Rapport intermédiaire 4
Période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019
Projet Appui à la Justice, Sécurité et à la
Gestion des Frontières au Niger
Ref du contrat : T05-EUTF-SAH-NE-06-02
Rapport : Rapport intermédiaire 4
Période: du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019
Appui à la Justice, Sécurité et à la Gestion des Frontières au Niger
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TABLE DES MATIERES
SOMMAIRE
02
FICHE TECHNIQUE DU PROJET
03
LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES
05
INTRODUCTION
06
1ère PARTIE / FORMATIONS REALISEES DURANT LA PERIODE
Formation à la procédure pénale et au traitement judiciaire
de la petite délinquance
07
Formation à la lutte contre les trafics de véhicules volés, la criminalité
le blanchiment
08 à 10
Formation à la collecte du renseignement douanier (son exploitation
et son analyse) et à la rédaction procédurale douanière
10 à 12
Formation au franchissement opérationnel
12 à 13
Formation de formateurs artificiers (démineurs niveau 3)
13 à 14
2ème PARTIE / ACTIONS PROGRAMMEES POUR LA PERIODE SUIVANTE
Les actions qui seront poursuivies
15
Les actions nouvelles qui seront programmées
16 à 20
3ème PARTIE / LES DIFFICULTES RENCONTREES
Les difficultés liées au fond, au contenu des activités
20 à 22
L’amélioration des capacités financières du projet
22 à 23
Le report de certaines activités (formation à la vidéosurveillance)
23 à 24
CONCLUSION POUR CETTE PERIODE - 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.
25
ANNEXE – Compte-rendu du 1er Comité de Pilotage du 15 novembre 2018.
26 à 31
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Fiche technique du projet
Titre
Contrat relatif à la reconstruction de l'Etat au Niger, en
complément du SBC II en préparation/Appui à la Justice,
Sécurité et à la Gestion des Frontières au Niger » AJUSEN
N° de contrat
T05-EUTF-SAH-NE-06-02
Pays bénéficiaires
Republique du Niger
Durée du projet et période de
48 mois (01/17-12/20)
mise en œuvre
Objectif général
L’objectif global du projet est d’aider à éradiquer la pauvreté,
de promouvoir une croissance durable et inclusive et de
consolider la gouvernance démocratique et économique, en
ligne avec les axes 1 et 3 de la Stratégie Sahel de l’UE et
l'Objectif de Développement Durable 16 "Paix, justice et
institutions efficaces" qui a pour but de promouvoir
l’avènement de sociétés pacifiques, l’accès de tous à la justice
et des institutions efficaces.
Objectifs spécifiques
Cet objectif global se décline en plusieurs objectifs spécifiques :
1. Accroître la capacité financière du gouvernement pour
maintenir la paix, la stabilité macroéconomique et
atteindre les objectifs des politiques à court terme.
2. Développer les capacités de l’Etat à assurer ses
fonctions vitales, en particulier dans les domaines des
finances publiques, de la sécurité, de la justice et de la
migration, avec une attention particulière à la lutte
contre la corruption et l'égalité des genres.
3. Renforcer le développement des politiques de l'Etat en
matière de justice, sécurité et migration ainsi que leur
mise en œuvre.
4. Renforcer les capacités des acteurs judiciaires pour la
lutte efficace contre le crime organisé et la protection
des victimes de la traite des personnes.
5. Renforcer les capacités des différentes forces de
sécurité ayant un mandat civil (par exemple, Garde
Nationale du Niger, Gendarmerie, Police, Douanes) et
leur interface justice, y inclus leur chaine de
commandement ainsi que la répartition et la
coordination des leurs missions.
6. Renforcer les capacités des services de l’Etat
concernées en matière de gestion des frontières ainsi
que la coopération transfrontalière (Niger, Mali,
Burkina Faso).
Résultats attendus
En relation avec les objectifs spécifiques 1, 2 et 3, les résultats
escomptés sont :
Résultat 1 : la stabilité macroéconomique et la résilience face
aux chocs exogènes sont renforcées ;
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Résultat 2 : l’efficacité des systèmes, des procédures et des
capacités de gestion des finances publiques est renforcée ;
Résultat 3 : les disponibilités budgétaires pour la mise en
œuvre des politiques du gouvernement dans les secteurs de la
sécurité, la justice et la migration sont améliorées ;
Résultat 4 : l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques en
particulier dans les secteurs de la justice, de la sécurité et de la
migration sont améliorées.
En relation en particulier avec les objectifs spécifiques 4, 5 et 6,
les résultats escomptés sont :
Résultat 5 : l’action de la justice est renforcée et contribue plus
efficacement à la lutte contre la criminalité organisée et
apporte un accompagnement adéquat aux victimes de la traite
des personnes;
Résultat 6 : les capacités des forces de sécurité intérieure (FSI)
sont renforcées et assurent la sécurité de la population, y inclus
dans les zones éloignées et de transit ;
Résultat 7 : le dispositif de gestion des frontières et la
coopération opérationnelle transfrontalière interservices sont
renforcés.
Budget
3 998 300 EUR
Équipe d’experts clés
•
Chef de projet : François DUPIN
•
Expert Sécurité : Pierre VALERO
•
Expert Gestion des Frontières : Gérard POUGETOUX
Ce rapport a été produit par CIVIPOL Conseil, titulaire du Contrat de Prestation de Service n° T05 –
EUTF – SAH – NE – 06 – 02 d’Appui à la Justice, Sécurité et à la Gestion des Frontières au Niger. Les
points de vue exprimés dans ce document sont ceux de l’organisation et de l’équipe d’experts et ne
reflètent pas nécessairement ceux de l'Union Européenne.
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Liste des abréviations
AENEAS
Programme Européen d’Assistance Financière et Technique dans le
domaine des Migrations et de l’Asile
AFD
Agence Française de Développement
AJUSEN
Appui à la Justice, Sécurité et à la gestion des frontières au Niger
ANAC
Agence Nationale de l’Aviation Civile
CAAT
Cellule Aéroportuaire Anti-Trafic
CE
Commission Européenne
CEDEAO
Communauté Economique Des Etats de l’Afrique Ouest
DGD
Direction Générale des Douanes
DGPN
Direction Générale de la Police Nationale
DST
Direction de la Surveillance du Territoire
DUE
Délégation de l’Union Européenne
ECI
Equipe Conjointe d’Investigation
ETI
Experts Techniques Internationaux
EUCAP
European Union Capacity
FAED
Fichier Automatisé des Empreintes Digitales, (AFIS en langue anglaise)
FSI
Forces de Sécurité Intérieure
FSP
Fonds de Solidarité Prioritaire
GIZ
Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit », (Agence
allemande de coopération)
GNN
Garde Nationale du Niger
GTPI
Gestes Techniques Professionnels d’Intervention
INTERPOL
International Police (OIPC en français)
JUSSEC
Projet Justice et Sécurité en région sahélo-saharienne (France)
MIDAS
Migration Information and Data Analysis System
OIM
Organisation Internationale des Migrations
OIPC
Organisation Internationale des Polices Criminelles (INTERPOL).
ONUDC
United Nations Office for Drugs and Crimes
PAJED
Plan d’Aide à la Justice et à Etat de Droit
PDES
Plan de Développement Economique et Social
PISCES
Personal Identification Secure Comparison and Evaluation System
PNS
Politique Nationale de Sécurité
PNUD
Programme des Nations Unies pour le Développement
PPF
Passage Poste Frontalier
SCLCT
Service Central de lutte de contre le Terrorisme
SIPAO
Système d’Information pour l’Afrique de l’Ouest (WAPIS en anglais)
UA
Union Africaine
UE
Union Européenne
Nations Unies
Nations Unies
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UNICEF
United Nations International Children’s Emergency Fund
WAPIS
West Africa Police Information System, acronyme anglais de SIPAO.
I.
Introduction
Le projet « Appui à la Justice, Sécurité et à la gestion des Frontières au Niger » (réf : T05-EUTF-SAH-NE-
06-02) ou projet AJUSEN dont l’objectif est l’appui aux acteurs de la chaîne pénale sur le terrain (les
Forces de Sécurité Intérieure) dans leur lutte contre la migration illégale, la traite des personnes, le
crime organisé et le terrorisme, poursuit le déroulement de ses activités. Depuis l’arrivée de l’Equipe
des trois experts principaux du Projet en mars 2017, un rapport de démarrage a été rédigé et trois
rapports intermédiaires ont été établis.
Ce quatrième rapport intermédiaire relate les activités du projet AJUSEN-Sécurité durant la période
comprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2019.
Durant cette période, une réflexion a été menée sur la structuration globale du projet et de l’offre
d’appui technique et donné lieu à un avenant au contrat T05-EUTF-SAH-NE-06-02, contrat de service
entre l’Union européenne et l’opérateur CIVIPOL. Après la demande d’avenant au contrat formulée en
octobre 2018 et transmise à la DUE le 2 novembre 2018, le projet a repris son rythme de travail et des
formations structurantes s’adressant à d’importants volumes de stagiaires ont pu être réalisées.
L’équipe des trois experts principaux du projet a mis en œuvre 9 sessions de formation au profit des
Forces de Sécurité Intérieures Nigériennes pour un total de 385 stagiaires formés, et ont mobilisé des
experts courts termes pour un total de 221 journées d’expertise dont 62 journées d’expertise locale.
Ce rapport est articulé en trois parties : la première partie décrit les actions de formation mises en
œuvre durant cette période (1er octobre 2018 au 31 mars 2019) ; la deuxième partie concerne les
actions qui seront programmées pour la période suivante (1er avril 2019 au 31 septembre 2019) ; et la
troisième partie fera le point sur les difficultés rencontrées par de l’équipe d’experts principaux du
projet durant la période écoulée.
Ce rapport est complété par le compte-rendu de la réunion du 1er comité de pilotage du projet qui lui
est annexé. Ce comité s’étant déroulé durant cette période, le 15 novembre 2018, il était nécessaire
d’en relater les échanges.
*
*
*
Appui à la Justice, Sécurité et à la Gestion des Frontières au Niger
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Partie 1 : Les actions de formation réalisées durant la période allant du 1er octobre
2018 au 31 mars 2019 :
Pour la période 4 (1er octobre 2018 au 31 mars 2019), neuf sessions de formation ont été réalisées au
profit des Forces de Sécurité Intérieure. Certaines d’entre elles qui réunissaient un nombre important
de stagiaires ont été réalisées en plusieurs sessions comme cela a été le cas pour la procédure pénale
et pour la formation à la recherche et à l’identification des véhicules volés et/ou maquillés, ainsi que
pour la formation à la collecte du renseignement douanier (son exploitation et son analyse) et à la
rédaction procédurale douanière.
1.1.
La formation à la procédure pénale et au traitement judicaire de la petite
délinquance : Bénéficiaire DGPN.
Quatre nouvelles sessions de formation Police Judiciaire ont été réalisées à l’Ecole Nationale de Police
de Niamey, pour atteindre un volume de 410 stagiaires formés sur un total de 450 concernés par cette
activité. Les formations se déroulent par sessions de 50 stagiaires. Pour atteindre l’effectif fixé de 450,
neuf sessions de formation seront nécessaires. Il restera une quarantaine de personnels à former d’ici
la fin de l’année 2019.
Les quatre sessions se sont déroulées successivement :
La 5ème session de formation Police judiciaire a concerné 41 stagiaires Officiers de Police
Judiciaire (OPJ) et d’Agents de Police Judiciaire (APJ) de Niamey. Elle s’est déroulée du 19 au
30 novembre 2018 dans les locaux de l’Ecole Nationale de Police. On comptait quatre femmes
parmi les bénéficiaires directs.
La 6ème session de formation Police judiciaire a permis de former 60 OPJ et APJ issus de sept
autres régions du pays, Agadez (9), Dosso (6), Diffa (4), Maradi (11), Tahoua (12), Zinder (10) et
Tillabéry (8). Elle s’est déroulée du 3 au 14 décembre 2018. On comptait quatre femmes parmi
les bénéficiaires directs.
La 7ème session de formation concernait 51 stagiaires de Niamey. Elle s’est déroulée du 11
février au 22 février 2019. On comptait huit femmes parmi les bénéficiaires directs.
Enfin la 8ème session de formation Police judiciaire a concerné 49 d’OPJ et d’APJ issus des
régions d’Agadez (5), Dosso (6), Diffa (4), Maradi (9), Tahoua (8), Zinder (10) et Tillabéry (7).
Cette session a été complétée par 10 stagiaires venus de la Direction des Renseignements
Généraux de Niamey. Cette session qui a réuni au total 59 stagiaires s’est déroulée du 25
février au 08 mars 2019. On comptait cinq femmes parmi les bénéficiaires directs.
Objectif : Cette formation qui concerne les cadres de la police nationale (commissaires, officiers et
inspecteurs) a pour objectif d’uniformiser les actes de procédure transmis aux magistrats au plan
national. Quand la cible des 450 stagiaires formés sera atteinte, cette formation aura un impact visible
sur la qualité et la sécurité juridique des procédures établies par les fonctionnaires de la Police
Nationale. Cette activité touche à l’une des thématiques principales du projet AJUSEN, à savoir l’appui
aux acteurs de la chaîne pénale du Niger par le renforcement des capacités des Forces de Sécurité
Intérieure et plus particulièrement de la police nationale. Cet appui a consisté à former conformément
aux attentes du plan de formation de la police nationale, les personnels dépendant de la Direction de
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la Sécurité Publique et de la Direction de la Police Judiciaire au traitement judiciaire de la délinquance
en vue d’améliorer la qualité des procédures et le service rendu aux victimes d’infractions pénales.
Méthodologie : Deux experts policiers, sur la base de procédures conformes au code de procédure
pénale et au code pénal du Niger, sont venus dispenser à Niamey une formation pragmatique à la
maitrise de la procédure, basée autant que de besoin sur des exercices pratiques.
Ils ont été chargés de présenter des outils et méthodes permettant d’uniformiser les actes de
procédure au plan national.
Deux formateurs nigériens de haut niveau en activité dans la police nationale nigérienne ont été
associés au stage ainsi qu’un magistrat du parquet du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de
Niamey.
Le 1er formateur a particulièrement insisté sur la rédaction des rapports de synthèse et les plans de
procédure ainsi que sur le rôle du contrôle hiérarchique devant s’exercer sur la qualité des procédures
(ses fonctions de directeur de la prospective sécuritaire et de chargé de la coopération à la DGPN
illustrent sa forte implication dans cette formation).
Le 2ème, directeur de l’Ecole de Police, a rappelé les règles déontologiques et disciplinaires encadrant
la mission de police judiciaire en illustrant son propos de cas concrets rencontrés dans sa carrière.
Le magistrat du Parquet, en la personne du procureur de la république près le Tribunal de Grande
Instance Hors Classe de Niamey, Samna.S.Cheibou, a décliné l’ensemble des cas de nullité de
procédure qui sont soulevés par les avocats de la défense, la chambre d’accusation ou les juges du
siège ou du parquet. Il a rappelé le rôle du contrôle hiérarchique dans le contrôle des procédures.
Les 3 intervenants ont particulièrement insisté sur les nuisances de la corruption, concussion, qui
entachent l’action publique et notamment celle conduite par les forces de la police nationale.
Résultats obtenus :
211 stagiaires dont 8 femmes formés au lieu des 200 prévus. Les 11 stagiaires surnuméraires
venus des antennes régionales de la Direction des Renseignements Généraux ont été
maintenus sur la formation avec l’accord de la DGPN.
Amélioration des contenus des programmes de formation initiale et continue. En effet, la
standardisation des procès-verbaux telle qu’elle a été enseignée dans cette formation a été
intégrée dans les programmes de la formation de base et de la formation continue à l’Ecole
Nationale de Police ;
Impact de l’action :
Cette action de formation va avoir un impact important sur la qualité, la fiabilité et la valeur juridique
des procédures pénales rédigées par les personnels de la police nationale. Au final, les compétences
des personnels de la police nationale dans la conduite des procédures et la rédaction qualitative des
PV sont largement renforcées.
Pistes d’amélioration :
Pour avoir un impact significatif et durable sur la qualité des procédures, et pour que les bonnes
habitudes procédurales se répandent dans tout le pays, il est important de former un nombre
significatif de stagiaires.
De surcroît, il sera indispensable de vérifier l’impact de cette formation par une mission de suivi et
d’évaluation des services de la sécurité publique et de la direction de la police judiciaire, afin de
vérifier sur le terrain que les bonnes pratiques procédurales apprises lors de cette formation sont
réellement mises en œuvre. Cette mission d’évaluation sera mise en place au cours du 2ème semestre
2019, dès que la cible des 450 stagiaires formés aura été atteinte.
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1.2.
Une nouvelle session formation à la lutte contre les trafics de véhicules volés,
la criminalité, le blanchiment :
Bénéficiaires : Direction de la Police Judiciaire,
Direction de la Sécurité Publique, SCLCT-CTO et Interpol.
Cette seconde session animée par un cadre du Groupement d’Intérêts Economiques ARGOS, M.
Thomas SAINT MARTIN, a concerné 24 stagiaires, inspecteurs ou officiers en fonction à la Direction de
la Police Judiciaire, Interpol-Niger, et à la Direction de la Sécurité Publique.
Elle s’est déroulée du 5 au 9 novembre 2018 dans la salle de réunion de la DSP à Niamey avec l’appui
du Capitaine Antoine TETAUD en fonction au Service de Sécurité Intérieure de l’ambassade de France.
La 1ère session de formation sur cette thématique avait produit des résultats probants lors des
exercices de contrôle de véhicules sur la voie publique qui avaient permis la détection de deux
véhicules volés en Europe sur un total de 10 véhicules inspectés.
Au cours de cette nouvelle session, un véhicule dont les numéros de série avaient été falsifiés a été
détecté sur un petit nombre de véhicules contrôlés.
Il a été établi à la suite de cette formation que le Niger figure en bonne place parmi les pays
importateurs de véhicules d’origine illicite et s’efforce de les « blanchir » au travers d’acteurs,
négociants, garagistes, solidement implantés agissant au sein d’un réseau bénéficiant d’appui parmi
les FDS.
La responsabilité du bureau Interpol de Niamey géré par la Police Judiciaire est également susceptible
d’être engagée de même que celle de la société privée SONILOGA qui a le monopole de l’inspection-
contrôle de la totalité des véhicules importés au Niger.
Cette société fait actuellement l’objet d’une enquête de la Police Judiciaire à la suite de graves
malversations mettant en cause plusieurs de ses employés ainsi que des fonctionnaires des douanes
nigériennes et des transitaires.
En conclusion, le trafic des véhicules volés ou détournés importés au Niger devrait rejoindre la liste des
activités liées à la Criminalité Transnationale Organisée qui a justifié l’extension des compétences du
Service Central de Lutte Contre le Terrorisme à cette thématique.
Le DGPN-Adjoint auquel ont été exposées les conclusions de l’expert intervenant a fait connaître son
intention de saisir le ministre des finances, car pour l’heure l’importation de véhicules au Niger ne
comporte qu’un volet fiscal et ne fait l’objet d’aucune recherche d’identification approfondie qui
permettrait d’en découvrir la provenance délictueuse par son signalement au fichier d’Interpol.
Après une première session de formation qui avait permis de former 36 stagiaires au cours de la
période précédente, la nouvelle session a permis de former 24 nouveaux stagiaires du 05 au 09
novembre 2018. Au total de ces deux sessions, le projet AJUSEN a formé 60 stagiaires aux techniques
de recherche et d’identification des véhicules volés et /ou maquillés.
Objectifs : Les objectifs de cette formation étaient les suivants :
Former et informer les services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de la
Douane nigériennes aux techniques de détection et d’identification des véhicules volés ou
détournés circulant au Niger ;
Rappeler les techniques de l’enquête judiciaire faisant suite à la découverte d’un véhicule volé
ou détourné et les procédures en découlant ;
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Etablir ou renforcer les liens existants entre les différents services intervenant dans ce
domaine, Interpol et Europol.
Méthodologie :
Les experts principaux et non-principaux entreprennent une analyse du contexte par l’étude de
documents ad hoc remis par l’expert formations ;
Les experts principaux et non principaux analysent la problématique relative aux trafics
résultant du vol de véhicules au Niger, à l’importation au Niger de véhicules volés ou
détournés, au blanchiment des résultats des trafics, à la corruption ;
Les experts principaux et non-principaux analysent les méthodes des services et organismes
saisis dans les enquêtes ;
Les experts principaux et non-principaux utilisent les techniques de mise en situation par des
exercices pratiques (contrôles routiers, examen sur des véhicules saisis judiciairement) des jeux
de rôle adaptés aux thèmes de la formation ;
Les experts principaux et non principaux ont rencontré préalablement la hiérarchie des services
et organismes. Ils ont été de la sorte à même d’évaluer les besoins et les techniques les plus
adaptées au niveau des stagiaires.
Résultats obtenus :
Les personnels des administrations formés ont acquis les techniques leur permettant de
rechercher les critères d’identification des véhicules volés ou détournés (dont certains peuvent
être maquillés) et de développer de nouvelles techniques. Ils ont appris à les intégrer dans la
procédure pénale écrite et dans la chaîne du renseignement ;
Les personnels concernés connaissent bien les règles procédurales du Droit Pénal Nigérien et
sont capables de les appliquer aux techniques d’enquêtes ;
Les acteurs ont appris à judiciariser les renseignements en les intégrant à la procédure pénale
dans le but de légaliser leur exploitation ;
25 nouveaux stagiaires ont été formés sur cette thématique au cours de cette période dont
deux femmes soit un total de 59 stagiaires formés sur la thématique.
Impact de l’action :
Cette 2ème session de formation a bénéficié de l’expérience de la première session. A la demande des
hauts responsables de la Police, la cible de cette formation a été réévaluée.
Si la première session avait visé les agents du contrôle routier, cette nouvelle session de formation a
été réalisée pour des agents du bureau national d’Interpol au Niger, de la DPJ, du SCLCT-CTO et de
l’OCRTIS. La délinquance opérant à travers les domaines délictueux ou criminels, il était important que
tous ceux impliqués dans la lutte contre les trafics de drogue, contre le terrorisme, ou dans les
enquêtes judiciaires sachent reconnaitre et identifier un véhicule volé.
Cette deuxième session a permis de consolider les procédures d’identification des véhicules volés
mises en œuvre par le bureau Interpol du Niger.
Point d’amélioration :
Pour une cible initiale de 40 stagiaires, un total de 59 a finalement été formé.
1.3.
Formation à la collecte du renseignement douanier (son exploitation et
son analyse) et à la rédaction procédurale douanière :
Bénéficiaire Direction Générale des Douanes.
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Deux sessions de formation ont été réalisées sur cette thématique durant la 4ème période :
La 1ère session a concerné 28 stagiaires des douanes, 14 originaires de Niamey et 14 des sept
autres régions du pays, s’est déroulée du 26 au 30 novembre dans les locaux du Syndicat
national des Agents des Douanes à Niamey. On comptait trois femmes parmi les bénéficiaires
directs.
La 2ème session a réuni 31 stagiaires dont 17 de Niamey et 14 venant des autres régions du
pays. Elle s’est déroulée dans les locaux du SNAD à Niamey, du 18 au 22 mars 2019. On
comptait sept femmes parmi les bénéficiaires directs.
Ces deux sessions de formation ont été animées par les experts techniques internationaux-régionaux
en poste à l’ambassade de France à Dakar, MM. Michel GINDROZ et Sébastien LE RAY.
La répartition d’origine de stagiaires entre les 7 régions du Niger et la région de Niamey a été
respectée. Cela a permis de regrouper un public dont l’expérience et les missions opérationnelles
étaient en concordance avec les thématiques approfondies : le renseignement et la rédaction
procédurale douanière.
Il a été remarqué que le faible niveau de technicité des officiers au début du stage, s’était notablement
amélioré lors de son achèvement.
La quasi-absence de formation continue étant en partie la cause de cet état de fait ; la plupart des
partenaires techniques financiers étant peu enclin à appuyer cette administration.
Une consultation des procédures établies par les officiers ayant suivi la formation dans le but d’en
évaluer sa portée est prévue avec le point focal du projet au sein du ministère de l’Intérieur.
Objectifs : Les objectifs de cette formation sont de :
Développer les connaissances dans le domaine de la rédaction procédurale douanière afin
d’établir un rapport formalisé adapté entre les constats et l’application de la réglementation et
de la loi pénale ;
Parfaire les méthodes dans le domaine du recueil des renseignements à caractère fiscal ou
criminel (criminalité transnationale organisée, terrorisme, trafic de migrants).
Méthodologie et déroulement de l’action :
Les experts non-principaux évaluent l’effectif. Le niveau est évalué comme faible. La majorité
des participants n’ont jamais rédigé de PV. 90% des contentieux se concluent sur la base d’une
transaction.
La formation se déroule en deux temps, une partie théorique et une partie pratique.
Exemples de modules dispensés : Qualification et sanction d’une infraction, pouvoirs des
agents de douanes, contentieux douanier, principes et formalités d’un PV, exercice de contrôle
de constatation, rédaction et présentation du PV, etc.
Les experts évaluent les stagiaires en fin de formation. Les résultats sont positifs et l’intérêt
grandissant.
Résultats obtenus :
31 nouveaux stagiaires ont été formés.
Les stagiaires ont assimilé l’ensemble des savoir et savoir-faire dispensés, les comptes rendus
de stage sont excellents.
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Un groupe What’sApp est créé afin de faciliter l’échange d’information.
Impact de l’action :
Cette action a été très bénéfique pour les stagiaires des douanes qui ont apprécié le caractère
participatif de cette formation et les travaux de groupe. Elle a révélé une volonté grandissante des
stagiaires de renforcer leurs capacité en la matière.
Point d’amélioration :
Des sessions de formation de 20 stagiaires maximum seraient préférables.
1.4.
Une nouvelle session de formation conduite en partenariat avec la
Garde
nationale
du
Niger :
la
formation
au
franchissement
opérationnel :
Bénéficiaire la Garde Nationale du Niger.
Le projet AJUSEN a apporté un appui logistique sous forme de prise en charge des frais de restauration
des stagiaires pour le stage de la formation franchissement opérationnel. Cette formation a été
conduite par l’expert technique international du service de sécurité intérieure français mis en place
par l’ambassade de France auprès du Haut Commandant de la Garde Nationale du Niger. Le chef
d’escadron Christophe GALTIER a dirigé cette formation, assisté par Maréchal des logis chef BALLA de
la GNN, lequel est qualifié « franchissement opérationnel » (diplôme du Centre National
d’Entrainement des Forces de Gendarmerie de Saint-Astier). Elle s’est déroulée du 28 janvier au 1er
février 2019.
Objectifs :
Former les personnels des unités aux techniques de franchissement ;
Encadrer certaines interventions qui exigent l’emploi des techniques de corde ou la
mise en œuvre de matériels particuliers;
Aguerrir les personnels.
Cette technicité au service des unités de terrain peut apporter son concours dans le domaine de
l’ordre public, de la police judiciaire ou de la lutte anti-terroriste.
Méthodologie et déroulement de l’action
Ce stage de franchissement opérationnel (FO) généralement enseigné au CNEFG (Centre National
d'Entraînement des Forces de la Gendarmerie) de Saint-Astier en Dordogne (France) répond à un
besoin opérationnel de certaines unités nigériennes et a été unanimement apprécié par les
participants.
Cette action entre également dans la préparation des unité spécialisées pour le sommet de l’Union
Africaine prévu en juillet 2019 à Niamey.
Résultats obtenus :
Les 77 participants au stage "Franchissement Opérationnel" ont validé leur stage dont une femme.
1.5.
La formation de formateurs artificiers (démineurs niveau 3) :
Bénéficiaire le SCLCT-CTO
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Ce stage qualifiant est le 3ème niveau de formation dispensé par les experts en déminage de la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de Gestion de Crise (DGSCGC) Il s’est déroulé du 25 février
au 8 mars 2019 et a bénéficié exclusivement à 15 membres de la Division artificiers-démineurs du
Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée.
Il avait été demandé aux autorités de sélectionner les personnels les plus compétents ayant participé
aux deux premières formations afin de permettre d’atteindre l’objectif de désignation d’experts
certifiés dans le délicat domaine du déminage. A l’issue de la première semaine de stage, 6 stagiaires
n’obtenaient pas les résultats de base et la formation se poursuivant en conséquence avec les 9
stagiaires sélectionnés comme possédant les meilleurs acquis.
Trois stagiaires sur les quinze ont finalement obtenu la qualification d’expert en déminage de la
DGSCGC ; six ont eu le titre de démineur confirmé, et les six autres celui d’opérateur de déminage.
Cette classification qui repose sur des capacités réelles des titulaires de ces différents niveaux, place le
SCLCT-CTO en tête des services civils de déminage au Niger en lui offrant une réelle expertise
susceptible d’être encore développée sur le plan technique.
Par ailleurs, ce stage s’est conclu par une remise de matériels financés pour partie par l’opérateur
CIVIPOL et pour le reste par la DGSCGC :
3 brouilleurs de communication mobile (MGT – 06 VUG) qui empêchent les téléphones
portables et les radiocommandes de se connecter, permettant de la sorte au démineur de se
soustraire à la menace et d’effectuer une approche plus sécurisée face à un IED. Les
radiocommandes représentent aujourd’hui plus de 60% des dispositifs de déclenchement
entrant dans la constitution des Engins Explosifs Improvisés découverts dans la région ;
1 détecteur de métal portatif de ceinture permettant l’ouverture d’itinéraire en milieu pollué
par des munitions ou des IEDs contenant des éléments métalliques ;
1 tenue légère de protection « Déminage Police » tenue complète amovible de classe 4 un
casque de protection balistique ;
3 masques à gaz avec cartouches filtrantes et combinaisons destinés à l’intervention sur les
lieux de fabrication d’explosifs artisanaux ou de matières toxiques (cyanure) ;
3 Kits de détection et d’identification d’explosif qui permettent de détecter et de classifier le
type d’explosif rencontré pour traitement et destruction ainsi qu’aider à l’enquête.
Objectifs :
Procéder à la formation des personnels du Service Central de Lutte Contre Le Terrorisme et de
la Criminalité Transnationale Organisée (SCLCT-CTO) créé par le projet FSP JUSSEC et dispenser
une 3ème session de formation spécialisée au bénéfice de 15 de ces membres en fonction à la
division Artificiers ;
Former un panel de démineurs confirmés sélectionnés parmi les membres de la division
artificiers du SCLCT-CTO afin de permettre l’émergence de formateurs et cadres spécialistes
autonomes susceptibles de répondre à tout type de problématique pyrotechnique dans un
cadre terroriste ou malveillant ;
Transmettre aux stagiaires une culture déminage actualisée et pragmatique basée notamment
sur le retour d’expérience et l’étude de cas concrets rencontrés sur les théâtres d’opération du
terrorisme d’Afrique de l’Ouest.
Méthodologie et Déroulement de l’action
Formation au sein de l’unité concernée d’un groupe de 15 stagiaires (durée de 10 jours) ;
Exercices pratiques d’utilisation des techniques sur le terrain militaire de Torodi ;
Approche technique des méthodes terroristes en Afrique de l’Ouest : véhicules piégés,
kamikazes, road side bombs (bombes d’accotements) ;
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Norme des périmètres : actualisation des connaissances et de la mise en œuvre des normes de
sécurité en fonction des catégories d’incident ;
Gestion des événements particuliers, saisies d’explosifs industriels, de détonateurs, découverte
de substances toxiques ;
Interventions sur les explosifs artisanaux ;
Sécurisation des munitions de guerre ;
Evaluation hebdomadaire et contrôle des connaissances finales ;
La réussite aux épreuves sera sanctionnée par une attestation de formation et un certificat.
Résultats obtenus :
15 stagiaires dont 1 femme ont suivi la formation théorique, technique et pratique. Trois d’entre eux
ont obtenu le niveau « expert », six ont obtenu le titre de démineur confirmé et les six autres celui
d’opérateur en déminage.
Partie II : actions programmées pour la période suivante (5ème période) (1er avril 2019
au 30 septembre 2019).
La période 5 (1er avril 2019 au 30 septembre 2019) va s’ouvrir avec certaines activités réalisées au
cours de la période 4 qui vont être poursuivies, et de nouvelles actions qui verront le jour.
2.1. Les activités à poursuivre :
1. La formation à la procédure pénale et au traitement judicaire de la petite
délinquance :
Cette activité mentionnée dans le plan de formation de la Police Nationale a commencé en mars 2018
(4 sessions de 2 semaines) et s’est poursuivie avec 4 nouvelles sessions en novembre 2018 et février-
mars 2019.
Les 8 sessions organisées représentent un total de 410 stagiaires :
commissaires,
officiers
et
inspecteurs de la Police Nationale en fonction répartis à part égale entre Niamey et les 7 autres
Régions du Niger, et affectés majoritairement dans des unités à caractère judiciaire (Police Judiciaire et
Sécurité Publique).
Phase prépondérante de l’activité du projet dictée par la volonté de développement de l’institution,
cette formation a été dispensée par trois experts français, retraités de la Police Nationale française,
MM. Alain Lisetto, Xavier Ventosa et Serge Dumont. Tous trois particulièrement chevronnés dans le
domaine procédural, ils étaient accompagnés de deux hauts fonctionnaires de la Police Nationale du
Niger, MM. l’Inspecteur Général Souley Boubé, Directeur de la Prospective Sécuritaire à la DGPN et le
Commissaire Divisionnaire Lawali Madougou, Directeur de l’Ecole Nationale de Police de Niamey.
Une dernière session de formation pour 50 stagiaires (40 de la police et 10 formateurs de la
gendarmerie) sera programmée au cours de cette nouvelle période de six mois qui va s’ouvrir le 1er
avril.
L’analyse qui peut en être faite dès à présent dépendra largement du degré d’implication de la
Direction Générale de la Police Nationale dans les phases de suivi-évaluation de la formation.
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2. La mission de suivi-évaluation des services de la Direction de la sécurité publique
et de la Direction de la Police Judiciaire ayant bénéficié de la formation à la
procédure pénale policière :
Les perspectives du projet dans ce domaine d’activité sont tout d’abord liées aux résultats de la
mission de suivi-évaluation qui devrait être entreprise dans les principaux services par une équipe
mixte : expert local, expert du projet et par la consultation des procédures établies par les OPJ ayant
suivi la formation.
Objectifs :
Cette activité doit permettre d’évaluer le niveau d’implication des services de la DSP et de la DPJ dans
l’application des enseignements de la formation qui leur a été dispensée. Elle s’effectuera en étroite
collaboration avec le service de la coopération et de la prospective sécuritaire de la Direction Générale
de la Police Nationale et l’Ecole Nationale de Police du Niger,
Il s’agira d’entreprendre des contrôles de procédure, de registres de police administratifs et judiciaires,
des visites de services actifs afin de mesurer les écarts entre la formation dispensée et les pratiques
courantes observées.
Les experts agiront avec l’appui de formateurs nigériens et s’appliqueront à contrôler plus
particulièrement : les actes de procédures importants (notifications de garde à vue, perquisitions,
auditions, rapports de synthèse).
Méthodologie :
Trois experts seront mobilisés pour :
Entreprendre la consultation des procédures établies ;
Vérifier la présence de rapports de synthèse ;
Contrôler la légalité des actes de procédures établis ;
Recueillir l’avis des magistrats (Parquet, instruction, jugement) ;
Faire l’analyse des observations et proposer la réaction et diffusion d’une note de service
d’application.
Résultats attendus :
Rapport d’analyse ;
Une proposition d’amélioration par note de service.
Type d’expertise :
Trois experts : 1 expert court-terme spécialisé dans le domaine de la procédure pénale et
l’enquête, 2 experts nigériens membres de la haute hiérarchie de la police nationale du Niger.
Prérequis :
Les autorités de la DGPN Niger faciliteront les opérations de suivi-évaluation des experts européens.
Cette activité est susceptible d’être réalisée durant le deuxième semestre 2019 après diffusion de la
note de service du DGPN donnant les instructions aux OPJ de mettre en pratique les règles de
procédures enseignées lors de la formation dispensée par le Projet AJUSEN.
2.1. De nouvelles formations vont être insérées dans la programmation du
Projet :
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Six nouvelles formations seront programmées au cours de la 5ème période (1er avril 2019 au 30
septembre 2019).
1. Formation pour la mise en œuvre du système d’interception judiciaire.
Cette formation doit permettre aux services de police affectés au centre d’écoute et d’interception
judiciaire de renforcer leur capacité dans le cadre de la lutte anti-terroriste et les infractions de la
criminalité transnationale organisée tels que les trafics de stupéfiants et de migrants.
Cette formation au profit de 50 officiers de police judiciaire sera axée sur :
Le formalisme procédural spécifique aux interceptions judiciaires ;
L’élaboration de procès-verbaux types concernant les différents cas de figures (PV saisine,
réquisitions judiciaires, compte rendu, PV de retranscription…).
Les stratégies d’enquête en matière d’interception judiciaire.
Le but est d’obtenir 50 stagiaires formés. Deux sessions de 5 jours seront réalisées. Deux experts
seront mobilisés par le projet.
2. Formation aux techniques d’intervention :
Cette activité, qui concerne 80 agents des Eaux et Forêts en fonction dans les 8 Régions du Niger, est
programmée du 29 avril au 24 mai 2019.
Il est apparu que les agents du service des Eaux et Forêts doivent développer leur capacité
d’intervention, de contrôle, d’interpellation, d’arrestation, qui garantisse tant la sécurité physique des
intervenants que celle des mis en cause, par un usage de la force adapté à la situation.
Via des exercices pratiques sur le terrain, deux experts mobilisés par le projet entraîneront à Niamey,
les stagiaires des Eaux et Forêts, au positionnement, aux sommations, à la neutralisation et au
menotage d’individus mis en cause.
Cette formation se déroulera à l’Ecole nationale de Police, par groupes de 20 stagiaires en 4 sessions
successives de 5 jours chacune.
3. Appui à l’élaboration d’un module de formation professionnalisante dédié aux
personnels affectés à la Direction de la Surveillance du Territoire (DST):
Cette action concerne la mise en place d’un module de formation professionnalisante au profit de
l’Ecole Nationale de Police dédié aux personnels affectés à la Direction de la Surveillance du Territoire.
Elle devrait se dérouler de mai à septembre 2019 en partenariat avec l’OIM.
Dans une première phase et dans le cadre de l’Ecole de Police de Niamey, avec l’appui technique d’un
expert AJUSEN, des formateurs nigériens vont élaborer un module sur la gestion des frontières.
L’objectif de l’action proposée est de réaliser un module de formation destiné aux personnels affectés
à la Direction de la Surveillance du Territoire. Ce module sera la base de professionnalisation des
éléments nouvellement affectés à la DST.
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En s’appuyant sur les documents existants à l’ENP, ce module sur dix jours permettra de répondre aux
situations vécues par tout agent de la DST exerçant un contrôle des personnes sur les frontières
terrestres ou aériennes.
Elle mettra en œuvre des connaissances permettant d’adopter des réflexes professionnels et des
comportements conformes aux règles légales et règlementaires en vigueur au Niger. Ce module, une
fois réalisé, présentera une base de formation uniformisée et validée permettant une unicité de
langage sur la matière à disposition des formateurs.
Le groupe de travail chargé de la rédaction de ce module sera accompagné par deux formateurs
expérimentés [international et national]. Ce groupe sera composé de cinq policiers, ayant une pratique
professionnelle sur le contrôle des frontières et comme formateurs.
Le module sera rédigé en termes d’objectifs pédagogiques, comportant le contenu des matières
exposées [plan de cours et fiches de cours] et un support de présentation sur PowerPoint.
Une deuxième phase (test) sera réalisée ensuite sur dix jours auprès de 25 stagiaires issus de la DST
par les cinq formateurs, sous la supervision des coordinateurs internationaux et nationaux.
Après compléments et corrections éventuelles, le module sera proposé pour validation à la DGPN.
À partir de celui-ci, les deux formateurs rédigeront un guide pratique sur les frontières pour les
policiers de la DST, sur la base du module de formation et de documents existants.
Ce guide sera ensuite édité et diffusé auprès des stagiaires ayant suivi la formation et mis à disposition
de services compétents.
Dans un souci d’appropriation et de durabilité, les personnels qui auront participé à la création de ce
module seront les mêmes qui auront pour mission de les diffuser ; ils en deviendront les formateurs
dédiés.
Le module réalisé sera utilisé pour une action de formation (activité 3.1.2) concernant cent personnels
de la DST. Un cycle de quatre sessions de 10 jours [25 stagiaires] sera proposé.
Cette formation devrait se dérouler de septembre à octobre 2019.
Le module réalisé sera à la disposition de l’ENP pour des formations futures destinées à
professionnaliser davantage les effectifs de la DST.
Partie III : les difficultés rencontrées par l’équipe d’experts principaux du Projet
AJUSEN :
3.1. Les difficultés liées au contenu de l’offre de formation :
1. Adapter l’offre technique du Projet pour répondre aux mieux aux besoins des bénéficiaires.
Une demande d’avenant au contrat T05-EUTF-SAH-NEE-06-02-AJUSEN-Sécurité a été déposée par
l’opérateur CIVIPOL auprès de la DUE en novembre 2018.
L’essentiel des modifications de cet avenant concerne la composante 1 et la composante 3.
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Composante 1 : Conseil et Appui Technique aux FDS.
En réponse aux réalités observées quant au traitement des activités initialement identifiées par ce
projet par les partenaires de coopération, une réorientation a été opérée menant au changement
d’intitulé de la composante 1. En effet, il a été constaté au cours des premiers mois du projet que la
majorité des activités initialement proposées au sein de la composante 1 étaient ou avaient déjà été
appuyées par les différents partenaires techniques et financiers opérant dans le domaine. A titre
d’exemple, il a été constaté à la suite du rapport de démarrage que l’analyse juridique qui y était
prévue avait déjà été effectuée avec le soutien de DCAF. Le même constat a été fait pour l’activité
relative aux dispositifs de stockage des FSI. Dans ce sens, une réorientation a été opérée afin de cibler
les besoins prioritaires des Forces de Défense et de Sécurité tout en renforçant les synergies avec les
actions des acteurs de la coopération.
Suite à cette analyse du contexte et des acteurs, les activités ci-dessous ont été identifiées :
1.1.1 Diagnostic des dispositifs d’intervention en cas d’attaque terroriste à Niamey
Afin d’évaluer les capacités de réponse d’urgence des forces de défense et de sécurité du Niger et leur
offrir les recommandations nécessaires à leur perfectionnement, une activité de diagnostic
opérationnel sera mené auprès des structures d’intervention des FDS, plus particulièrement le Centre
Opérationnel Régional (COR) de Niamey. Ce diagnostic précèdera un exercice de simulation d’attentat
qui sera organisé en étroite collaboration avec les services de l’ambassade de France à Niamey.
CIVIPOL offrira son expertise technique dans l’évaluation des dispositifs et dans la mise en place de
l’exercice afin d’offrir les recommandations les plus pertinentes et applicables aux personnels
concernés. Cette action s’inscrit dans la préparation du sommet de l’Union Africaine qui se déroulera à
Niamey en Juillet 2019 et dont les risques sécuritaires requièrent une préparation renforcée des FDS.
1.2.1 Appui à l’élaboration et adoption de programmes de formation continue par force
Lors du 1er comité technique du projet AJUSEN, le Secrétaire Général de l’Intérieur a insisté sur
l’importance d’appuyer l’élaboration des plans de formation continue au sein des différentes forces de
défense et de sécurité. Malgré l’existence d’un plan de formation au sein de la Police Nationale,
l’ensemble des autres forces ne dispose pas de cadre de formation continue afin de guider leur force
vers une réelle efficacité opérationnelle. De plus, le plan existant au sein de la Police Nationale
manque de précision et d’objectifs stratégiques dans sa formulation. En effet, à travers cet exercice, le
projet appuiera chaque force dans l’élaboration de ces plans de formation suivants des réflexions
stratégiques qui donneront naissance à l’identification de priorité d’orientation ainsi que d’objectifs
chiffrés, mesurables et placés dans le temps.
1.3.1 Mise en place d’un tableau de suivi des activités des partenaires à destination des FDS
Cette activité se présente comme une nécessité afin d’apporter aux acteurs opérant auprès des FDS
nigériennes, un outil de suivi actualisé sur les activités en cours ou effectuées au profit des forces
concernées. Il permettra une exploitation des synergies d’action plus efficace pour une réponse plus
adaptée aux besoins réels observés.
Composante 3 : Gestion des Frontières
La révision de la composante 3 du projet AJUSEN a été effectuée afin de renforcer la cohérence du
projet conformément aux évolutions contextuelles et aux interventions des partenaires opérant dans
le domaine de la gestion des frontières. Sa réorientation a été le résultat d’une analyse approfondie de
l’environnement de la gestion des frontières au Niger et a été effectuée en collaboration et
coordination avec les autorités compétentes et les partenaires techniques et financiers pertinents. Les
besoins formulés ont fait l’objet d’un recoupement d’information affiné afin d’assurer la
complémentarité des actions et de prévenir leur répétition. En effet, la multiplicité des acteurs
intervenant dans le domaine de la gestion des frontières présente un risque de contre-productivité
quant à l’information et aux compétences transmises aux bénéficiaires nationaux. Dans ce sens, le
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travail effectué dans le cadre de la révision des activités du projet s’inscrit dans un effort d’efficacité,
de qualité et de durabilité des actions cherchant à renforcer l’existant tout en couvrant les besoins
prioritaires des bénéficiaires cibles.
Cette activité a été développée à la suite des nombreux entretiens avec les autorités compétentes et
les partenaires opérant dans ce domaine. Elle a été identifiée pour répondre à un besoin exprimé par
les autorités et au constat concernant le manque de d’harmonisation des modules de formation
dispensés à l’école de police. Le choix de la cible a été déterminé afin de promouvoir la
complémentarité des actions menées par les différents acteurs de coopération. Cette action s’articule
en coordination avec les actions de formation continue exécutées par EUCAP auprès du personnel de
la DST.
2) Appui à la mise en place d’une cellule de diffusion et d’analyse de l’information aux frontières au
sein de la DST Cette activité a été le fruit de réflexions approfondies avec les acteurs opérant dans le domaine de la
gestion de l’information aux frontières. En effet, de nombreux mécanismes de gestion de l’information
existent actuellement au Niger et ont pour objectif principal la collecte de données et leur transfert
vers une base de données centralisée. Cependant, l’analyse des données recueillies reste trop peu
exploitée et présente dans ce sens un frein à l’identification adéquate de tendances afin de renforcer
les capacités de la DST à anticiper les risques aux frontières. Pour répondre à ce manque et ayant
également pour objectif de contribuer à l’amélioration du fonctionnement général de la DST, AJUSEN
propose l’appui à la création d’une cellule complète dédiée à la diffusion et à l’analyse de l’information
aux frontières. Plus qu’une cellule de recueil et d’analyse, elle sera également utilisée afin d’assurer la
transmission d’information aux frontières depuis le niveau central, qu’il s’agisse de fiche d’alerte ou de
procédures standard répondant à une situation donnée. C’est dans cette optique que la cellule
proposée jouera un rôle clé dans le perfectionnement du fonctionnement de la DST et viendra
renforcer l’action de professionnalisation des agents de la DST proposée en parallèle.
Une cellule d’analyse de l’information relative aux données migratoires est actuellement en cours de
mise en place avec de l’appui de Frontex au sein de la DST. Cependant, celle-ci n’opère pas dans le
sens d’un renforcement des capacités opérationnelles du personnel aux frontières et concentre son
action sur les données relatives aux flux migratoires vers le Nord. Dans ce sens, une synergie pourra
être envisagée selon la cohérence des 2 actions et leur potentiel d’efficacité conjointe. Des discussions
continueront d’être menées en préparation à la mise en œuvre de l’activité.
3.2. L’amélioration des capacités financières du Projet :
Lors du dernier rapport semestriel, il avait été rapporté que pour changer les habitudes et instaurer de
nouveaux réflexes, il fallait que les formations qui se veulent structurantes durent plusieurs jours et
bénéficient à un grand nombre de stagiaires. Ces formations au résultat rapide, visible et durable
présentent cependant un coût important que le poste budgétaire des dépenses accessoires
initialement prévu ne pourra couvrir dans son intégralité. Il a donc été décidé d’augmenter cette
enveloppe pour couvrir l’ensemble des dépenses programmées dans le cadre des actions à venir.
De surcroit, durant cette période, un deuxième facteur qui améliore les capacités financières du Projet,
est également intervenu le 08 février 2019. Il s’agit de la révision du barème des frais accessoires pour
la mise en œuvre des activités du projet (prix des per-diem, des frais de transport, des frais de bouche
etc…). Les économies réalisées sur les frais accessoires avec l’application du nouveau barème entré en
vigueur le 8 février 2019, donneront de la souplesse et de la flexibilité au Projet, et permettront de
répondre aux besoins avérés de nos partenaires et à de nouvelles priorités qui vont apparaitre d’ici la
fin du projet le 20 décembre 2020.
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3.3 Le report de certaines activités comme la formation à la vidéo
surveillance :
Concernant « la formation à la vidéo surveillance » d’opérateurs pour la salle dédiée activité 2.1.3 la
société Benalya a installé ce matériel sur l’aéroport depuis mai 2017.
L’équipe du projet AJUSEN, conformément à l’offre technique initiale, a contacté ce fournisseur, qui a
l’avantage d’être sur place et d’être capable de répondre aux objectifs de l’action. Un accord sur le
montant global de l’opération a pu intervenir à la fin de l’année 2018 entre l’opérateur Civipol et la
société Benalya. L’imputation financière devait être réalisée sur le montant des dépenses accessoires.
Le directeur de l’ANAC a été saisi par courrier officiel à la mi-décembre 2018 pour avis et désignation
des futurs stagiaires. Le chef du service sûreté facilitation de l’aéroport de Niamey a fait savoir par
courriel (du 14 février) que l’ANAC n’avait plus confiance dans cette société et ne souhaitait pas qu’elle
réalise cette formation. Sur sa proposition, une nouvelle société Top Sécurité a été contactée.
Une mission conjointe (DUE/CUE) s’est déroulée début décembre 2018 à l’aéroport pour vérifier l’état
des équipements achetés par le PAJED II et installés à l’aéroport. A l’issue de cette visite la DUE a
indiqué que le contrat signé par Benalya devait être pleinement rempli avant de faire appel à une
autre société pour finaliser au mieux la formation des opérateurs de cette salle.
La finalisation de l’exécution du contrat par les fournisseurs reste une condition préalable. Le système
de vidéosurveillance doit être opérationnel et les équipements prévus pour la salle de
vidéosurveillance installés et en état de fonctionner avant d’envisager l’action de renforcement des
capacités.
Cette activité sera donc mise en attente de réalisation. Elle pourra être reprogrammée lorsque la
totalité des matériels installés par la société Benalya aura été réceptionnée et que le système de
vidéosurveillance sera opérationnel.
*
*
*
Conclusion pour la quatrième période :
La période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019 qui s’achève marque de grandes avancées
pour le Projet AJUSEN. Le projet a acquis une plus grande visibilité grâce aux différentes formations
réalisées depuis le démarrage en décembre 2017 et a atteint son rythme de croisière. C’est un projet
pragmatique qui s’efforce d’apporter des réponses adaptées aux besoins des structures bénéficiaires,
et s’intègre parfaitement avec les actions des nombreux partenaires techniques et financiers qui
interviennent au Niger.
Durant cette période, des changements importants sont intervenus dans l’offre technique du
projet, au moyen d’un avenant au contrat T05-EUTF-SAH-NE-06-02 négocié entre l’opérateur CIVIPOL
et la Délégation de l’Union européenne. La composante 1 et la composante 3 ont été profondément
modifiées. La composante 2 a vu ses formations se réaliser conformément à la programmation du
projet.
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Par ailleurs, durant cette période, les moyens financiers qui faisaient défaut pour permettre au
projet de réaliser ses activités ont été abondés. Deux facteurs favorables sont intervenus : d’une part
l’avenant qui a été présenté à la DUE, et d’autre part la révision du barème des frais accessoires des
activités. Ces deux actions conjuguées ont permis de dégager les moyens financiers nécessaires pour
réaliser toutes les activités prévues au contrat, et répondre aux nouvelles sollicitations des partenaires.
*
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