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Ref. Ares(2016)154343 - 12/01/2016
 
Traduction C-601/15 

36 
Réponse de Chypre 
Affaire C-601/15* 
Pièce déposée par:  
Chypre 
Nom usuel de l'affaire:  
J. N. 
Date de dépôt:  
21 décembre 2015 
 
AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DE 
L’UNION EUROPÉENNE 
Objet: Affaire C-601/15 (PPU) – J. N. 

L’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit 
le droit à la liberté et à la sûreté. À titre dérogatoire, les points a) à f) de l’article 5, 
paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) 
prévoient des cas précis dans lesquels il est possible de priver un individu de 
liberté. 

Plus précisément, l’article 5, paragraphe 1, sous f), de la CEDH autorise la 
détention d’un individu lorsque des mesures ont été prises pour son expulsion ou 
son extradition. Cependant, certaines exceptions permettent de retenir un individu 
même si, en parallèle, des mesures ne sont pas prises pour son expulsion ou son 
extradition. 

Il fait référence, à titre indicatif, au cas où il est possible de poursuivre la 
détention d’un étranger
 qui a demandé à bénéficier de la protection 
internationale, pour autant naturellement que sont remplies les conditions précises 
requises à cet effet. C’est cette situation qui était concernée par l’affaire Arslan 
(arrêt du 30 mai 2013, C‑534/11, EU:C:2013:343). Plus précisément, cette affaire 
se rapportait à l’application de la législation tchèque qui prévoyait, d’une part, que 
le dépôt d’une demande de protection internationale ne met pas un terme à la 
rétention du demandeur étranger
 soumis à une procédure d’éloignement 1 et, 
 
* Langue de procédure: le néerlandais. 
1 – 
Article 127. 2 de la loi tchèque 326/1999, qui transpose la directive 2008/115; voir point 20 
de l’arrêt de la Cour. 
FR 

AFFAIRE C-601/15 - 36 
d’autre part, que le demandeur demeure placé en rétention2 dans le cas où (a) la 
demande a été déposée dans le seul but de retarder ou de compromettre son 
retour ou son éloignement
 et (b) la détention est jugée indispensable pour éviter 
sa fuite éventuelle
.  

Par ailleurs, conformément à un arrêt de l’Anotato Dikastirio de la République de 
Chypre du 17 janvier 2014, dans le recours civil n° 102/2014, le demandeur 
d’asile a un droit de séjour dans la République jusqu’à ce que sa demande 
soit examinée
, étant précisé que la République a l’obligation d’examiner sa 
demande dans les plus brefs délais
, tandis que la prolongation éventuelle de sa 
détention devra être examinée sur la base de critères objectifs la justifiant

compte tenu également de la période totale de détention du ressortissant 
étranger
[Or. 2]  

De même, conformément à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de 
l’homme le 22 septembre 2015 dans l’affaire 62116/12, Nabil, la prolongation de 
la détention d’un demandeur d’asile sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, 
sous f), de la CEDH peut être justifiée pendant la durée pendant laquelle 
l’expulsion est en cours
, étant donné qu’un éventuel rejet de sa demande de 
protection internationale ouvrirait la voie à l’exécution des décrets d’expulsion 
(points 29 et 38). En tout état de cause cependant, la détention doit être conforme 
à la législation nationale et ne pas être arbitraire. 

Il en découle que, dans certains cas précis et sous certaines conditions, la 
prolongation de la détention du demandeur peut être jugée nécessaire jusqu’à 
l’achèvement de l’examen de la demande de protection internationale. De ce fait, 
étant donné que les conditions précitées sont remplies, la prolongation de la 
détention du Raad peut être considérée comme licite. 

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2013/33/UE du Parlement Européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 
demandant la protection internationale (refonte) prévoit six cas dans lesquels le 
demandeur peut être placé en rétention, étant entendu qu’une appréciation 
individuelle de sa situation a préalablement eu lieu et que, dans le même temps, il 
n’existe pas de mesures moins contraignantes. 

S’agissant de l’article 8, paragraphe 3, sous e), il permet de détenir le 
demandeur pour des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public
. Comme 
l’indique le Guide de la CEDH pour l’article 5, paragraphe 1, sous e) (Droit à la 
liberté et à la sûreté), l’article 5, paragraphe 1, sous e), permet de détenir des 
individus qui, le cas échéant, représentent un risque pour l’ordre public et/ou 
la sûreté publique
. Relèvent notamment de cette catégorie certains individus tels 
que les toxicomanes, les alcooliques, etc. En outre, le point 178 mentionne que la 
détention peut être prolongée en vue d’assurer le maintien de l’ordre public. 
 
2 – 
Article 85.a de la loi tchèque 326/1999, qui transpose la directive 2008/115; voir point 21 
de l’arrêt de la Cour. 

 

J. N. 

En résumé, il apparaît que: 
a)  la prolongation de la détention du demandeur peut être jugée nécessaire 
jusqu’à l’achèvement de l’examen
 de la demande de protection internationale et 
b) la détention d’un demandeur est possible pour des motifs relatifs au maintien 
de l’ordre public et/ou de la sûreté publique, en vertu de l’article 5, 
paragraphe 1, sous e) et/ou de l’article 5, paragraphe 1, sous f) de la CEDH

10  Sur la base des considérations qui précèdent, il est possible de conclure que 
l’article 8, paragraphe 3, sous f), de la directive refondue relative à l’accueil 
des personnes demandant la protection internationale
 est conforme au Guide 
de la CEDH et qu’il est compatible avec
 [Or. 3] l’article 5 de la CEDH et, par 
voie de conséquence, avec l’article 6 de la Charte sur les droit fondamentaux 
de l’Union européenne

11  En guise de conclusion, relevons que, pour faire court, la disposition en question, 
relative à la faculté de détenir des individus qui sont susceptibles de représenter un 
risque pour l’ordre public ou la sûreté publique, a été transposée dans la majorité 
des législations nationales. Par ailleurs, en raison des attaques terroristes en 
Europe, la disposition en question est désormais d’une importance particulière. 
 
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