Contrats des vaccins - transparence suite à la décision de justice en Afrique du Sud
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Je suis Xavier Azalbert journaliste scientifique de France-soir, un média français publié par la société Shopper Union France sur www.francesoir.fr. Le media France-Soir a un certificat IPG et est reconnu par les autorités françaises en tant que site d'information en ligne (politique et information générale) .
Nous préparons actuellement un article sur les contrats des vaccins qui viennent de faire l'objet d'une décision de justice de la « High Court of South Africa – Pretoria Division » en date du 17 août 2023. Le ministre de la Santé de ce pays a été condamné à remettre à l’association requérante (Health Justice initiative) la copie des contrats d’acquisition de vaccins contre la covid-19 conclus par l’Afrique du Sud avec Pfizer Inc. Ces informations ont été rapportées dans la presse internationale.
1- https://www.rfi.fr/fr/afrique/20230906-a...
2- https://www.politico.eu/article/south-af...
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, et dans l'intérêt des lecteurs au titre du droit à l'information, je demande la production de l’ensemble des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus par la Commission Européenne avec les sociétés pharmaceutiques PFIZER Inc/BION’TECH – MODERNA – JANSEEN non caviardées.
Le juge estime au point 50 de cette décision que « It’s in my views, self-evident, that there is a public interest in the disclosure of the records”
Dans la mesure où ces contrats sont aujourd’hui publics et révélés à la suite d’une décision de justice, il n’existe plus de possibilité pour la Commission Européenne d’opposer aux demandes de transparence des journalistes et des citoyens le secret des affaires de Pfizer ou de Moderna ou tout autre fabricant de vaccins.
https://healthjusticeinitiative.org.za/p...
https://healthjusticeinitiative.org.za/w...
Je remercie la Commission de m’adresser les documents demandés ou de m’indiquer à quel titre juridique, y aurait-il, une opposition à ces demandes.
L'adresse à laquelle vous pouvez m'écrire
Xavier Azalbert
France-Soir
38 rue fabert
75007Paris
FRANCE
Salutations distinguées
Xavier Azalbert
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 12/09/2023 et enregistrée le 12/09/2023 sous la
référence 2023/5267.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 03/10/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour Monsieur Azalbert,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2023/5267.
Cordialement,
HERA Access to Documents
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/5267, envoyée le 16/10/2023 et enregistrée le
16/10/2023.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 08/11/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/5267, envoyée le 16/10/2023 et enregistrée le
16/10/2023.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 08/11/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier EASE 2023/5267 , enregistrée le
16/10/2023.
Votre demande confirmative est en cours de traitement. Toutefois, nous
n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti, expirant le
8/11/2023.
Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 29/11/2023.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
SG.C1 Access to documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Dear Sir,
Please find attached the electronic version of Commission Decision
C(2024)3713 as adopted by the European Commission on 28.05.2024.
The formal notification of the decision under Article 297 TFEU is being
made only in electronic form.
Could you please confirm receipt of the attached document by return
e-mail?
Many thanks in advance.
Kind regards,
Access to documents team - cr
SG.C.1
Transparency
Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping
[5]2023-5267-AZALBERT - Ares(2024)4598212 (Please use this link only if
you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes
un(e) utilisateur d’Ares)
Cher Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint la version électronique, en langue française, de
la décision de la Commission C(2024)3713 telle qu'adoptée par la
Commission européenne le 28.05.2024.
Pourriez-vous s'il vous plaît confirmer la réception du document ci-joint
par retour d'e-mail ?
Merci d'avance.
Access to documents team - cr
SG.C.1
Transparency
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DAC7B6.09990710
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...