Combien d'année une propriété privée peut-elle être par un Etat en zone d'expropriation sans aucune indemnité ?

Die Anfrage war erfolgreich.

Cher Cour de justice européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

Combien d'année une propriété privée peut-elle être par un Etat en zone d'expropriation sans aucune indemnité ?

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Thierry MANSVELT
Boulevard du Jubilé, 26
1080 BRUXELLES
Tel: +3224241919
Fax +3224241971
mail: [email address]

Access Documents, Gerichtshof der Europäischen Union

Monsieur,

En réponse à votre courriel, j'ai le regret de vous informer que la Cour n'est pas en mesure de donner suite à votre demande.

La Cour, en effet, assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. L'interprétation et l'application des dispositions de droit interne des États membres ne relèvent pas de sa compétence. La Cour n'est pas davantage une instance supérieure par rapport aux juridictions nationales et elle ne peut ni annuler ni modifier leurs décisions. Elle ne peut, en outre, être saisie de plaintes relatives à une violation de la convention européenne des droits de l'homme par les autorités des États signataires; la Cour ne se confond pas avec la Cour européenne des droits de l'homme (voir le site de celle-ci : www.echr.coe.int.).

Les litiges entre les États membres ou leurs autorités, ainsi que les litiges entre personnes privées, relèvent de la compétence exclusive des juridictions nationales. Cela vaut même s'il s'agit de questions intéressant le droit communautaire. Une juridiction d'un État membre peut, cependant, saisir la Cour à titre préjudiciel de questions concernant le droit de l’Union. Les parties en tant que telles ne peuvent pas saisir la Cour de telles questions.

Il ne semble ainsi pas possible de réserver une suite à votre courriel. Il vous est loisible, le cas échéant, de vous adresser à un avocat.

Pour plus d'informations concernant les compétences et le fonctionnement de la Cour, veuillez consulter le site web www.curia.europa.eu.

Meilleures salutations,

Katarzyna Sztranc-Slawiczek
Unité Accès aux documents
Direction de la communication
Cour de justice de l’Union européenne
L-2925 Luxembourg
Tel : (+352) 4303 3375
Fax : (+352) 4303 2500
e-mail :[email address]

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