Dies ist eine HTML Version eines Anhanges der Informationsfreiheitsanfrage 'Payment statistics'.


JO/S S158
Ref. Ares(2020)2297424 - 29/04/2020
18/08/2012
Commission - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte
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Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:263043-2012:TEXT:FR:HTML
B-Bruxelles: Contrat d'assurance portant sur la couverture des risques d'accident du conjoint, des enfants et des
autres personnes à charge des fonctionnaires, agents temporaires ou contractuels affectés dans un pays tiers
2012/S 158-263043
Avis de marché
Services
Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Commission européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, direction «Services de
ressources partagées», unité «Finances et contrôle interne»
rue de la Science 11
1049 Bruxelles
BELGIQUE
E-mail: xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Fax:  +32 22991924
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des
points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les
documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être
obtenus:
 auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des
points de contact susmentionnés
I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui
Commission européenne
rue de la Loi 200
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Section II: Objet du marché
II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Contrat d'assurance portant sur la couverture des risques d'accident du conjoint, des enfants et des autres
personnes à charge des fonctionnaires, agents temporaires ou contractuels affectés dans un pays tiers. 
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
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Catégorie de services nº 6: Services financiersa)Services d’assurances b)Services bancaires et
d’investissement
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: couverture
dans le monde entier.
Code NUTS BE100
II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
La Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont chargé le PMO (Office
«Gestion et liquidation des droits individuels») de procéder à un appel d'offres en vue de souscrire un contrat
d'assurances couvrant les risques d'accident du conjoint, des enfants et des autres personnes à charge des
fonctionnaires, agents temporaires ou agents contractuels affectés dans un pays tiers ou sur le trajet du
territoire européen d'un État membre de l'UE vers le pays d'affectation.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66512100
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Pendant une période de 3 ans suivant la signature du contrat, l'autorité contractante pourra recourir à
une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour des marchés additionnels
consistant dans la répétition de services similaires confiés au titulaire du présent contrat par le même pouvoir
adjudicateur.
II.2.2)
Information sur les options
Options: non
II.2.3)
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
En vue de garantir les obligations pendant l'exécution du contrat, le rapport annuel devra être accompagné de
la constitution d'une garantie bancaire de 1 % des provisions techniques à cette date.
En vue de garantir les obligations après l'expiration du contrat, le contractant fournira à la fin du contrat, une
garantie bancaire de 1 % de l'estimation des provisions techniques à cette date, pour bonne fin des obligations,
libérable à la remise du dernier rapport.
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III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les modalités de financement et de paiement seront détaillées dans le cahier des charges.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: l'attributaire du marché devra respecter, en sa qualité d'employeur à l'égard de
ses travailleurs, les obligations imposées par la législation belge en général et, en particulier, par la loi belge du
4.8.1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail.
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre
du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les demandes de
participation se font par lettre envoyée avant l'expiration de la date ou du délai visé au point IV.3.4) du présent
avis. Les demandes de participation, éventuellement faites par fax, doivent être confirmées par lettre envoyée
avant l'expiration de la même date ou du même délai.
Les demandes de participation doivent être transmises selon les modalités suivantes, au choix:
— soit par la poste, par envoi recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante: Commission
européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité HR.R.3, bureau SC-116/28,
1049 Bruxelles, BELGIQUE,
— soit par dépôt (directement ou par tout mandataire du candidat ou par messagerie) à l'adresse suivante:
Commission européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité HR.R.3, bureau
SC-11 6/28, avenue du Bourget 1, 1140 Bruxelles (Evere), BELGIQUE.
Ce service est ouvert de 8:00 à 17:00 du lundi au jeudi et de 8:00 à 16:00 le vendredi; fermé le samedi, le
dimanche et les jours fériés de la Commission.
Dans le cas d'un dépôt par messagerie, la date d'envoi sur le bordereau de la messagerie fait foi. Dans le cas
d'un dépôt directement ou par tout mandataire du candidat, le dépôt de la candidature est établi au moyen d'un
reçu daté, signé par le fonctionnaire du service central de réception du courrier de la Commission à qui les
documents ont été remis.
Le candidat:
— mentionnera dans sa lettre de demande de participation la référence «HR/R3/PR/2012/045»,
— joindra obligatoirement les documents et renseignements requis aux points III.2.1) à III.2.3) du présent
avis.
* Situation juridique — références requises:
1) nom du pays où le candidat a son siège ou est domicilié, accompagné des attestations correspondantes,
conformément à la loi de leur pays de résidence;
2) présentation d'une fiche d'identification précisant la dénomination, le statut juridique, la nationalité, l'adresse
postale, le téléphone, le fax, la personne interlocutrice dans le cadre du présent marché et son adresse
électronique, le site web (le cas échéant), le numéro de TVA (le cas échéant), le numéro d'enregistrement légal
(le cas échéant) et les références bancaires précises;
3) Le candidat (documents individuels pour chaque membre du consortium, du groupement ou de l'association
de compagnies si c'est le cas) joindra à sa demande de participation une déclaration solennelle, dûment datée
et signée, attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion de la participation au marché. Ce document
est, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/human-resources/markets_fr.htm 
Les documents ci-après sont demandés seulement pour un consortium, un groupement ou association de
compagnies.
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Si le candidat envisage de constituer un consortium, un groupement ou une association de compagnies, il est
tenu d'en indiquer la composition. Dans ce cas, les documents 1), 2) doivent être fournis individuellement pour
chacun des partenaires concernés.
Les offres introduites par un consortium, par un groupement ou par une association de compagnies doivent
spécifier:
4) un document indiquant la composition et la constitution de l'entité ou la forme légale de cette coopération, au
cas où le contrat lui serait attribué;
5) un document indiquant la société chef de file;
6) tous les membres du consortium, du groupement ou de l'association de compagnies devront déclarer qu'ils
acceptent ladite société comme chef de file;
7) une lettre signée par chaque membre du groupement indiquant son engagement à exécuter le travail.
Afin de prouver qu'il possède les capacités requises indiquées aux points III.2.2) et III.2.3), le candidat pourra
faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même
et ces entités. Il devra dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires
pour l'exécution du marché, par exemple par la production de l'engagement écrit de ces entités à mettre ses
ressources à sa disposition.
III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats devront
démontrer qu'ils possèdent des ressources économiques et financières suffisantes pour être à même d'exécuter
les tâches indiquées dans le présent avis de marché.
Les documents suivants devront être fournis afin de justifier leur capacité économique et financière (les
groupements/partenariats doivent fournir des documents séparés pour chacun de leurs membres):
8) un exemplaire des bilans officiels et de comptes de résultat des 3 derniers exercices pour lesquels les
comptes ont été clôturés, faisant apparaître le bénéfice annuel avant impôts;
9) une déclaration indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé pendant les 3 derniers exercices 2009,
2010 et 2011;
10) une déclaration appropriée des banques concernant la situation financière.
Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire n'est pas en
mesure de produire les références demandées ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et
financière par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur.
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
11) les documents qui prouvent qu'il bénéficie d'un rating, supérieur ou égal à la note «A» conformément à la
pratique des assureurs vis-à-vis des réassureurs;
12) les éventuels intermédiaires d'assurance doivent prouver leur titre d'immatriculation en application
de l'article 3 de la directive 2002/92/CE (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?
uri=OJ:L:2003:009:0003:0003:FR:PDF
);
13) les documents qui prouvent que sa marge de solvabilité est constituée de plus de 2 fois la marge minimale
telle que définie par la directive européenne (directive 2002/13/CE — http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/
LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:077:0017:0017:EN:PDF);
14) une liste des clients principaux auxquels il a fourni un service semblable au cours des 3 années
précédentes. Un minimum de 5 références équivalentes à l'objet du marché est requis par année. Le
soumissionnaire donne pour chaque référence une courte description des services fournis, en tant que
contractant principal;
15) l'organigramme signale la partie des effectifs prévue pour effectuer les tâches relatives au contrat.
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Toute déclaration erronée, relevée après l'attribution du marché, pourrait entraîner l'annulation de celui-ci.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du
personnel chargés de la prestation: non
Section IV: Procédure
IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Prix le plus bas
IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
HR/R3/PR/2012/045.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document
descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
17.9.2012
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
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1) L'attention des intéressés est attirée sur l'objectif de cet avis, à savoir la sélection des candidats qui recevront
le cahier des charges et qui seront invités à présenter une offre.
2) Attention: les intéressés sont priés de présenter leur demande de participation en respectant strictement les
conditions indiquées au point III.2) du présent avis, c'est-à-dire:
— envoyer leur candidature par lettre impérativement avant l'expiration de la date ou du délai visé au point
IV.3.4),
— joindre tous les documents et renseignements requis aux points III.2.1) à III.2.3).
Les candidatures incomplètes pourront être écartées d'office.
Les candidatures envoyées après l'expiration de la date ou du délai visé au point IV.3.4) seront écartées
d'office.
3) Les intéressés sont priés de bien vouloir s'abstenir de demander des informations complémentaires à ce
stade.
Les opérateurs économiques ou les consortia d'opérateurs économiques intéressés sont invités à présenter leur
candidature en respect des règles établies dans cet avis.
4) Si le suivi de votre réponse à l'invitation à soumissionner implique l'enregistrement et le traitement de
données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, CV), ces données seront traitées conformément
au règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation
de ces données. Sauf indication contraire, les réponses aux questions et les données à caractère
personnel demandées sont nécessaires pour l'évaluation de votre offre, conformément aux spécifications
de l'invitation à soumissionner, et seront traitées uniquement à cette fin par le directeur du PMO. Des
renseignements détaillés concernant le traitement de vos données à caractère personnel figurent dans la
déclaration de confidentialité consultable à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dataprotectionofficer/
privacystatement_publicprocurement_en.pdf
5) Vos données à caractère personnel peuvent être enregistrées par le comptable de la Commission soit
uniquement dans le système d'alerte précoce (SAP), soit à la fois dans le SAP et la base de données centrale
sur les exclusions, si vous vous trouvez dans l'une des situations visées par: 
— la décision 2008/969 de la Commission du 16.12.2008 relative au système d'alerte précoce (pour de plus
amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l'adresse
http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm), ou
— le règlement no 1302/2008 de la Commission du 17.12.2008 relatif à la base de données centrale sur les
exclusions (pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de
la vie privée à l'adresse http://ec.europa.eu/budget/explained/management/protecting/protect_fr.cfm#BDCE). 
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de l'Union européenne
rue du Fort Niedergrünewald
2925 Luxembourg
LUXEMBOURG
E-mail: xxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxxxxx.xx
Téléphone:  +352 4303-1
Adresse internet: http://curia.europa.eu
Fax:  +352 4303-2100
VI.4.2)
Introduction des recours
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Précisions concernant les délais d'introduction des recours: dans les 2 mois à compter de la notification au
requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
8.8.2012
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