Demande de documents sur la position de la commission à l'égard de la prise de capital dans une entreprise privée par les pouvoirs publics

Martin Dethier made this access to documents request to Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

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From: Martin Dethier

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Cher Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

l'avis motivé de la Commission adressé le le 16 octobre 2002 au Gouvernement belge concernant la gestion des services publics locaux, et tous les documents supportant cet avis motivé;

les documents ayant trait à l'accord entre la Commission européenne et le Gouvernement belge au sujet de l'assujetissement d'Aquafin aux directives européennes, ayant donné lieu au communiqué de presse suivant: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-...

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Martin Dethier

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Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

Monsieur Martin Dethier,

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale alors qu’elle est obligatoire pour enregistrer et traiter votre demande. Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance. Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.

Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...

Veuillez agréer, Monsieur Dethier, l’expression de nos sentiments distingués.

European Commission
DG  GROW
Access to documents team

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