Décision PESC 2015/1836
Cher Conseil de l'Union européenne,
Dans le cadre du régime des mesures restrictives individuelles relatives à la Syrie, le Conseil a créé avec la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil du 12 octobre 2015 un nouveau critère d'inscription. Ce critère vise "les femmes et hommes d'affaires influents exerçant leurs activités en Syrie".
Le 5ème considérant de ladite décision indique que "le Conseil a estimé que, en raison du contrôle étroit exercé sur l'économie par le régime syrien, un cercle restreint de femmes et hommes d'affaires influents exerçant leurs activités en Syrie n'est en mesure de maintenir son statut que grâce à des liens étroits avec le régime et au soutien de celui-ci, ainsi qu'à l'influence exercée en son sein. (...)".
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande communication des documents sur lesquels le Conseil s'est fondé pour parvenir à cette conclusion.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Aaron Bass (260 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, FRANCE)
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European Parliament, Council and Commission documents. The General Secretariat will reply to your request within 15 working days upon registration of your request. Requests received before 5 PM on a working day are registered on the same day. Requests received after 5 PM are registered on the first following working day.
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L'unité "Transparence et accès aux documents" du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a bien reçu votre message. Toutes les demandes d'accès à des documents sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de celle-ci. Les demandes reçues les jours ouvrables avant 17 heures sont enregistrées le jour même. Les demandes reçues après 17 heures sont enregistrées le premier jour ouvrable suivant.
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Pour consulter le texte du règlement (CE) n° 1049/2001, cliquez ici:
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Ihre Nachricht ist bei der Dienststelle "Transparenz und Zugang zu Dokumenten" des General-sekretariats des Rates der Europäischen Union eingegangen. Alle Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission bearbeitet. Das Generalsekretariat wird Ihnen binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung Ihres Antrags eine Antwort übermitteln. Anträge, die an einem Arbeitstag vor 17.00 Uhr eingehen, werden noch am selben Tages registriert. Nach 17.00 Uhr eingehende Anträge werden am erstfolgenden Arbeitstag registriert.
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Den Text der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 finden Sie hier:
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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil concernant votre demande d'accès à des documents.
Cordialement,
Transparence
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Direction générale Communication et information - COMM
Direction Information et Activités publiques
Unité Services d'Information
Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique
www.consilium.europa.eu | [email address]
Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de l'UE
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concernant votre demande d'accès à des documents.
Cordialement,
Transparence
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Direction générale Communication et information - COMM
Direction Information et Activités publiques
Unité Services d'Information
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[1]www.consilium.europa.eu | [2][email address]
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et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE
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Chère Direction générale Communication et information - COMM,
Je vous remercie pour votre réponse mais il semble que vous n'ayez pas compris ma demande.
Je cherche à connaître les documents sur la base desquels le Conseil a "estimé" que ", en raison du contrôle étroit exercé sur l'économie par le régime syrien, un cercle restreint de femmes et hommes d'affaires influents exerçant leurs activités en Syrie n'est en mesure de maintenir son statut que grâce à des liens étroits avec le régime et au soutien de celui-ci, ainsi qu'à l'influence exercée en son sein ".
Assurément, le Conseil n'a pu se reposer sur rien, et encore moins sur les préjugés de ses membres.
Dans la mesure où le Conseil s'est appuyé sur des documents publics, accessibles en sources ouvertes (articles de presse, rapports d'ONG, etc.), il est difficile de comprendre ce qui ferait obstacle à leur communication en toute transparence.
A supposer que tout ou partie des documents en question soient de nature confidentielle, je souhaiterais obtenir a minima confirmation de leur existence et qu'un examen sérieux de leur communication à tout le moins partielle soit fait.
Bien à vous,
Aaron Bass
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