COMMISSION EUROPÉENNE
SECRETARIAT GENERAL
Bruxelles, le 20 avril 2007
SEC(2007)499
O.J. 1785 - point 6.2
NOTE A L’ATTENTION DE LA COMMISSION
Objet : Procédures écrites à signaler spécialement
- période d’échéance du 23 au 27 avril 2007
Conformément aux dispositions de l’article 12.11 des modalités d’application du
Règlement intérieur adopté le 15 novembre 2005 par décision de la Commission
(C(2005)4416), il est demandé à la Commission de prendre acte des « procédures écrites
à signaler spécialement » suivantes, arrivant à échéance entre le 23 et le 27 avril 2007:
Echéance le 24 avril 2007
E/2007/752 - COM(2007)209; DG ADMIN
Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant les coefficients
correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres
agents des Communautés européennes; à transmettre au Conseil.
E/2007/763 - COM(2007)210; DG SANCO
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en
œuvre de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, comprenant
une analyse de l'introduction éventuelle de la responsabilité directe du producteur; - à
transmettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social
européen, ainsi qu'aux parlements nationaux.
E/2007/767 - COM(2007)206;
DG RELEX
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen :
Développement et consolidation du Service extérieur 2007/2008; à transmettre au
Parlement européen et au Conseil, ainsi que aux parlements nationaux;
E/2007/773 - COM(2007)208;
DG BUDG
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Ajustement
technique du cadre financier pour 2008 à l'évolution du RNB (Point 16 de l'accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière); -à transmettre au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'aux parlements
nationaux.
Echéance le 25 avril 2007
E/2007/738 - SEC(2007)492;
DG BUDG
Avant projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°
1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du
règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de
certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires; à transmettre au
Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements
nationaux.
E/2007/795 - C(2007)1804;
DG SANCO
Décision de la Commission concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-
EV176-9) et des produits qui en sont dérivés;
E/2007/796 - C(2007)1805;
DG SANCO
Décision de la Commission concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1
(ACS-BNOO4-7xACS-BNOO1-4) et des produits qui en sont dérivés;
E/2007/797 - C(2007)1806;
DG SANCO
Décision de la Commission concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2
(ACS-BNOO4-7xACS-BNOO2-5) et des produits qui en sont dérivés;
E/2007/798 - C(2007)1809;
DG SANCO
Décision de la Commission concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-
BNOO7-1) et des produits qui en sont dérivés;
E/2007/799 - C(2007)1810;
DG SANCO
Décision de la Commission concernant le retrait du marché des produits dérivés du maïs
GA21xMON810 (MON-OOO21-9xMON-OOO81O-6);
Echéance le 26 avril 2007
E/2007/791 - SEC(2007)522;
DG RELEX
Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des
négociations visant à établir des protocoles aux accords de partenariat et de coopération
et aux accords d'association conclus entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et certains pays partenaires de la PEV (politique européenne de
voisinage), d'autre part, portant sur des accords-cadres, entre la Communauté
européenne et ces pays, relatifs aux principes généraux de leur participation aux
programmes communautaires; à transmettre au Parlement européen et au Conseil, ainsi
qu'aux parlements nationaux.
Jordi AYET PUIGARNAU
Directeur du Greffe
(signé)