Contrat T05-EUTF-SAH-NE-06-02
ANNEXE II : TERMES DE REFERENCE
Table des matières
1.
INFORMATIONS GÉNÉRALES ........................................................................................... 2
1.1
Pays partenaire ........................................................................................................................... 2
1.2
Pouvoir adjudicateur .................................................................................................................. 2
1.3
Éléments d'information utiles concernant le pays partenaire ..................................................... 2
1.4
Situation actuelle dans le secteur concerné ................................................................................ 3
1.5
Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds ......................................................... 5
2.
OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS ....................................................................... 6
2.1
Objectif général .......................................................................................................................... 6
2.2
Objectifs particuliers .................................................................................................................. 6
2.3
Résultats à atteindre par le contractant ....................................................................................... 7
3.
HYPOTHÈSES & RISQUES .................................................................................................. 8
3.1
Risques et hypothèses qui sous-tendent le projet ....................................................................... 8
4.
CHAMP D'INTERVENTION ................................................................................................. 9
4.1
Généralités ................................................................................................................................. 9
4.2
Activités spécifiques ................................................................................................................ 10
4.3
Gestion du projet ...................................................................................................................... 10
5.
LOGISTIQUE ET CALENDRIER ....................................................................................... 11
5.1
Lieu du projet ........................................................................................................................... 11
5.2
Date de début et période mise en œuvre .................................................................................. 11
6.
BESOINS .............................................................................................................................. 11
6.1
Ressources humaines ............................................................................................................... 11
6.2
Bureaux .................................................................................................................................... 14
6.3
Installations et équipement mis à disposition par le contractant .............................................. 14
6.4
Matériel .................................................................................................................................... 14
6.5
Dépenses accessoires ............................................................................................................... 14
6.6
Coûts forfaitaires ...................................................................................................................... 15
6.7
Vérification des dépenses ......................................................................................................... 15
7.
RAPPORTS ........................................................................................................................... 15
7.1
Rapports obligatoires ............................................................................................................... 15
7.2
Présentation et approbation des rapports .................................................................................. 17
8.
SUIVI ET ÉVALUATION .................................................................................................... 17
8.1
Définition d'indicateurs ............................................................................................................ 17
8.2
Exigences particulières ............................................................................................................ 17
15 janvier 2016
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Doc 6.3 AJUSEN Annexe II TdR.doc
1.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1
Pays partenaire
Niger
1.2
Pouvoir adjudicateur
Délégation de l'Union européenne en République du Niger
1.3
Éléments d'information utiles concernant le pays partenaire
En dépit des efforts indéniables du Gouvernement, le Niger se retrouve confronté à une
montée en puissance des menaces qui dépassent ses capacités de réponse. Les attaques
meurtrières de Boko Haram sur le territoire national - plus particulièrement sur la région de
Diffa - se sont multipliées depuis février 2015. Ceci conduisant à accentuer l’engagement
de l’armée nigérienne dans l’effort régional de lutte contre Boko-Haram, à des
déplacements de population, à la saturation de la chaine pénale, à des perturbations dans
les échanges commerciaux et les flux financiers, à un accroissement imprévu des dépenses
de l’Etat - notamment le paiement des salaires et frais de fonctionnement pour les forces de
défense et de sécurité - et à des pertes de recettes qui pèsent lourdement sur la crédibilité
du budget. La menace d'attaques de groupes terroristes à partir des zones de retranchement
dans les pays limitrophes ne cesse de grandir comme le confirment les événements des
derniers mois dans les capitales d'autres pays Sahéliens (Bamako, Ouagadougou), ce qui
nécessite un travail important de prévention et de renseignement de la part des Forces de
Sécurité du Niger. Les crises sécuritaires et humanitaires au Nord-Mali et au Nord-Ouest
du Nigéria ont en outre alimenté d’importants flux de réfugiés sur le territoire national
(environ 200 000 réfugiés et déplacés sur le sol nigérien).
Ces facteurs viennent s’ajouter à une situation structurelle déjà fragilisée par les crises
récurrentes, notamment alimentaires et liées au changement climatique. Le taux de
pauvreté est estimé à 45% en 2014. La même année, l'Indice de développement humain est
de 0.337, ce qui place le Niger à la dernière place du classement mondial. La population
nigérienne atteignait environ 19 millions d’habitants fin 2014 et évolue à un rythme
exponentiel avec un taux de croissance de 3,9% (soit environ 700 000 habitants
supplémentaires tous les ans) et un taux de fécondité de 7,6 enfants par femme (le niveau le
plus élevé au monde). Ainsi, la population pourrait atteindre 35 millions d’habitants en
2030, pour devenir en 2050 le pays le plus peuplé de la zone sahélienne avec 63 millions
d’habitants. Presque 70% de la population ont moins de 25 ans. Un grand nombre de ces
jeunes est sans emploi, sans éducation, sans formation, ni véritable perspective d’avenir, ce
qui les rend vulnérables et facilement malléables par les groupes terroristes et autres
groupes criminels qui sévissent dans la sous-région.
La combinaison des facteurs d’insécurité, de pauvreté économique et de crise sociale qui
fragilise le Niger est renforcée par son statut de pays d’asile et de transit, et d’axe
incontournable pour les migrants dans leur projet de se rendre dans les pays du Maghreb
voire l’Europe avec son cortège de drames humains et ses conséquences socio-sécuritaires.
Du fait de sa position de carrefour entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne et de
l’immensité de son territoire, le Niger est donc un pays stratégique en termes de flux
migratoires. Les nouveaux défis régionaux et globaux auxquels doit faire face à court
terme le Niger, dépassent ses capacités actuelles de réponse, notamment en matière de
contrôle des frontières.
Au niveau financier cette situation de fragilité se reflète dans le fait que le financement
extérieur représente en moyenne 34% des prévisions budgétaires de la période 2014-2016
et 23,1% des dépenses réalisées de dépenses hors dette. Au niveau des dépenses en capital,
ce financement extérieur représente 42% des prévisions budgétaires et presque un tiers des
dépenses réalisées.
1.4
Situation actuelle dans le secteur concerné
Le Gouvernement nigérien ne dispose pas encore d’une politique migratoire mais a mis en
place un dispositif interministériel à cet effet. A ce titre, une étude portant notamment sur
le diagnostic de la situation a été déjà réalisée par un cabinet recruté par le Ministère de
l’Intérieur. Ces réflexions devraient déboucher, entre d’autres, sur l’élaboration d’une
stratégie nationale en matière de migration irrégulière. Actuellement, un projet financé par
l’UE (MIEUX) appuie le Gouvernement pour la finalisation du processus de formulation
de ladite politique. Le gouvernement du Niger a présenté lors du Sommet de La Valette un
« Programme de développement durable pour la prévention et la lutte contre la migration
irrégulière », dont l’objectif est de contribuer à la maitrise des flux migratoires par le
contrôle sécuritaire, l’accroissement des revenus et l’amélioration des conditions de vie.
Ceci confirme la réelle volonté de l'état nigérien de faire face aux nouvelles menaces
sécuritaires et de satisfaire en même temps ses engagements internationaux (accueil de
réfugiés, partenariat régional et global dans le domaine de la sécurité, de la migration, de la
lutte contre la criminalité transnationale). A l’issue de la table ronde sur la migration, qui
s’est tenue en février 2016, un accord de toutes les parties a été adopté pour mettre en place
un Cadre de Concertation, co-présidé par le Ministère de l’intérieur et la Délégation de
l’UE, avec la participation de tous les ministères impliqués dans la gestion de la migration
irrégulière ainsi que de tous les partenaires actifs dans le secteur.
Le Niger, régulièrement frappé par des attentats depuis 2013, est désormais convaincu de
la nécessité d’appliquer un traitement judiciaire au terrorisme et aux grands trafics dont les
liens avec le terrorisme ne peuvent être écartés. La pression de plus en plus forte de Boko
Haram dans la région de Diffa, illustrée par les attaques se produisant désormais à un
rythme soutenu depuis février 2015, vient conforter cette priorité. Ainsi, le renforcement
du partenariat technique (moyens matériels et formations) en matière de renseignement
quant à la montée de l’islamisme radical et dans le domaine du traitement judiciaire des
actions terroristes est, à ce titre, essentiel.
Le rôle du Niger, et singulièrement de la région d’Agadez, dans les flux migratoires sud-
nord à destination de l’Europe (environ 100 000 migrants passent annuellement par le
Niger) est apparu au grand jour à l’occasion d’évènements dramatiques (découverte de
corps de migrants dans le désert, naufrages de masse en Méditerranée).
Par ailleurs, Le Niger est le pays du G5 le plus atteint par la menace des groupes armés
illégaux. Ainsi, il a été dénombré 47 événements frontaliers concernant le Niger (2012-
2016) ou événements mettant en évidence une nécessité de coopération transfrontalière.
Le Gouvernement du Niger a réagi promptement à la montée des menaces à travers un
renforcement important des moyens de sécurité depuis 2012, et a intégré la problématique
sécuritaire dans sa stratégie de développement (Plan de Développement Economique et
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Social -PDES 2012-2015, prorogé jusqu’à fin 2016). Des résultats appréciables ont été
atteints en matière de sécurité depuis 2012 :
- la mise en place d’un cadre de coopération régionale pour les cinq pays du Sahel
qui sont sur la ligne du front dénommé le Groupe des Cinq du Sahel (G5 Sahel),
- l’intensification du dialogue avec les pays voisins,
- la mise en place de patrouilles conjointes inter-Etats,
- le renforcement des capacités des forces de défense et sécurité (FDS),
- l’augmentation des dotations budgétaires de la Police Nationale, de la Gendarmerie
Nationale et de la Garde Nationale,
- la création et la délocalisation de certaines unités qui ont permis d’observer une
accalmie de façon générale en dépit de l’environnement sous régional caractérisé
par des crises socio sécuritaires aigues.
En revanche sur le volet institutionnel, l’élaboration de la politique nationale de sécurité
attendue dans le PDES n’a pas été réalisée. Le Gouvernement a aussi développée une
stratégie de "soft security" dans les communes les plus affectées par l’insécurité qui est mis
en place par la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP). Cette stratégie a pour
but l’amélioration de la sécurité communautaire par le biais de la prévention, la gestion et
le règlement des conflits et crises intérieures, ainsi que le relèvement des communautés
affectées.
En ce qui concerne les douanes, force est de reconnaître que la douane nigérienne doit
encore trouver sa place face aux nouveaux défis que posent la lutte contre la traite des
êtres humains, la lutte contre la grande criminalité organisée, la maîtrise des flux
migratoire illégaux, le démantèlement des réseaux de passeurs et leurs logistiques de flux
migratoires illégaux, ainsi que la maîtrise pleine et entière de ses frontières Nord et Sud.
Toutefois, il convient de souligner la volonté des autorités nationales de renforcer le
maillage et la présence des unités douanières sur tout le territoire, par le recrutement en
particulier d’agents des douanes afin de garnir les postes frontaliers et internes.
Tous ces défis sécuritaires et migratoires dépassent largement les capacités actuelles de
réponse du Niger, notamment en matière de contrôle du territoire. En effet, les moyens
limités de l’Etat pour asseoir son autorité sur un territoire immense rend le contrôle des
frontières difficiles, ce qui favorise la circulation transfrontalière des combattants, des
groupes armés et des mouvements terroristes et constitue une source d’insécurité et une
menace constante à la stabilité du Niger et des pays du Sahel en général.
En ce qui concerne le secteur de la justice, plusieurs avancées et initiatives sont à noter,
notamment au niveau institutionnel et normatif. Il y a une volonté de structurer la prise en
charge judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, de
terrorisme et de traite des êtres humains, notamment. En témoignent :
- l’adoption de textes législatifs tels que la Politique Nationale Justice et Droits
Humains (PNJDH) : la loi n° 2015-36 du 26 mai 2015 relative au trafic illicite de
migrants, l’ordonnance n°2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la
traite des personnes
- la création du Pôle Judiciaire Spécialisé, de la Commission Nationale de
Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes, de l’Agence Nationale de
Lutte contre la Traite des Personnes, et de l’Agence Nationale de l’Aide Judiciaire
et Juridique. L’opérationnalisation de ces dispositifs doit néanmoins être encore
largement poursuivie.
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Le renforcement de la justice occupe une place d’importance dans la lutte contre la
criminalité organisée transfrontalière, du terrorisme et de la traite des êtres humains et plus
largement dans l’affermissement de l’Etat de droit au Niger. L’appareil judiciaire connait
encore certains dysfonctionnements et la portée des réformes réalisées reste à approfondir.
Les faiblesses de la gestion du système judiciaire, la couverture territoriale et la nécessaire
actualisation de la carte judiciaire similaire, l’insuffisance et une inadaptation des
infrastructures, ainsi que les moyens humains et matériels très limités, demeurent des
obstacles à un accès équitable à la justice pour tous, à une protection effective des victimes,
et à une réaction efficace face aux activités illicites.
1.5
Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds
L’action apparaît complémentaire de l’appui de l’UE dans la région d'Agadez, au travers
du Projet d’Appui au Développement Local dans les Régions du Nord du Niger (PADEL-
RNN). Cette complémentarité s’exerce également avec le Programme de Réponse
Intérimaire (PRI) de l'Instrument contribuant à la Stabilité et à la Paix (IcSP), mis en œuvre
en partenariat avec la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP). Ce programme
vise à réduire les risques d'insécurité et à soutenir l'activité économique et sociale dans 61
communes prioritaires du point de vue sécuritaire, ainsi qu’avec la Stratégie de l'UE pour
la sécurité et le développement au Sahel qui, à l’instar du PRI, met l'accent sur le lien
existant entre développement et sécurité. L’action est enfin complémentaire des efforts au
niveau régional, et notamment l’appui à la stratégie de Sécurité du G5 Sahel qui vise à
renforcer la politique et la coopération sécuritaires au niveau régional en complétant les
efforts des États membres.
Il convient de mentionner deux projets financés dans le cadre du Fonds Fiduciaire Sahel et
adoptés aux précédents comités opérationnels, à savoir :
- Le projet « Collège Sahélien de Sécurité », adopté au Comité Opérationnel du 14
janvier 2016, apportera un appui aux Etats membres du G5. Cela prendra la forme
d’un appui institutionnel au point focal du G5 au Niger, un appui-conseil en matière
de gestion et contrôle des frontières et l’organisation de formations sur thématiques
relatives à la Sécurité et au développement (Forces de Sécurité, Magistrats,
Représentants de la Société Civile, etc.). Ce projet, d’un montant de 7 millions
d’euros débutera en juin 2016
- Le projet « Equipe Communes d’Investigation au Niger » a pour objet de contribuer
à la lutte contre les réseaux criminels liés à l’immigration irrégulière, de traite des
êtres humains et de trafic des migrants au Niger. Plus spécifiquement, il s’agira de
renforcer les capacités opérationnelles et judiciaires des services de la police
nationale nigérienne impliqués dans la lutte contre les réseaux criminels organisés
(notamment en matière d'immigration irrégulière, traite d'êtres humains et de trafic
des migrants), y compris l’amélioration de la gestion policière des frontières. Ce
projet, d’un montant de 6 millions d’euros, devrait débuter en septembre 2016.
En matière de migration, l’action intervient également en complémentarité et en synergie
avec le Plan d’Action conjoint résultant du sommet de La Valette, dont elle vise à faciliter
la mise en œuvre au travers notamment de l’appui complémentaire et des indicateurs de
décaissement.
L’action apparaît également en synergie avec le projet d’appui à l’état-civil (approche
projet 11eFED en préparation) qui, en soutenant la délivrance des actes d’état civil
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contribuera à améliorer les contrôles de sécurité et des flux migratoires, ainsi qu’avec le
projet MIEUX qui appuie l’élaboration de la politique migration du Gouvernement.
Au niveau régional, le projet régional « Free mouvement of persons and migration (FMM),
financé par le 10ème FED (PIR Afrique de l’ouest) contient une composante gestion des
frontières et lutte contre les trafics de personnes.
En matière de justice, l’appui complémentaire intervient en complémentarité avec les
PAJED I et II du FED et le projet français JUSSEC, et prolongera leur action au travers des
réformes et de la coopération technique dans les domaines de l’accès au droit et à la justice,
du fonctionnement de la chaine pénale et du développement des capacités du Ministère de
la Justice, en particulier l’appui à l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des
Personnes (ANLTP) et le Bureau de coopération et d’entraide pénale internationale.
L’action prévue dans l’appui complémentaire apparaît par ailleurs complémentaire de
l’action menée par les USA et la France dans le domaine pénal en matière de traitement
des dossiers liés au terrorisme. La politique d’amélioration de l’accès au droit et à la justice
promue continuera à bénéficier notamment des appuis du PNUD.
2.
OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS
2.1
Objectif général
L'objectif général du projet dont ce marché fait partie est le suivant :
Renforcer de la chaîne pénale via une action plus pertinente et efficace des FSI permettant
un meilleur maillage sécuritaire aux fins de gestion des flux migratoires, de lutte contre la
traite des êtres humains, contre le crime organisé et le terrorisme.
Pour ce faire, un appui institutionnel ainsi que des formations spécialisées cibleront
prioritairement les forces sécuritaires œuvrant dans les zones frontalières (y compris
aéroportuaires), assorties le cas échéant de dotations de petits matériels spécifiques.
2.2
Objectifs particuliers
Les objectifs spécifiques du Projet s’articuleront autour des trois composantes suivantes :
1- Effectuer un état des lieux et appuyer à l’élaboration de la Politique Nationale de
Sécurité
La nécessité de l’élaboration de la Politique Nationale de Sécurité (PNS) a été exprimée
dans le Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2012-2015, prorogé jusqu’à
fin 2016. Or, la PNS n’a toujours pas été réalisée à ce jour. La mise en œuvre du Projet
AJUSEN constitue donc une bonne opportunité d’apporter aux autorités nigériennes
l’appui nécessaire à la préparation d’une telle politique.
L’objectif poursuivi sera donc de proposer des solutions adaptées aux problématiques
rencontrées par les nigériens dans l’élaboration de leur PNS. La réalisation d’une telle
politique représente un défi conséquent pour n’importe quel Etat, et le Niger ne fait pas
exception. De nombreuses thématiques devront être abordées, de l’analyse juridique et de
la cartographie des acteurs à l’appui à l’instauration d’un dialogue entre les parties
prenantes. L’objectif sera de poser des bases suffisamment solides pour que la PNS puisse
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être construite et, si possible, lancée dans des conditions avantageuses de façon à en
assurer la pérennité.
2- Combler les besoins en termes de formation des personnels des services des FSI
Au-delà de l’appui institutionnel que le Projet AJUSEN souhaite proposer pour la mise en
place d’une PNS et, à terme, le renforcement de la chaîne pénale, la construction d’une
politique sécuritaire efficace passera nécessairement par la délivrance de formations
basiques destinées aux personnels de terrain des FSI. En effet, il semble indispensable que
les services de base dus à la population soient assurés de manière cohérente et efficace.
Cela devrait notamment permettre une action plus efficace des FSI, les formations en
question ayant été sélectionnées sur la base des demandes formulées directement par les
représentants de ces corps de FSI. L’objectif sera donc de rationaliser l’action des agents
de terrain afin de donner une base solide au développement et à la mise en œuvre de la
future PNS.
3- Appuyer à la gestion des frontières
La gestion des frontières dans les régions sahélienne et subsaharienne est sans aucun doute
une thématique stratégique à la fois majeure et sensible. La comptabilisation des migrants
constitue notamment un enjeu sécuritaire, financier et politique de premier ordre. D’un
point de vue sécuritaire, il est indispensable pour les Etats d’être capable d’identifier qui
traverse les frontières et dans quel but. L’aspect financier tient au fait que de nombreux
efforts sont consentis au niveau multilatéral pour financer des projets visant à
l’amélioration de la gestion des frontières. Il est important que ces efforts portent leurs
fruits et que la situation politique puisse se stabiliser, en tout cas sur le point de la gestion
des flux de populations.
Le Projet AJUSEN s’inscrit pleinement dans la dynamique d’aide au développement
entrepris dans la zone Sahel depuis plusieurs années. Il s’agit d’apporter un appui aux Etats
dans la gestion de leurs frontières et donc des flux de populations sur leurs territoires. Là
encore, de commandement et l’organisation interne des forces douanières et d’intervention
en zones frontalières constituent des conditions
sine qua non à la mise en place d’une PNS
rationnelle et opérationnelle.
Par ailleurs, le Projet AJUSEN comprend une partie d’appui budgétaire. Or, l’une des
conditions de versement de cet appui est la réhabilitation des postes frontières. Cela
témoigne de l’importance primordiale qu’un travail soit entrepris sur cette thématique.
2.3
Résultats à atteindre par le contractant
Selon le même schéma que celui utilisé pour détailler les objectifs spécifiques du Projet,
les résultats attendus peuvent être présentés en se référant aux composantes du Projet.
1- L’élaboration de la Politique Nationale de Sécurité est facilitée
A l’issue du Projet, devront ressortir des activités entreprises dans le cadre de cette
composante, en plus d’un certain nombre de livrables tels qu’une cartographie des parties
prenantes ou un rapport d’analyse juridique, des résultats opérationnels relatifs au
processus d’élaboration et d’implémentation d’une PNS. La communication des corps de
FSI entre eux et avec leurs partenaires directs et homologues étrangers sera améliorée,
facilitant ainsi l’orientation de l’action et sa mise en œuvre. Un dialogue renforcé permettra
à tous les acteurs identifiés et inclus dans le processus de prédéterminer de nouveaux
objectifs communs.
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2- Les besoins en termes de formation des personnels des services des FSI sont
comblés
Pour cette composante consacrée aux formations des agents de terrain des différents corps
de FSI, les résultats devront être tangibles et vérifiables via le recours à des indicateurs
spécifiques.
Au final, les agents seront plus à même de remplir leur mission de maintien de la sécurité
et de l’ordre, grâce à la transmission de techniques par les experts du Projet. Les domaines
qui seront principalement impactés sont ceux de l’action de contrôle préventif, des actions
de police générale, de lutte contre le crime organisé, et de lutte contre le terrorisme.
En plus de délivrer les formations, l’équipe d’experts mobilisés devra s’assurer que les
dispositions nécessaires au maintien et à la transmission des acquis seront prises par les
autorités nigériennes.
3- La gestion des frontières est facilitée
En termes de résultats, les actions entreprises dans le cadre de cette troisième composante
devront permettre aux autorités nigériennes d’avoir un meilleur contrôle des frontières et
des flux de migrants dans le pays. Cela se traduira par la mise en place d’un système de
contrôle et d’enregistrement des mouvements de personnes.
Il ressortira également de cette composante l’enclenchement du processus de mise en place
d’un Centre de Commandement Opérationnel Mixte (CCOM). Les postes frontières seront
réhabilités et bénéficieront d’un nouveau système de communication entre eux et avec le
CCOM.
Dans les trois composantes, des indicateurs spécifiques seront sélectionnés pour leurs
capacités à traduire les avancées permises par les actions entreprises dans le cadre du
Projet.
3.
HYPOTHÈSES & RISQUES
3.1
Risques et hypothèses qui sous-tendent le projet
Catégorie de risque
Niveau
Mesures d’atténuation
Croissance
Elevé, risquant d’anéantir
Politiques de planification
démographique
tous les efforts en vue du
familiale, promues également
galopante
développement socio-
par le dialogue politique
économique du pays
Elevé, risque important de
Multiplicité des
Une coordination régulière
« marchandage » auprès de
initiatives de partenaires
entre les principaux bailleurs
différents PTF par les
au développement
de fonds est assurée afin de
autorités et concentration des
auprès du G5 répondant
mieux cibler et calibrer les
efforts nationaux vers les
à des logiques propres et
interventions et éviter ainsi
actions pour lesquels les
entravant le bon
tout doublon et
procédures sont les moins
déroulement du projet
chevauchement.
contraignantes
Elevé. L’absence de
L’existence d’une
Faible capacité
planification stratégique à
planification sur le long
institutionnelle pour la
mise en œuvre des
moyen terme, ainsi que
terme dans le secteur sécurité
certaines faiblesses dans la
permettra d’anticiper les
politiques publiques et
gestion budgétaire nuisent à
réponses, de mutualiser les
des reformes
l’efficience et à l’efficacité
moyens et de réaliser des
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des dépenses du secteur
économies substantielles. Le
sécurité. En ce qui concerne
Ministère de la justice devra
la justice, les outils de
aussi renforcer ses capacités
planification, de cadrage
pour pouvoir assurer dans de
budgétaire et de suivi sont
bonnes conditions le pilotage
insuffisants
des reformes
Elevé, malgré les mesures
Aggravation de
Maintien des mesures
l’insécur
adoptées au niveau national,
ité en lien avec
sécuritaires et de la
et de la dynamique de
la situation dans la sous-
gestion de l’insécurité dans
concertation au niveau
région
régional
un cadre régional
Failles dans le système
Soutien politique et
de gestion du secteur
Moyen. Le Gouvernement a
technique aux initiatives du
public susceptibles
entrepris une série de
Gouvernement dans la lutte
d’être exploitées à des
réformes afin de combler le
contre la corruption et à la
fins de corruption, y
problème de la corruption
mise en place de systèmes de
compris dans les
mais qui tardent à donner des
suivi des recommandations
secteurs ciblés par ce
résultats
de la Cour de Comptes et
programme
d’autres instances de contrôle
Modéré. Le Gouvernement
ne dispose pas encore d’une
politique migratoire mais a
Renforcement des capacités
Les autorités ne
mis en place un dispositif
des structures nationales
concèdent pas
l’importance appropriée interministériel à cet effet et
compétentes. Soutien à la
a également adopté une
lutte contre la traite des
à la question migratoire
stratégie de lutte contre la
personnes
traite des personnes et les
trafics illicites
HYPOTHESES
Stabilité politique et institutionnelle qui pourrait être compromise en cas de non-
intervention
Continuité des lignes politiques stratégiques dans les secteurs concernés après les
élections
Volonté d’améliorer la mobilisation des ressources intérieures et extérieures et la
qualité de la dépense
4.
CHAMP D'INTERVENTION
4.1
Généralités
4.1.1
Présentation du projet
L'intervention vise à appuyer l'administration de la justice, ainsi que les corps de sécurité
intérieure et les services des douanes pour un déploiement effectif de leurs fonctions
régaliennes sur l’ensemble du territoire, particulièrement en zone sahélo-saharienne.
Dans le cadre du Plan d’action du Sommet de La Valette, l'appui budgétaire proposé
permettra d'accompagner les autorités nigériennes dans la maitrise des chocs liés aux défis
et dépenses sécuritaires d'une part, et d'autre part de consolider le processus démocratique
par par un renforcement des moyens législatifs, humains, matériels et techniques,
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notamment pour lutter contre la criminalité organisée, les trafics illicites et la traite des
êtres humains et de limiter le déficit budgétaire pouvant détériorer la viabilité du cadre
macroéconomique du pays.
L'appui complémentaire prévoit une action spécifique autour de deux composantes
principales :
Appui à l’Etat de droit et à la justice : structuration et renforcement de la chaîne pénale
pour une répression des crimes plus efficace, appui à la protection et la prise en charge des
victimes de trafics et de la traite, appuis aux services centraux du ministère et à la réforme
de la justice.
Appui à la sécurité intérieure et aux forces publiques (douanes, police, gendarmerie, garde
nationale): renforcement des services douaniers, de renseignements et de la police, la
gendarmerie et la garde nationale dans leurs missions respectives de contrôle du territoire,
d’investigation et de maintien de la sécurité publique dans les zones éloignées et de transit.
Cette action financera de l’assistance technique (expertise, études, formation, petits
équipements, etc.), en partant des besoins identifiés par les plans d’action et politiques
nationales. La mise en œuvre se fera par la conclusion d'une convention avec l'Agence
Française de Développement (AFD) et d’un contrat de services avec Civipol.
4.1.2
Zone géographique à couvrir
Le Projet sera basé à Niamey. Des missions ponctuelles pourront être organisées,
notamment dans les zones frontalières sources de beaucoup de mouvements de personnes
et de marchandises.
4.1.3
Groupes cibles
L’ensemble des groupes de Forces de Sécurité Intérieure et services douaniers du Niger
4.2
Activités spécifiques
Parmi les activités que prendra en charge le Projet, les suivantes devront constituer la base
du travail :
- Appui institutionnel à l’élaboration d’une PNS au Niger ;
- Formations au bénéfice des FSI du Niger dans des thématiques variées liées à leurs
missions traditionnelles (intervention dans différents milieux, gestion des foules,
respect des Droits de l’Homme, recueil et traitement du renseignement) ;
- Appui à la gestion des frontières, notamment en vue de permettre l’appui
budgétaire prévu.
- Appui à la lutte contre l’immigration clandestine et aux trafics de produits
stupéfiants et d’êtres humains.
4.3
Gestion du projet
4.3.1
Organe chargé de la gestion du projet
La Délégation de l'Union Européenne en République du Niger est responsable de la gestion
de ce contrat.
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4.3.2
Structure de gestion
Chaque amendement au présent contrat ou tout autre fait d'importance significative doit
être discuté et approuvé par le pouvoir adjudicateur.
La Délégation de l'UE en République du Niger sera pleinement associée à la mise en œuvre
du projet et supervisera les activités menées par le Contractant.
Le suivi de l'exécution du projet sera assuré à deux niveaux: pilotage stratégique et pilotage
technique/opératif.
Le
Comité de Pilotage décidera des orientations globales du projet. Il se réunira une fois
par an, sera présidé par le Ministère de l'Intérieur et associera le Ministère de la Défense, le
Ministère des Finances, la Délégation de l'Union Européenne et l'agence de mise en œuvre.
Le
Comité technique s'assurera de la mise en œuvre et décidera des orientations
opérationnelles (identification voire reformulation des activités en fonction des difficultés
de mise en œuvre ou de l'évolution du contexte sécuritaire, etc.) sur la base des rapports
d'activités semestriels rédigés par l'équipe d'assistance technique ainsi que de la
coordination de tous les domaines d'action du projet afin d'en garantir la cohérence avec la
direction définie en Comité de pilotage.
Le Comité technique se réunira deux fois par an, éventuellement à géométrie variable en
fonction des sujets à traiter, et sera présidé par le Ministère de l'Intérieur.
La composition et les modalités de fonctionnement exactes du dispositif de pilotage seront
définies pendant la phase de démarrage du projet en accord avec la Délégation de l'Union
Européenne en République du Niger.
4.3.3
Moyens à mettre à disposition par le pouvoir adjudicateur et/ou d'autres
intervenants
N/A
5.
LOGISTIQUE ET CALENDRIER
5.1
Lieu du projet
Le Projet sera basé à Niamey et des missions ponctuelles seront à prévoir sur l’ensemble
du territoire, notamment dans les zones frontalières.
5.2
Date de début et période mise en œuvre
La date prévue pour le début du projet est fixée à janvier 2017, pour une durée de 48 mois
à partir de cette date. Se reporter aux articles 19.1 et 19.2 des conditions particulières pour
la date de début réelle et la période de mise en œuvre.
6.
BESOINS
6.1
Ressources humaines
Veuillez noter que les fonctionnaires et autres membres du personnel de l'administration
publique du pays partenaire ou d’organisations internationales ou régionales basées dans ce
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pays, ne seront acceptés aux fonctions d’experts que si cela est dûment justifié. La
justification doit figurer dans l’offre. Elle doit comporter une explication relative à la
valeur ajoutée apportée par l’expert concerné ainsi que la preuve de son détachement ou de
son congé pour raisons personnelles.
6.1.1 Experts principaux
Le rôle des experts principaux dans l'exécution du marché est crucial. Ces termes de
référence définissent les profils requis pour les experts principaux. Le soumissionnaire doit
fournir une déclaration d'exclusivité et de disponibilité pour les experts principaux suivants
:
Expert principal 1 : Chef d'équipe
- Qualifications et compétences
Diplôme universitaire ou équivalent en droit, relations internationales, sciences
politiques, ou toute autre discipline pertinente
Excellente connaissance générale des problématiques de sécurité
Maîtrise du contexte politique, géopolitique, sécuritaire sahélien
Excellente maîtrise orale et écrite du français : capacité à rédiger si nécessaire une
correspondance officielle
Compétences organisationnelles, de communication et de management : capacité à
gérer une équipe multinationale et composée d’expertises diverses
Capacité à rédiger des rapports
Bonnes compétences informatiques/bureautique
- Expérience professionnelle générale et spécifique
Expérience préalable dans les projets de coopération et d’assistance technique
multilatérale, de préférence dans la zone du projet
Expérience professionnelle en matière de sécurité, en particulier au Sahel
En liaison avec les partenaires du projet impliqués, capacité à superviser et
coordonner les aspects techniques d’un contrat international
Expert principal 2 : Expert sécurité confirmé
- Qualifications et compétences
Diplôme universitaire ou équivalent en droit, relations internationales, sciences
politiques, ou toute autre discipline pertinente
Excellente connaissance générale des problématiques de sécurité
Maîtrise du contexte politique, géopolitique, sécuritaire sahélien
Excellente maîtrise orale et écrite du français : capacité à rédiger si nécessaire une
correspondance officielle
Compétences organisationnelles et de communication
Capacité à rédiger des rapports
Bonnes compétences informatiques/bureautique
- Expérience professionnelle générale et spécifique
Expérience préalable dans les projets de coopération et d’assistance technique
multilatérale, de préférence dans la zone du projet
Expérience professionnelle en matière de sécurité, en particulier au Sahel
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Expert principal 3 : Expert en gestion des frontières confirmé
- Qualifications et compétences
Diplôme universitaire ou équivalent en droit, relations internationales, sciences
politiques, ou toute autre discipline pertinente
Excellente connaissance générale des problématiques de sécurité
Maîtrise du contexte politique, géopolitique, sécuritaire sahélien
Excellente maîtrise orale et écrite du français : capacité à rédiger si nécessaire une
correspondance officielle
Compétences organisationnelles et de communication
Capacité à rédiger des rapports
Bonnes compétences informatiques/bureautique
- Expérience professionnelle générale et spécifique
Expérience préalable dans les projets de coopération et d’assistance technique
multilatérale, de préférence dans la zone du projet
Expérience professionnelle en matière de sécurité, en particulier au Sahel
Les experts assument leurs responsabilités en toute indépendance et sont libres de tout
conflit d'intérêt.
En plus de ces experts principaux, un poste de coordinateur ayant pour fonction d’assurer
un suivi global du projet pourra être ajouté.
6.1.2
Experts non principaux
Les curriculum vitae des experts non principaux ne sont pas inclus dans l’offre mais le
soumissionnaire devra démontrer que les experts auquel il fait appel, ont le profil requis.
Le contractant choisit et engage les autres experts selon les profils correspondant aux
exigences mentionnées dans l'« Organisation et méthodologie ». Il doit indiquer clairement
leur profil afin de définir clairement les honoraires applicables dans le budget ventilé.
Tous les experts doivent être indépendants et n'avoir aucun conflit d'intérêt dans les
responsabilités qui leur incombent.
Les procédures suivies par le contractant pour le recrutement des autres experts doivent
être transparentes et reposer sur des critères définis au préalable, notamment les
qualifications
professionnelles,
les
compétences
linguistiques
et
l'expérience
professionnelle. Les conclusions du jury de sélection seront consignées par écrit. Les
candidatures retenues seront soumises à l'approbation du pouvoir adjudicateur avant de
commencer à mettre les tâches en œuvre.
6.1.3
Personnel de soutien et appui technique
Le contractant fournira les équipements à son équipe d’experts (appui technique) lors de la
mise en œuvre du marché.
Le coût de l'appui technique et du personnel de soutien doit être inclus dans les honoraires
des experts.
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6.2
Bureaux
Le contractant doit mettre à la disposition de chaque expert engagé dans le cadre du
marché un bureau de 10 mètres carrés environ, d'un niveau correct.
Les frais de location de bureau sont couverts par les honoraires des experts.
6.3
Installations et équipement mis à disposition par le contractant
Le contractant doit veiller à ce que les experts disposent du matériel nécessaire et de
ressources satisfaisantes, notamment en matière d'administration, de secrétariat et
d'interprétation, pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission. Il doit également
transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du marché et
s'assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu.
Le contractant mettra à disposition des experts le matériel de bureau nécessaire à
l’exécution de leurs missions : ordinateur, photocopieuse, connexion internet et
téléphonique, etc.
6.4
Matériel
Aucun bien d'équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du pays
partenaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur/au
pays partenaire à la fin du contrat. Tout bien d'équipement qui devra être acheté par le pays
partenaire pour les besoins du marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres de
fournitures distincte.
6.5
Dépenses accessoires
La provision pour dépenses accessoires couvre les dépenses secondaires et exceptionnelles
éligibles encourues dans le cadre du marché. Elle ne peut pas être utilisée pour couvrir les
coûts incombant au contractant au titre de ses honoraires, tels que définis ci-dessus. Son
utilisation est régie par les conditions générales et les notes de l'annexe V du marché. Elle
couvre :
Voyages et per diem:
les frais de déplacement et les indemnités de séjour versés pour des missions
effectuées, en dehors du lieu d'affectation, dans le cadre du présent marché. Si cela
est applicable, indiquer si la disposition comprend des mesures environnementales,
par exemple, la compensation CO2.
Autres:
Reprographie, dépenses pédagogiques, restauration, l’allocation de per diem et
indemnités de déplacement pour les participants extérieurs;
La fourniture de petits matériels complémentaires aux formations délivrées (trousses
de premiers secours, menottes en plastique jetables…).
Les couts éventuels liés aux réunions des Comités de Pilotage (stratégique et technique);
Les couts liés à la visibilité du projet et de l’Union européenne;
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La provision pour dépenses accessoires s'élève à 300 000 euros pour le présent marché. Ce
montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé.
Des indemnités de séjour peuvent être payées pour des missions effectuées par les experts
autorisés du contractant en dehors de leur lieu d’affectation, lorsque ces missions ont été
prévues dans les présents termes de référence ou approuvées par le pouvoir adjudicateur.
L’indemnité journalière est une somme forfaitaire maximum couvrant les frais quotidiens
de séjour. Ces derniers comprennent l’hébergement, les repas, les pourboires et les
déplacements locaux, y compris les déplacements de et vers l’aéroport. Les frais de taxi
sont, par conséquent, inclus dans l’indemnité journalière. Les indemnités journalières sont
payables en fonction du nombre d’heures passées en mission par les experts autorisés du
contractant au cours des missions effectuées par les experts en dehors de leur lieu
d’affectation. L’indemnité journalière est payable si la mission dure au moins 12 heures.
L’indemnité journalière est payable à hauteur de 50 % du montant forfaitaire pour une
mission de 12 heures, ou à hauteur de 100 % pour une mission de 24 heures. Toute
indemnité de séjour versée pour des missions effectuées dans le cadre du présent marché
ne doit pas dépasser les taux des indemnités journalières en vigueur au début de chaque
mission tels que publiés sur le site Internet :
http://ec.europa.eu/europeaid/funding/about-calls-tender/procedures-and-practical-guide-
prag/diems_en Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de refuser de payer l’indemnité journalière si le
temps de transport si l’expert n’a pas emprunté la route la plus directe et le tarif le plus
économique.
L'autorisation préalable du pouvoir adjudicateur n'est pas nécessaire pour l'utilisation de la
provision pour dépenses accessoires.
6.6
Coûts forfaitaires
Le marché ne prévoit aucun coût forfaitaire/
6.7
Vérification des dépenses
La provision pour vérification des dépenses concerne les honoraires de l’auditeur qui a été
chargé d’effectuer la vérification des dépenses dans le cadre du marché afin de procéder
aux paiements supplémentaires de préfinancement le cas échéant et/ou aux paiements
intermédiaires s’il y en a.
La provision pour vérification des dépenses s'élève à 50 000 EUR pour le présent
marché. Ce montant doit être inclus sans modification dans le budget ventilé.
Cette provision ne peut pas être diminuée mais peut être augmentée pendant l'exécution du
contrat.
7.
RAPPORTS
7.1
Rapports obligatoires
Voir l'article 26 des conditions générales.
Des rapports d'activités intermédiaires devront être établis tous les six mois pendant la
période de mise en œuvre du marché. Ils doivent être accompagnés de la facture
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correspondante, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses tel que
défini à l’article 28 des conditions générales. Un rapport d'activités final accompagné d'une
facture finale, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses devra être
établi à la fin du contrat. Le projet de rapport d'activités final devra être présenté au moins
un mois avant la fin de la période mise en œuvre du contrat. Les rapports mentionnés dans
la présente section s'ajoutent à ceux éventuellement requis au point
4.2 des présents termes
de référence.
Chaque rapport doit consister en une section narrative et une section financière. La section
financière doit contenir des données détaillées relatives au temps que les experts ont
consacré au contrat, aux dépenses accessoires et à la provision pour vérification des
dépenses.
Récapitulatif : en sus des documents, rapports et résultats qui pourraient être précisés au
titre missions et responsabilités de chaque expert principal, le contractant doit fournir les
rapports d'activités suivants :
Intitulé du rapport
Contenu
Délai de soumission
Analyse de la situation
Au plus tard 1 mois après le
Rapport préliminaire
existante et plan de travail
début de la mise en œuvre
du projet
Brève description des
avancements (techniques et
financiers) en ce compris les Au plus tard un mois suivant
Rapport d'activités
problèmes rencontrés, les
l'expiration de chaque
intermédiaire à 6 mois
activités planifiées à 6 mois,
période de mise en œuvre de
accompagné d'une facture et
six mois
du rapport de vérification de
dépenses
Brève description des
Au plus tard un mois avant
Projet de rapport d'activités
réalisations en ce compris
la fin de la période de mise
final
les problèmes rencontrés et
en œuvre
les recommandations
Brève
description
des Dans le mois suivant la
réalisations a en s les réception des commentaires
problèmes rencontrés, les du gestionnaire du projet
Rapport d'activités final
recommandations,
une identifié dans le contrat, sur
facture finale et le rapport le projet de rapport
final accompagné du rapport d'activités final.
de vérification des dépenses.
Bref rapports d'activités
Brève mise à jour sur l'état Au besoin, sur demande du
d'avancement du projet
pouvoir adjudicateur où sur
initiative du Contractant
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7.2
Présentation et approbation des rapports
Deux exemplaires au gestionnaire du projet indiqué dans le contrat ainsi qu'une version
électronique éditable (non PDF). Ils devront être rédigés en français. L'approbation de ces
rapports d'activité incombe au gestionnaire du projet identifié dans le contrat.
8.
SUIVI ET ÉVALUATION
8.1
Définition d'indicateurs
Les indicateurs attendus pourront inclure, à titre d'exemple:
o Nombre d'acteurs répertoriés;
o Nombre de réunions organisées;
o Nombre de participants par réunion;
o Nombre de recommandations formulées;
o Nombre de stagiaires formés;
o Nombre de rapports rédigés et diffusés;
o Nombre d'entrées et sorties enregistrées par les douanes nigériennes sur une période
donnée (avant et après l'action);
8.2
Exigences particulières
8.2.1 Communication et visibilité
La communication et la visibilité de l’UE constituent des obligations légales pour toutes les
actions extérieures financées par l’UE. Pour la présente action, il y aura lieu de prévoir des
mesures de communication et de visibilité qui seront établies, au début de la mise en
œuvre, sur la base d’un plan d’action spécifique dans ce domaine et financées sur le budget
de l'action.
Le plan de communication et de visibilité de l’action ainsi que les obligations
contractuelles adaptées seront établis sur la base du manuel de communication et de
visibilité
pour
les
actions
extérieures
de
l’Union
européenne
(voir
http://ec.europa.eu/europeaid/manuel-de-comm-unication-et-de-visibilite-pour-les-actions-
exterieures-de-lunion-europeenne_fr).
8.2.2 Evaluation
La Commission peut, au cours de la mise en œuvre, décider de procéder à une évaluation
pour des raisons dûment justifiées, soit de son propre chef soit à l’initiative du partenaire.
Les rapports d’évaluation seront communiqués au partenaire et aux autres parties prenantes
clés. Le partenaire de mise en œuvre et la Commission analyseront les conclusions et les
recommandations des évaluations et décideront d’un commun accord, le cas échéant en
accord avec le G5, des actions de suivi à mener et de toute adaptation nécessaire et
notamment, s’il y a lieu, de la réorientation du projet.
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Sans préjudice des obligations applicables aux marchés conclus pour la mise en œuvre de
la présente action, la Commission peut, sur la base d’une évaluation des risques,
commander des audits indépendants ou des missions de vérification des dépenses pour un
ou plusieurs contrats ou conventions. Le financement de l’audit sera couvert par une autre
mesure constituant une décision de financement. La Commission européenne et la Cour
des Comptes européenne peuvent conduire des contrôles sur place ou des inspections des
mesures prévues par cette décision de financement, afin de sauvegarder les intérêts
financiers de l’Union européenne.
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