DOCUME T PARTIELLEME T
ACCESSIBLE AU PUBLIC (04.05.2016)
COMITÉ PRÉVU
À L'ARTICLE 255 TFUE
Candidature de SUPPRIMÉ
RUE DE LA LOI, 175
à l’exercice des fonctions de juge
B – 1048 BRUXELLES
au Tribunal de l’Union européenne
AVIS DU COMITE
prévu par l’article 255
du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Il appartient au gouvernement de
SUPPRIMÉ de proposer un
candidat aux fonctions de juge au Tribunal de l'Union européenne dans le
cadre de la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de
l’Union européenne, telle qu'adoptée par le règlement (UE, Euratom)
n°2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015
modifiant le protocole n°3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union
européenne (
JOUE L 341/14 du 24 décembre 2015).
SUPPRIMÉ
Le secrétariat général du Conseil a saisi de cette proposition le comité
prévu à l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(ci-après le « comité »), dont les membres ont été nommés par la décision
n°2014/76/UE du Conseil de l’Union européenne du 11 février 2014 et dont
les règles de fonctionnement (ci-après les « règles de fonctionnement ») sont
reprises à l’annexe de la décision n° 2010/124/UE du Conseil du 25 février
2010.
SUPPRIMÉ
Le
SUPPRIMÉ, le comité a procédé à l’audition de
SUPPRIMÉ
conformément au point 7 des règles de fonctionnement, en présence de M.
Jean-Marc Sauvé, président du comité, et de Mme Pauliine Koskelo, de Lord
Mance, de M. Christiaan Timmermans et de M. Andreas Voßkuhle, membres
du comité.
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Le comité, après s’être réuni à l’issue de l’audition et en avoir
délibéré, émet l’avis suivant:
Le comité rappelle tout d’abord qu’en application de l’article 255 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il a pour mission « de
donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de
juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les
gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations
conformément aux articles 253 et 254 ».
Le comité rappelle également qu’en vertu de l’article 254 de ce Traité,
les juges du Tribunal de l'Union européenne sont « choisis parmi des
personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité
requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles ».
SUPPRIMÉ
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