Ref. Ares(2022)8326863 - 01/12/2022
COMMISSION EUROPÉENNE
Secrétariat général
Direction C — Transparence, efficacité et ressources
SG.C.1-Transparence, gestion des documents et accès aux documents
Bruxelles,
M. Christophe Van Gheluwe
Rue Lie de Vin, 1 à 5542
Blaimont
Belgique
Copie à :
ask+request-11919-
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet :
Votre demande confirmative d’accès à des documents au titre du
règlement (CE) no 1049/2001 — GESTDEM 2022/5708
Monsieur,
Je me réfère à votre courriel du 18 novembre 2022, enregistré le même jour, par lequel
vous soumettez une demande confirmative conformément à l’article 7, paragraphe 4, du
règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission1 [ci-après le « règlement (CE) no 1049/2001
»].
Votre demande confirmative a été introduite à la suite de votre demande initiale du 7
octobre 2022 effectuée sur base du règlement (CE) no 1049/2001, dans le cadre de
laquelle vous demandez accès, je cite :
« PLAINTE DIRECTE : Toute plainte reçue par la Commission européenne ou les DG
précitées visant ou mettant en cause tout ou partie du Groupe VOLKSWAGEN ou ses
filiales.
PLAINTE INDIRECTE : Toute plainte reçue par la Commission européenne ou ses DG
précitées concernant un dossier dans lequel le Groupe VOLKSWAGEN ou ses filiales est
impliqué. À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un dossier ou d’un litige traité par une
juridiction nationale (administrative, judiciaire,…) d’un des pays de l’Union européenne
et qui implique le Groupe VOLKSWAGEN ou ses filiales et dans le cadre duquel une
des parties prenantes a saisi ou informé la Commission européenne ou ses DG » depuis le
1er septembre 2020.
1 JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
Commission européenne/Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE — Tél. + 32 22991111
La demande initiale a été attribuée à la direction D (Twin Transition, Economic & Social
Affairs) du secrétariat général. N’ayant pas reçu la réponse initiale dans la langue de
votre correspondance / langue du traitement, vous avez introduit une demande
confirmative.
Entre-temps, la réponse initiale en question vous a été envoyée le 30 novembre 2022
dans la langue de traitement.
Par conséquent, le secrétariat général clôture, par la présente, votre demande
confirmative relative à l’absence de réponse initiale dans votre langue de traitement.
Vous restez en droit d’introduire une nouvelle demande confirmative conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, si vous souhaitez demander
un réexamen de la réponse initiale du 30 novembre 2022.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Mariusz Daca
Chef d’unité adjoint
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Signé par voie électronique le 01/12/2022 14:31 (UTC+01) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission