Briefing 2015-202
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S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès de l'Union Européenne Bruxelles,
14 avril 2015
Rencontre avec S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès
de l'Union Européenne
Contexte
Le 25 Novembre 2014, quelques jours seulement après la prise de fonction de
la nouvelle Commission, le Pape François a prononcé un discours au
Parlement européen, rappelant l'Europe à l'ordre sur ses responsabilités
étiques et sociales.
Le pape François a exhorté l'Union à retrouver le sens de sa mission et de ses
valeurs fondamentales, en s'appuyant sur son héritage chrétien. Il a fait valoir
que nombre des problèmes politiques auxquels l'Europe fait face ont un aspect
spirituel, qu'il s'agisse de l'immigration, de l'extrémisme ou de la hausse du
chômage des jeunes.
Sur les questions économiques et sociales, le souverain pontife a déclaré "
Il est
temps de favoriser les politiques de l’emploi, mais il est surtout nécessaire de
redonner la dignité au travail, en garantissant aussi d’adéquates conditions pour
sa réalisation. Cela implique, d’une part, de repérer de nouvelles manières de
conjuguer la flexibilité du marché avec les nécessités de stabilité et de certitude
des perspectives d’emploi, indispensables pour le développement humain des
travailleurs ; d’autre part, cela signifie favoriser un contexte social adéquat, qui
ne vise pas l’exploitation des personnes, mais à garantir, à travers le travail, la
possibilité de construire une famille et d’éduquer les enfants."
Le Pape François a déploré que des questions techniques et économiques
dominent le débat politique, au détriment d'une véritable préoccupation pour les
êtres humains. Il a regretté que les institutions soient perçues comme distantes
et insensibles aux besoins individuels. Soulignant le défi de garder nos
démocraties en vie, il a déclaré qu'il fallait éviter que "
leur force réelle – force
politique expressive des peuples – soit écartée face à la pression d’intérêts
multinationaux non universels, qui les fragilisent et les transforment en
systèmes uniformisés de pouvoir financier au service d’empires inconnus".
Dans son discours, le souverain pontife a réaffirmé une volonté de s'engager
dans un dialogue constructif, ouvert et transparent avec les institutions de
l'Union européenne - à travers la Commission des Conférences Épiscopales
Européennes (COMECE). Une délégation de la COMECE emmenée par le
Cardinal Marx a rencontré le Président Juncker le 18 mars 2015.
Principaux sujets abordés
• Situation
économique
et sociale en Europe
• Programme de travail de la Commission en matière d'emploi et affaires
sociales
• Instruments financiers pour venir en aide aux plus démunis
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S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès de l'Union Européenne Bruxelles,
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• Il est également possible que Mgr Lebeaupin souhaite aborder les
questions suivantes:
o discrimination sur base de la religion
o travail dominical (dans le cadre de la révision de la Directive sur le
temps de travail)
Annex: CV S.E. Mgr Lebeaupin
Coordination:
(EMPL01) tel
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1. Situation économique et sociale en Europe
• Depuis 2008, la crise financière et économique a pesé sur nos
économies avec de lourdes conséquences dans de nombreux
États membres.
• La baisse du chômage amorcée en Septembre 2013 semble
avoir perdu de son élan et est presque à l'arrêt. Le chômage
moyen est toujours autour de 10% (9,8% 02/2015). Les
chômeurs de longue durée (12,4 millions) représentent
quasiment un chômeur sur deux et un jeune actif sur cinq
(21,9%) est sans emploi.
• Dans certaines régions Le chômage a atteint des niveaux
inacceptables, tandis que la pauvreté et les inégalités ont
durement frappé beaucoup de nos concitoyens.
• Dans le même temps, notre population vieillit, les
développements technologiques et de l'organisation du travail
sont en train de remodeler nos économies et nos marchés du
travail en créant des emplois dans de nouveaux secteurs et en
en réduisant dans d'autres.
• La mondialisation accentue ces tendances et suscite des
inquiétudes. Cependant, elle offre aussi aux Européens la
possibilité d'exploiter leurs avantages comparatifs sur les
marchés mondiaux en se spécialisant dans la haute technologie
et les activités axées sur le savoir.
• Le nouvel environnement global peut représenter une menace ou
une opportunité. Cela dépend de notre capacité à nous adapter
et à innover.
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Background
La reprise économique qui a commencé dans l'UE au printemps de 2013 reste faible et
les prévisions de PIB récentes pour l'UE et la zone euro ont été révisées à la baisse en
raison, entre autres facteurs, de la faiblesse de la demande intérieure, en particulier de
l'investissement. Au troisième trimestre de 2014, le PIB a augmenté de 0,3 % dans
l'UE et 0,2 % dans la zone euro.
Dans ce faible contexte macroéconomique, l'emploi a montré une légère mais
constante croissance dans l'UE depuis la mi- 2013, en hausse de 0,3 % tant dans le
second que dans le troisième trimestre de 2014. Au troisième trimestre de 2014,
l'emploi a augmenté dans la grande majorité des États membres de l'UE, y-compris
dans les pays connaissant des taux de chômage très élevés tels que la Grèce,
l'Espagne et le Portugal. Au troisième trimestre 2014, l'emploi a augmenté de 0,9 %
dans l'UE en rythme annuel, bien que les développements au niveau de l'UE masquent
des différences marquées entre États membres.
Au troisième trimestre de 2014, l'emploi a progressé dans la grande majorité des
secteurs. L'emploi a augmenté de façon significative dans les secteurs des services,
en particulier dans le secteur des technologies de l'information et de la communication
(TIC), des arts et du divertissement et du commerce de détail et de gros. L'emploi dans
l'industrie et dans le secteur de la construction a enregistré une hausse trimestrielle
modérée, mais il a diminué dans le seul secteur de la construction ( -0,7 % en
glissement annuel).
Les chiffres récents montrent une certaine réduction de la segmentation du marché du
travail. Alors que plus de la moitié des nouveaux emplois créés dans l'année au
deuxième trimestre de 2014 continuent à être temporaires, les contrats à durée
indéterminée sont à la hausse, une tendance qui a commencé au premier trimestre de
2014. En outre, au deuxième trimestre de 2014, l'augmentation de l'emploi à temps
partiel (sur un an) a été accompagnée par une augmentation de l'emploi à temps plein
pour le deuxième trimestre consécutif, après neuf trimestres consécutifs de
détérioration continue.
La tendance à la baisse du taux de chômage qui a débuté en septembre 2013 semble
avoir perdu de vigueur et s'est presque arrêtée. Le taux de chômage pour l'UE était de
9,8 % en Janvier 2015, la valeur la plus faible depuis février 2012, mais toujours
proche de la période d'Août- Septembre 2014.
L'absence d'un retour plus rapide à des niveaux de chômage d'avant la crise semble
être motivée par i) la faiblesse de la reprise économique et ii) une augmentation de la
participation au marché du travail favorable à l'emploi mais maintenant aussi le
chômage à des niveaux élevés.
Malgré des améliorations globales de l'emploi en Europe, de nombreux défis
demeurent, sapant les perspectives d'une reprise plus forte sur le marché du travail de
l'UE : l'érosion du capital humain, le chômage élevé avec une forte incidence du
chômage et du chômage de longue durée pour les jeunes de 15-24 ans et les jeunes
adultes de 25-39 ans.
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Le chômage de longue durée est un problème croissant en Europe, bien que les
dernières données montrent des améliorations modestes. Au deuxième trimestre de
2014, un total de 12,4 millions de personnes (5,1 % de la population active et près de
la moitié du chômage total) était sans emploi depuis plus d'un an, et plus de la moitié
d'entre eux étaient au chômage depuis plus de deux ans. Le taux de chômage de
longue durée a atteint des sommets historiques en Grèce et à Chypre, et tout aussi
inquiétant, il ne diminue pas. Il semble s'être stabilisé en Espagne et a modérément
diminué au Portugal. C'est une priorité que de s'assurer que les chômeurs de longue
durée ne soient pas durablement exclus du marché du travail.
Les taux de chômage des jeunes montrent une baisse significative en Europe en
moyenne et dans la plupart des États membres, mais reste très élevé, à 21,2 % en
Janvier 2015. Les États membres avec des taux très élevés de chômage des jeunes,
comme la Grèce, la Croatie et l'Espagne, connaissent toutefois une décrue significative
par rapport à il y a un an. Cependant, le chômage des jeunes est très élevé et
augmente en Italie. De manière inquiétante, les 15-24 ans et en particulier les femmes,
semblent être exposés de façon significative au découragement.
L'intégration des adultes de 25-39 ans dans le marché du travail semble être un autre
défi. Les 25-39 ans n'ont pas encore profité de la reprise récente de l'emploi. Ils ont été
durement touchés par la crise, et les données récentes continuent de montrer une
contraction de l'emploi dans ce groupe d'âge, bien que moins forte que lors des
trimestres précédents.
Le marché du travail dans l'Union européenne présente un tableau mitigé. Du côté
positif, le ratio entre le nombre de chômeurs et nombre d'embauches a baissé en
rythme annuel au deuxième trimestre de 2014, indiquant une amélioration des
perspectives d'emploi dans l'ensemble, même si les possibilités d'emploi restent
réduites dans plusieurs États membres. Le taux de vacance de l'emploi a également
augmenté, bien que modérément, en rythme annuel au deuxième trimestre de 2014
(+0,1 ppt), avec un taux plus élevé dans les services (2,1 %) que pour l'industrie et la
construction (1,1 %). Les taux d'emplois vacants et les taux d'embauche restent
toutefois bien en deçà des niveaux d'avant crise pour la majorité des États membres.
La faible reprise économique et les défis sur le marché du travail ont un impact sur les
développements modestes des revenus des ménages. La croissance du revenu des
ménages (GHDI) dans l'UE a continué, mais à un rythme plus lent. La croissance réelle
du GHDI a ralenti à 0,6 % en glissement annuel au deuxième trimestre de 2014, contre
0,9 % au premier trimestre. La croissance récente a été principalement tirée par les
revenus du travail (reflétant le redressement de l'emploi), tandis que le revenu de la
propriété a diminué. Les autres composantes ont vu des changements plutôt mineurs,
avec une augmentation des impôts et des cotisations sociales et une augmentation
des prestations sociales. Parmi les principaux États membres, le revenu des ménages
a continué d'augmenter en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, alors qu'il a
encore baissé en Italie et en Espagne.
Comme on pouvait s'y attendre, la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'UE se sont
aggravées au cours de la crise (passant de 23.8% en 2008 à 24.5% de la population
en 2013) et ont montré peu de signes d'amélioration jusqu'en 2013 (24,7% en 2012),
en particulier dans les États membres où les conditions économiques ont continué à
s'aggraver. La détérioration des conditions du marché du travail a considérablement
augmenté le nombre de personnes à faible revenu ou vivant dans des ménages sans
emploi, résultant en une augmentation des difficultés parmi les segments les plus
pauvres de la population et en une augmentation de la pauvreté en conditions de vie,
en particulier pour les personnes en âge de travailler alors que les personnes de plus
de 65 ans ont en général été davantage protégées.
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2. Priorités de la Commission en matière d'emploi et de
politiques sociales
• Cette Commission souhaite s'attaquer aux grands défis
économiques et sociaux, rétablir un climat de confiance et
regagner l'adhésion des citoyens au projet européen.
• Notre première priorité est de donner une nouvelle impulsion
pour la création d'emplois. C'est pourquoi le plan
d'investissement adopté dès le début de notre mandat libérera
au moins 315 milliards d'euros d'investissements publics et
privés pour l'économie réelle au cours des trois prochaines
années.
• Afin d'éviter toute une génération perdue, la Commission s'est
engagée à lutter contre le chômage des jeunes notamment
grâce à la Garantie pour la Jeunesse. J'ai présenté le 4 février
une proposition pour accélérer la mise en œuvre de l'Initiative
pour l'Emploi des Jeunes en libérant 1 milliard d'euros avant l'été
pour financer des actions bénéficiant directement aux jeunes.
• Je présenterai plus tard cette année des mesures pour ramener
les chômeurs de longue durée vers le travail et moderniser les
systèmes de protection sociale des Etats Membres.
• Un investissement social plus développé devrait permettre
d'amener davantage de personnes sur le marché du travail, de
mieux faire face aux défis du vieillissement de la population, et
de réduire la pression à long terme sur les budgets publics de
protection sociale.
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Background
CWP
The CWP 2015 was adopted on 16 December 2015.
The following new initiatives are of particular relevance for social issues:
•
Promoting integration and employability in the labour market, including:
o the
follow up on the implementation of the Youth Employment
Initiative: to tackle the unprecedented levels of youth unemployment
in the EU the Youth Employment Initiative (YEI) was launched in
February 2013. However its slow implementation has posed
concerns. The Commission has adopted on 4 February a proposal to
speeding up the implementation of the Youth Employment Initiative
through the amendment of the European Social Fund Regulation for
increasing of the pre-financing rate; and
o a Proposal for a
Council Recommendation on integration of the
long term unemployed (planned for Q3 2015).It will aim to reduce
the long-term unemployment in the EU by supporting Member States'
efforts to develop more consistent framework for the supporting
measures addressing long term unemployed. The Council
recommendation would allow a better targeting of the Council Specific
Recommendations under the European Semester; it would also
provide an incentive for further aligning the use of European
Structural and Investment Funds (ESIF) with the European Semester
priorities.
•
Labour mobility package, aimed to facilitate free movement of workers
while helping public authorities to prevent abuse, fraudulent behaviour and
social dumping. The proposals are planned to be adopted by the
Commission in December 2015, including a Communication on Labour
Mobility and the Revision of Regulations 883/2004 and 987/2009 on
coordination of social security systems, as well the targeted review of the
Posting of Workers Directive.
Europe 2020 poverty target and the modernisation of social protection systems
• EU Member States are facing both short-term and structural challenges that
are threatening the sustainability and adequacy of their social models.
• Many Member States are experiencing increasing poverty, inequalities and
long term labour market exclusion, though there are significant divergences
across the EU. These challenges existed before the crisis, and have been
further exacerbated. Most Member States are currently off-track towards
reaching the Europe 2020 target to reduce poverty and social exclusion.
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• The Europe 2020 target aimed to have at least 20 million fewer people in or
at risk of poverty and social exclusion in 2020, thus reducing poverty from
116.8 million people in 2008 (latest data available when the target was set)
to 96.4 million in 2020.
• Latest data available shows that poverty and social exclusion has increased
by 5.1 million since the target was set to 121.4 million.
• Moreover, in the context of the crisis, many Member States are experiencing
increased fiscal constraints.
• In addition, demographic pressures, namely an ageing population and a
shrinking working age population, are leading to further pressure on public
budgets and posing challenges to long-term financing of our social
protection systems.
• The Commission’s 2013
Social Investment Package provided guidance to
Member States on how to adapt their social models to the challenges above,
with a view to achieving the smart, sustainable and inclusive growth
objective of the Europe 2020 Strategy. The Package consists of a
Communication setting out an integrated policy framework, actions to be
taken by Member States and the Commission, and guidance on the use of
EU funds to support reforms. It is accompanied by a Recommendation on
Investing in Children, and seven Staff Working Documents providing specific
guidance in various social policy fields.
• The package is organised around three principles:
o Improve the efficiency and effectiveness of social protection systems
o Pursue activating and enabling policies, that are joined up as much
as possible and adapted to people’s unique situations
o Pursue timely, preventative approaches to reduce the need for
remedial intervention
• The European Semester process has pursued an integrated EU-level
approach to steering and monitoring Member States’ reforms aimed at
addressing poverty and exclusion as well as reforms in the economic and
employment fields. The Country-Specific Recommendations have been
especially useful in providing guidance, based on the specific Member
States' contexts.
• Commitment for improved cooperation and coordination of social policies, in
the framework of the social Open Method of Coordination, has been
strengthened. It has led to more structured and comparable monitoring of
the social situation in MSs and across the EU through new instruments such
as the Social Protection Performance Monitor.
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3. Instruments financiers pour venir en aide aux plus démunis
• L'Union européenne dispose de plusieurs instruments financiers
en faveur des plus démunis, dont le Fonds Social Européen
(FSE), le Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (FEAD),
pour lesquels mes services sont responsables, et le Fonds
Européen de Développement Régional (FEDER).
• Le
FSE est
l'instrument financier de l'UE destiné à soutenir la
création de plus d'emplois de qualité et l'avènement d'une
société plus inclusive. Le FSE joue un rôle clé pour atteindre
les
objectifs sociaux chiffrés de la stratégie Europe 2020 d'ici
2020 et particulièrement :
- Elever le taux d'emploi de l'UE à 75%
- Sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et
de l'exclusion sociale
- Réduire le taux de décrochage scolaire en-deça de 10%
• L'UE et les Etats membres considèrent que le
soutien aux
personnes les plus désavantagées est une priorité clé pour
la période de programmation 2014 – 2020. A cette fin, les Etats
membres se sont engagés à
dédier au moins 20% de leurs
budgets FSE pour 2014-2020 à des projets et actions visant à
promouvoir l'inclusion sociale, combattre la pauvreté et les
discriminations.
• Toutefois, les personnes qui sont dans une situation de pauvreté
extrême et qui sont les plus éloignées du marché du travail n'ont
pas accès aux mesures d'activation du FSE. Le
Fonds
européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été créé pour
leur venir en aide.
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• Le FEAD finance un
soutien matériel, qui peut prendre la forme
d'aide alimentaire, de vêtements, d'autres biens individuels
essentiels tels que des chaussures ou du savon,. Le FEAD vise
à réduire le gaspillage alimentaire dans la mesure où il peut
soutenir des actions de soutien liées à la collecte, au transport, à
la conservation et à la distribution des dons alimentaires.
• Le FEAD permet également aux autorités nationales de fournir
une
assistance non-matérielle aux plus démunis, en les
conseillant et guidant pour mieux s'intégrer dans la société.
• Le FEAD a un budget de 3,8 milliards d'euros et est mis en
œuvre dans tous les Etats membres de l'UE. Les programmes
FEAD de tous les Etats membres ont déjà été adoptés par la
Commission et la mise en œuvre a déjà débuté.
• Enfin,
le
FEDER peut soutenir le développement et la rénovation
de logement sociaux dans les centres urbains et les régions
désavantagés.
• Pour la période 2007-2013, 1 milliard d'euros ont été consacrés
à cette priorité d'investissement qui vise à rompre l'isolement de
communautés marginalisées comme les Roms tout en facilitant
leur accès aux services d'intérêts généraux de base, y compris
l'éducation. Pour 2014-2020, les Etats Membres doivent
consacrer au moins 5% de leur enveloppe nationale destinée à
soutenir l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"
aux actions intégrées en faveur du développement urbain
durable qui incluent le logement social.
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Background
Le Fonds social européen (FSE)
Basé sur une programmation stratégique pluriannuelle de 7 ans dans le cadre
de la politique de cohésion, le Fond Social Européen (FSE) est l'un des Fonds
structurels et d'investissement européens (ESIF). Etant donné que le FSE doit
être pleinement aligné sur la Stratégie Europe 2020 et ses objectifs chiffrés, il
doit
soutenir les politiques poursuivies par les Etats membres via les lignes
directrices intégrées adoptées visées par le Traité ainsi que les
recommandations spécifiques édictées en vertu des articles 121 et 148. Cela
vise à fournir des investissements ciblés et axés sur les politiques de l'UE sur
l'emploi, les réformes structurelles, les compétences et l'éducation, l'inclusion
sociale et l'efficience des administrations publiques.
Afin d'accroitre l'efficacité des investissements des Etats membres dans le
domaine de la croissance inclusive de la stratégie Europe 2020, ceux-ci
doivent, notamment, se conformer avant l'adoption des programmes
opérationnels (ou à défaut détailler leurs plans d'action) aux dispositions sur la
conditionalité macro-économique. Cela leur impose, par exemple, la mise en
place d'un cadre stratégique politique nationale de réduction de la pauvreté…)
Le budget du FSE a connu une augmentation substantielle par rapport à la
période de programmation précédente (2007-2013).
Pour la première fois, une
part minimum en faveur du FSE au sein de
l'allocation totale nationale de la politique de cohésion a été mise en place.
Elle représente au minimum
23,1% de l'enveloppe financière de la politique de
cohésion. En réalité, la part du FSE dans le budget de la politique de cohésion
s'élève à 24,8% soit
86,4 milliards d'euros.
Le fléchage de 20% du FSE sur l'inclusion sociale a été également
largement dépassé (
25.5% sur la base des dernières versions des OP soumis
à la Commission européenne).
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)
Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) soutient les actions
menées par les pays de l'UE pour apporter une
assistance matérielle aux
plus démunis.
Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et
d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon
ou du shampooing. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de
mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et
d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté.
Les autorités nationales peuvent également soutenir des mesures d'
assistance
non matérielle en faveur des plus démunis, afin de les aider à mieux s'insérer
dans la société.
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Comment fonctionne le Fonds?
La
Commission européenne approuve les programmes nationaux pour la
période 2014-2020. Sur cette base, les
autorités nationales adoptent les
décisions individuelles qui permettront aux
organisations partenaires (des
organismes publics ou des
organisations non gouvernementales) de
fournir une assistance.
Les pays de l'UE sont libres de choisir, en fonction de leur situation, le type
d'aide qu'ils souhaitent apporter (aide alimentaire ou aide matérielle de base, ou
une combinaison des deux), et comment ils se procurent et distribuent les
produits. Deux types de programmes opérationnels FEAD existent :
- Le programme d'aide alimentaire et/ ou assistance matérielle de base
(OP 1) qui soutient la distribution de nourriture et de biens pour les plus
démunis.
- Le programme opérationnel inclusion sociale (OP II), quant à lui, finance
la fourniture de mesures d'inclusion sociale pour les plus démunis.
Alors que la grande majorité des Etats membres de l'UE (24) ont adopté un OP
I, 4 Etats membres ont décidé de mettre en place un OP II.
Les autorités nationales peuvent acheter la nourriture et les autres produits
elles-mêmes, et puis les livrer aux organisations partenaires, ou fournir une
aide financière à ces dernières pour qu'elles se chargent des achats. Les
organisations partenaires qui achètent les produits elles-mêmes peuvent les
distribuer directement ou demander l'aide d'autres organisations.
Quel est le montant des ressources disponibles?
En termes réels, plus de
3,8 milliards d'euros sont alloués au Fonds
pour la
période 2014-2020. En outre, les pays de l'UE doivent
cofinancer au
minimum 15 % du coût de leur programme national.
En quoi ce Fonds complète-t-il le Fonds social européen (FSE)?
Le FEAD aidera les plus démunis dans leurs premiers pas pour sortir de la
pauvreté et de l'exclusion sociale. Il contribuera à satisfaire leurs besoins les
plus élémentaires, une condition préalable pour leur permettre de trouver un
emploi ou de suivre une formation, notamment celles qui sont financées par le
FSE.
Le Fonds européen de Développement Régional (FEDER – ERDF in EN)
Background information on ERDF support to social housing
In the 2014-2020 programming period min. 5 % of ERDF should be allocated to
sustainable urban strategies. Social housing measures can be part of
sustainable urban development strategies. Community-led Local Development
approach can be also used to tackle social housing challenges at local level.
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ERDF investments in social housing infrastructure need to be based on solid
national strategic frameworks, such as sustainable urban strategies, poverty
reduction and where relevant, Roma inclusion.
Guidance Note on the use of ESI Funds in tackling educational and spatial
segregation is under preparation in close collaboration with DG EMPL in order
to help Member States in implementing Roma educational and housing
measures of the 2014-2020 programmes. The Guidance Note will be finalised
by June 2015.
Eight Member States (Bulgaria, Czech Republic, Hungary, Romania and
Slovakia, as well as France, Greece and Italy) have launched housing pilot
actions for Roma communities1, and programmed modest sums, totalling € 80
million. The projects are being implemented and may be also continued in the
2014-2020 programming cycle.
Some examples of ERDF housing interventions 2007-2013
The Magdolna Quarter Programme - Budapest, Hungary
The integrated approach of the Magdolna Quarter Programme Magdolna is one of the
most deprived areas in Budapest. The regeneration project aimed to build cohesion
and to improve housing and living conditions. The hard infrastructure investments were
complemented by many soft projects which aimed to tackle the severe social problems
of the marginalised groups in the neighbourhood. The case study highlights the
importance of the communication and conflict resolution skills of the managing
organisation in enabling it to handle the conflicts arising from poor housing conditions
and the harsh social situation of the inhabitants. The community also needs to be
helped to build up community organisations to stimulate positive contributions from
residents and achieve better and lasting results for the renovation. It is also apparent
that such projects can be sustainable only with the strong participation of a wide range
of stakeholders.
La Forêt – France
This project (started in 2010 and will end in March 2014) aims to rehabilitate 446 social
housing flats (8 buildings built in 1965-1970) with high energy consumption into low
consumption flats, to improve quality of life and safety of residents as well as the image
of the neighbourhood. The intervention set out to contribute to fighting fuel poverty and
renovate and rehabilitate the socially deprived neighbourhood of Cambrai, Nord. The
project adopts a collaborative approach and involves a wide range of stakeholders and
tenants. What the case study illustrates is that in a context like France, where there are
already wide ranging and accepted programmes for both energy efficiency and tackling
deprivation, ERDF funding can be used as an additional lever to increase the level of
technical innovation and social integration, within the context of the majority of funding
being provided by national programmes. The funds are a means to provide added
value and enhance the quality and impact of the work which was already underway,
rather than being the principal funding and policy delivery mechanism.
1 This support respects the Common Basic Principle of Roma integration, namely explicit but not
exclusive targeting, which means that other marginalised groups may also benefit.
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4. Discrimination
• La Commission continue de lutter pour l'égalité et contre la
discrimination, en particulier sur le marché du travail. Nous
voulons garantir la même protection et offrir les mêmes
opportunités à tous les citoyens européens.
• Le dernier Eurobaromètre sur la discrimination (2012) révèle que
39% des Européens considèrent que la discrimination fondée sur
la religion ou les convictions est répandue.
• Au travers du Programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-
2020, la Commission finance des organismes publiques et privés
de tous les Etats membres ainsi que des ONG européennes
actifs dans la lutte contre la discrimination.
• La Commission soutient et promeut le dialogue sur les politiques
de non-discrimination dans les États membres. Un groupe de
haut niveau sur la non-discrimination, l'égalité et la diversité a été
établi cette année. Il réunit des représentants des gouvernements
nationaux de l'UE afin d'échanger des bonnes pratiques et de
discuter de préoccupations communes.
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Briefing 2015-202
S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès de l'Union Européenne Bruxelles,
14 avril 2015
Point défensif:
Pourquoi la législation de l'UE ne protège-t-elle pas les chrétiens de la
discrimination au travail - par exemple s'ils souhaitent porter une croix au
travail?
• Le droit de l'UE (Directive 2000/78/ CE sur l'égalité d'emploi) protège contre
la discrimination fondée sur la religion ou les convictions sur le lieu de
travail. Il ne se réfère pas à une religion ou conviction spécifique. La
Commission a suivi de près la mise en œuvre du droit communautaire par
les États membres et peut confirmer que cette directive a été transposée par
tous les États membres dans leur droit national.
• Les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent engager
une procédure en vertu du droit national et suivant les procédures
nationales.
• L'utilisation de symboles religieux doit être évaluée au cas par cas et mettre
en balance différents droits fondamentaux, tels que la liberté de religion et le
principe de non-discrimination. Il est crucial d'assurer le respect de ces
droits mais il n'y a pas une réponse unique à cette question.
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Briefing 2015-202
S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès de l'Union Européenne Bruxelles,
14 avril 2015
Background
Promoting equal treatment and combating discrimination has long been a
cornerstone of EU policy and is one of the areas in which EU law closely affects
the everyday life of people in the EU.
The Employment Equality Directive [2000/78/EC] prohibits discrimination on
grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation. This Directive
prohibits direct and indirect discrimination, in the fields of employment and
occupation.
This Directive has been correctly transposed in all Member States. All
infringements cases regarding transposition are now closed. There has not
been any European Court of Justice Case in relation to the ground of religion
and belief.
The Directive allows differential treatment on certain grounds (age and religion
or belief) but only under certain strict conditions.
Together with other equal treatment directives, namely the Directive on Racial
Equality and the Directives on Gender Equality, this Directive provides a
comprehensive framework for the protection from discrimination in the EU.
In 2008 the Commission made a proposal for an Equal Treatment Directive to
expand the protection from discrimination on grounds of religion or belief,
disability, age and sexual orientation beyond employment. This proposal is still
being negotiated with the Member States and progress on the negotiations has
been slow.
President Juncker received a letter from European Dignity Watch (+100 NGOs,
Christian Churches, Civil Society representatives) requesting to drop the
pending Commission proposal for a Directive implementing the principle of
Equal Treatment. Letters of support for the proposal have also been received.
Contact:
(EMPL D4)
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Briefing 2015-202
S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès de l'Union Européenne Bruxelles,
14 avril 2015
5. Travail dominical
• La question de savoir si le repos hebdomadaire doit normalement
être pris un dimanche plutôt qu'un autre jour de la semaine, est
très complexe. Elle soulève des questions quant à la santé et la
sécurité au travail, à l'équilibre travail-vie privée, ainsi des
questions d'ordre culturel, social, religieux et éducatif
• Je ne pense pas que cette question doive faire l'objet d'une
règlementation européenne car en raison de la nature des
questions qui se posent, le principe de subsidiarité paraît
s'appliquer. Dès lors, cette question est sans doute du ressort de
la législation nationale.
• Concernant la Directive sur le temps de travail, la principale
préoccupation de la Commission est la protection de la santé et
de la sécurité des travailleurs, qui forme la base juridique de la
Directive.
• Comme vous le savez peut-être, la Cour européenne de justice a
déjà statué en 1996 que la Directive sur le temps de travail ne
pouvait pas inclure une phrase stipulant que le dimanche doit, en
principe, être le jour de repos hebdomadaire.
• A ma connaissance, nous ne disposons pas de preuves formelles
que le repos du dimanche soit nettement meilleur, en termes de
santé et de sécurité, que le repos pris, par exemple, le samedi.
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Briefing 2015-202
S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès de l'Union Européenne Bruxelles,
14 avril 2015
Point défensif
La Directive relative à la protection des jeunes au travail fait référence au
repos du dimanche, la Commission devrait donc réaligner les dispositions
et réintroduire ce principe dans la Directive sur le temps de travail
• Il est vrai que la directive relative à la protection des jeunes au travail, dans
son article 10, prévoit toujours que la "période minimale de repos [...]
comprend, en principe, le dimanche."
• Toutefois, dans le cas similaire de la Directive sur le temps de travail en
1996, la Cour a considéré cette disposition illégale, et l'a annulée
considérant que le repos du dimanche ne pouvait pas, compte tenu des
preuves disponibles, être justifié par des raisons de santé et de sécurité.
• La Commission considère que le raisonnement de la Cour dans son arrêt
précédent pourrait également s'appliquer à la disposition de la directive sur
les jeunes au travail.
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Briefing 2015-202
S.E. Mgr Lebeaupin, Nonce Apostolique auprès de l'Union Européenne Bruxelles,
14 avril 2015
Background
Working Time Directive
The Working Time Directive (2003/88/EC) applies to all workers, unless more
specific EU working time rules apply, such as those for young workers. The
Directive sets out a number of provisions with a view to protect the health and
safety of workers, including a maximum to average weekly working time (48
hours, in accordance with Article 6 of the Directive) and minimum daily (at least
11 consecutive hours per 24-hour period, in accordance with Article 3 of the
Directive) and weekly rest periods (at least 24 hours of uninterrupted rest plus
the 11 hours' daily rest, in accordance with Article 5 of the Directive).
The Directive does not regulate the issue of work on Sunday. The Directive
requires a minimum weekly day of rest but not that it should be taken on any
particular day of the week. The original Directive 1993) did contain a provision
stating that as a general rule weekly rest should be taken on a Sunday. But that
provision was struck down by the Court of Justice in 1996, because no
evidence was provided before the Court to show why taking rest on Sunday
was necessary for health and safety reasons.
There is some health and safety evidence to show that Sunday work has slight
negative health effects: however, the negative effects are much more significant
for night work and shift work, neither of which is prohibited by the Directive.
Young people at work
At EU level, the Directive on the Protection of Young People at Work (94/33/EC)
regulates certain aspects of work by young people, with a view to protecting
their health and safety, taking due account of their vulnerability.
The Directive lays down certain provisions regarding the working time and rest
periods of young people, with a view to protecting their health and safety.
While the Young Workers Directive provides, in its Article 10, that the "
minimum
rest period […]
shall in principle include Sunday", the Commission considers
that the reasoning of the Court annulling this provision from the general Working
Time Directive in 1996 can be applied similarly to the young workers. In effect,
taking rest on Sunday does not appear, given the current evidence, to be
justified on grounds of health and safety.
Contact:
(EMPL B2)
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Electronically signed on 23/05/2019 15:54 (UTC+02) in accordance with article 4.2 (Validity of electronic documents) of Commission Decision 2004/563