Ref. Ares(2021)1295985 - 16/02/2021
Ares(2020)5734044
DG GROW – DG CONNECT
Réunion de travail entre Thierry Breton et
LVMH
08/10/2020, 12:00-13:00
Plan d’action propriété intel ectuelle, lutte contre la contrefaçon et Digital Services Act
BRIEFING NOTE (Commission Internal)
Une réunion de travail est prévue avec
LVMH, au sujet du
plan d’action propriété intellectuelle (PI), de la lutte contre la contrefaçon et du Digital
Services Act (en particulier les éléments liés à la responsabilité des plateformes).
IP Action Plan
Messages principaux
• La protection des droits de PI est l’une des priorités de la Commission européenne. La
Commission prévoit de publier d’ici la fin de l’année 2020 un plan d’action PI (‘
IP Action
Plan’) visant à améliorer le système de PI, à en promouvoir une utilisation plus
intelligente, à garantir une meilleure application de la législation PI et à promouvoir des
règles équitables pour la PI à l’échelle mondiale.
• Le plan d’action PI devrait aussi inclure une modernisation de la législation en matière de
dessins ou modèles. Selon les résultats d’une évaluation, qui devrait être publiée cet
automne, la protection juridique des dessins ou modèles est encore largement adaptée à
sa finalité, bien que certaines lacunes aient été identifiées (cf. background).
Background
1. IP Action Plan
• As announced in the New Industrial Strategy for Europe, the Commission will propose an
IP Action Plan to assess the need to upgrade the legal framework, ensure a smart use of IP,
and better fight IP theft.
• The IP Action Plan will present the Commission's vision on the role of IP (patents,
trademarks, designs, geographical indications, trade secrets, copyright, etc.) in societal and
economically challenging times. It wil propose measures to reform the EU legislation on
industrial designs, to boost the uptake of IP by SMEs, and to step up the fight against
counterfeiting and piracy.
• The greening of the economy, the digitalisation of society, chal enges linked to the Covid-
19 pandemic and the promotion of the resilience of the industrial ecosystems are to be
integrated in these pil ars.
• This IP Action Plan builds on input provided by Member States and stakeholders, both in
writing and through discussions in the frame of conferences on future IP policy, as wel as
targeted discussions within the Council framework, and many other stakeholder events.
The public consultation on the IP Action Plan roadmap (‘IP public consultation’) received
1
197 responses.
2. Designs
• As a follow-up to the designs evaluation, the Commission intends to publish an inception
impact assessment on the design acquis, together with the IP Action Plan.
• Shortcomings of the design acquis, as identified in the evaluation, can be summarised as
follows:
o Lack of clarity and robustness of some key elements of design protection: this concerns
(i) uncertainties regarding the possibility to protect digital graphical user interfaces or
icons, (ii) inadequate list of limitations and (i i) unclear interaction between design law
and copyright law;
o Outdated or overly complicated procedures: for instance, filing of dynamic 3D
representations or video filings are currently not possible;
o Sub-optimal fee levels and fee structure: For instance, the amount of the renewal fees
for the registered Community design are too high while other fees (e.g. recordal of a
transfer) are not justified;
o Lack of coherence of the procedural rules both between national design law and EU
design law and between design and trade mark law;
o Incomplete single market for spare parts, causing considerable legal uncertainty and
severely distorting competition, harming both consumers and companies.
Lutte contre la contrefaçon
Position de l’interlocuteur
• Au sein de l’alliance «
Together Against Counterfeiting », le groupe LVMH a sollicité
l’ouverture de la directive relative au respect des droits de propriété intel ectuel e (IPRED)
en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon à l’échel e européenne.
• Signataire en 2011, LVMH s’est retiré du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons
sur internet (MoU) afin de conserver ses propres canaux de discussion et d’influence avec
les plateformes en ligne (e.g. accords de coopération conclus avec Taobao (Alibaba) en
2013, puis avec eBay et Google en 2014).
• LVMH développe la plateforme AURA fondée sur la technologie blockchain, en vue de
sécuriser les chaînes d’approvisionnements spécifiques aux produits de luxe. Les marques
Louis Vuitton and Parfums Christian Dior sont déjà impliquées dans ce projet.
Messages principaux
• En août 2020, la Commission européenne a publié le troisième rapport d’évaluation du
protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur internet (MoU). Selon la majorité des
titulaires de droits et des plateformes de commerce en ligne signataires, cette initiative
permet d’améliorer la coopération et l’échange d’information entre les différents acteurs.
2
• Cependant, le nombre d’offres de produits de contrefaçons sur les sites d’e-commerce
demeure inacceptable. La coopération doit être renforcée entre les autorités répressives,
les titulaires de droits et tous les principaux intermédiaires en ligne et hors ligne, tels que
les plateformes de vente en ligne, les sites de petites annonces, les réseaux sociaux, les
services de paiement, les acteurs relatifs aux noms de domaine et les transporteurs.
• La Commission envisage de publier une Recommandation sur la lutte contre la
contrefaçon, qui devrait être annoncée dans le plan d’action PI. Cette Recommandation
permettrait notamment de clarifier les rôles de chaque acteur-clé (titulaires de droits,
intermédiaires et autorités répressives), et de renforcer leur coopération en améliorant
l’échange d’information et l’utilisation de nouvelles technologies (e.g. blockchain,
intel igence artificiel e, reconnaissance automatique de contenus).
• En matière de nouvelles technologies, la Commission soutient le projet « Blockathon »
mené par l’office européen de propriété intellectuelle (EUIPO). Ce projet vise à créer à
l’échel e européenne une infrastructure fondée sur la technologie blockchain en vue de
protéger les chaînes d’approvisionnement de l’infiltration de contrefaçons en y
impliquant tous les acteurs présents, y compris les autorités douanières.
• La quatrième édition du sommet international sur la mise en œuvre des droits de
propriété intellectuelle (‘
International IP Enforcement Summit’) se tiendra les 22 et 23 juin
2021 à Stockholm. Une invitation a été envoyée au groupe LVMH.
Argumentaire (Defensives / Q&A)
Question : pourquoi la révision de la directive IPRED n’est-el e pas à l’ordre du jour ?
• Au terme d’une évaluation exhaustive de la directive IPRED, il a été conclu que les
mesures, procédures et réparations prévues par cette directive ont permis de mieux
protéger les droits de propriété intellectuelle devant les juridictions civiles dans l’ensemble
de l’UE et qu’elles sont toujours adaptées aux objectifs poursuivis.
• En 2017, la Commission a publié des orientations
1 en vue de clarifier les dispositions de la
directive IPRED qui ont suscité des problèmes d’interprétation dans les Etats-membres de
l’UE (e.g. : la possibilité d’ordonner une injonction à l’encontre d’un intermédiaire, tel
qu’une plateforme en ligne, sur le fondement de la directive IPRED).
• Par ailleurs, les enjeux de la lutte contre les contenus illégaux, tels que les contrefaçons,
dans l’environnement numérique font actuellement l’objet de discussions dans le cadre du
Digital Services Act
. Question : quel est le rôle du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur internet
(MoU) dans le cadre du Digital Services Act ?
• Le troisième rapport d’évaluation du MoU comprend une liste de bonnes pratiques mises
en œuvre par au moins un signataire du MoU en matière de mesures pro-actives et
préventives, de système de notification de contenus illicites («
notice and takedown »), de
lutte contre les contrefacteurs récidivistes, de coopération avec les autorités répressives, de
protection des consommateurs, etc.
1
COM(2017) 708 - Guidance on certain aspects of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the
Council on the enforcement of intel ectual property rights
3
• Ces bonnes pratiques mises en œuvre au niveau sectoriel de la lutte contre la contrefaçon
permettront d’affiner les mesures à caractère horizontal proposées dans le cadre du
Digital
Services Act
en matière de lutte contre les contenus il égaux.
Background
Trends in trade in counterfeit and pirated goods2
• Imports of counterfeit and pirated goods into the EU amount to as much as EUR 121
bil ion, representing up to 6.8% of EU imports (against 5% of EU imports in 2013).
• Counterfeit goods are found in a large and growing number of industries, e.g.:
− common consumer goods (e.g. food and drinks, pharmaceuticals, cosmetics, toys,
vehicle parts and footwear);
− business-to-business products (e.g. spare parts or chemicals);
− IT and technologically advanced goods (e.g. phones or batteries);
− luxury items (e.g. fashion apparel or deluxe watches).
• China and Hong Kong continue to be by far the biggest origin countries.
• Companies and businesses most affected by counterfeiting and piracy continue to be
primarily based in OECD countries, such as the United States, France, Italy, Switzerland,
Germany, Japan, Korea and the United Kingdom.
Impacts of counterfeit goods
The sale of counterfeit goods can lead to important negative consequences for:
• consumers, who purchase counterfeit goods of lower quality or that pose health or safety
risks, as shown by the recent surge of counterfeit Covid-19-related personal protective
equipment, pharmaceutical, healthcare and sanitary products (e.g. face masks and test kits)
3;
• European companies, which suffer from direct lost sales amounting to EUR 56 billion
annually and direct employment losses of 416 000 jobs
4, as well as damage to brand
equity, high enforcement costs and diminished incentive to innovate;
• governments across the EU, which lose nearly EUR 15 billion in tax revenues and social
security contributions on a yearly basis
5;
• the environment, which can be damaged by the production, storage, use and destruction
of counterfeit goods which do not respect environmental standards (e.g. chemical
products, pesticides, textiles, electronics, agricultural products, medicines).
2
OECD and European Union Intel ectual Property Office (EUIPO),
Trends in Trade in Counterfeit and Pirated
Goods, Il icit Trade, 2019. These amounts do not include domestical y produced and consumed counterfeit
and pirated goods, and pirated digital goods distributed online.
3
See e.g. the enquiry launched by OLAF concerning imports into the EU of counterfeit Covid-19 related goods.
4
EUIPO,
2020 Status report on IPR infringement, 2020.
5 See footnote 4.
4
5
MoU on the sale of counterfeit goods on the internet (MoU)
• 26 signatory rights holders, online platforms and business associations work together to
prevent the sale of counterfeit goods online. This voluntary agreement, facilitated by the
European Commission, was signed in 2011 and reviewed in 2016 to include key
performance indicators.
• Cooperation under the MoU shows that, in addition to legal obligations and with the right
commitment, voluntary industry-led initiative can provide the flexibility to discuss and
deliver efficient solutions.
• The third evaluation report on the functioning of the Mo
U6, published in August 2020,
contains reported practices on proactive and preventive measures, notice and take-down
procedures, consumer confidence, information and protection, etc. These reported
practices could help signatories and other stakeholders develop effective anti-
counterfeiting strategies and contribute to preventing the online sales of counterfeit
goods in the EU.
• The Commission together with the signatories will explore how to boost pragmatic ways
for online platforms, rights owners and law enforcement authorities to work more
intensively together.
6
SWD(2020) 166 final/2.
6
Digital Services Act (DSA)
Position de l’interlocuteur
• LVMH a renforcé davantage les infrastructures et s’est concentré sur le développement
des ventes en ligne. Avec un modèle fondé sur la stratégie omnichannel, le total des
ventes en ligne représentait en 2019 environ 10% du chiffre d’affaires du Groupe.
• Dans sa contribution à la consultation publique, le groupe LVMH considère que le Digital
Services Act constitue une opportunité unique de rééquilibrer les responsabilités en
matière de lutte contre les contenus il icites. Le groupe considère en outre que des
mesures législatives sont aujourd’hui incontournables pour introduire une obligation de
moyens contraignants et efficaces pour l’ensemble des intermédiaires en ligne.
Messages principaux
• La pandémie du Coronavirus a clairement mis en évidence l’importance des services
numériques pour l’économie de l’UE. Un environnement en ligne plus clair, plus
transparent et moins fragmenté offrira aux entreprises de l’UE, qui opèrent sur des
plateformes en ligne, davantage de sécurité juridique et garantira une meilleure
compétitivité, y compris en ce qui concerne les concurrents de pays non-européens.
• La Commission proposera un paquet relatif aux services numériques d’ici la fin de l’année.
• Le Digital Services Act a pour objectif de doter l’UE d’un cadre juridique ambitieux pour les
services numériques et notamment les plateformes en ligne. Une harmonisation des règles
au niveau européen est essentiel e afin de permettre l’essor et l’innovation au sein de
notre marché commun.
• Nous avons lancé une consultation publique et avons reçu environ 3000 réponses que
nous analysons. Nous vous remercions par ail eurs pour votre contribution.
1. Commerce électronique
• L’objectif général du DSA sera de tracer les lignes directrices de l’espace informationnel,
afin de renforcer un Marché unique pour des services européens du numérique
compétitifs.
• Lorsque ces entreprises proposent leurs services sur le marché, elles doivent également
être responsabilisées pour protéger nos citoyens contre des activités illicites, y compris
contre la contrefaçon.
• Nous al ons proposer un ensemble d'obligations de vigilance pour les plateformes en ligne,
y compris des procédures de notification, des mesures de recours, d’identification des
utilisateurs professionnels, de plus de transparence ainsi que des obligations de
coopération avec les autorités publiques.
• Les principes de la Directive sur le commerce électronique – le principe du pays d’origine,
le régime de responsabilité ainsi que l’interdiction d’obligation générale en matière de
surveillance - seront préservés tout en fournissant plus de clarté juridique, en particulier
pour tous les services numériques émergeants, qui n’existaient pas il y a 20 ans.
7
• Obliger les plateformes à adopter des mesures proactives n’est pas forcement la solution
la plus efficace. Au contraire,
encourager l’adoption de mesures proactives, sans pour
autant les imposer, ce qui reste dans l’ambiguïté sous le cadre juridique actuel, peut avoir
un impact majeur.
• Nous accompagnerons le principe du pays d’origine par un renforcement du système de
coopération entre les différentes autorités nationales et notamment entre les autorités
des pays dans lesquels les plateformes sont établies, les autorités des pays de destination
des services numériques et la Commission.
• Il sera important d’impliquer aussi les autorités de surveil ance de marché pour ce qui
concerne le blocage des biens contrefaits achetés en ligne
2. Régulation des plateformes structurantes
• Le paquet comprendra aussi l’instauration de règles ex ante pour les marchés caractérisés
par de grandes plateformes systémiques, qui définissant désormais les règles du jeu pour
leurs utilisateurs et leurs concurrents et sont devenues des vrai gatekeepers pour le
marché intérieur en tant que tel.
• L'initiative permettra de garantir que ces plateformes se comportent de manière
équitable, afin que les consommateurs aient le plus grand choix possible et que le marché
unique reste compétitif et ouvert aux innovations.
• Toutes ces obligations, pour être crédibles, devront bien évidemment, être
accompagnées par un système de sanctions.
Argumentaire (Defensives / Q&A)
Question : Les plateformes assumeront-elles plus de responsabilité pour le contenu qu'elles
hébergent?
• Notre réflexion actuelle est de prévoir un ensemble harmonisé de règles, de codifier les
mesures sur les procédures de notification des contenus considérés comme il égaux ainsi
que les responsabilités des plateformes. Ces mesures permettront d’avoir un cadre
juridique clair tout en incitant les plateformes à agir contre les contenus illégaux en ligne.
• Il est essentiel de renforcer le mécanisme d'application des mesures: pour que cela reste
efficace, le contrôle par l'État d'origine doit être renforcé par un mécanisme de
coopération harmonieux entre les autorités nationales afin que tous les problèmes soient
résolus de manière cohérente dans le marché unique, de la manière la plus rapide possible
et avec la moindre complexité juridique.
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