Ref. Ares(2021)2714852 - 22/04/2021
DG GROW
Rencontre de Valère Moutarlier avec le Cercle des réseaux européens
Virtuel, 16 mars 2021 – 10 heures
Stratégie industrielle, résilience du marché intérieur
Secteur automobile
Industrie automobile et le Pacte vert européen
• L’industrie automobile doit jouer un rôle de premier plan dans la double transition
vers une mobilité durable et intelligente, reposant sur des technologies avancées.
C’est essentiel pour atteindre nos objectifs de neutralité climatique et renforcer
notre résilience économique
• La Commission réexaminera et renforcera d'ici juin 2021 les normes de CO2 pour les
voitures et les camionnettes et proposera cette année des normes d'émissions de
polluants atmosphériques plus strictes pour les véhicules à moteur à combustion
(Euro 7).
• La Commission ambitionne également qu'un million de stations de recharge pour
véhicules électriques soient installées dans l’UE d'ici 2030. Le plan de relance
européen a vocation à soutenir et mettre en œuvre cette priorité sur la base des
propositions des États membres.
• [En ce qui concerne Renault] Nous souhaitons que votre groupe participe à la
réindustrialisation des territoires en relocalisant la production et les chaînes de
valeur en Europe pour y générer de la valeur ajoutée et des emplois. De bons
exemples semblent être à ce titre la reconversion annoncée de l’usine de Flins
(création de 3 000 emplois d’ici 2030) et le pôle voitures électriques du Nord de la
France. Nous entendons accompagner et soutenir cet objectif avec le plan de relance
européen.
Développement et le déploiement des véhicules autonomes et connectés
• Nous souhaitons accélérer et intensifier le déploiement des véhicules automatisés et
connectés en soutenant davantage les investissements dans les technologies clés et
en mettant en place un cadre juridique adéquat sur le long terme.
• Le partage des données est également un facteur clé de succès dans le
développement d’une mobilité durable et intel igente et de services innovants.
• La récente pénurie de semi-conducteurs montre que nous devons rester vigilants et
anticiper les problèmes éventuels d’approvisionnement pour les composants
électroniques fabriqués en Asie. Ce sujet doit être traité sous l’angle de
l’indépendance stratégique et de la résilience économique.
Services postaux
• La crise a confirmé le rôle essentiel des réseaux postaux qui ont montré leur
résilience durant la crise et ont permis à de nombreux citoyens de rester connectés.
• Les opérateurs postaux ont dû rapidement ajuster leurs opérations aux nouvelles
conditions et ont su agir de manière créative et innovante afin de rester
opérationnels et d'aider leurs utilisateurs, en particulier ceux situés dans des régions
isolées ou rurales, et ce malgré une décroissance importante des lettres et en même
temps une hausse des colis.
• C’est grâce à ces ajustements que les réseaux postaux ont réagi à la véritable
explosion des colis que la pandémie a entrainé. Contrairement à de nombreux autres
secteurs, le commerce électronique et la livraison de colis ont connu un essor
important pendant la crise.
• On estime que, par rapport à 2019, le volume de livraison de colis transfrontaliers a
augmenté de plus de 20% en 2020. Les habitudes de consommation évoluent, et les
perspectives de croissance pour le secteur sont également à la hausse pour 2021.
• L’actuelle
Directive sur les services postaux, qui date d’une époque où les GSM
n’existaient pas encore (1997), fait actuel ement l’objet d’une évaluation. La
Commission publiera ses conclusions à l’été.
• Il en va de même pour le
Règlement sur les colis transfrontaliers pour lequel un
premier rapport de mise en œuvre sera également adopté.
Transports publics
Plan de relance
• Le Plan français inclut une part importante pour le transport durable :
o Une large part (4,7 Md sur 7,8Md d’euros) pour le ferroviaire avec une aide pour
SNCF réseau,
o Le soutien à la demande de véhcules propres (1,9 Md d’euros),
o Le soutien à la R&D dans le secteur aéronautique (« plan aéronautique » dans la
composante sur les technologies vertes).
Mobilité: Quels instruments financiers de l’UE peuvent-ils être utilisés pour soutenir les
carburants propres et durables et les infrastructures concernées?
• Permettez-moi de souligner les possibilités offertes par la facilité pour la reprise et la
résilience (RRF) en matière de transports durables. Ces fonds seront utilisés par les
États membres sur la base de plans nationaux qui détail eront les secteurs bénéficiant
d’un tel soutien.
• Le RRF devrait notamment apporter un soutien qui conduirait à des approches plus
respectueuses de l’environnement ou à la numérisation dans les transports. Les
documents d’orientation publiés récemment par la Commission font explicitement
référence au soutien aux carburants de substitution durables pour les transports et à
la mobilité urbaine propre, intel igente et équitable.
• Les États membres devraient envisager des mesures telles que des investissements
dans les transports publics et dans les infrastructures qui favorisent la transition vers
une mobilité plus durable et plus intelligente, y compris des réseaux multimodaux
européens continus et efficaces, ainsi que la modernisation des réseaux
transeuropéens de transport pour les passagers et le fret.
• Enfin, permettez-moi de mentionner les fonds structurels et de cohésion qui
soutiennent également notre programme du Pacte vert en renforçant le
développement régional durable, où les infrastructures de transport public pour
carburants alternatifs jouent un rôle crucial.
• De toute évidence, nous attendons des États membres qu’ils tirent parti de cette
occasion pour soutenir le déploiement d’un réseau dense de stations de recharge et
de ravitaillement.
Décennie Numérique
S’agit-il d’une autre stratégie ? Quel e est sa valeur ajoutée ?
• La communication ne change pas notre plan d’action principal qui s'appuie sur
l'expérience tirée des stratégies passées (stratégie de Lisbonne, Agenda Numérique
2010). La Commission propose non seulement des objectifs ambitieux pour l'UE, mais
également un mécanisme de gouvernance solide et des outils pratiques pour faciliter
sa mise en œuvre, notamment avec un cadre solide pour des projets réunissant
plusieurs pays.
Y aura-t-il des sanctions pour les États membres qui n'atteignent pas les objectifs? Dans la
négative, comment le système de suivi garantira-t-il que les États membres sont sur la
bonne voie?
• La boussole établit une structure de gouvernance solide avec les États membres, sur
la base d'un système de suivi prévoyant des rapports annuels sous la forme de "feux
de circulation". Avec la communication, la Commission propose de lancer un large
débat avec les États membres, le grand public et les parties prenantes. Dans le
contexte de cette vaste consultation qui évaluera les éléments tangibles, les idées et
les points de vue sur l’accélération de la transition numérique, la Commission va
préparer une proposition législative au second semestre 2021 sur le mécanisme de
gouvernance pour la décennie numérique.
Synergies
Quel est votre avis sur le potentiel du plan d'action sur les Synergies entre les industries
civiles, de défense et spatiales ?
• Dans la mesure du possible, nous rechercherons la complémentarité avec différents
programmes de l'UE (Horizon Europe, programme spatial, FEDef, etc.). Le plan
d'action se concentre sur les synergies entre les programmes de l'UE. L'initiative a le
potentiel d'inspirer des actions complémentaires au niveau des États membres, par
exemple dans le cas de projets européens cofinancés. C’est l'un des principaux
objectifs, tout en gardant à l'esprit que la Commission ne peut agir que dans les
limites des différentes bases juridiques et des critères d'éligibilité établis.
• Le plan d’action offre une opportunité intéressante à saisir également pour les États
membres, qui peuvent s’aligner sur le plan d'action avec des initiatives à leur niveau.
• Pour les synergies avec d'autres initiatives de l'UE (par exemple PESCO, CARD,
Strategic Compass. ), c’est une voie à explorer, mais nous devons être réalistes quant
à la complexité des contraintes juridiques et de gouvernance auxquel es nous serons
confrontés.
Comment peut-on renforcer l'industrie militaire, de défense et spatiale européenne dans
l'effort d'autonomie stratégique de l'Europe ?
• Pour l'écosystème industriel de l'aérospatial et de la défense, l’identification des
dépendances stratégiques et l’établissement de mesures pour atténuer les risques
associés à ces dépendances, sont des objectifs clés pour les années à venir.
Spécifiquement pour l'espace :
• Le programme spatial de l'UE et le volet spatial d'Horizon Europe constituent les
premiers points d'ancrage pour le secteur spatial. Les entreprises manufacturières en
amont et leurs fournisseurs pourront bénéficier de nouvel es commandes et de
financements pour la recherche et le développement. Cela les aidera à s'assurer les
moyens de maintenir et de développer les technologies et les compétences dans le
secteur spatial.
• Le secteur en aval bénéficiera d'une infrastructure spatiale actualisée et compétitive,
fournissant des données et des services qui renforceront sa compétitivité. Deux
éléments essentiels pour garantir et renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe.
Spécifiquement pour la défense :
• Notre principal instrument pour renforcer l'industrie européenne de la défense dans
l'effort pour l'autonomie stratégique de l'Europe est le Fonds européen de défense
(FEDef), qui s'appuiera également sur l'expérience positive de ses précurseurs (action
préparatoire pour la recherche en matière de défense PADR, programme européen
de développement industriel de la défense EDIDP).
• Il vise à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et sa
capacité d'innovation, en unissant les forces européennes pour développer des
capacités de nouvelle génération et en accélérant l'innovation dans le secteur.
• Il finance le développement en coopération de produits et de technologies de
défense, qui doivent être exempts de restrictions imposées par des pays tiers.
• Le Fonds contribue ainsi à renforcer la capacité de défense de l'UE et l'autonomie
stratégique de l'Europe en développant des technologies.
Télécommunications
• Au moins 20 % des fonds au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience seront
réservés pour la transition numérique.
• L’augmentation des investissements dans les infrastructures 5G est un élément
stratégique de la Facilité pour la reprise et la résilience (en particulier, dans le cadre
de l’initiative en matière de connectivité). Une part importante des 134 milliards
d’euros à allouer au domaine "numérique" devrait être consacrée à des projets de
connectivité stratégique.
• De manière plus générale, les lignes directrices de la Commission à l’intention des
États membres soulignent que les investissements RRF dans la 5G pourraient
également porter en priorité sur:
o 1) extension de la couverture dans les zones rurales (par exemple, pour une
agriculture intelligente);
o 2) une connectivité à haute fiabilité le long des corridors de transport 5G et,
o 3) le développement et le déploiement de technologies numériques avancées
accélérant la transition vers la 5G et la 6G, et améliorant la connectivité résiliente
en matière de cybersécurité.
• L’industrie des télécommunications de l’UE sera essentielle pour libérer pleinement
le potentiel économique et sociétal de la RRF.
• En outre, la prochaine proposition de la Commission relative à un nouveau
partenariat pour la 5G et la 6G sera l’occasion de structurer la collaboration de
l’industrie et de garantir la primauté de l’UE dans le domaine de la recherche et de
l’innovation.
• La taille exceptionnellement élevée du soutien prévu au titre du RRF en faveur de la
connectivité, qui doit être disponible principalement sous forme de subventions et
éventuel ement complétée par d’autres programmes de financement tels que le
mécanisme pour l’interconnexion en Europe numérique, devrait inciter fortement les
opérateurs à accroître les investissements privés dans le secteur.
• En outre, et sous réserve des règles générales de concurrence, les investissements
RRF dans la connectivité devraient bénéficier de conditions spécifiques en matière de
contrôle des aides d’État, comme le prévoit la prochaine révision du règlement global
d’exemption par catégorie.
Secteur maritime
• Les chantiers navals et les fabricants d’équipements dédiés en Europe sont des
facilitateurs et des fournisseurs de solutions essentielles pour de nombreuses
politiques à long terme de l’UE.
• Ils joueront un rôle essentiel pour rendre le transport maritime propre et neutre en
carbone d’ici à 2050. Ils permettront également à l’UE de réaliser ses ambitions en
matière d’économie bleue.
• Ils sont essentiels pour rendre le transport par voie d’eau, les ports et les chaînes
logistiques dans l’UE mieux connectés et plus efficaces grâce au développement
d’outils numériques.
• Enfin, ils contribuent à protéger la défense de l’Europe en développant des outils
améliorant la sécurité des ports et en investissant dans des navires avancés et en
garantissant ainsi l’autonomie politique, économique et stratégique de l’Europe.
• À la suite de l’épidémie de COVID-19, le secteur des technologies maritimes de l’UE,
dans l’ensemble de sa chaîne de valeur, a été confronté et reste confronté à de
grands défis à court terme et de nouvelles répercussions négatives pourraient être
plus graves encore à moyen et long termes.
• Nous sommes également conscients du fait que la propagation de la COVID-19 a
exacerbé une situation qui était critique avant même la crise sanitaire.
• Des efforts sont nécessaires à tous les niveaux pour soutenir la transition vers une
industrie des technologies maritimes plus verte, plus numérique et plus résiliente.
Nous devons accélérer nos efforts conjoints pour atteindre les objectifs d’une
industrie européenne verte, numérique et résiliente.
Taxonomie
Pourquoi est-ce que l’activité « fabrication de moteurs, de génératrices et de
transformateurs électriques, de matériel de distribution et de commande électrique »
n’est-elle pas incluse dans la première proposition du premier acte délégué de la
Taxonomie couvrant l’adaptation et l’atténuation du changement climatique?
L’avis de la France lors de la consultation publique sur ce texte du premier acte délégué
sera-t-il pris en considération par la Commission?
• Cette activité n’a pas fait l’objet d’une analyse détaillée par le Groupe Technique
d’Experts qui a élaboré les critères d’évaluation à la base de la première proposition
du premier acte délégué. C’est pourquoi cette activité n’est pas incluse à ce stade.
• Cependant, la Commission a reçu, lors de la consultation publique de la première
proposition du premier acte délégué, des commentaires de l’industrie ainsi que de
plusieurs États membres mettant en exergue la nécessité d’inclure les activités de
toute la chaine de production (supply chain), y compris les fabricants de
l’équipement en question. Néanmoins, cette activité et les critères d’évaluation
proposés n’ont pas pu être évalués par le TEG, qui avait achevé son mandat avant la
consultation publique.
• La Commission est en phase d’évaluation interne des nombreuses contributions
reçues lors de la consultation publique et prends dûment en considération les
commentaires de l’industrie et de la France à ce sujet.
