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mesure où les services de contrôles officiels sont en permanence dans l’établissement ; - les
inspections hors abattoir, c’est-à-dire en élevages et en cours de transport, pour lesquelles le taux
de recontrôle cible est moins élevé. Néanmoins, la cible augmente chaque année dans le cadre de la
démarche qualité d’amélioration continue des actions des autorités compétentes. Le suivi d’un tel
indicateur de performance ne permet pas complètement de veiller à ce que les non-conformités
moyennes ou majeures ne perdurent pas, lorsque ces dernières sont évaluées, à tort, comme
mineures et ne font donc pas l’objet de suites coercitives (mise en demeure suivie d’un recontrôle).
Ainsi, depuis 2020 dans le secteur de la protection animale en élevage, et à partir du deuxième
semestre 2021 dans le secteur de la protection animale en abattoir, la DGAL met en œuvre des
plans d’action renforçant progressivement la politique des suites : voir encarts ci-dessous
correspondants.
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6.2 Official controls, non-compliances and actions/measures on animal welfare on farms
Non-compliances
Actions/measures
Number of
Animals kept
Total
controlled
for farming
Number of
number of
production
purposes
Number of production
official
controlled
sites where
Administrative
Judicial
(animal
sites
controls
production
non-
category)
performed
sites
compliances
were
detected
Pigs (as
defined in
the Council
22371
332
0
231
156
126
Directive
2008/120/EC)
Laying hens
(as defined in
the Council
11581
139
0
53
15
Directive
1999/74/EC)
Chickens (as
defined in
the Council
3539
244
0
116
48
Directive
2007/43/EC)
Calves (as
defined in
the Council
188798
1072
0
515
320
Directive
2008/119/EC)
Other
(specify)
6.3 Analysis and action plan for animal welfare on farms
Voir le fichier "Tableau 6-3 Analyse et plan d'action BEA Elevage" (Plus de 6 000 caractères)
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6.4 Animal welfare during transport
Number and category of non compliances
Actions/measures
Protection of
Transport
Water,
animals
Number of
Fitness
practices,
feed,
during
official
of
space
Means of
journey
Documents
Other
Administrative
Judicial
transport (by
controls
animals
allowance,
transport
and
species)
performed
height
resting
times
Bovine
970
25
49
122
11
161
42
175
11
Porcine
animals
278
11
22
27
1
33
11
38
Ovine/caprine
102
4
10
27
4
7
4
23
Equidae
33
1
6
4
4
7
0
8
Poultry
243
10
31
33
3
26
15
43
Other species
Liste détaillée
non
12
0
1
1
4
2
4
1
disponible
6.5 Analysis and action plan for animal welfare during transport
La majorité des contrôles réalisés en 2020 l'ont été à l'arrivée en abattoir : 1156 contrôles, dont 582
concernaient des bovins, 235 des porcins, 225 des volailles, 69 des ovins/caprins. La crise sanitaire
liée au Sars-CoV-2 n'a pas permis un déploiement significatif des contrôles au chargement des
exports/échanges en 2020, dont le nombre reste inférieur à 200. Dans le tableau 6.4, concernant la
colonne des mesures administratives faisant suite à des constats non-conformes lors du contrôle
officiel, les mesures administratives se répartissent comme indiqué ci-dessous : Protection des
animaux pendant le transport : Mesures Administratives Bovins : 175 (134+41) Animaux de l'espèce
porcine : 38 (24+14) Ovins/Caprins: 23 (18+5) Équidés : 8 (6+2) Volailles : 43 (33+10) Autres : 1
(1+0) Le premier chiffre entre parenthèses indique le nombre d’avertissements (se rapportent à des
non-conformités mineures), et le second le nombre de mises en demeure de se mettre en conformité
sous un délai fixé par l’administration (se rapportent à des non-conformités moyennes et majeures).
Le nombre de suites judiciaires reporté ici ne concerne que les suites judiciaires faisant suite à
l’enregistrement d’un rapport d’inspection dans la base de données de la DGAL (Resytal). Il ne
comprend pas les suites judiciaires données aux constats faits par exemple lors de l’inspection ante-
mortem des animaux à l’abattoir, où les services vétérinaires peuvent constater que les animaux
transportés étaient inaptes au transport. Ces constats, dans leur très grande majorité, ne font pas
l’objet d’un rapport d’inspection officiel enregistré dans la base Resytal. Ainsi, les suites judiciaires
qui peuvent être initiées à la suite de tels constats ne font pas l’objet d’un enregistrement centralisé
et accessibles par l’autorité compétente centrale dans le cadre de ce bilan. En transport de bovins,
les non conformités documentaires restent les plus importantes : non présentation
d'autorisations/agrément/certificats obligatoires. Toutes espèces confondues, le nombre de
manquements relevés sur la conformité des véhicules et équipements a sensiblement augmenté en
2020 par rapport aux années précédentes, et portent principalement sur des aspects relatifs à la
sécurité des animaux. Le système de gestion des urines et excréments est aussi mis en cause ainsi
que, pour les transports de longue durée, les dispositifs d'abreuvement, de ventilation et de contrôle
des températures. Les services vétérinaires ont par ailleurs géré en 2020 : - 1 540 dossiers de
demandes d'autorisations de transporteurs, - 616 dossiers de demandes d'agréments de moyens de
transport, - 1 814 dossiers de demandes de certificats de compétence de conducteurs, - 6 dossiers
de demandes, renouvellements ou modifications de poste de contrôle. Plan d'action : Restent
prioritaires en 2021 et 2022 les contrôles à l'arrivée en abattoir et au chargement sur les lieux de
départ des exports/échanges soumis à carnets de route. Un ciblage doit être réalisé pour
programmer davantage de contrôles sur les exports vers les destinations les plus lointaines, et sur
les organisateurs ou transporteurs impliqués dans des voyages dont les contrôles rétrospectifs ont
abouti à des constats de manquements graves aux exigences réglementaires, ou qui ont fait l'objet
de notifications de manquements graves transmises par les autorités des autres États membres. Le
taux de contrôle en retour sera maintenu.
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6.6 Animal welfare at the time of killing
Certaines opérations liées à la mise à mort peuvent être génératrices de stress et de souffrance. Les
exploitants doivent donc prendre les mesures nécessaires pour éviter la douleur et atténuer autant
que possible la détresse et la souffrance des animaux pendant l’abattage, en tenant compte des
meilleures pratiques en la matière et des méthodes autorisées. Il s’agit d’une demande sociétale
forte exacerbée par les dénonciations régulières des conditions de manipulation et d’abattage des
animaux dans les abattoirs par des organisations de protection animale. Les contrôles ont été
significativement renforcés depuis 2016. Les contrôles officiels concernant la protection animale à
l’abattoir sont réalisés à différents niveaux : • l’inspection régulière inopinée du fonctionnement, qui
contribue quotidiennement et en temps réel au respect de la protection animale au sein de l'abattoir
; • l'inspection régulière des modalités du contrôle interne mis en place par l'exploitant ; •
l’inspection spécifique sur le respect des exigences de la protection animale et suivi du plan d’action
déterminé par l’exploitant o sa fréquence de programmation a été augmentée à 2 par an par une
instruction de fin 2019. Néanmoins, en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19, un allégement
exceptionnel des inspections programmables a pu être opéré localement, en maintenant un audit
annuel et non 2. • l’inspection complète de l'établissement, qui concerne tous les domaines dont
celui de la protection animale. Seuls les deux derniers niveaux de contrôle conduisent
systématiquement à la rédaction d'un rapport d'inspection, remis à l'exploitant. Pour les deux
premiers niveaux de contrôle, l'enregistrement des constats, conformes comme non conformes,
reste local et interne au service d'inspection de l'abattoir, mais est partagé avec l'exploitant par
l'intermédiaire d'un cahier de liaison ou de fiches de non-conformité. Seules les non-conformités
conduisant à la mise en œuvre de mesures de police administrative (avertissements, mises en
demeure,…) ou pénale (poursuites judiciaires), font l'objet d'une transmission de rapport
d'inspection. Abattoirs de boucherie Abattoirs de volailles/lagomorphes Nombre total d'inspections
réalisées exclusivement au titre de la protection animale en 2020 ayant conduit à la rédaction d'un
rapport d'inspection : Abattoirs de boucherie : 611, Abattoirs de volailles/lagomorphes : 883
Pourcentage d'inspections concluant à un niveau de maîtrise de la protection animale satisfaisant :
Abattoirs de boucherie : 32 %, Abattoirs de volailles/lagomorphes : 41 % Pourcentage d'inspections
concluant à un niveau de maîtrise de la protection animale acceptable : Abattoirs de boucherie : 54
%, Abattoirs de volailles/lagomorphes : 48 % Pourcentage d'inspections concluant à un niveau de
maîtrise de la protection animale non satisfaisant : Abattoirs de boucherie : 14 %, Abattoirs de
volailles/lagomorphes : 11 % Nombre de suites administratives (avertissements, mises en demeure,
procédures contradictoires, décisions) : Abattoirs de boucherie : 349, Abattoirs de
volailles/lagomorphes : 485 Le plan d’action pour améliorer la protection animale mais également la
sécurité sanitaire des aliments dans les abattoirs se décline en trois volets : renforcer les contrôles,
et le cas échéant les sanctions, accompagner et investir massivement dans les abattoirs : 1.
Accompagner pour investir Le plan d’action s’appuie sur le plan France Relance pour accompagner
les investissements dans les abattoirs. L’objectif est de moderniser et d’améliorer les conditions de
travail mais aussi de bien-être animal au sein des abattoirs. Dotée de 115 millions d’euros, cette
mesure du plan France Relance a d’ores et déjà permis de sélectionner 123 projets de modernisation
sur l’ensemble du territoire. Ce fort succès témoigne de la pertinence du dispositif. Parmi ces projets,
à noter que 44 incluent des dispositifs de contrôle par vidéosurveillance. Il permet également de
mettre en place le premier abattoir mobile de France. Les aides attribuées s’échelonnent de 3 000
euros à 2 millions d’euros, avec une moyenne de 500 000 euros. 2. Contrôler En plus des contrôles
existants, de nouveaux contrôles généralisés et coordonnés dans l’ensemble des abattoirs
d’animaux de boucherie seront lancés dès septembre 2021. Ils visent à contrôler un point particulier
- par exemple l’acheminement des animaux - sur l’ensemble des abattoirs simultanément et de
manière inopinée, avec relevé exhaustif des éventuelles non-conformités et mise en place de
mesures correctives adaptées et harmonisées. Un bilan et un suivi fin de ces mesures correctives
sera assuré pour garantir leur mise en œuvre effective. Par ailleurs, une force d’inspection nationale
en abattoirs, la « FINA », est créée. Six agents seront prêts à intervenir à n’importe quel moment et
partout sur le territoire pour la gestion des cas les plus difficiles notamment à la demande des
Préfets ou de la DGAL. Cette première force d’inspection pourra être renforcée au regard du retour
d’expérience. 3. Sanctionner Parce que les dérives de quelques-uns ne doivent jamais jeter
l’opprobre sur toute une profession, le ministre a adressé en juillet 2021 un courrier à l’ensemble des
Préfets pour rappeler les principes de protection animale en abattoir et leur demander d’agir avec
fermeté lorsque la situation l’impose. Depuis juillet 2020, l’activité a été suspendue pour 6 abattoirs.
Quatre ont repris une activité après des mises en conformité et deux sont toujours fermés.
6.7 Comment box
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Le contexte sanitaire lié à la lutte contre le coronavirus SARS-CoV-2 à l’origine de la Covid-19 et la
période de confinement ont conduit les services régionaux et départementaux à très fortement
réduire leurs actions au cours du premier semestre 2020, hors missions essentielles comme les
contrôles en abattoir (inspection permanente) et la gestion des signalements avérés de maltraitance
animale (contrôles non programmés). L’organisation au second semestre des inspections
programmables en élevage a été revue en prenant en compte les ressources et moyens disponibles,
le contexte local et les autres priorités. Afin de favoriser les mesures de distanciation physique, il a
été demandé de développer dans la mesure du possible le contrôle documentaire et privilégier la
préparation en télétravail de l’inspection physique. Enfin, le taux de contrôle conditionnalité pour le
domaine "bien-être des animaux" a été abaissé à 0,5% du nombre total des bénéficiaires d'aides
soumis à la conditionnalité en lieu et place du taux de 1% habituellement appliqué. Les rubriques
"autres n'ont pas été saisies (pas de possibilité se daisie sans donner les détails par espèce par
exemple. Les données globales sont présentées dans le fichier joint "Tableau 6-7 Complément
commentaires BEA" En complément des contrôles réalisés en élevage et lors du transport et pilotés
par la DGAL, le Service de santé des armées réalise des contrôles dans les établissements militaires.
Ils se répartissent comme suit : ( voir fichier joint "Tableau 6-7 Complément commentaires BEA")
Attachments
Yes
File Name :
Tableau_6-
1_Complément_conclusion_générale_BEA.docx
File Name :
Tableau_6-
3_Analyse_et_plan_d'action_BEA_Elevage.docx
File Name :
Tableau_6-
7_Complément_commentaires_BEA.docx
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1.9.1
SANTE Data Collection Platform - PRODUCTION • Contact us at xxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
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