Demande de communication du rapport d’inspection de la Commission européenne à la frontière franco-italienne en septembre 2018

Response to this request is long overdue. By law, under all circumstances, Secretariat General of the European Commission should have responded by now (details). You can complain by requesting an internal review.

Emilie Pesselier

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, l'Anafé (association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), association française, souhaite obtenir le rapport d’inspection réalisé par la Commission européenne à la frontière franco-italienne en septembre 2018.

Le 28 mai 2020, en réponse à une question parlementaire (question E-000693/2020), Mme Johansson, au nom de la Commission européenne, évoquait cette inspection réalisée à la frontière franco-italienne en septembre 2018 par des experts de la Commission européenne et des Etats membres, dans le cadre du contexte de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la France depuis 2015.

Afin de pouvoir mieux comprendre la réponse de la Commission européenne à cette question parlementaire, nous souhaiterions avoir accès à ce rapport d’inspection ainsi qu’aux informations suivantes : personnel de la Commission européenne ayant réalisé cette inspection, dates de l’inspection, lieux visités et entretiens réalisés au cours de l’inspection, bilan de l’inspection.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées,

L'équipe de l'Anafé

Secretariat General of the European Commission

Madame,

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale complète alors qu’elle est obligatoire pour enregistrer et traiter votre demande.

Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance.

Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.

Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués

Access to documents team (RC)
SG.C.1
Transparency

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Emilie Pesselier

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse.
Afin de répondre à votre demande, voici notre adresse postale :
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers
CICP
21 ter rue Voltaire
75011 Paris
France

Restant à votre disposition pour tout complément d'informations, je vous adresse mes sincères salutations,
Emilie Pesselier

Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...