link to page 1
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Direction générale Communication et information - COMM
Direction Information et Activités publiques
Unité Services d'Information / Transparence
Chef d'Unité
Bruxel es, le 8 septembre 2023
M. Eric Dumont
Courriel: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Réf. 23/2327-lk/nb
Demande introduite le: 13.08.2023
Enregistrée le:
14.08.2023
Délai prolongé le : 05.09.2023
Monsieur,
Nous vous remercions de votre demande d'accès à des documents du Conseil de l'Union
européenne et du Conseil européen.
1
Vous avez demandé accès à un courrier qui aurait été adressé du Conseil européen à la Grèce (et
de la réponse donnée au Conseil européen par la Grèce) concernant la composition des chambres
de recours dans la procédure d’asile en Grèce.
Ni le Conseil de l’Union européenne, ni le Conseil européen sont en possession de documents
pertinents à votre demande d’accès.
Veuil ez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Fernando FLORINDO
1
Le Secrétariat général du Conseil, qui assure également le secrétariat du Conseil européen conformément à
l'article 235, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a examiné votre demande sur
la base de la réglementation applicable, à savoir: le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO
L 145 du 31.5.2001, p. 43) et les dispositions particulières du règlement intérieur du Conseil européen (décision
2009/882/UE du Conseil européen, JO L 315 du 2.12.2009, p. 51) figurant à l'article 10, paragraphe 2, qui
rendent l'annexe II du règlement intérieur du Conseil (décision 2009/937/UE du Conseil, JO L 325 du 11.12.2009,
p. 35) applicable mutatis mutandis.
Rue de la Loi/Wetstraat 175 - B-1048 Bruxelles/Brussel - Belgique/België
Tel. +32 (0)2 281 67 10 - www.consilium.europa.eu - xxxxxx@xxxxxxxxx.xxxxxx.xx
1/1
Document Outline
