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Ref. Ares(2017)1066481 - 28/02/2017
Note 
à 
la Commission européenne 
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche 
Direction D – Politique de la pêche dans la mer Méditerranée et ma mer Noire 
Unité D4 : contrôle et inspection des pêches 
A l’attention de Mme. Veronika Veits 
 
Objet : 
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en 
application de l’article 15.14 du règlement (UE) n° 1380/2013 modifié 
 
En vue d’assister la Commission dans la préparation de son rapport annuel au Parlement 
européen sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, les autorités françaises 
souhaitent apporter les éléments d’information détaillés ci-après. 
 
En premier lieu il convient de rappeler une nouvelle fois que les modalités de déclaration 
des captures et des rejets, notamment à l’aide d’un journal de pêche électronique, ne 
permettent pas à ce jour de distinguer aisément parmi les captures conservées à bord 
celles au dessus et celles au dessous de la Taille Minimale de Référence de Conservation 
(TMRC) pour un stock donné ; cette difficulté est encore plus prégnante au niveau de la 
déclaration des rejets résiduels demeurant autorisés par les règlements délégués 
applicables, la distinction demeurant très délicate entre des rejets motivés : 

soit par un phénomène de prédation (captures abîmées), 

soit du fait de considérations sanitaires (captures contaminées), 

soit en application d’une exemption pour haut taux de survie, 

soit en application d’une exemption de minimis
 
 
− 
Les mesures prises par les États membres et les organisations de producteurs 
pour satisfaire à l'obligation de débarquement. 
 
Une note d’information très complète sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement 
dans les pêcheries pélagiques (mise à jour en août 2015) a été diffusée aux représentants 
professionnels et aux services en charge d’expliquer et de contrôler son respect. Celle 
applicable à l’obligation de débarquement dans les pêcheries démersales a été diffusée en 
janvier 2016 et fera l’objet d’une actualisation dans les prochaines semaines. 
 
1

Il convient de souligner la mise en ligne de fiches synthétiques d’information à l’attention 
des patrons de pêche disponibles à l’adresse suivante 
: http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Fiches-pedagogiques-relatives-a-la.html. 
Plusieurs réunions d’information ont abordé ce sujet (réunions dédiées au comité national 
des pêches maritimes et des élevages marins ou sessions du comité de pilotage national du 
contrôle des pêches…). 
Un arrêté national daté du 8 juin 2015 définissant les modalités de gestion des exemptions 
de minimis a été modifié en février 2016 pour tenir compte des exemptions de minimis 
prévues dans les plans de rejets démersaux : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030707273&dateTex
te=20170202.
 
En ce qui concerne les organisations de producteurs, les plans de production et de 
commercialisation prévus par le règlement 1379/2013 intègrent des dispositions relatives 
aux captures d’espèces sous obligation de débarquement. 
 
 
− 
Les mesures prises par les États membres pour contrôler le respect de 
l'obligation de débarquement. 
 
cf. point précédent 
 
L’action des services de contrôle a été plus orientée sur la sensibilisation des pêcheurs que 
sur la recherche et la constatation d’une éventuelle infraction aux règlements délégués 
applicables. 
 
L’équipement en caméra des navires pélagiques français classés en premier sur l’échelle 
des risques est envisagée pour le cours de l’année 2017. 
En ce qui concerne l’obligation de débarquement des espèces démersales, la constitution 
de données de référence se poursuit en vue de permettre un ciblage des comportements à 
risque qui justifiera une surveillance renforcée du respect de l’ensemble des prescriptions 
applicables pour les navires en cause. 
 
 
− 
Les informations relatives aux incidences socio-économiques de l'obligation 
de débarquement. 
 
Aucune incidence n’a pu être mise en évidence, les pêcheries pélagiques se caractérisent 
par des taux de rejets faibles, voire très faibles, avant obligation de débarquement. 
Les conséquences pour les pêcheries démersales devraient être beaucoup plus sensibles. 
Le cas des espèces capturées en tant que prises accessoires et dont le quota est limitant, 
les « choke species », est une problématique majeure pour les pêcheries démersales. La 
mise en place de l’obligation de débarquement pour ces dernières pêcheries suppose de 
trouver des solutions adaptées et pertinentes pour répondre à la réglementation sans que 
les conséquences, socio-économiques notamment, n’aient un impact trop négatif sur le 
chiffre d’affaires de l’exploitant. 
 
 
 
2

− 
Les informations sur les conséquences de l'obligation de débarquement pour 
la sécurité à bord des navires de pêche. 
 
Aucune incidence n’a pu être mise en évidence, à ce jour. 
Des problèmes de stabilité, la capacité de la flotte exprimée en jauge étant contingentée, 
sont cependant prévisibles à courte échéance, comme l’atteste le travail mené par 
l’IFREMER, le CNPMEM et l’Université de Bretagne Occidentale en février 2014 

« Comment débarquer les captures qui ne peuvent réglementairement pas être mises à 
bord pour des raisons de sécurité ? […] constitue une inquiétude récurrente chez les 
professionnels, en particulier les patrons de navires inférieurs à 12 m […]. » (CNPMEM, 
2014)1 
Les navires ciblant des stocks démersaux sont souvent d’une taille moyenne inférieure à 
ceux ciblant les pélagiques ce qui majorera les risques, déjà très élevés, encourus. En effet 
les pêcheries sont moins pures et les navires devront donc faire face à la problématique de 
stockage des captures accessoires à bord : plus faible capacité de stockage pour des 
captures accessoires plus importantes. 
 
 
− 
Les informations relatives aux utilisations et aux débouchés des captures 
d'une espèce soumise à l'obligation de débarquement dont la taille est inférieure à la 
taille minimale de référence de conservation. 
 
De nombreux projets de recherche ou de partenariat abordent cette question bien que des 
applications ‘courantes’ semblent s’imposer à court terme du fait de l’existence de circuits 
de traitement et distribution déjà établis (appâts congelés…). 
Des applications technologiques plus lointaines (production de collagène…) sont en phase 
de démonstration mais le caractère temporaire de la biomasse des anciens rejets désormais 
débarqués n’incite pas à développer des filières complexes, amenées à disparaître d’ici une 
dizaine d’années et surtout ne devant pas générer des revenus significatifs selon le 
règlement de base (ne pas inciter à cibler des spécimens sous la TMRC). 
L’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, objectif principal de l’obligation de 
débarquement avec pour corollaire une atteinte accélérée de Frmd pour tous les stocks, 
devrait induire une diminution des volumes débarqués après un pic attendu au début des 
années 2020. 
 
L’existence d’une liste officielle harmonisée au niveau de l’Union de débouchés 
correspondant à de la consommation humaine non directe est essentielle en vue d’orienter 
les recherches actuelles. 
 
Des unités miniaturisées de traitement des anciens rejets soit avant débarquement de type 
hydrolyseur embarqué, soit après débarquement (dans un conteneur à proximité du quai) 
pourraient constituer des pistes de traitement d’une telle biomasse. 
 
 
                                                 
1 Leleu, K., Rochet, M-J., Frangoudes, K. et Ciolek, D. 2014. Document de restitution finale 
CarRejet : Caractérisation des Rejet. CNPMEM. 82 pp 
 
 
3

− 
Les informations relatives aux infrastructures portuaires et à l'armement des 
navires en rapport avec l'obligation de débarquement. 
 
Aucune incidence n’a pu être mise en évidence, à ce jour. 
 
Le programme opérationnel national du FEAMP, accepté en décembre 2015 par la 
Commission, aborde cette question en décrivant une stratégie qui se traduit par l’ouverture 
de certaines mesures permettant notamment de financer des investissements qui seraient 
rendus nécessaires pour assurer stockage et traitement des anciens rejets désormais 
débarqués. Il s’agit notamment de la mesure issue de l’article 43 du règlement FEAMP et 
dont la gestion a été déléguée du fait de leurs compétences propres ainsi que de leur 
proximité territoriale aux collectivités territoriales. 
 
Des équipements de protection individuels ont été mis à disposition des équipages 
(manipulation plus fréquente de captures de poisson sanglier (boarfish) aux appendices 
acérés et donc dangereux). 
 
− 
Pour chaque pêcherie concernée, les informations relatives aux difficultés 
rencontrées dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les 
recommandations quant aux moyens d'y remédier. 
 
Aucune conséquence sur une pêcherie ou un métier particulier n’a pu être mise en 
évidence, à ce jour. 
 
 
 
 
En ce qui concerne le questionnaire facultatif, son caractère extrêmement détaillé et sa 
partielle redondance avec les sept points prévus à l’article 15.14 du 1380/2013 constituent 
une charge administrative particulièrement lourde. Pour une grande majorité des questions 
la réponse est positive pour les questions relatives aux obligations pesant sur l’Etat membre 
et négatives pour celles relatives à la caractérisation d’incidences sur l’activité des 
armements et de la filière. 
Enfin, en ce qui concerne les questions relatives au contrôle, les autorités françaises 
souhaiteraient saluer l’appui de l’AECP en lien étroit avec les groupes experts contrôles 
régionaux dédiés. 
 
4

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