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JO/S S121
Ref. Ares(2020)2986549 - 09/06/2020
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Commission - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte
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Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:199557-2011:TEXT:FR:HTML
B-Bruxelles: Contrat-cadre de service: assurance responsabilité civile
exploitation des institutions, organes et agences de l'Union européenne
2011/S 121-199557
AVIS DE MARCHÉ
Services
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1)
NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT
Commission européenne, PMO, Office «Gestion et liquidation des droits individuels»
DG HR.R.3, SC-11 6/27
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courrier électronique (e-mail): xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Fax  +32 22991924
Adresse(s) internet
Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://ec.europa.eu
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de
contact susmentionné(s)
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des
documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être
obtenus:
 Point(s) de contact susmentionné(s)
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact
susmentionné(s)
I.2)
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S)
Institution/agence européenne ou organisation internationale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs Oui
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1)
DESCRIPTION
II.1.1)
Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur
Contrat-cadre de service: assurance responsabilité civile exploitation des institutions, organes et agences de
l'Union européenne.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des
services
Services
Catégorie de services: n° 6
Lieu principal de prestation Bruxelles, Luxembourg, Ispra, Strasbourg et monde entier.
Code NUTS BE
II.1.3)
L’avis implique
L’établissement d’un accord-cadre
II.1.4)
Informations sur l’accord-cadre
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Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre: Durée en mois: 48
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’achat/des achats
La Commission européenne, représentée par le PMO («Pay Master Office» ou «Office de gestion et liquidation
des droits individuels»), a été chargée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne de
conclure un contrat cadre de service afin de bénéficier d'une police d'assurance couvrant les risques de
responsabilité civile exploitation.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66000000, 66500000, 66516000, 66516400
II.1.7)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP)
Oui
II.1.8)
Division en lots
Non
II.1.9)
Des variantes seront prises en considération
Non
II.2)
QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)
Quantité ou étendue globale
A titre d'information, sur la base d'estimations, et sans engagement de la part du pouvoir adjudicateur, les
institutions estiment le nombre de personnes à assurer à environ 55 986 pour l'année 2010.
La masse des traitements de base annuels était de l'ordre de 3 870 000 000 EUR en 2010.
Durant les 3 années suivant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur pourra avoir recours à
une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, afin de conclure des marchés
supplémentaires pour les prestations de services comparables à ceux qui auront été confiés par le même
pouvoir adjudicateur au soumissionnaire retenu dans le cadre du présent marché.
II.2.2)
Options
Non
II.3)
DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du contrat)
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1)
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Paiement dans un délai de 30 jours suivant la date d'approbation par les services des pouvoirs adjudicateurs
des demandes de paiement.
Les paiements ne sont effectués que si le contractant a rempli toutes ses obligations contractuelles à la date
d'envoi de sa facture. Les demandes de paiement sont irrecevables si des paiements dus au titre de périodes
précédentes n'ont pas été effectués en raison d'un manquement ou d'une faute du contractant.
Un acompte de 80 % de la valeur de la prime annuelle sera payée au début de l'année de l'assurance et le
solde de 20 % sera payé à la fin de la période de référence de l'année n+1.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le contractant peut faire appel à des sous-traitants ou former des groupements.
Si un soumissionnaire envisage de constituer un groupement, il est tenu d'en indiquer la composition. En outre,
l'un des membres du groupement doit être désigné en tant que contractant principal et assumer intégralement,
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vis-à-vis des institutions, la responsabilité tant de l'offre que du marché. Le contrat-cadre sera signé entre les
institutions et le contractant principal désigné.
Dans l'offre, il y a lieu de désigner clairement le contractant principal et d'indiquer les rôles respectifs de tous les
membres du partenariat ou du groupement, ainsi que les rapports qu'ils entretiennent entre eux.
La sous-traitance est autorisée aux conditions énoncées dans l'avis de marché et du présent avis.
La part du marché que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter et la liste détaillée des sous-traitants
proposés seront soumises aux institutions pour approbation. Les sous-traitants devront répondre à toutes les
conditions fixées pour le contractant principal.
Même lorsque le contractant est autorisé à conclure des sous-contrats avec des tiers, il n'est pas libéré pour
autant des obligations qui lui incombent envers les institutions en vertu du contrat-cadre et il assume seul
l'entière responsabilité de sa bonne exécution.
III.1.4)
L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières
Non
III.2)
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre
du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les demandes de
participation se font par lettre envoyée avant l'expiration de la date ou du délai visé au point IV.3.4) du présent
avis. Les demandes de participation, éventuellement faites par fax, doivent être confirmées par lettre envoyée
avant l'expiration de la même date ou du même délai.
Les demandes de participation doivent être transmises selon les modalités suivantes, au choix:
— soit par la poste, par envoi recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante: Commission
européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité HR.R.3, bureau SC-11
6/27,1049 Bruxelles, Belgique,
— soit par dépôt (directement ou par tout mandataire du candidat, ou par messagerie), à l'adresse suivante:
Commission européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité HR.R.3, bureau
SC-11 6/27, avenue du Bourget 1, 1140 Bruxelles (Evere), Belgique. Ce service est ouvert de 8:00 à 17:00 du
lundi au jeudi et de 8:00 à 16:00 le vendredi; fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés de la Commission.
Dans le cas d'un dépôt par messagerie, la date d'envoi sur le bordereau de la messagerie fait foi. Dans le cas
d'un dépôt directement ou par tout mandataire du candidat, le dépôt de la candidature est établi au moyen d'un
reçu daté, signé par le fonctionnaire du service central de réception du courrier de la Commission à qui les
documents ont été remis.
Les candidats pourront faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des
liens existant entre eux-mêmes et ces entités. Ils devront dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur
qu'ils disposeront des ressources nécessaires à l'exécution du marché, par exemple par la production de
l'engagement de ces entités à mettre ces ressources à leur disposition.
Les candidats (individuels ou groupements) devront:
— mentionner dans leur demande de participation la référence «PMO8/PR/2011/053»,
— joindre les documents et les renseignements requis aux points III.2.1) à III.2.3),
— joindre une fiche d'identification détaillée (fiches individuelles pour chaque membre du groupement, avec
indication du chef de file) précisant la dénomination, le statut juridique, la nationalité, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopieur, la personne de contact et son adresse électronique, le numéro de TVA, le numéro
d'enregistrement officiel (le cas échéant) et les références bancaires,
— joindre la situation juridique — références requises: nom du pays où les candidats ont leur siège ou leur
domicile, accompagné des attestations correspondantes, conformément à la loi de leur pays de résidence.
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En cas de groupement, tous ces documents devront être fournis individuellement pour chaque membre.
La demande de participation des candidats devra inclure une déclaration solennelle, dûment signée et datée,
attestant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion de la participation au marché. Ce document est
disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/human-resources/markets_fr.htm
En cas de groupement, cette déclaration devra être fournie individuellement pour chaque membre.
Les candidatures présentées par des consortiums, par des groupements ou par des associations d'entreprises
devront contenir:
a) un document détaillant la composition et la constitution de l'entité ou la forme juridique de cette coopération si
le marché lui est attribué;
b) une lettre, signée par chaque membre du groupement, déclarant qu'ils s'engagent à exécuter le travail
et précisant leur rôle, leurs qualifications et leur expérience. Les soumissionnaires qui ne fourniront pas ce
document pourront être automatiquement exclus.
En cas de consortium ou de groupement, l'un des membres du groupement doit être désigné en tant que
membre principal et assumer intégralement vis-à-vis de la Commission européenne la responsabilité du
marché, s'il en devient attributaire. Le contrat sera signé entre la Commission européenne et le contractant
principal désigné.
III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats devront
démontrer qu'ils possèdent des ressources économiques et financières suffisantes pour être à même d'exécuter
les tâches indiquées dans le présent avis de marché.
Les documents suivants devront être fournis afin de justifier leur capacité économique et financière (les
groupements doivent fournir des documents séparés pour chacun de leurs membres):
— un exemplaire des bilans officiels et des comptes de résultat des 3 derniers exercices pour lesquels les
comptes ont été clôturés, faisant apparaître le bénéfice annuel avant impôts.
Si, pour une raison valable, les candidats ne sont pas en mesure de fournir ces documents, ils devront joindre
une déclaration relative au bénéfice annuel avant impôts des exercices concernés.
Si les bilans font apparaître un bénéfice moyen négatif pour les 3 derniers exercices, les candidats seront
tenus de fournir tout autre document prouvant leur capacité financière et économique, comme des références
bancaires appropriées ou la preuve de la souscription d'une assurance couvrant les risques professionnels.
Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le candidat n'est pas en mesure
de produire les références demandées ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière
par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats qui ne fourniront pas les documents indiqués ou qui, sur la base des documents fournis, seront
considérés comme ne satisfaisant pas aux critères mentionnés ci-après, seront exclus.
— pour chacune des 3 années de référence, une déclaration indiquant le chiffre d'affaires annuel spécifique
à l'objet du marché. Ces documents doivent être fournis de manière individuelle pour chaque membre de
groupement, si c'est le cas, et un document
consolidé dans le domaine objet du marché doit également être joint.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) par chiffre d'affaires spécifique, il est entendu la couverture du
type de services spécifié au point II.1.5) du présent document.
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
afin de démontrer la capacité technique, le candidat est tenu de fournir:
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— un document probant relatif à son enregistrement au registre pertinent de son État d'implantation dans le
domaine des assurances permettant de vérifier sa capacité à exercer une activité professionnelle soit en tant
qu'assureur, soit en tant qu'intermédiaire en assurances,
— dans le cas d'une compagnie d'assurances, le candidat joindra à sa candidature une déclaration sur
l'honneur selon laquelle il est en conformité avec les normes de solvabilité en vigueur au sein de l'État membre
dans lequel son siège social est situé et ne doit faire l'objet, à ce jour, d'aucune procédure administrative
de la part des autorités de supervision compétentes de cet État membre comme, par exemple, mesures
d'assainissement ou procédure de liquidation visant à rectifier ou à sanctionner une(des) défaillance(s)
susceptible(s) de mettre en péril la solvabilité de cette entreprise ou le respect de ses engagements envers les
assurés à venir,
— dans le cas d'une candidature soumise par un intermédiaire en assurances, le candidat joindra une
déclaration sur l'honneur selon laquelle il est en conformité avec les exigences professionnelles décrites au
point 3 de l'article 4 de la directive 2002/92/CE du 9.12.2002 sur l'intermédiation en assurance,
— les documents prouvant qu'il bénéficie d'un rating supérieur ou égal à la note «A» conformément à la
pratique des assureurs vis-à-vis des réassureurs,
— une liste détaillée de 3 marchés au minimum de nature comparable à celui objet du présent appel d'offres.
Ces marchés devront:
* être exécutés pendant les 5 dernières années;
* couvrir l'objet du présent marché (assurance responsabilité civile exploitation).
Cette liste détaillée devra faire apparaître
— l'objet principal du marché,
— le volume de services fournis,
— les noms des clients,
— le nombre de bénéficiaires finaux,
— les dates de commencement et de fin du marché,
— la répartition géographique et le caractère européen de la couverture.
Si ces marchés ont été exécutés par un groupement, le candidat indiquera quelle proportion était exécutée par
lui.
En cas d'envoi d'une candidature de la part d'un groupement, les informations susmentionnées devront être
fournies au pouvoir adjudicateur sous la forme d'une liste individuelle pour chaque membre du groupement et
d'un document consolidé faisant apparaître la synthèse pour l'ensemble du groupement.
III.2.4)
Marchés réservés
Non
III.3)
CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)
La prestation est réservée à une profession particulière 
Non
III.3.2)
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres
du personnel chargés de la prestation
Oui
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1)
TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
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IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d’attribution
Prix le plus bas
IV.2.2)
Une enchère électronique sera effectuée
Non
IV.3)
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
PMO8/PR/2011/053.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Non
IV.3.3)
Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26.7.2011
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
espagnol. danois. allemand. grec. anglais. français. italien. néerlandais. portugais. finnois. suédois. tchèque.
estonien. hongrois. lithuanien. letton. maltais. polonais. slovaque. slovène. irlandais. bulgare. roumain.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1)
IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE
Non
VI.2)
LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
COMMUNAUTAIRES
Non
VI.3)
AUTRES INFORMATIONS
1) L'attention des intéressés est attirée sur l'objectif de cet avis, à savoir la sélection des candidats qui recevront
le cahier des charges et qui seront invités à présenter une offre. Des conseils à l'attention des contractants
potentiels peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/human-resources/markets_fr.htm
2) Attention: les intéressés sont priés de présenter leur demande de participation en respectant strictement les
conditions indiquées au point III.2) du présent avis, c'est-à-dire:
— envoyer leur candidature par lettre avant l'expiration de la date ou du délai visé au point IV.3.4). Les
candidatures qui parviendront après cette date limite seront automatiquement rejetées,
— joindre tous les documents et renseignements requis aux points III.2.1) à III.2.3).
Les candidatures incomplètes pourront être écartées d'office.
3) S'agissant d'une procédure restreinte, les parties intéressées sont priées de bien vouloir s'abstenir de
demander des informations complémentaires à ce stade de la procédure.
4) Le présent marché est lancé sur une base interinstitutionnelle. Les institutions, organes et agences
concernés sont les suivants:
— Les institutions, les directions générales, les services de la Commission:
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1. Commission européenne, y compris les Centres communs de recherche (Bruxelles et Geel, BELGIQUE;
Luxembourg, LUXEMBOURG; Karlsruhe, ALLEMAGNE; Ispra VA, ITALIE; Petten, PAYS-BAS; Séville,
ESPAGNE) les délégations, les bureaux de représentations.
2. Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, BELGIQUE).
3. Parlement européen (Bruxelles, BELGIQUE; Luxembourg, LUXEMBOURG; Strasbourg, FRANCE).
4. Cour des comptes européenne (Luxembourg, LUXEMBOURG).
5. Cour de justice (Luxembourg, LUXEMBOURG).
6. SEAE — service européen pour l'action extérieure (Bruxelles, BELGIQUE).
7. Comité économique et social européen (Bruxelles, BELGIQUE).
8. Comité des régions (Bruxelles, BELGIQUE).
9. Médiateur européen (Strasbourg, FRANCE).
10. CEPD — Contrôleur européen de la protection des données (Bruxelles, BELGIQUE).
— Les agences exécutives, et les autres organismes communautaires (par ordre alphabétique):
11. ACER — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (en projet) (Bruxelles, BELGIQUE initialement
— Ljubljana, SLOVÉNIE).
12. ARTEMIS — Initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (Bruxelles,
BELGIQUE).
13. BEREC — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Riga, LETTONIE).
14. CdT — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg, LUXEMBOURG).
15. Cedefop — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique,
GRÈCE).
16. ACCP — Agence communautaire de contrôle des pêches (Vigo, ESPAGNE).
17. CEPOL — Collège européen de police (Bramshill, ROYAUME-UNI).
18. Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles, BELGIQUE).
19. EACEA — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles, BELGIQUE).
20. EACI — Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles, BELGIQUE).
21. EAHC — Agence exécutive pour la santé des consommateurs (Luxembourg, LUXEMBOURG).
22. EASA — Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne, ALLEMAGNE).
23. EASO — Bureau européen d'appui en matière d'asile (La Valette, MALTE).
24. BEA — Autorité bancaire européenne (Londres, ROYAUME-UNI).
25. CEPCM — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm, SUÈDE).
26. ECHA — Agence européenne des produits chimiques (Helsinki, FINLANDE).
27. AED — Agence européenne de la défense (Bruxelles, BELGIQUE).
28. AEE — Agence européenne pour l'environnement (Copenhague, DANEMARK).
29. EFSA — Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme PR, ITALIE).
30. EIGE — Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius, LITUANIE).
31. AEAPP — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort, ALLEMAGNE).
32. EIT — Institut européen d'innovation et de technologie (Bruxelles, BELGIQUE).
33. EMA — Agence européenne des médicaments (Londres, ROYAUME-UNI).
34. AESM — Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne, PORTUGAL).
35. ENISA — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion, GRÈCE).
36. ERA — Agence ferroviaire européenne (Valenciennes, FRANCE).
37. ERCEA — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles, BELGIQUE).
38. AEMF — Autorité européenne des marchés financiers (Paris, FRANCE).
39. ETF — Fondation européenne pour la formation (Turin TO, ITALIE).
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40. EU-OSHA — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao, ESPAGNE).
41. Eurojust — Unité européenne de coopération judiciaire (La Haye, PAYS-BAS).
42. Europol — Office européen de police (La Haye, PAYS-BAS).
43. F4E — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Barcelone,
ESPAGNE).
44. FCH — Entreprise commune «Piles à combustibles et hydrogène» (Bruxelles, BELGIQUE).
45. FRA — Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, AUTRICHE).
46. Frontex — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
des États membres de l'Union européenne (Varsovie, POLOGNE).
47. GSA — Autorité européenne de surveillance du GNSS européen (Bruxelles, BELGIQUE).
48. IMI — Initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (Bruxelles, BELGIQUE).
49. OHIM — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Alicante,
ESPAGNE).
50. REA — Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles, BELGIQUE).
51. Entreprise commune SESAR (Bruxelles, BELGIQUE).
52. TEN-T EA — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles, BELGIQUE).
Toute institution, organe ou agence qui serait créée et/ou qui acquerrait son autonomie ultérieurement au
lancement et à la passation du présent marché sera également bénéficiaire des services de cette police
d'assurance.
La Commission européenne est le contractant principal, responsable de l'ensemble du contrat-cadre, et
représente à cet égard tous les pouvoirs adjudicateurs participants. Les autres pouvoirs adjudicateurs ne seront
responsables que des contrats spécifiques qu'ils passent.
Il faut noter qu'un organe, une agence de l'Union européenne qui serait créé et qui acquerrait son autonomie
ultérieurement au lancement et à la passation du présent marché, pourra également bénéficier des services du
contrat-cadre avec l'attributaire du marché. Avant d'être autorisé à utiliser le contrat-cadre, le nouveau pouvoir
adjudicateur y adhèrera au moyen d'un avenant fournissant des informations sur la personnalité et la base
juridique de la création du nouveau pouvoir adjudicateur introduit. Néanmoins, la valeur de ces éventuels futurs
marchés ne pourra en aucun cas excéder 10 % du volume de marché tel qu'annoncé dans les spécifications
techniques (toutes institutions, organes et agences confondues).
D'une part, des contrats spécifiques seront signés par la Commission en son nom et au nom de toutes les
institutions, organes et agences bénéficiant du même service. Ces contrats spécifiques seront gérés par le
PMO.
Une clause du contrat spécifique mentionnera la sous-liste des institutions, organes et agences auxquels le
contrat spécifique est effectivement applicable à un moment donné.
D'autre part, des contrats spécifiques seront signés par certaines institutions, organes ou agences qui sont
juridiquement autonomes. Ces institutions, organes et agences signeront un contrat spécifique séparément
mais en termes identiques et chacune de ces institutions, organes ou agences en assurera la gestion.
VI.4)
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de l'Union européenne
rue du Fort Niedergrünewald
2925 Luxembourg
LUXEMBOURG
Courrier électronique (e-mail): xxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxxxxx.xx
Téléphone  +352 4303-1
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internet: http://curia.europa.eu
Fax  +352 4303-2100
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Dans un délai de 2 mois à compter de la
notification au plaignant où, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
VI.5)
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
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