A l'attention de l'OLAF.

La présente vous est adressée en français en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative, notamment les droits à la bonne administration, à la transparence, et à l'interdiction d'abus de droit tels que repris dans la charte des droits fondamentaux de l'UE. Rappelant ici la hiérarchie des normes faisant de la charte une norme supérieure aux règlements et à la jurisprudence. Considérant par ailleurs que seule la jurisprudence jugée dans la langue de la demande est opposable vu les différences d'interprétation liées aux traductions. Considérant enfin que l'OLAF est tenu de respecter le principe de transmission partielle.

Vu l'article 151 du code pénal belge;

Vu l'article 29 du code d'instruction criminel;

Par la présente, je vous demande de me fournir la copie des documents suivants en possession de l'OLAF :

- Des 48 documents évoqués par le Parlement européen dans le cadre de la demande de transparence référencée 2023-3271, sans documents d'enquête et sans annexes, en occultant les éléments visées par des motifs d'exception légitime. Les rapports doivent à tout le moins contenir le nom et prénom des députés ainsi que les faits reprochés et la suite voulue;

- Tous courriers ou toutes correspondances échangés entre le Parlement européen et l'OLAF relativement aux demandes de Frédéric BALDAN relative à ces rapports;

- La copie des signalements adressé sur le champ par l'OLAF au procureur du Roi conformément à l'Art. 29 du code d'instruction criminelle ;

Merci de préciser l'identité de l'argent traitant afin que je puisse éventuellement en appeler à sa responsabilité civile et pénale en cas de violation de mes droits fondamentaux. Considerant que l'OLAF s'est déjà immiscer dans une demande antérieure adressée au Parlement Européen, la présente ne peut plus faire l'objet de demande légitime de précision ou de prorogation de délai.

Cordialement.

Frédéric BALDAN
Square de Meeus 35,
1000 Bruxelles

OLAF-FM-D2@ec.europa.eu, Europäisches Amt für Betrugsbekämpfung

Cher Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande du 14 février 2024, enregistrée par l’OLAF le 15 février 2024, d’accès aux documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Après une première évaluation de votre demande, nous avons décidé de la diviser en deux parties, ce qui nous permettra de la traiter plus efficacement.

D'une part, nous traiterons votre demande d'accès aux rapports finaux que l'OLAF a transmis au Parlement européen et votre demande des signalements adressés par l'OLAF au Procureur du Roi. D'autre part, nous traiterons votre demande d'accès aux échanges entre l’OLAF et le Parlement européen, concernant vos demandes précédentes d'accès à ces rapports, adressées au Parlement.

Par conséquent, veuillez noter que votre demande a été enregistrée par l’OLAF comme deux demandes initiales au titre des dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 1049/2001. Les deux demandes seront traitées dans les délais prévus par cet article, à savoir 15 jours ouvrables après l’enregistrement. Ce délai expirera le 7 mars 2024. Si ce délai doit être prolongé, vous en serez informé en temps utile.

Bien cordialement,

EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)

Directorate  D – Legal, Resources and Partnerships
Unit D.2 – Legal Advice
[OLAF request email]

Rue Joseph II, 30 • B-1000 Brussels (Belgium)
http://ec.europa.eu/anti_fraud
Our policy regarding personal data protection can be viewed on http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/...

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Frédéric BALDAN

A l'attention de l'[email address],

Pour vous être bien agréable, je vais considérer que la date du 7 mars 2024 est comprise dans un délai de 15 jours ouvrables après réception. Il ne vous reste dès lors que quelques heures pour me transmettre les documents.

En cas de demande de prorogation, considérant que celle-ci constituerait une atteinte au droit à la transparence administrative, je vous demanderais de bien vouloir en exposer les considérations de fait et de droit de manière explicite (conformément au droit à la bonne administration), c'est à dire motiver votre acte in concreto, et non de manière spéculative ou tout simplement non motivée. En effet, la seule évocation d'un motif d'exception ne suffit pas à rendre ce dernier applicable. C'est bien à l'autorité administrative que la charge de la preuve revient lorsqu'il faut établir la légitimité, la proportionnalité et de stricte nécessité d'une atteinte aux droits fondamentaux (qui sont garantis et constituent la norme supérieure).

Au demeurant, je vous rappelle l'Art. 151 du code pénal et vous informe que si les documents ne sont pas communiqués dans le respect du délai légal, je saisirais alors un juge d'instruction dans le cadre d'une plainte pénale à charge de l'OLAF et du Parlement Européen.

J'espère naturellement en pas devoir en arriver là et que vous comprendrez qu'il en va de votre intérêt de respecter les prescrits légaux. Il serait d'ailleurs opportun de ne pas gaspiller les faibles moyens de la justice belge en occupant les cours et tribunaux du pays avec une nouvelle affaire qui concerne encore un représentant de l'OLAF. (1)

Je me place dans l'attente de vous lire.

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

https://www.lecho.be/economie-politique/...

OLAF-FM-D2@ec.europa.eu, Europäisches Amt für Betrugsbekämpfung

Cher Monsieur,

Nous nous référons à votre de votre demande du 14 février 2024, enregistrée par l’OLAF le 15 février 2024, d’accès aux documents au titre du règlement (CE) No 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Votre demande d'accès aux échanges entre l’OLAF et le Parlement européen est en cours de traitement. Nous ne serons toutefois pas en mesure d’achever ce traitement dans le délai de quinze jours ouvrables expirant le 7 mars 2024. Une partie des documents demandés émanent de tiers, qui ont été consultés, une prolongation de délai est donc nécessaire pour finaliser la consultation.

Par conséquent, nous devons prolonger le délai de quinze jours ouvrables, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents. Le nouveau délai expire le 28 mars 2024.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce retard et pour les désagréments éventuels.

Bien cordialement,

EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)

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OLAF-FM-D2@ec.europa.eu, Europäisches Amt für Betrugsbekämpfung

Cher Monsieur,

Nous nous référons à votre de votre demande du 14 février 2024, enregistrée par l’OLAF le 15 février 2024, d’accès aux documents au titre du règlement (CE) No 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Votre demande d'accès aux rapports finaux est en cours de traitement. Nous ne serons toutefois pas en mesure d’achever ce traitement dans le délai de quinze jours ouvrables expirant le 7 mars 2024. Une prolongation de délai est nécessaire afin de finaliser la consultation des autorités de suivi.

Par conséquent, nous devons prolonger le délai de quinze jours ouvrables, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents. Le nouveau délai expire le 28 mars 2024.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce retard et pour les désagréments éventuels.

Bien cordialement,

EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)

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Frédéric BALDAN

A l'attention de [email address],

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je me permets de vous renvoyer vers ma demande initiale qui stipule explicitement "Je vous demande de me fournir la copie des documents suivants en possession de l'OLAF". S'il était nécessaire de vous le préciser, les mots devant retenir votre attention étant "en possession de l'OLAF".

Concernant votre division du traitement de la demande, vous avez indiqué que seraient traités distinctement les :
1. rapports finaux que l'OLAF a transmis au Parlement européen et signalements adressés par l'OLAF au Procureur du Roi
2. échanges entre l’OLAF et le Parlement européen, concernant vos demandes précédentes d'accès à ces rapports,

Concernant le point 1. force est de constater que l'autorité émettrice et détentrice des éléments est exclusivement l'OLAF. L'OLAF ne motive pas formellement les raisons objectives qui justifieraient une prorogation. Par exemple, L'OLAF n'évoque pas une surcharge de travail engendrée par cette demande de documents en raison de leur nombre ou de leur nature. L'atteinte au droit à la transparence est dès lors considérée comme arbitraire au sens de l'article 151 du code pénal.

Concernant le point 2., l'OLAF prétend que "Une partie des documents demandés émanent de tiers, qui ont été consultés, une prolongation de délai est donc nécessaire pour finaliser la consultation.". Il s'agit pourtant de la copie de documents administratifs dont l'OLAF est bien l'autorité détentrice. Dès lors, il n'est pas justifié de demander l'accord préalable de l'autorité émettrice à savoir le parlement européen. L'OLAF ne motive pas formellement sa décision par un motif d'exception légal, dès lors, l'atteinte au droit à la transparence est dès lors considérée comme arbitraire au sens de l'article 151 du code pénal.

Par la présente, je vous somme de bien vouloir vous conformer sur le champ aux prescrits légaux en transmettant les documents.

Cordialement

Frédéric BALDAN

Frédéric BALDAN

A l'attention de l'[email address],

Pour la bonne forme et pour la tenue de votre dossier, je vous rappelle ici que mon avocate a adressé une mise en demeure à destination du directeur de l'OLAF ainsi que de la Présidente du Parlement européen.

Cordialement,

Frédéric BALDAN

OLAF-FM-D2@ec.europa.eu, Europäisches Amt für Betrugsbekämpfung

2 Attachments

Cher Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande d’accès aux rapports
finaux de l’OLAF et de rapports transmis «au procureur du Roi conforme à
l’art. 29 du code d’instruction criminelle ».

 

Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de ce courriel.

 

Bien cordialement.

 

 

EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)

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Cher Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande d’accès aux échanges
du Parlement européen avec l’OLAF.

 

Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de ce courriel.

 

Bien cordialement.

 

 

EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)

[1]OLAFEN-low-resolution2

 

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