Courriels, lettres, notes échangées, les ordres du jour et comptes rendus

Response to this request is long overdue. By law, under all circumstances, Permanent Representation of France to the EU should have responded by now (details). You can complain by requesting an internal review.

Dear Permanent Representation of France to the EU,

Conformément au législation française applicable (en particulier l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi que la loi dite "CADA" du 17 juillet 1978 "de la liberté d’accès aux documents administratifs"), je me permets de vous écrire pour solliciter copie des documents dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous. Je préférerais que ces documents me soient communiqués sous forme électronique.

Je souhaiterais obtenir l'ensemble des courriels, lettres et notes échangées entre les organisations listées ci-dessous et la représentation permanente de la France à Bruxelles, ainsi que tous les ordres du jour et comptes rendus de réunions entre ces organisations et la représentation permanente, concernant les deux propositions législatives suivantes: "Règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées" et "Proposition modifiant le règlement (UE) n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement".

La liste des organisations concernées est la suivante:
- Association for Financial Markets in Europe
- The Alternative Investment Management Association Limited
- EuroABS Limited
- Association des Constructeurs Européens d'Automobiles
- Peugeot
- Renault
- Société Générale
- Crédit Agricole
- BNP Paribas
- Fédération bancaire française

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.

Vicky Cann

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