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Cher Conseil de l'Union européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande accès à tous les documents du Conseil liés à la proposition de règlement sur l'évaluation conjointe des technologies de santé (procédure 2018/0018(COD)):

- l'examen mené par le service juridique du Conseil
- les propositions de compromis rédigées par les différentes présidences du Conseil (en particulier finlandaise)
- les courriers, prises de position et propositions conjointes des Etats membres (notamment celle rédigée par l'Autriche)
- le résumé de la situation, en vue du Conseil Santé du 9 décembre

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Sophie Petitjean

Postmaster Consilium, Rat der Europäischen Union

Your message has been received by the Transparency and Access to Documents Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union. All requests for access to documents are treated on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents. The General Secretariat will reply to your request within 15 working days upon registration of your request. Requests received before 5 PM on a working day are registered on the same day. Requests received after 5 PM are registered on the first following working day.

***
This notification was sent from an unattended mailbox. Please do not reply.
***

To see the text of Regulation (EC) No 1049/2001, please click here:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

If the link doesn't open when you click on it, please copy - paste it into your browser.

***
Please note that our offices are closed from 23 December 2019 5 PM until 3 January 2020.

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L'unité "Transparence et accès aux documents" du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a bien reçu votre message. Toutes les demandes d'accès à des documents sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de celle-ci. Les demandes reçues les jours ouvrables avant 17 heures sont enregistrées le jour même. Les demandes reçues après 17 heures sont enregistrées le premier jour ouvrable suivant.

***
S'il vous plaît ne répondez pas à ce message, car il a été envoyé d'une boîte aux lettres sans surveillance.
***

Pour consulter le texte du règlement (CE) n° 1049/2001, cliquez ici:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

Si le lien ne s'ouvre pas lorsque vous cliquez dessus, veuillez copier-coller l'adresse dans votre navigateur.

***
Veuillez noter que nos bureaux seront fermés du 23 décembre 2019 à 17 heures au 3 janvier 2020.

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Ihre Nachricht ist bei der Dienststelle "Transparenz und Zugang zu Dokumenten" des General-sekretariats des Rates der Europäischen Union eingegangen. Alle Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission bearbeitet. Das Generalsekretariat wird Ihnen binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung Ihres Antrags eine Antwort übermitteln. Anträge, die an einem Arbeitstag vor 17.00 Uhr eingehen, werden noch am selben Tages registriert. Nach 17.00 Uhr eingehende Anträge werden am erstfolgenden Arbeitstag registriert.

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Diese Nachricht wurde automatisch generiert. Bitte nicht antworten.
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Den Text der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 finden Sie hier:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

Wenn sich der Link beim Anklicken nicht öffnet, kopieren Sie den bitte mit "copy/paste" in Ihren Browser.

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Unsere Dienststelle ist vom 23. Dezember 2019 (17.00 Uhr) bis zum 3. Januar 2020 geschlossen.

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TRANSPARENCY Access to documents (COMM), Rat der Europäischen Union

Chère Madame Petitjean

Nous vous remercions de votre intérêt pour des documents du Conseil de l'Union européenne.

S'agissant de votre demande en général, le Secrétariat Général du Conseil souhaite vous informer que l'accès à des documents du Conseil est soumis aux principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) n° 1049/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) et aux règles spécifiques prévues par le règlement intérieur du Conseil (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

D'une manière générale, les règles d'accès aux documents prévoient que le public peut accéder directement à des documents du Conseil lorsque ceux-ci:
• ont été publiés en tant que documents publics,
• ont été rendus publics suite à une demande d'accès antérieure,
• ont plus de 30 ans (bien que des exceptions s'appliquent).

Si un document n'est pas public, un citoyen peut introduire une demande d'accès. Cependant, le Secrétariat général du Conseil voudrait attirer votre attention sur le fait que le règlement (CE) n° 1049/2001 ne prévoit pas de droit d'accès privilégié.

Cela signifie que, en cas de demande d'accès à des documents, le Secrétariat général du Conseil doit examiner chaque document demandé pour déterminer si sa divulgation au public pourrait porter atteinte à l'un des intérêts protégés en vertu du règlement précité. Après cet examen, le Secrétariat général peut décider de refuser l'accès ou d'accepter la divulgation partielle ou complète du document demandé. Dans ce dernier cas, le document est alors mis à la disposition du public via le registre public des documents du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat général du Conseil recommande vivement aux personnes demandant à avoir accès à des documents de limiter autant que possible leur demande. Afin de vous aider à préciser davantage votre demande, nous vous invitons à effectuer une recherche dans le registre public des documents du Conseil, qui se trouve à l'adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/

Le registre public des documents du Conseil contient les références de la plupart des documents du Conseil établis depuis 1999 (des exceptions peuvent être appliquées aux documents classifiés), parmi lesquels 75 % environ sont des documents publics qui peuvent être téléchargés.

En choisissant l'option "Recherche de documents", vous pouvez rechercher des documents à l'aide de plusieurs critères, comme par exemple: la cote du document, des mots dans le titre ou le texte, les matières et le numéro du dossier interinstitutionnel.

Si vous trouvez dans le registre un document qui ne peut être téléchargé directement (signalé par une icône pdf "grise"), vous pouvez introduire une demande d'accès à l'aide du formulaire électronique à votre disposition.

Vous pouvez aussi rechercher des références de documents en utilisant le moteur de recherche des archives centrales CASE (Central Archives Search Engine). CASE donne accès à des descriptions des archives du Conseil de l'Union européenne et on peut le consulter ici: CASE

Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée.
_______________________________________________

Council of the European Union
General Secretariat
COMM
Communication and Information
Transparency Unit

Rue de la Loi/Wetstraat 175, - B-1048 Bruxelles/Brussel - Belgique/België
_______________________________________________

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TRANSPARENCY Access to documents (COMM), Rat der Europäischen Union

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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès à des documents.

 

Cordialement,

 

 

Transparence

 

[1]cid:image002.jpg@01D59F80.749EEBA0

 

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Direction générale Communication et information - COMM

Direction Information et Activités publiques

Unité Services d'Information

Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique

[2]www.consilium.europa.eu | [3][email address]

 

Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE

 

References

Visible links
2. http://www.consilium.europa.eu/
3. mailto:[email address]

TRANSPARENCY Access to documents (COMM), Rat der Europäischen Union

2 Attachments

Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès sur base du règlement 1049/2001.

 

Salutations distinguées,

 

Transparence

 

 

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Direction générale Communication et information - COMM

Direction Information et Activités publiques

Unité Services d'Information

Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique

[1]www.consilium.europa.eu | [2][email address]

 

Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE

 

References

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1. http://www.consilium.europa.eu/
2. mailto:[email address]

Dear TRANSPARENCY Access to documents (COMM),

I'm wondering wether you will soon be able to send me the documents related to the health technology assessment draft proposal that I've asked for.

If I need to narrow my request, could you please send me the letters sent to the Commission by Member States and European lobbies, as well as compromise proposals suggested by the European Commission. Of course, a exhaustive list of documents would be even better.

Yours sincerely,

Sophie Petitjean

Postmaster Consilium, Rat der Europäischen Union

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European Parliament, Council and Commission documents. The General Secretariat will reply to your request within 15 working days upon registration of your request. Requests received before 5 PM on a working day are registered on the same day. Requests received after 5 PM are registered on the first following working day.

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http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

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L'unité "Transparence et accès aux documents" du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a bien reçu votre message. Toutes les demandes d'accès à des documents sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de celle-ci. Les demandes reçues les jours ouvrables avant 17 heures sont enregistrées le jour même. Les demandes reçues après 17 heures sont enregistrées le premier jour ouvrable suivant.

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Pour consulter le texte du règlement (CE) n° 1049/2001, cliquez ici:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

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Ihre Nachricht ist bei der Dienststelle "Transparenz und Zugang zu Dokumenten" des General-sekretariats des Rates der Europäischen Union eingegangen. Alle Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission bearbeitet. Das Generalsekretariat wird Ihnen binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung Ihres Antrags eine Antwort übermitteln. Anträge, die an einem Arbeitstag vor 17.00 Uhr eingehen, werden noch am selben Tages registriert. Nach 17.00 Uhr eingehende Anträge werden am erstfolgenden Arbeitstag registriert.

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Den Text der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 finden Sie hier:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

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TRANSPARENCY Access to documents (COMM), Rat der Europäischen Union

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Dear Mrs Petitjean

 

Thank you for your message.

 

The General Secretariat of the Council would like to inform you that the
references used in your request ("letters sent to the Commission by Member
States and European lobbies, as well as compromise proposals suggested by
the European Commission") relate to documents originating from the
European Commission.

 

Consequently, we recommend that you contact directly this institution with
your request, at [1][email address]

 

Yours sincerely,

 

 

 

Transparency

 

 

General Secretariat of the Council

Directorate-General Communication and Information - COMM
Directorate Information and Outreach
Information Services Unit / Transparency

Rue de la Loi/Wetstraat, 175 - B-1048 Bruxelles/Brussel - Belgique/België

[2]www.consilium.europa.eu  |  [3][email address]

 

Disclaimer: The views expressed are solely those of the writer and may not
be regarded as stating an official position of the Council of the EU

Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE

 

 

References

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1. mailto:[email address]
2. http://www.consilium.europa.eu/
3. mailto:[email address]

TRANSPARENCY Access to documents (COMM), Rat der Europäischen Union

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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès sur base du règlement 1049/2001.

 

Salutations distinguées,

 

Transparence

 

 

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Direction générale Communication et information - COMM

Direction Information et Activités publiques

Unité Services d'Information

 

Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique

[1]www.consilium.europa.eu | [2][email address]

 

Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE

 

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2. mailto:[email address]

TRANSPARENCY Access to documents (COMM), Rat der Europäischen Union

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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès à des documents.

 

Cordialement,

 

 

Transparence

 

[1]cid:image002.jpg@01D59F80.749EEBA0

 

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Direction générale Communication et information - COMM

Direction Information et Activités publiques

Unité Services d'Information

Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique

[2]www.consilium.europa.eu | [3][email address]

 

Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE

 

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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès à des documents.

 

Cordialement,

 

 

Transparence

 

[1]cid:image002.jpg@01D59F80.749EEBA0

 

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Direction générale Communication et information - COMM

Direction Information et Activités publiques

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Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique

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