plan de remédiation suite à l'audit pwc LCB-FT de 2020 relaté par le journal Luxembourg Times
Chère Banque européenne d'investissement,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
Plan de remédiation suite à l'audit pwc LCB-FT de 2020 relaté par le journal Luxembourg Times intitulé "EIB under scrutiny for failings after whistleblowing complaints"
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
SP
Corporate Use
Chère Madame,
Merci de votre intérêt pour la Banque européenne d’Investissement (BEI), l’institution financière de l’Union européenne.
Par la présente, nous accusons réception de votre demande qui sera traitée conformément aux dispositions de la politique de transparence du Groupe BEI (https://www.eib.org/fr/publications/eib-...). Nous reviendrons vers vous dans les plus courts délais.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Cordialement,
L’équipe du Bureau d’information – Infodesk
Banque européenne d’investissement
[EIB request email]
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Pour de plus amples informations concernant les procédures mises en place par la BEI pour traiter les demandes de renseignements, prière de se référer à la politique de transparence du Groupe BEI: https://www.eib.org/en/publications/eib-... N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.
Corporate Use
Chère Madame,
Nous tenons à vous informer que nous continuons de traiter votre demande conformément aux dispositions de la politique de transparence du Groupe BEI (https://www.eib.org/fr/publications/poli...).
En accord avec les articles 5.23 et 5.24 de la politique de transparence du Groupe BEI, nous vous informons que nous avons prolongé le délai pour traiter votre demande, et que nous nous efforçons toutefois de répondre dans les 30 jours ouvrables après réception de la demande.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Cordialement,
L’équipe du Bureau d’information – Infodesk
Banque européenne d’investissement
[EIB request email]
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Pour de plus amples informations concernant les procédures mises en place par la BEI pour traiter les demandes de renseignements, prière de se référer à la politique de transparence du Groupe BEI: https://www.eib.org/en/publications/eib-... N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.
Cher InfoDesk,
J'ai bien noté le message de la Banque Européenne d'Investissement daté du 16 septembre dernier m'informant que la BEI :
- continue de traiter ma demande postée sur "AsktheEU.org" le 25 août 2024 ;
- a prolongé son délai pour traiter ma demande de 30 jours ouvrables à dater du 16 septembre 2024.
J'aurai souhaité connaître les raisons de ce report et reste dans l'attente d'une réponse de la BEI à ma demande du 25 août dernier.
Bien cordialement,
Sandra Pion
Dear European Investment Bank,
Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.
I am filing the following confirmatory application with regards to my access to documents request 'plan de remédiation suite à l'audit pwc LCB-FT de 2020 relaté par le journal Luxembourg Times'.
"J'ai bien noté le message de la Banque Européenne d'Investissement daté du 16 septembre dernier m'informant que la BEI :
- continue de traiter ma demande postée sur "AsktheEU.org" le 25 août 2024 ;
- a prolongé son délai pour traiter ma demande de 30 jours ouvrables à dater du 16 septembre 2024.
J'aurai souhaité connaître les raisons de ce report et reste dans l'attente d'une réponse de la BEI à ma demande du 25 août dernier."
A full history of my request and all correspondence is available on the Internet at this address: https://www.asktheeu.org/en/request/plan...
Yours faithfully,
Sandra Pion
Corporate Use
Chère Madame,
Nous tenons à nous excuser pour le retard de notre réponse. Celui-ci est dû à la complexité de votre demande, qui se base sur un article de presse qui semble contenir des informations erronées, d'où la difficulté d'identifier l'information demandée et de traiter votre demande dans les délais initialement prévus dans la Politique de Transparence de la BEI.
Nous nous efforçons de vous répondre dans les meilleurs délais et espérons pouvoir le faire dans les deux prochaines semaines.
Nous vous remercions d'avance pour votre compréhension.
Cordialement,
L'équipe du Bureau d'information - Infodesk
Banque européenne d'investissement
[EIB request email]
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Pour de plus amples informations concernant les procédures mises en place par la BEI pour traiter les demandes de renseignements, prière de se référer à la politique de transparence du Groupe BEI: https://www.eib.org/en/publications/eib-... N'hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.
Dear InfoDesk,
Chère Banque Européenne d’Investissement
Je vous remercie pour votre message daté du 09 octobre 2024 qui inclut quelques éléments nouveaux pour lesquels je voudrais rebondir dès à présent.
En effet, je m’étonne un peu que vos nouveaux éléments tendent à remettre en cause ma question du 16 septembre dernier en indiquant, d’une part, qu’elle est complexe et, d’autre part, que l’article de presse publié par le Luxembourg Times comprend des erreurs. Votre stratégie de réponse me paraît un petit peu maladroite.
Aussi, j’attire votre attention sur le fait que ma question porte sur les suites données par la BEI en matière de plan de remédiation LCB-FT depuis 2020 sachant que l'article du Luxembourg Times de 2020 relate un audit LCB-FT de PWC et remonte des défaillances graves sur cette thématique (LCB-FT), y compris en matière de gouvernance. Mon objectif n’est pas de vous embêter car je pense que vous avez dû mettre en place les actions nécessaires de plan de remédiation. Cependant je ne trouve aucune information à ce sujet alors qu’il me semble que la BEI, en répondant de manière précise et transparente, peut ainsi devenir un excellent modèle que l'on pourrait citer. C'est bien dans cette optique que je vous ai posé ma question.
Dans le détail :
- Pourquoi dites-vous que ma question est complexe alors qu’il s’agit d’une question classique dans le secteur financier ?
- Pourriez-vous, s’il vous plaît, préciser les informations erronées que vous mentionnez dans votre réponse du 09 octobre ? Sauf erreur de ma part, je n’ai pas vu de démenti jusqu’à présent à cet article ni d’action en justice à l’encontre du journal. Alors pourquoi remontez-vous ces anomalies aujourd’hui ?
Yours sincerely,
Sandra Pion
Corporate Use
Chère Madame,
Nous vous remercions pour votre nouveau message.
En réponse à vos questions, votre demande a été considérée complexe par la Banque car elle est basée sur une information erronée contenue dans un article de presse dont la Banque n'a aucune responsabilité.
En effet, nous tenons à vous informer que, contrairement à ce que l'article mentionné semble suggérer, aucun audit de PwC sur des questions LCB-FT n'a été commandité par la BEI en 2020. Par contre, suite à un audit interne de la Banque en 2019, la BEI a effectivement mis en place rapidement une série de mesures pour remédier dans les délais impartis aux carences identifiées à l'époque. Nos services ont donc initialement essayé d'identifier auprès de nombreux services de la Banque les informations demandées basées sur un document qui s'est avéré ne pas exister, ce qui explique la difficulté de traiter votre demande dans les délais prévus. Comme indiqué dans notre message précédent, nous nous excusons pour ce retard, et nous efforçons de vous répondre dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, nous tenons à vous informer que, si la Banque a été en contact avec le journal concerné à l'époque, et lui a fourni toutes les informations nécessaires, elle ne peut être tenue responsable des informations publiées par ce journal.
Cordialement,
L'équipe du Bureau d'information - Infodesk
Banque européenne d'investissement
[EIB request email]
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Pour de plus amples informations concernant les procédures mises en place par la BEI pour traiter les demandes de renseignements, prière de se référer à la politique de transparence du Groupe BEI: https://www.eib.org/en/publications/eib-... N'hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.
Corporate Use
Chère Madame,
Nous vous remercions pour votre message du 25 août 2024 adressé à la Banque européenne d'investissement (BEI) à travers le site AsktheEU.org, concernant le « plan de remédiation suite à l'audit pwc LCB-FT de 2020 relaté par le journal Luxembourg Times intitulé "EIB under scrutiny for failings after whistleblowing complaints"». Nous faisons référence également à notre accusé de réception du 26 août 2024, à notre message du 16 septembre 2024 prolongeant le délai pour traiter votre demande, ainsi qu'à nos échanges du 10 et 18 octobre 2024. Votre demande a été traitée en accord avec la Politique de Transparence du Groupe BEI (PdT-BEI) [1] qui s'applique aux demandes d'accès à l'information adressées à la BEI.
Nous tenons avant tout à vous remercier pour votre intérêt pour les activités de la BEI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le groupe BEI, composé de la BEI et du FEI, accorde une grande importance à l'intégrité et à la bonne gouvernance et s'engage à respecter les normes les plus élevées en matière de LBC-FT. La nature de la BEI, la nature de ses membres, le caractère non lucratif de ses opérations et sa stratégie également motivée par des objectifs de politique publique sont des caractéristiques importantes qui distinguent la BEI des banques commerciales.
Dans l'accomplissement de sa mission de politique publique, la BEI applique les principes du Best Banking practice (BBP), tels qu'envisagés dans le statut de la BEI et son règlement intérieur. Bien que la BEI ne soit généralement pas soumise aux actes législatifs et aux lignes directrices de l'UE, elle a volontairement décidé de se conformer à ces actes législatifs et lignes directrices de l'UE dans la mesure déterminée par les principes directeurs du BBP. Cela s'applique individuellement et sur la base de la situation consolidée, c'est-à-dire la situation comme si la BEI formait une seule entité avec ses filiales (entités contrôlées par la BEI, comme le FEI).
Ainsi, le Groupe BEI applique en tant que BBP les principes et normes généraux énoncés dans le droit de l'UE, notamment la Directive AML [2] et, à des fins d'interprétation, prend en compte les normes internationales telles que les recommandations du GAFI [3]. Le Groupe BEI demande ainsi à ses contreparties (ceux bénéficiant du soutien financier du Groupe BEI) de se conformer aux lois applicables en matière de LBC-FT. Dans ce contexte, le Groupe BEI surveille et améliore en permanence l'efficacité de ses normes et contrôles de conformité. Il vise ainsi à atténuer le risque d'utilisation abusive de fonds provenant du Groupe BEI ou d'autres sources à des fins d'activités illégales ou abusives au regard des lois applicables.
En réponse à votre demande, nous nous avons le regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure de divulguer le plan de remédiation mis en place par la Banque en 2020 pour remédier aux carences identifiées à l'époque suite à un audit interne. En accord avec l'article 5.6, troisième puce, de la PdT-BEI, la divulgation de ce document et des informations qu'il contient porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d'audit de la Banque.
Par ailleurs, et en accord avec l'article 5.7 de la PdT-BEI, le plan de remédiation contenant des avis destinés à l'utilisation interne de la banque dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires menées au sein de la BEI, sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de la Banque.
Nous tenons cependant à vous assurer que toutes les carences identifiées à l'époque ont été remédiées par la BEI dans les délais impartis. L'examen approfondi réalisé par la Banque n'a révélé aucune preuve que la BEI et ses clients et partenaires aient subi un quelconque dommage dans la pratique.
Vous trouverez plus de détails concernant la manière dont la BEI aborde les aspects LBC-FT dans la politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Groupe BEI [4], ainsi que dans les rapports d'activité de conformité du Groupe BEI [5].
Nous espérons que vous trouverez cette information utile et restons à votre disposition pour toute précision complémentaire [6].
Nous vous prions de croire, Chère Madame, à l'assurance de nos salutations distinguées.
EIB Infodesk Team
European Investment Bank
[EIB request email]
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[1] https://www.eib.org/fr/publications/eib-...
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
[3] https://www.fatf-gafi.org/fr/publication...
[4] https://www.eib.org/fr/publications/eib-...
[5] https://www.eib.org/en/publications/2024...
[6] En accord avec l'Article 5.31 de la PT-BEI, en cas de refus total ou partiel opposé par la BEI à la suite de la demande initiale, vous avez le droit à présenter une demande confirmative ou à déposer une plainte dans le cadre du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI.
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