Article premier paragraphe 4 de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

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Cher Conseil de l'Union européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, et dans le cadre d'un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle belge, je souhaite obtenir les documents contenant ces informations:

Les motifs ayant présidé à l'introduction par le Conseil de l'Article premier, paragraphe 4: "Tout Etat membre peut lors de l'adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissable la négation (...) que si (...) décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement" dans sa décision-cadre de 2008.

Cette disposition présente en effet l'inconvénient d'exclure la communauté arménienne de la protection contre le négationnisme.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

V. Arslanian

Postmaster Consilium, Council of the EU

Your message has been received by the Transparency and Access to Documents Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union. All requests for access to documents are treated on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents. The General Secretariat will reply to your request within 15 working days upon registration of your request. Requests received before 5 PM on a working day are registered on the same day. Requests received after 5 PM are registered on the first following working day.

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This notification was sent from an unattended mailbox. Please do not reply.
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To see the text of Regulation (EC) No 1049/2001, please click here:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

If the link doesn't open when you click on it, please copy - paste it into your browser.

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L'unité "Transparence et accès aux documents" du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a bien reçu votre message. Toutes les demandes d'accès à des documents sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de celle-ci. Les demandes reçues les jours ouvrables avant 17 heures sont enregistrées le jour même. Les demandes reçues après 17 heures sont enregistrées le premier jour ouvrable suivant.

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S'il vous plaît ne répondez pas à ce message, car il a été envoyé d'une boîte aux lettres sans surveillance.
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Pour consulter le texte du règlement (CE) n° 1049/2001, cliquez ici:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

Si le lien ne s'ouvre pas lorsque vous cliquez dessus, veuillez copier-coller l'adresse dans votre navigateur.

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Ihre Nachricht ist bei der Dienststelle "Transparenz und Zugang zu Dokumenten" des General-sekretariats des Rates der Europäischen Union eingegangen. Alle Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission bearbeitet. Das Generalsekretariat wird Ihnen binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung Ihres Antrags eine Antwort übermitteln. Anträge, die an einem Arbeitstag vor 17.00 Uhr eingehen, werden noch am selben Tages registriert. Nach 17.00 Uhr eingehende Anträge werden am erstfolgenden Arbeitstag registriert.

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Den Text der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 finden Sie hier:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...

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