Ref. Ares(2020)5931722 - 26/10/2020
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, 23.7.2019
C(2019) 5641 final
75020 Paris
France
DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DES
MODALITES D’EXECUTION DU REGLEMENT (CE) N° 1049/20011
Objet:
Votre demande confirmative d’accès à des documents en vertu du
règlement (CE) n° 1049/2001 — GESTDEM 2019/2497
Monsieur,
Je fais suite à votre courriel du 6 juin 2019, enregistré le 7 juin 2019, par lequel vous
présentez une demande confirmative conformément à l’article 7, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission (ci-après «le règlement (CE) n° 1049/2001») 2.
1.
OBJET DE VOTRE DEMANDE
Par votre demande initiale du 17 avril 2019, adressée à la direction générale du marché
intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, vous avez demandé l’accès à la
partie B ainsi qu’aux annexes 1 et 2 du rapport de mission ayant pour référence
Ares(2019)3375505, partiellement divulgué dans le cadre de la demande antérieure
GestDem 2019/1490. De plus, vous avez demandé l’accès à « tout autre document en
rapport avec la conférence de l'Association internationale de l'amiante (AIA) qui s'est
tenue les 11 et 12 mai 1993 à Paris. »
Par sa réponse du 23 mai 2019, la direction générale du marché intérieur, de l’industrie,
de l’entrepreneuriat et des PME a donné accès à la partie B du rapport de mission. La
direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
vous a également informé qu'il n'était pas possible d'identifier de documents relevant du
champ d'application de votre demande correspondant aux annexes 1 et 2 du rapport de
1 Journal officiel L 345 du 29 décembre 2001, p. 94.
2 Journal officiel L 145 du 31 mai 2001, p. 43.
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