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PETITION 0435/2013 (0riginal text)
Petitioner Information
Petitioner Fullname Mr. P(deleted) B(deleted)
Nationality
French
Address
Street (deleted)
City
(deleted)
Zip Code
(deleted)
Country
France
e-mail (deleted)
Name of association
Petition Details
Petition Date 28/03/2012
Public YES
Information Public NO
Title
Violation des droits fondamentaux d'un enfant étranger et de son parent français par les
administrations allemandes en charge de la famille
Document
LES FAITS De la relation entre Mlle(deleted), (deleted), et Mr B(deleted), citoyen français,
est née une fille (deleted), le (deleted) à (deleted) (deleted), reconnue et déclarée
conjointement par ses parents à l’Etat-civil français sous le nom de (deleted). Elle a reçu la
nationalité et un passeport français.
La famille s’est installée à (deleted) en (deleted). Mlle(deleted) a déclaré l’enfant au consulat
d’Allemagne à (deleted) sous son propre nom allemand, et obtenu ainsi un passeport
allemand pour l’enfant. Cette déclaration est frauduleuse de la part de la mère qui n’a pas
sollicité l’autorisation du père alors que l’autorité parentale était partagée d’office d’après la
loi française seule applicable ; l’inscription de l’enfant sous le nom allemand par les autorités
allemandes est également frauduleuse, en vertu de la jurisprudence constante de la CJUE qui
interdit la modification du nom d’un enfant possédant déjà un état-civil dans un autre pays

membre de l’UE (arrêt Grunkin-Paul de 2008, arrêt Saÿn-Wittgenstein de 2010).
La mère pouvait alors quitter le territoire avec l’enfant à tout moment, comme elle l’avait déjà
annoncé à plusieurs reprises, et sans que Mr B(deleted) puisse l’en empêcher. Elle a ainsi
obligé Mr B(deleted) a l’autoriser à s’installer en (deleted), en lui faisant signer une requête
conjointe devant le juge aux affaires familiales de (deleted) pour la fixation des droits
parentaux. Sans attendre le jugement,Mlle (deleted) a quitté la France avec l’enfant en
(deleted), mentant sur sa destination. Elle a affirmé partir pour (deleted), alors qu’elle
s’installait en (deleted).
La décision du (deleted) du Juge aux Affaires Familiales de (deleted) conformément à la
requête conjointe, a fixé la résidence habituelle de l’enfant, compte-tenu de son très jeune
âge, au domicile de la mère, avec un temps de résidence de l’enfant chez le père convenu
librement entre les parents, ou à défaut d’accord et compte-tenu du projet de la mère de
s’installer (deleted), pendant la totalité des petites vacances et la moitié des grandes.
Après deux non-représentations d’enfant sans motif valable en (deleted) et (deleted),
Mlle(deleted) s’est installée avec l’enfant en (deleted) en (deleted) sans l’accord du père, et
vit depuis à (deleted). Depuis le mois de (deleted) elle interdit tout contact y compris
téléphonique entre l’enfant et Mr B(deleted), et refuse systématiquement de lui présenter
l’enfant pour son droit de visite et d’hébergement durant les vacances scolaires. Elle justifie
son attitude par des accusations diffamatoires contre Mr B(deleted) et l’affirmation sans
fondement d’un danger pour l’enfant à se rendre chez lui. Elle a entièrement réinventé son
passé et celui de l’enfant afin d’obtenir de la police locale l’interdiction à Mr B(deleted)
d’approcher l’enfant,.
Elle a saisi elle-même le tribunal aux affaires familiales de (deleted) en (deleted) sur la base
de ses fausses déclarations. Le Jugendamt (office de la jeunesse) l’a fortement encouragée à
ne pas présenter l’enfant à son père, et a réalisé sans jamais en informer le père des expertises
psychologiques et sociales discriminatoires et calomnieuses contre le père, scientifiquement
fausses, incitant le tribunal à ordonner l’interdiction pour l’enfant de quitter le territoire
allemand, et la suppression de tout contact entre le père et l’enfant. La pédiatre allemande a
adressé de faux certificats médicaux au tribunal. A aucun moment le père n’a pu s’exprimer
lors de cette procédure, dont il a été informé avec quatre mois de retard. Afin de faire rétablir
son droit de visite, il a saisi à plusieurs reprises le tribunal allemand qui a toujours refusé,
violant son obligation de faire exécuter le jugement français conformément au règlement
2201/2003. Mr B(deleted), lorsqu’il s’est rendu en (deleted) à (deleted) pour exercer son droit
d’hébergement légal, a été mis en garde à vue par la police sur dénonciation de la mère, pour
tentative d’enlèvement d’enfant.
Devant les violations graves, récurrentes et systématiques des droits fondamentaux des
citoyens étrangers par les juridictions allemandes de la famille, Mr B(deleted) a saisi en la
forme des référés le (deleted) le juge aux affaires familiales de (deleted) aux fins de transfert
du droit de garde à son nom, sur la base de l’ordre public interntaional. La requête a été
rejetée au motif de non-compétence territoriale, ce qui illégal au regard de la Charte des
Droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle étant intégrée aux traités européens a
une force de droit supérieure au règlement 2201/2003. Mr B(deleted) a fait appel de cette
décision. L’audience en appel s’est tenue le (deleted), et la décision a été mise en délibéré au
(deleted).

L’intérêt de l’enfant n’est pas respecté  elle est privée de tout contact avec son père depuis le
(deleted), et présente des signes de souffrance psychologique et de régression sociale
constituant un très grave syndrome d’aliénation parentale, entretenu par la diabolisation
permanente de la figure paternelle par Mlle(deleted). L’objectif manifeste de Mlle(deleted)
est d’effacer la culture, la filiation et l’identité françaises de l’enfant. Elle utilise en
Allemagne exclusivement l’état-civil falsifié de l’enfant. Bien qu’elle ait été condamnée par
le tribunal correctionnel de (deleted) pour non-représentation d’enfant à (deleted) et (deleted)
d’amende le (deleted) (elle a fait appel) et à nouveau à (deleted) d’amende le (deleted), elle
continue de bloquer la totalité des droits de visite de Mr B(deleted) depuis (deleted) ainsi que
le moindre contact entre le père et l’enfant, au moyen d’une procédure judiciaire entièrement
truquée.
Lors de toutes les audiences correctionnelles et civiles à (deleted), Mlle (deleted) produit en
défense des décisions de la juridiction allemande (en référé du (deleted) et du (deleted), sur le
fond du (deleted)) retirant à Mr B(deleted) le droit de visite et d’hébergement qui lui est
garanti par la décision seule valable à ce jour, du juge aux affaires familiales de (deleted) du
(deleted). Les procédures judiciaires ayant conduit à ces décisions résultent d’une
accumulation de violations majeures des droits fondamentaux en matière de protection
infantile et de procédure équitable.
Victime d’un harcèlement moral particulièrement violent de la part de Mlle(deleted) et de la
justice de (deleted), et agressé physiquement près de son domicile de (deleted) en (deleted)
dans des circonstances suspectes, Mr B(deleted) est obligé de se protéger physiquement. Il a
dû déménager pour protéger sa santé et sa vie.
L’urgence repose sur le fait que Mlle(deleted) a saisi à nouveau le (deleted) le tribunal aux
affaires familiales de (deleted), afin de retirer toute autorité parentale à Mr B(deleted), au
motif que celui-ci ne l’exerce plus – il en est en réalité farouchement empêché par
Mlle(deleted) et la justice allemande. Il est devenu évident, après presque deux ans de
procédure en Allemagne, que Mr B(deleted) ne dispose d’aucune possibilité réelle de
défendre ses droits et ceux de l’enfant devant la juridiction allemande, qui s’apprête donc à
lui retirer sans condition et sans audience avant le (deleted) la totalité de ses droits parentaux,
comme il est mentionné dans le courrier du tribunal.
PLAINTES FORMULEES AU TITRE DE LA PETITION
- contre les services allemands de l’état-civil pour non-respect de la législation européenne
sur l'état-civil ;
- contre le Jugendamt, les services psychologiques, le tribunal aux affaires familiales de
Francfort pour discrimination de Mr B(deleted) en tant que parent étranger, non-traduction
des actes judiciaires, absence de signification officielle, encouragement à Mlle(deleted) par la
juridiction allemande de violer la décision française du (deleted) en attendant qu’il soit statué
en Allemagne, enquête sociale au seul profit de Mlle(deleted), expertises psychologiques
truquées, utilisation de l’état-civil allemand falsifié de l’enfant.

- contre la chambre aux affaires familiales du TGI de (deleted) pour usage du faux état-civil
allemand de l’enfant, usage des décisions allemandes falsifiées, refus volontaire d’obligation
légale de protection de l’enfant (citoyenne française) contre les violations graves de ses droits
fondamentaux dans un pays étranger ;
- contre le parquet du TGI de (deleted) pour refus caractérisé et répété de poursuivre
Mlle(deleted) et ses complices en Allemagne pour séquestration de l’enfant (deleted) (les
peines prononcées contre B(deleted) l’ont été à l’initiative de Mr B(deleted) sur constitution
de partie civile, et sont grotesques au regard des faits commis) ;
- contre le corps diplomatique français et le ministère français de la justice pour refus
caractérisé et répété de l’obligation légale de protection de l’enfant, citoyenne française.