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M. Renzo IMBENI
Vice-president
3 0 4 3 8 3
2 5. !V 200 2
ASP 1 5 0 1 0 2
PARLEMENT EUROPEEN
M. James L.C. PROV AN
Vice-president
ASP 1 4 E I 0 2
PARLEMENT EUROPEEN
M. Gerard ON EST A
Vice-president
ASP 080354
PARLEMENT EUROPEEN
Ref. Adonis: 02-Coord. Leg (02) D/13305
Messieurs les Vice-presidents,
Je me permets de vous ecrire au sujet des conflits de competences entre commissions parlementaires
et de la procedure pour les resoudre ; mais permettez-moi tout d'abord de vous feliciter pour la tache que
la Conference des Presidents vous a confiee ace sujet et souligner l'irnportance que votre mission revet pour
tous les presidents de commission. En effet, la solution impartiale et rapide de ces conflits est essentielle
pour le bon deroulement des travaux des commissions ; je tiens aussi a vous faire part a cet egard du fait
que vous pouvez compter sur notre pleine confiance dans votre action.
Comme vous le savez, ce fut la Presidente du Parlement, au cours de la precedente moitie de la
legislature, qui avait mis en place ce "groupe de travail" de trois Vice-presidents afin de disposer, le cas
echeant, d'un avis, comment dirais-je
"super panes", sur le conflit en examen. Cet avis est ensuite transmis
par le President a la Conference des presidents qui, en principe, l'enterine, resolvent ainsi le conflit.
Jusqu'a present, lors du traitement des six conflits n'ayant pas pu etre resolus au niveau de la
Conference des presidents des commissions (y compris un cas traite directement par le President), le
secretariat des trois Vice-presidents concernes a ete assure par les services de la Direction generate de la
Presidence.
Ce travail de preparation et d'assistance aux trois Vice-presidents a ete realise de facon remarquable
et avec grand professionnalisme.
Neanrnoins, je me dois de signaler que, le fait que cette assistance soit assuree par la meme Direction
generate responsable en premier lieu de la saisine des commissions parlementaires, presente un probleme
recernment evoque a plusieurs reprises.
En fait, la constatation a ete faite que, pour les cinq dossiers traites jusqu'a ce jour, la decision finale
des Vice-presidents a toujours ete celle de confirmer la saisine initiale de la commission au fond.
PE 3 1 8 . 2 7 3 / B U R / ANN.
Ceci, bien entendu, n'infirme en aucune maniere le bien-fonde de ces decisions. Cependant, afin
justement de corroborer davantage le caractere neutre et impartial de cette procedure, je me permets de
soumettre a votre attention la proposition suivante, a savoir que l'assistance a votre mission soit assuree par
le secretariat de la Conferencedes presidents des commissions.
Cette solution presenterait les avantages suivants :
../
Une parfaite neutralite, en raison du fait que le secretariat de Ia Conference des presidents des
commissions se trouve dans une position tierce vis-a-vis des collegues de la Direction generale de
la Presidence, concernes par la saisine, mais aussi vis-a-vis des commissions concernees ;
../
Le fait de ne pas assurer directement l'assistance aux Vice-presidents permettra aux services de la
Direction generate de la presidence, ayant effectue la saisine sur le dossier, de pouvoir presenter de
facon directe et motivee les raisons du choix effectue en faveur d'une commission plut6t qu'une autre,
ce qui ne peut que favoriser une meilleure comprehension du dossier et en definitive un meilleur
contradictoire entre !es commissions concernees ;
../
La commission ayant souleve le contlit aura, en effet, non seulement la possibilite de defendre sa
position devant les trois Vice-presidents, mais aussi l'impression que sa position sera prise en
consideration, au niveau administratif de la preparation des dossiers, avec davantage de neutralite et
d'irnpartialite, Le cas echeant, une meilleure association du service juridique devrait egalernent etre
consideree.
Par ailleurs, outre la question du traitement des con flits en cours selon Ies procedures mises en place
a l'heure actuelle, je vais incessamment demander au secretariat de la Conference des presidents des
commissions de reflechir a une definition des competences des commissions parlementaires qui puisse
eliminer, ou du moins reduire, les risques de conflits de competences. D'ailleurs, une telle analyse avait ete
deja transmise a la Conference des presidents pour ce qui conceme !es competences des commissions
juridique, econornique, environnement et agriculture, ce qui avait pennis a cette Conference de fournir
quelques criteres d'interpreration des dispositions pertinentes de l'Annexe VI, criteres qui se sont reveles par
la suite utiles a l'occasion de l'attribution aces commissions de certaines propositions legislatives.
Ceci etant, au vu des considerations qui precedent et compte tenu du nombre croissant de conflits qui,
malheureusement, n'ont pas pu etre resolus au niveau de la Conference des presidents des commissions et
qui, par consequent, pourraient faire l'objet de votre examen, je vous serais reconnaissante de me transmettre
votre sentiment sur la presente proposition dans les meilleurs delais.
Je me permets de transmettre, pour information et a toutes fins utiles, au President du Parlement
europeen une copie de cette lettre.
Veuillez croire, Messieurs (es Vice-presidents, a l'expression de ma haute consideration.
Ana PALACIO VALLELERSUNDI
Copie : M. Pat COX President du Parlement europeen