Ares(2021)5769320
Ref. Ares(2021)6258493 - 14/10/2021
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BBE
18 June 2021 11:30 – 12:30
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BBE
Scene Setter
Vous allez rencontrer
BBE (Belgian Business for
Europe) pour discuter de
l’initiative sur la gouvernance durable de l’entreprise.
Le
BBE est un groupe de travail de la FEB – BVO (Fédération des Entreprises de
Belgique).
La FEB représente et défend les intérêts des fédérations sectorielles et des
entreprises belges notamment auprès de BUSINESSEUROPE (la Confédération des
entreprises européennes) et des institutions de l'UE. En tant que porte-parole des entreprises
en Belgique, la FEB œuvre à la création d’un cadre favorable à l’entrepreneuriat et défend
les intérêts de plus de 50.000 entreprises (grandes et petites) au niveau fédéral, européen et
international.
La Commission est en train de préparer
l’évaluation d’impact et de rédiger
le projet de
texte législatif sur la gouvernance durable de l’entreprise (SCG), en vue d’une
adoption par
le Collège
au cours de l’année 2021 pour ensuite continuer le travail législatif avec le
Parlement Européen et le Conseil
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Lines to take
Le
programme de travail de la Commission pour l’année 2021 prévoit l’adoption d’
une
initiative pour favoriser une
gouvernance durable de l'entreprise. Les services sont en
train de préparer l’évaluation d’impact et la rédaction du projet de texte légal.
Les
éléments clés de l’évaluation d’impact seraient de:
o mettre en place un
devoir de vigilance horizontal des entreprises (‘
due
diligence’) qui couvre tant le respect des droits de l’homme que l’environnement
dans tous les secteurs et s’étendant aussi aux
chaînes d'approvisionnement.
o clarifier que les directeurs doivent prendre en compte
l'intérêt à long terme de
l'entreprise et les
intérêts de toutes les parties prenantes, y compris
l’environnement ainsi que l'intérêt des actionnaires, dans le cadre de leur
devoir
d'agir dans l'intérêt de l'entreprise (‘duty of care’);
o exiger des directeurs qu'ils intègrent les
risques et impacts de durabilité dans la
stratégie de l'entreprise.
Nous sommes en train d’analyser comment le
devoir de vigilance pourrait s’aligner
avec :
o les standards relatifs aux droits sociaux et aux droits de l’homme reconnus sur
l’échelle internationale, et
o les engagements et objectifs internationaux par rapport à l’environnement, comme
l’objectif de neutralité climatique 2050 et les buts de la Convention sur la
biodiversité pour l’après 2020.
Idéalement, tous les effets négatifs qui pourraient avoir lieu tout au long de la chaine
d’approvisionnement devraient être pris en compte.
Nous examinons la faisabilité d’inclure
également les entreprises de pays tiers ayant de
l’activité dans l’UE dans le champ d’application de l’initiative en vue de surmonter
des éventuelles incidences sur le rapport compétitivité-coûts à court terme.
Une attention particulière sera accordée à la proportionnalité et à
limiter la charge pour
les PME, ainsi qu’au soutien additionnel qui pourrait être nécessaire afin qu’elles
puissent également bénéficier des avantages de cette initiative.
Nous analysons le rôle que la
responsabilité civile et la
supervision administrative
pourraient jouer.
Dans ce contexte, il est également important de
prêter attention aux préjudices que les
entreprises causent en aval de leur chaîne d’approvisionnement, souvent au-delà du
premier niveau des fournisseurs (« Tier 1 »).
Des études économiques montrent
les avantages d’un comportement durable des
entreprises et que
les entreprises durables sont plus productives, plus innovantes et
plus compétitives.
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La durabilité présente également
des avantages sur les marchés mondiaux, compte tenu
de la demande croissante de produits durables, et permettra à nos entreprises d’accroître
leur part de marché et de mettre au point des technologies que d’autres chercheront à
acheter.
La Commission
cherche à aligner la présente proposition avec celle sur la révision de la
directive sur la publication d’informations non financières (CSRD - Corporate
Sustainability Reporting Directive).
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DEFENSIVES
Devoir de vigilance
Les questions qui ne relèvent pas directement de la sphère d’influence des entreprises
ne devraient pas être liées à leurs responsabilités. Le devoir de diligence devrait être
limité aux partenaires contractuels directs («premier niveau uniquement»). La
responsabilité du respect du cadre juridique des pays tiers doit incomber aux
entreprises locales respectives.
Le devoir de diligence implique que les entreprises doivent prendre
toutes les
mesures raisonnables que l’on peut attendre d’elles dans le contexte spécifique. Le
niveau de prise en charge attendu devrait être
conforme à l’effet de levier qu’une
entreprise, individuellement ou conjointement avec d’autres, peut exercer sur ses
fournisseurs, y compris en aval dans la chaîne d’approvisionnement.
Idéalement, le devoir de diligence couvrirait
l’ensemble de la chaîne de valeur, étant
donné que les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement se
produisent plus souvent au-delà du premier niveau (Tier 1). La législation française
dans ce domaine, par exemple, va au-delà du premier niveau. Il convient de trouver
un équilibre à cet égard. Notre objectif est également de veiller à ce que les
mesures
soient efficaces, également dans l’intérêt de l’entreprise.
L’UE devrait orienter les initiatives futures vers des politiques bien ciblées afin de
garantir que les gouvernements locaux (dans les pays tiers) prennent des mesures pour
protéger les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales.
D’autres politiques, telles que la coopération au développement, la politique de
voisinage, le commerce et les relations extérieures, contribuent à la réalisation de nos
objectifs finaux grâce au soutien, au financement, au dialogue et aux accords. Une
réflexion est également en cours sur le renforcement des chapitres sur le
développement durable dans les accords commerciaux afin de mieux soutenir la
transition et de contribuer à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle
mondiale. Ces politiques se renforcent mutuellement.
Au même temps, l’expérience de la loi française sur le devoir de vigilance montre
qu’un standard juridique peut contribuer à modifier l’environnement
réglementaire et comportemental dans le pays tiers de la chaîne
d’approvisionnement. Cette incidence positive d’une norme européenne serait encore
plus forte.
L’impact sur la compétitivité mondiale des entreprises de l’UE devrait être pris en
considération.
Les données économiques montrent que
les avantages d’un comportement durable
des entreprises l’emportent sur les coûts à court, moyen ou long terme. Par
exemple, les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone
peuvent réduire considérablement les coûts d’exploitation, dans la mesure où ils
remboursent même plus que les investissements initiaux en un laps de temps
relativement court.
Cela améliore également la compétitivité des entreprises sur
d’autres marchés.
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Notre initiative vise à
s’appuyer sur les normes et lignes directrices existantes des
Nations unies et de l’OCDE (principes directeurs des Nations unies relatifs aux
entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que sur les principes directeurs de l’OCDE
à l’intention des entreprises multinationales et sur le guide sur le devoir de vigilance
pour un comportement responsable des entreprises), qui ont une portée à
l’échelle
mondiale et s’appliquent également aux entreprises de pays tiers.
Une réflexion est en cours sur le renforcement des chapitres sur le développement
durable dans les
accords commerciaux de l’UE afin de contribuer à l’égalité des
conditions de concurrence au niveau mondial. Ces politiques se renforcent
mutuellement.
Nous étudions également la possibilité de viser aussi les entreprises de pays tiers.
Le devoir de diligence devrait être limité à certaines industries à haut risque, au moins
dans le cas des PME.
Nous étudions la
possibilité d’identifier les secteurs plus exposés aux atteintes aux
droits de l’homme ou aux incidences négatives sur l’environnement afin de réduire la
charge réglementaire pesant sur les PME qui ne sont pas actives dans ces secteurs.
Les normes des Nations unies et de l’OCDE devraient constituer la base des devoirs,
mais les efforts des PME devraient être soutenus par des ONG et assortis d’orientations
supplémentaires. Il convient d’élaborer une approche matérielle pour la sélection des
risques graves afin de garantir la sécurité juridique, étant donné qu’il est impossible
d’atténuer chacun des risques tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Notre initiative vise à
s’appuyer sur les normes et lignes directrices existantes des
Nations unies et de l’OCDE (principes directeurs des Nations unies relatifs aux
entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que sur les principes directeurs de l’OCDE
à l’intention des entreprises multinationales et le guide sur le devoir de vigilance pour
un comportement responsable des entreprises). Selon ces derniers, le devoir de
vigilance est intrinsèquement fondé sur les risques et nécessite des efforts
raisonnables. Le niveau attendu de soins est conforme à
l’effet de levier qu’une
entreprise, individuellement ou conjointement avec d’autres, peut exercer sur ses
fournisseurs et en aval dans la chaîne d’approvisionnement.
La Commission examine actuellement s’il est utile de recenser les secteurs les plus
exposés aux atteintes aux droits de l’homme ou aux incidences négatives sur
l’environnement, afin de réduire la charge réglementaire pesant sur les PME.
Toutefois, l’identification et l’évaluation des risques et incidences réels et potentiels
(
cartographie des risques) sont mieux réalisées par l’entreprise. Elle est la mieux
placée pour connaître ses parties prenantes et les incidences/risques qui y sont liés.
Les entreprises peuvent également recourir à des orientations ou participer à des
initiatives communes, par exemple, à des initiatives sectorielles, à des technologies
modernes ou à des entreprises tierces de confiance. Les normes d’information en
matière de durabilité (par exemple, les éventuelles futures normes de l’UE) peuvent
également fournir des orientations pour certains risques ou impacts sectoriels.
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Au lieu des sanctions et de la responsabilité civile, des incitations/avantages (déterminés
par les autorités nationales et les milieux d’affaires) devraient être envisagés pour les
entreprises qui sont en mesure et désireuses de prouver qu’elles ont rempli leurs
obligations en matière de diligence raisonnable. La réglementation de la responsabilité
devrait être laissée à la discrétion des États membres.
Idéalement, la meilleure incitation pour une entreprise à agir de manière durable est
son propre intérêt à long terme. Notre objectif est d’aider les entreprises à réaliser cet
objectif, de fournir des outils leur permettant de remplir leurs obligations, d’assurer la
sécurité juridique et d’établir des conditions de concurrence équitables. Cette
initiative n’est pas isolée, mais s’inscrit dans une multitude de politiques de l’UE en
faveur de la durabilité. La participation aux marchés publics, privés et publics, par
exemple, peut devenir plus facile pour les entreprises qui font preuve de la diligence
requise. Dans le même temps, nous devons également veiller à ce que les règles soient
efficaces en cas d’abus. À cet égard, le
rôle potentiel du contrôle public et de la
responsabilité civile est en cours d’examen.
La
responsabilité civile s’appliquerait en cas de préjudice externe (auquel l’entreprise
a causé ou contribué, et qui avait été prévisible) qui aurait pu être mis fin, empêché ou
atténué si la société avait dûment fait preuve de la diligence requise.
Devoirs des administrateurs:
L’étude d’Ernst and Young (EY) sur les devoirs des administrateurs (commandée par
la DG JUST) a été critiquée et ne devrait pas être prise en considération.
Nous avons reçu de nombreuses contributions à notre analyse, dont l’étude d’EY n’est
qu’une seule. Les critiques formulées à l’égard de l’étude sont également considérées
comme une contribution estimable.
Les régimes juridiques actuellement en vigueur dans l’ensemble de l’UE permettent aux
administrateurs d’examiner attentivement tous les intérêts des parties prenantes
concernées. Une obligation légale de prendre en compte tous les intérêts, associée au
risque de responsabilité personnelle, créerait des incertitudes juridiques. Des mesures
volontaires assorties d’une législation ciblée (directive sur l’établissement de rapports
sur la durabilité des entreprises, directive sur les droits des actionnaires) sont
suffisantes.
La
consultation publique ouverte a révélé un certain soutien à la clarification du
principe selon lequel les dirigeants d’entreprises devraient trouver un équilibre entre
les intérêts d’un plus grand nombre de parties prenantes — le plus souvent mis en
regard uniquement des intérêts financiers à court terme des actionnaires — dans le
cadre du devoir de diligence des administrateurs quant à la viabilité à long terme de
leur entreprise.
Les entreprises et les associations professionnelles ont également soutenu — à l’instar
d’autres parties prenantes — la nécessité
d’intégrer les risques, les incidences et les
opportunités en matière de durabilité dans la stratégie, les décisions et la
surveillance d’une entreprise au sein de l’entreprise. La manière de procéder est
l’objet de notre analyse. En tout état de cause, les administrateurs devraient continuer
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à devoir leurs
devoirs à l’égard de la société, et
nous ne devrions pas viser à
établir une hiérarchie entre les différents intérêts. La «
business judgment rule »
devrait rester applicable.
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