Ref. Ares(2015)3816617 - 15/09/2015
COMMISSION EUROPÉENNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bruxelles, le 16 juillet 2015
SEC (2015) 335 final
Liste récapitulative des projets de décision de la Commission
(en matière de contrôle de l’application du droit de l'Union européenne)
autres que "Saisines 258-260§3 et/ou 260§2"
à adopter par procédure écrite de finalisation
(cycle mensuel de décisions M07/2015)
Suite à la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet de ce lundi 13 juillet 2015, le
Secrétariat général diffuse, ci-joint, la
liste récapitulative des 115 projets de décision des
dossiers d’infraction ayant reçu leur accord et soumis à adoption par procédure écrite
de finalisation, conformément au document SEC(2007)1405/4. Les chefs de cabinet
recommandent à la Commission d'adopter les projets de décisions reprises dans le
document diffusé sous la cote SEC(2015) 335.
La procédure écrite arrive à échéance le jeudi 16 juillet 2015 à 10h00.
Les cas pour lesquels la procédure ne sera pas menée à terme dans ces délais seront
portés à l'ordre du jour d'un prochain cycle mensuel infractions ou le cas échéant à l'ordre
du jour d'une prochaine réunion de la Commission consacrée au contrôle de l'application
du droit de l'Union européenne.
Les fiches d’infraction sont, en permanence, accessibles aux utilisateurs autorisés à partir
de la base de données « INFRACTIONS » (application NIF – nom du groupe «SGEN
M072015PEF – Cas basculés en PEF»).
Destinataires :
Mmes et MM. les Membres de la Commission
Pour information :
Mmes et MM. les Directeurs généraux
Pour toute information, prière de contacter la SG/C3
Raluca TRASCA (91801) - (Coordination)
Mariusz DACA (84001) (Chef d’unité adjoint)
Tamás BARSI (55545) - Loredana BATAGOI (50587) – Viera EHRET (50923) - Christophe LE VILLAIN (54422)
Laurent DEMENEIX (67249) - Ralitsa RUSCHEVA (53557) - (Procédures)
Email : SG INFRACTIONS