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Ref. Ares(2015)3816617 - 15/09/2015
 
 
COMMISSION EUROPÉENNE 
 
  SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 
Bruxelles, le 16 juillet 2015 
SEC (2015) 335 final 
Liste récapitulative des projets de décision de la Commission  
(en matière de contrôle de l’application du droit de l'Union européenne) 
autres que "Saisines 258-260§3 et/ou 260§2" 
à adopter par procédure écrite de finalisation  
(cycle mensuel de décisions M07/2015) 
 
Suite à la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet de ce lundi 13 juillet 2015, le 
Secrétariat général diffuse, ci-joint, la liste récapitulative des 115 projets de décision des 
dossiers d’infraction ayant reçu leur accord et soumis à adoption par procédure écrite 
de finalisation
, conformément au document SEC(2007)1405/4. Les chefs de cabinet 
recommandent à la Commission d'adopter les projets de décisions reprises dans le 
document diffusé sous la cote SEC(2015) 335.  
La procédure écrite arrive à échéance le jeudi 16 juillet 2015 à 10h00. 
Les cas pour lesquels la procédure ne sera pas menée à terme dans ces délais seront 
portés à l'ordre du jour d'un prochain cycle mensuel infractions ou le cas échéant à l'ordre 
du jour d'une prochaine réunion de la Commission consacrée au contrôle de l'application 
du droit de l'Union européenne. 
Les fiches d’infraction sont, en permanence, accessibles aux utilisateurs autorisés à partir 
de la base de données « INFRACTIONS » (application NIF – nom du groupe «SGEN 
M072015PEF – Cas basculés en PEF»). 
 
 
Destinataires :  
Mmes et MM. les Membres de la Commission 
Pour information :  
Mmes et MM. les Directeurs généraux 
Pour toute information, prière de contacter la SG/C3 
Raluca TRASCA (91801) - (Coordination) 
Mariusz DACA (84001) (Chef d’unité adjoint) 
Tamás BARSI (55545)  - Loredana BATAGOI (50587) – Viera EHRET (50923) - Christophe LE VILLAIN (54422)  
Laurent DEMENEIX (67249) - Ralitsa RUSCHEVA (53557) -  (Procédures) 
Email : SG INFRACTIONS