Courriers/correspondances Commission européenne - Italie délocalisation des demandes d'asile en Albanie
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
Selon l’article de presse belge 'La Libre Belgique' la présidente italienne a récemment écrit un courrier à la Commission européenne pour l'informer d'un Accord avec l'Albanie relatif à un projet pour 'délocaliser' le traitement des demandes d'asile en Albanie (pour les personnes qui souhaitent se rendre en Italie). Voir article 'Libre Belgique' (daté du 30 janvier 2024, page 16 -version papier).
Voir également en anglais ; https://www.reuters.com/world/europe/alb...
Je souhaite obtenir copie de la lettre envoyée à la Commission européenne par l’Italie ainsi que la réponse écrite de la Commission européenne à l’Italie.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Eric DUMONT
c/o DARTOIS
Parvis Notre-Dame, 11
Boîte 3A
1020 Laeken
BELGIQUE
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 11/02/2024 et enregistrée le 12/02/2024 sous la
référence 2024/0806.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 04/03/2024. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée sous la référence 2024/0806.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande, car la demande concerne des documents
détenus par différents services, qui doivent être consultés
.Nous ne serons pas en mesure de vous envoyer la réponse dans le délai
imparti expirant le 4/03/2024.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 25/03/2024.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
HOME Access to documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Pourriez-vous transférer ce courriel à la personne en charge de re-examiner les demandes ?
En effet, à cette date je n'ai pas eu de retour concernant ma demande d'accès aux documents suivants ; 'Courriers/correspondances Commission européenne - Italie délocalisation des demandes d'asile en Albanie'.
Voir lien:
https://www.asktheeu.org/en/request/cour...
Bien à vous, et merci.
Eric Dumont
Dear Sir or Madam,
We hereby acknowledge the receipt of your confirmatory request for case
2024/0806, sent on 30/03/2024 and registered on 31/03/2024.
We will handle your confirmatory request within 15 working days as of the
date of registration. The time-limit expires on 23/04/2024. We will let
you know if we need to extend this time limit for additional 15 working
days.
Yours faithfully,
Secretariat-General - Access to Documents
European Commission
Hello,
Please find attached a message concerning your request for access to
Commission documents registered under the above case number 2024/0806.
Please acknowledge the receipt of this message by return email.
Kind regards,