Demande d'accès aux documents : tous les échanges concernant les contrats Pfizer entre Ursula Von Der Leyen et Albert Bourla
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
tous les échanges concernant les contrats Pfizer entre Ursula Von Der Leyen et Albert Bourla
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Corinne Reverbel
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d'accès à des documents
envoyée le 04/02/2023 et enregistrée le 06/02/2023 sous la référence
2023/0776.
Comme vous n'avez pas indiqué votre adresse postale, nous ne pouvons pas
commencer à traiter votre demande. Le délai de 15 jours ouvrables dont
dispose la Commission pour répondre à votre demande débutera une fois que
vous nous aurez transmis votre adresse postale.
Vous pouvez nous indiquer votre adresse postale en répondant au présent
e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes
habilités à clôturer ce dossier.
Veuillez noter que vous pouvez introduire une demande d'accès à des
documents de la Commission via le portail [1]«Demander un document de la
Commission». Dans ce cas, vous ne devez pas indiquer votre adresse
postale.
Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse postale?
Depuis le 1er avril 2014, il est obligatoire d'indiquer une adresse
postale dans une demande d'accès à des documents de la Commission envoyée
par courrier électronique. Voici pourquoi nous avons besoin de votre
adresse postale pour pouvoir enregistrer et traiter une demande d'accès à
des documents envoyée par e-mail:
• Premièrement, pour offrir une sécurité juridique en ce qui concerne la
date de réception de la réponse de la Commission européenne à votre
demande d'accès du public à des documents. L'article 297 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce que «[…] les
décisions [...] qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification». En vertu de
cette disposition, si la Commission n'accorde pas un accès sans
restriction aux documents demandés, elle en informe le demandeur par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de
distribution. Pour cela, le demandeur doit avoir communiqué une
adresse postale valable.
• Deuxièmement, pour appliquer correctement le [2]règlement (UE)
2018/1725 sur la protection des données. Il est nécessaire de savoir
si le demandeur est un résident de l’UE ou non afin de déterminer les
conditions qui s’appliquent aux transmissions de données à caractère
personnel aux demandeurs d’accès à des documents. Ces conditions ne
sont pas les mêmes selon que les destinataires sont établis dans l’UE
ou dans des pays non membres de l'UE. Étant donné que la grande
majorité des documents demandés contiennent des données à caractère
personnel, la Commission ne peut garantir une application correcte des
règles relatives à la protection des données en l’absence d’adresse
postale.
• Troisièmement, pour appliquer correctement [3]le règlement (CE) n°
1049/2001. L’article 4, paragraphe 1, point b), de ce règlement fait
référence à la protection de la vie privée et de l'intégrité de
l'individu et doit être appliqué conformément au règlement relatif à
la protection des données.
• Quatrièmement, pour protéger les intérêts des autres citoyens et
préserver le principe de bonne administration. La Commission doit
accorder à tous les citoyens un traitement égal en veillant à ce que
le cadre juridique régissant l’accès du public aux documents soit
respecté. Elle doit par exemple vérifier que l’article 6, paragraphe
3, du règlement (CE) nº 1049/2001 n’est pas contourné par
l’introduction de plusieurs demandes sous différentes identités. En
effet, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ryanair ([4]EU:T:2010:511),
le Tribunal a confirmé que l'article 6, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 1049/2001 ne peut être contourné en scindant la demande en
plusieurs demandes en apparence distinctes. La Commission doit en
outre s’assurer que le cadre juridique est respecté et que le droit
d’accès aux documents n’est pas utilisé de manière abusive par
l’introduction de demandes sous une identité inventée.
Les éléments ci-dessus montrent que la demande et le traitement consécutif
de l’adresse postale du demandeur sont non seulement opportuns mais
également strictement nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement sur la
protection des données, à savoir fournir un accès aisé et efficace à des
document.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://www.ec.europa.eu/transparency/do...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Voici l'adresse où m'écrire
Chez Maître Protat
90 Bd Flandrin
75116 Paris
FRANCE
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Corinne Reverbel
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 04/02/2023 et enregistrée le 06/02/2023 sous la
référence 2023/0776.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 27/02/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2023/0776.
Cordialement,
Dear Secretariat General of the European Commission,
Could you please clarify precisely why in the email [Ref. Ares(2020)1629752 - 18/03/2020 / Ref. Ares(2023)1286782 - 22/02/2023] , and in the letter [Ref. Ares(2021)4713374 - 22/07/2022 / 2023 ] that you addressed to me, there is a hidden text between "Thank you, " and "Dr. Albert Bourla", and between "Sincerely" and Dr Albert Bourla, respectively. Indeed it does not look like a place for personal contact information.
Here is the address to write to me
Chez Maître Protat
90 Bd Flandrin
75116 Paris
FRANCE
Yours faithfully,
Corinne Reverbel
Dear Secretariat General of the European Commission,
Thank you for your answer. I would just like a clarification on the documents you sent me.
Could you please clarify precisely why in the email [Ref. Ares(2020)1629752 - 18/03/2020 / Ref. Ares(2023)1286782 - 22/02/2023] , and in the letter [Ref. Ares(2021)4713374 - 22/07/2022 / 2023 ] that you addressed to me, there is a hidden text between "Thank you, " and "Dr. Albert Bourla", and between "Sincerely" and Dr Albert Bourla, respectively. Indeed it does not look like a place for personal contact information.
Here is the address to write to me
Chez Maître Protat
90 Bd Flandrin
75116 Paris
FRANCE
Yours faithfully,
Corinne Reverbel
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
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[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
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registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
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15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Dear Ms Reverbel,
in reference to your email sent first on 28 Frebruary 2023 and then on 02
March 2023 requesting further clarification (as below), please note that
in both cases the hidden text is the digital signature of Dr Albert
Bourla. This is justified by the specific risks (forgery, identity theft)
involved.
Kind regards,
____________________________________________________________________________________________
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
En application de l’article 10.1 du RÈGLEMENT (CE) N o 1049/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen:
Accès à la suite d'une demande
1. L'accès aux documents s'exerce soit par consultation sur
place, soit par délivrance d'une copie, y compris, le cas échéant,
une copie électronique, selon la préférence du demandeur. Le
coût de la réalisation et de l'envoi des copies peut être mis à la
charge du demandeur. Il ne peut excéder le coût réel de la
réalisation et de l'envoi des copies. La gratuité est de règle en
cas de consultation sur place ou lorsque le nombre de copies
n'excède pas 20 pages A4, ainsi qu'en cas d'accès direct sous
forme électronique ou par le registre.
Je vous demande de me fixer un rendez-vous pour que je puisse consulter sur place les documents que vous m’avez adressé par courriel dans le cadre de ma demande n° 2023/0776
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Corinne Reverbel
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European Parliament, Council and Commission documents.
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L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
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[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
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der Kommission behandelt.
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15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Chère Madame Reverbel,
L'article 10 (1) du Règlement (CE) n° 1049/2001 prévoit que "L'accès aux
documents s'exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance
d'une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique, selon la
préférence du demandeur". Vous avez demandé accès à " tous les échanges
concernant les contrats Pfizer entre Ursula Von Der Leyen et Albert
Bourla". Le 22 février 2023, le Secrétariat-Général a répondu à votre
demande d'accès par délivrance des copies des documents demandés. Le
Secrétariat-Général vous a transmis les versions expurgées des données
personnelles sur le fondement de l’exception relative à la protection de
la vie privée et de l'intégrité de l'individu (article 4(1) b du Règlement
(CE) n° 1049/2001).
En ce qui concerne votre demande de venir à nos bureaux pour consulter les
documents, je vous prie de noter que vous pouvez consulter sur place
seulement la copie papier des documents qui vous ont été envoyés en
version électronique. Autrement dit, les documents que vous avez reçus par
courrier électronique seront imprimés en papier pour que vous puissiez les
consulter.
Bien cordialement,
Dear Secretariat General of the European Commission,
I thank you for your answer.
Can I come and consult the documents on site on April 5 or 6?
Yours faithfully,
Corinne Reverbel
Dear Secretariat General of the European Commission,
I made a request on March 16 to know if I could come and consult the elements on site on April 5 or 6 and I am waiting for your answer. Is it possible?
Thank you for your answer
Yours faithfully,
Corinne Reverbel
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
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[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
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registration of the request (or of any additional information to be
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L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
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1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Dear Secretariat General of the European Commission,
As I am French and have planned for personal reasons a stay in Belgium on April 5 and 6, that is to say in two weeks, it seems to me that you can arrange with your staff for someone to receive me and make these documents available to me.
The contrary would be surprising and would suggest that you do not want to make these documents available to the citizens, as you are obliged to do by law.
I therefore renew my request for an on-site consultation on April 5 or 6 and ask you to organize yourself to receive me and respect the right to transparency of Europeans.
Otherwise, I will send my file to a lawyer, because this refusal of consultation on the spot for an overload of work of your services appears ill-founded and illegal.
Yours faithfully,
Corinne Reverbel
--------------------------
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Etant française et ayant prévu pour des raisons personnelles un séjour en Belgique les 5 et 6 avril, soit dans deux semaines, il me semble que vous pouvez vous organiser avec votre personnel pour que quelqu'un me reçoive et mette à ma disposition ces documents.
Le contraire serait étonnant et laisserait à penser que vous ne voulez pas mettre à disposition des citoyens ces documents comme pourtant la règlementation vous y oblige.
Je renouvelle donc ma demande de consultation sur place les 5 ou 6 avril et vous demande de vous organiser pour me recevoir et respecter le droit à la transparence des européens.
A défaut, je transmettrai mon dossier à un avocat, car ce refus de consultation sur place pour une surcharge de travail de vos services apparaît mal fondé et illégal.
Cordialement,
Corinne Reverbel
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[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
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The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
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L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
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1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...