Ref. Ares(2021)3445243 - 25/05/2021
From:
SG ACCES DOCUMENTS
To:
Christophe LEGUEVAQUES
Subject:
RE: Accès à l'information demande - Contrats avec les fabricants de vaccins
anti Covid 19 - Gestdem 2021/3395
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents. Malheureusement, vous
avez omis de mentionner votre adresse postale. Cette adresse est nécessaire pour enregistrer et
traiter votre demande conformément aux exigences de procédure.
Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance. Dans
l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.
Il vous est également possible d’utiliser directement le formulaire électronique disponible sur le
site web Europa:
http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/index.cfm?fuseaction=fmb&language=fr.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
ACCESS TO DOCUMENTS TEAM (GD)
European Commission Secretariat-General
SG C.1
xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
-----Original Message-----
From: Christophe LEGUEVAQUES <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx>
Sent: Monday, May 24, 2021 10:32 AM
To: SG ACCES DOCUMENTS <xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx>
Subject: Accès à l'information demande - Contrats avec les fabricants de vaccins anti Covid 19
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
En application du règlement n°1049-2001 et au nom et pour le compte des 86.000 premiers
pétitionnaires de la plateforme
https://urldefense.com/v3/__https://dejavu.legal/__;!!DOxrgLBm!UAimh-tDpSly37-n5i5bg-
uX1TwJv6XbWCdxNHQmOCpiVJN2qTqK-C-IvYfoYvshgpslFg$ , nous vous sommons de
nous communiquer :
1.
L’intégralité des contrats signés par la Commission européenne en application du
Règlement UE 2050/521 et notamment les contrats avec :
o Pfizer-Biontech
;
o Moderna
;
o
Johnson & Johnson ;
o Astrazeneca.
Etant précisé que
(a)
par contrat, il faut entendre tout lettre d’intention, bon de commande simple,
memorandum of understanding, contrat, accord, avenant, promesse unilatérale ou
synallagmatique ;
(b)
chaque document communique NE pourra PAS faire l’objet d’une altération, restriction
de lecture, caviardage de son contenu ou dissimulation d’une quelconque des informations qu’ils
contiennent, ou encore d’une communication partielle ou tronquée.
2.
La liste, les décisions de désignation et l’identité complète des représentants de l’Union
européenne dans le cadre des négociations des contrats (Prénom, NOM, rôle professionnel ou
institutionnel).
3.
Les déclarations d’intérêts directs ou indirects entre les représentants de l’Union
européenne visée au 2°) ci-dessus et les producteurs, investisseurs, financiers des vaccins et
autres médicaments.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Christophe Lèguevaques
Arnaud Durand
Avocats au barreau de Paris
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Celle ci est une demande d'accès à l'information au titre de l'article 15 du TFUE et là où il soit
applicable le Règlement 1049/2001, envoyée par le site web AsktheEU.org.
S'il vous plait, veuillez utiliser cette adresse mail pour toutes les réponses à cette demande:
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Si xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx n'est pas la bonne adresse pour demander de l'information à
Secrétariat général de la Commission européenne, veulliez prevenir l'équipe AsktheEU.org par
ma
il xxxx@xxxxxxxx.xxx
Ce message et toutes les réponses reçues de Secrétariat général de la Commission européenne
seron publiés sur le site web AsktheEU.org. Pour en savoir plus, veuillez aller sur la page dédiée
aux résponsables publics:
https://urldefense.com/v3/__https://www.asktheeu.org/fr/help/officers__;!!DOxrgLBm!UAimh-
tDpSly37-n5i5bg-uX1TwJv6XbWCdxNHQmOCpiVJN2qTqK-C-IvYfoYvusXGPE3w$ . Please note that in some cases publication of requests and responses will be delayed.
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