Ref. Ares(2021)3571851 - 31/05/2021
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.12.2017
C(2017) 8481 final
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15.12.2017
relative à la mesure individuelle intitulée «Création de la plateforme d’investissement
pour l’Afrique» et abrogeant la décision C(2015) 5210 de la Commission
FR
FR
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 15.12.2017
relative à la mesure individuelle intitulée «Création de la plateforme d’investissement
pour l’Afrique» et abrogeant la décision C(2015) 5210 de la Commission
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du
11e Fonds européen de développement1, et notamment son article 9,
vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier
applicable au 11e Fonds européen de développement2, et notamment ses articles 26 et 40,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 7 juin 2016, la Commission a adopté une communication relative à la mise en place
d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'Agenda
européen en matière de migration3. Dans le contexte de ce nouveau cadre, la
Commission a proposé une série de mesures visant à répondre aux besoins les plus
urgents des réfugiés, ainsi qu'à aider les communautés d'accueil, et a insisté sur la
nécessité d'adopter une stratégie à long terme afin de lutter contre les causes profondes
de la migration.
(2)
En réponse à l’invitation lancée par le Conseil européen du 28 juin 20164, la
Commission devrait mettre en place un plan d’investissement extérieur (PIE)
ambitieux afin de soutenir les investissements, principalement en Afrique et dans les
pays du voisinage de l’UE, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du
programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (en
particulier en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté, ce qui permettra de lutter
contre les causes socio-économiques profondes de la migration, notamment de la
migration irrégulière) et de favoriser la réintégration durable des migrants qui
retournent dans leurs pays d’origine ainsi que le renforcement des communautés de
transit et d’accueil. Les investissements effectués dans le cadre du PIE devraient
compléter et renforcer les efforts déployés dans le cadre de la politique migratoire de
l’Union avec des pays tiers, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la mise en
œuvre du nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’Agenda
européen en matière de migration. Il convient, à cet égard, d’accorder une attention
particulière à la croissance durable et inclusive, à la création d’emplois décents, à
l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des jeunes, aux secteurs socio-
économiques ainsi qu’aux micro, petites et moyennes entreprises, tout en exploitant au
mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant
des financements privés.
1 JO L 58 du 3.3.2015, p. 1.
2 JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
3 COM(2016) 385 final.
4 EUCO 26/16, point 4.
FR
1
FR
(3)
Le nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD) a été créé dans le
cadre du plan d’investissement extérieur. Le FEDD est composé de mécanismes de
mixage révisés existants (deux plateformes régionales d’investissement, l’une pour
l’Afrique et l’autre pour les pays du voisinage) et d’une nouvelle garantie qui devrait
permettre la fourniture d’une série d’instruments innovants destinés à attirer des
investissements du secteur privé tels que des garanties couvrant les risques spécifiques
liés aux projets d’investissement.
(4)
Dans le contexte du nouveau plan d’investissement extérieur, une nouvelle plateforme
d’investissement pour l’Afrique doit être créée en tant que mécanisme de mixage qui
englobe le portefeuille d’investissement et toute la gamme d'instruments mobilisés
jusqu'à présent dans le cadre de la facilité d’investissement pour l'Afrique5 au titre du
11e Fonds européen de développement (FED)6 afin de le mettre en conformité avec le
règlement (UE) 2017/16017.
(5)
L’objectif clé de la plateforme d’investissement pour l’Afrique devrait être de
promouvoir le développement économique et social des pays partenaires, notamment
en mobilisant des ressources du secteur privé et en mettant l’accent sur la durabilité et
la création d’emplois décents, les secteurs socio-économiques et l’agriculture durable.
Une attention particulière sera également portée au soutien du développement du
secteur privé (principalement des PME), y compris au moyen de financements en
faveur des micro, petites et moyennes entreprises. En favorisant la mise en œuvre
d’objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations
unies, la plateforme d’investissement pour l’Afrique contribuera à lutter contre les
causes socio-économiques profondes de la migration, notamment irrégulière.
(6)
Il conviendrait d'apporter un financement complémentaire à la plateforme
d'investissement pour l'Afrique au titre des différents programmes relevant du Fonds
européen de développement (FED) prévus par le règlement (UE) 2015/322 du
Conseil8, tels que les programmes indicatifs régionaux [Afrique orientale et australe et
océan Indien - décision C(2015) 3379 de la Commission9, Afrique de l’Ouest -
décision C(2015) 4093 de la Commission10, Afrique centrale - décision C(2015) 4154
de la Commission11], le programme indicatif intra-ACP et les programmes indicatifs
nationaux concernés, ainsi que le programme indicatif panafricain, adopté par la
décision C(2014) 5375 de la Commission12, et d'autres programmes thématiques
concernés relevant de l’instrument de coopération au développement institué par le
5 Décision C(2015) 5210 de la Commission du 29 juillet 2015 relative à la mesure individuelle intitulée «Création de la
facilité d’investissement pour l’Afrique» au titre du 11e Fonds européen de développement.
6 Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et
territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1).
7 Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen
pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
8 Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de
développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).
9 Décision C(2015) 3379 de la Commission du 22 mai 2015 relative à l’adoption du programme indicatif régional entre
l’Union européenne et l’Afrique orientale et australe et l’océan Indien (AO-AA-OI).
10 Décision C(2015) 4093 de la Commission du 19 juin 2015 relative à l’adoption du programme indicatif régional entre
l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest pour la période 2014-2020.
11 Décision C(2015) 4154 de la Commission du 22 juin 2015 relative à l'adoption du programme indicatif régional entre
l'Union européenne et la région de l'Afrique centrale.
12 Décision d'exécution C(2014) 5375 de la Commission du 30 juillet 2014 portant adoption du programme indicatif
pluriannuel relatif au programme panafricain pour la période 2014-2017.
FR
2
FR
règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil13. Les montants des
opérations de mixage à financer au titre de la plateforme d’investissement pour
l'Afrique devraient être décidés dans le cadre des programmes d’action annuels
concernés.
(7)
Les décisions de financement ultérieures, y compris les modalités fixées à l’article 94
du règlement (UE) n° 1268/201214, applicable en vertu de l’article 2, paragraphe 1, et
de l’article 26 du règlement (UE) 2015/323, doivent être adoptées pour chaque
programme à financer au titre de la plateforme d’investissement pour l’Afrique. Les
modes de gestion de chaque action doivent également être définis dans ces décisions
complémentaires.
(8)
La décision C(2015) 5210 de la Commission devrait donc être abrogée et remplacée
par la présente décision.
(9)
Afin d’assurer la continuité des actions engagées au titre de la décision C(2015) 5210
de la Commission, il est nécessaire de prévoir que ces actions continuent à être
exécutées conformément à la présente décision.
(10)
La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité FED institué
en vertu de l'article 8 de l'accord interne relatif au 11e FED,
DÉCIDE:
Article premier
La mesure individuelle intitulée «Création de la plateforme d’investissement pour l’Afrique»,
présentée en annexe, est approuvée.
Article 2
La décision C(2015) 5210 de la Commission est abrogée.
Article 3
Les actions engagées en application de la décision C(2015) 5210 de la Commission
continuent à être mises en œuvre dans le cadre de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15.12.2017
Par la Commission
Neven Mimica
Membre de la Commission
13 Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de
financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).
14 Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au
budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
FR
3
FR