crises
5. aux autorités judiciaires d’examiner favorablement la demande de libération des
leaders de ces mouvements afin qu’ils puissent lever le mot d’ordre de grève qu’ils
ont lancé ;
6. d’intensifier la communication entre les parties prenantes pour briser
l’instrumentalisation et la radicalisation par ceux-là qui agissent dans l’ombre ;
7. d’impliquer les jeunes et les femmes dans les instances de négociations ;
8. de revoir la communication Gouvernementale concernant la crise anglophone, celle
actuelle étant de nature à accentuer le sentiment de frustration éprouvée par les
populations ;
9. de sanctionner les acteurs officiels coupables d’exactions sur les populations ;
10. conformément à l’article 13 de la loi n° 2008/015 du 29 décembre 2008 portant
organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédure applicables devant
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les tribunaux militaires, que le Ministre de la défense examine favorablement la
possibilité d’arrêter les poursuites judiciaires à l’égard des personnes interpellées
suite aux revendications ;
11. de rétablir sans délai la fourniture d’Internet dans les régions anglophones du pays,
la suspension étant préjudiciable aux activités socio-économiques de toutes les
couches de la population, son utilité n’étant pas démontrée au regard de la
situation ;
12. d’accélérer la mise en place du Conseil Constitutionnel et du processus de
décentralisation prévus dans la Constitution du 18 janvier 1996 en vue de la mise
en place d’exécutifs régionaux élus ;
13. de libérer les mineurs notamment ceux interpellés à Ekona et détenus dans la
prison de Buéa ;
14. dans le cadre du dialogue visant la résolution de cette crise, faire cesser
l’amalgame entretenu entre les demandes corporatistes, de fédéralisme exprimé
par certains groupes connus (partis politiques, syndicats et associations) et le
combat pour la sécession qui est le fait d’autres organisations (SCNC et MoRisc) ;
15. dans le cadre des enquêtes ouvertes, interroger les personnes interpellées dans la
langue officielle qu’elles maîtrisent le mieux.
Créée par la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004, la CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation,
d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection des droits de l’homme
Created by law n° 2004/016 of 22nd July 2004, the NCHRF is an independent institution for consultation, monitoring,
evaluation, dialogue, concerted action, promotion and protection in the domain of human rights
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CONCLUSION
Au regard de ce qui précède, la CNDHL apprécie les efforts consentis par toutes les
parties prenantes. Elle salue aussi la coopération des autorités publiques et de la société
civile dans les deux régions en faveur de la résolution de la crise.
Pour la CNDHL, les droits de l'Homme qui sont les droits de tous et de chacun,
occupent une place prioritaire dans les relations humaines et par conséquent dans la
résolution de cette crise. Elle encourage tous les citoyens à œuvrer pour le respect de
l'État de droit qui implique les droits et les devoirs des citoyens, lesquels sont des valeurs
indispensables pouvant contribuer à prévenir et à résoudre toute crise.
Pour promouvoir la paix et la stabilité gages de développement de notre pays, la
CNDHL, tout en respectant les opinions et les efforts consentis par toutes les parties
prenantes, recommande plus d’engagement et de sincérité dans la poursuite du dialogue
et la concertation en vue de trouver les solutions appropriées aux revendications des
enseignants et des avocats d’expression anglaise.
BOBIOKONO Christophe
Dr. Chemuta Divine BANDA
Rapporteur
Président
Créée par la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004, la CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation,
d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection des droits de l’homme
Created by law n° 2004/016 of 22nd July 2004, the NCHRF is an independent institution for consultation, monitoring,
evaluation, dialogue, concerted action, promotion and protection in the domain of human rights
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