Ref. Ares(2021)7710281 - 14/12/2021
EUROPEAN COMMISSION
DIRECTORATE-GENERAL FOR MIGRATION AND HOME AFFAIRS
Directorate A – International & Horizontal Affairs
A.4 – Legal Affairs & Enforcement
Brussels
HOME.A.4/CB
Eric Dumont
c/o Dartois Parvis Notre-Dame 11
1020 Bruxelles
Belgique
Email:
ask+request-10269-
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet:
Votre demande d’accès à des documents – GESTDEM 2021/7350
Monsieur,
Nous nous référons à votre courrier électronique du 26 Novembre 2021 concernant une
demande d’accès à des documents enregistrée le 26 Novembre 2021 sous le numéro de
référence susmentionné.
Le document demandé est accessible au public sur le site internet du Premier ministre
hongrois (disponible en anglais) :
Viktor Orbán's letter to Ursula von der Leyen on the
costs of border protection (primeminister.hu)
Veuillez noter que le document qui émane de tiers vous est divulgué sur la base du
règlement (CE) nº 1049/2001. Toutefois, cette divulgation est sans préjudice des règles
en matière de propriété intellectuelle, qui peuvent limiter votre droit de reproduire ou
d’exploiter le document publié sans l’accord de la partie dont il émane, qui peut détenir
sur ce document un droit de propriété intellectuelle. La Commission européenne
n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne sa réutilisation.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
(e-signed)
Monique PARIAT
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
Signé par voie électronique le 13/12/2021 19:43 (UTC+01) conformément à l’article 11 de la décision C(2020) 4482 de la Commission