Documents relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts des actuels responsables de haut niveau

Waiting for an internal review by European Central Bank of their handling of this request.

À qui de droit au sein de la Banque centrale européenne,

En vertu du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

- Les procès-verbaux de réunions, documents préparatoires et rapports rédigés dans le cadre de l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels des membres actuels du directoire et des gouverneurs de la Banque centrale européenne par le comité d'éthique professionnelle et par la présidente de la Banque centrale européenne
- Les correspondances (lettres, courriels, comptes rendus de conversations téléphoniques et visioconférences, enregistrements) entre les membres actuels du directoire et les gouverneurs de la Banque centrale européenne, d'une part, et le comité d'éthique professionnelle et la présidente de la Banque centrale européenne d'autre part, dans le cadre du processus d'évaluation des conflits d'intérêts potentiels de ces représentants de haut niveau

Veuillez agréer l'assurance de mes salutations distinguées,

Manon Aubry
Députée européenne
Co-présidente du groupe GUE/NGL

Access to documents,

Madame Aubry,

 

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents de la
Banque centrale européenne (BCE) datée du 5 Juin 2020.

Conformément à la décision BCE/2004/3, modifiée, relative à l’accès du
public aux documents de la BCE, vous recevrez une réponse dans un délai de
vingt jours ouvrés.

 

Cordialement,

 

Bureau de conformité et de gouvernance

DG Secrétariat

Banque centrale européenne

Sonnemannstrasse 20

60314 Francfort-sur-le-Main

[email address]

 

Note relative à la protection de la vie privée : les données à caractère
personnel fournies dans votre demande d’accès à des documents de la BCE
sont recueillies dans le seul but de traiter votre demande conformément à
la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la
BCE. Toutes les données à caractère personnel sont traitées dans le
respect de la législation européenne sur la protection des données
(règlement (UE) 2018/1725). La BCE exerce le rôle de contrôleur du
traitement de ces données. Les destinataires des données seront le Bureau
de conformité et de gouvernance de la BCE et, uniquement si nécessaire,
d’autres institutions du Système européen de banques centrales, du
mécanisme de surveillance unique ou de l’Union européenne.

Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les rectifier, limiter
le traitement qui en est fait et, dans certaines conditions, demander leur
suppression. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au Bureau
de conformité et de gouvernance de la BCE
([email address]) ou à la responsable de la protection des
données à la BCE ([email address]). En ce qui concerne le traitement de
vos données personnelles, vous disposez en outre du droit de vous
adresser, à tout moment, au contrôleur européen de la protection des
données (www.edps.europa.eu).

 

show quoted sections

A qui de droit au sein de la Banque centrale européenne,

Je dépose la demande confirmative suivante concernant ma demande d'accès aux documents relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts des actuels responsables de haut niveau.

La BCE n'a donné aucune réponse à ma demande dans le délai de 15 jours ouvrables prévu par le règlement (CE) n°1049/2001.

En tant que citoyenne de l'Union européenne et membre du Parlement européen, je vous invite donc instamment à répondre à ma demande d'informations concernant l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels des hauts fonctionnaires de la Banque centrale européenne. Je voudrais également exprimer ma préoccupation face à cette violation inexpliquée des règles européennes régissant la transparence et la responsabilité des institutions de l'UE envers les citoyens.

Un historique complet de ma demande et toute la correspondance est disponible sur Internet à cette adresse: https://www.asktheeu.org/en/request/docu...

Cordialement votre,

Manon Aubry
Membre du Parlement européen
Co-présidente du groupe de la GUE/NGL

***

Dear European Central Bank,

Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.

I am filing the following confirmatory application with regards to my access to documents request 'Documents relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts des actuels responsables de haut niveau'.

The ECB has not given me any answer within the 15 working days deadline provided for in Regulation (EC) No 1049/2001.

AS EU citizen and Member of the European Parliament, I thus urge you to answer my request for information regarding the evaluation of potential conflicts of interests of high-level European Central Bank Officials. I would also like to express my concern about this unexplained violation of the European rules governing the transparency and accountability of EU institutions towards citizens.

A full history of my request and all correspondence is available on the Internet at this address: https://www.asktheeu.org/en/request/docu...

Yours faithfully,

Manon Aubry
Member of the European Parliament
Co-chair of the GUE/NGL group

Access to documents,

Madame la députée européenne,

 

Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre courriel du 5 juin 2020.
Comme indiqué dans notre accusé de réception daté du 18 juin 2020, l’accès
aux documents de la BCE est régi par la décision BCE/2004/3, qui prévoit
qu’une réponse doit être apportée à toute demande dans un délai de vingt
jours ouvrés.

 

En raison d’une très forte charge de travail, nous sommes malheureusement
amenés à invoquer l’article 7.3 de ladite décision pour prolonger ce délai
de vingt jours ouvrés supplémentaires. Vous recevrez donc notre réponse au
plus tard le 3 août 2020.

 

Veuillez agréer, madame la députée européenne, l’expression de nos
salutations distinguées.

 

Bureau de conformité et de gouvernance

DG Secrétariat

Banque centrale européenne

Sonnemannstrasse 20

60314 Francfort-sur-le-Main

[email address]

 

 

________________________________________

From: Manon Aubry

Sent: Monday, 29 June 2020 10:36:49 (UTC+01:00) Amsterdam, Berlin, Bern,
Rome, Stockholm, Vienna

To: [email address]

Subject: [EXT] Internal review of access to documents request - Documents
relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts des actuels
responsables de haut niveau

 

A qui de droit au sein de la Banque centrale européenne,

 

Je dépose la demande confirmative suivante concernant ma demande d'accès
aux documents relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts
des actuels responsables de haut niveau.

 

La BCE n'a donné aucune réponse à ma demande dans le délai de 15 jours
ouvrables prévu par le règlement (CE) n°1049/2001.

 

En tant que citoyenne de l'Union européenne et membre du Parlement
européen, je vous invite donc instamment à répondre à ma demande
d'informations concernant l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels
des hauts fonctionnaires de la Banque centrale européenne. Je voudrais
également exprimer ma préoccupation face à cette violation inexpliquée des
règles européennes régissant la transparence et la responsabilité des
institutions de l'UE envers les citoyens.

 

Un historique complet de ma demande et toute la correspondance est
disponible sur Internet à cette adresse:
https://www.asktheeu.org/en/request/docu...

 

Cordialement votre,

 

Manon Aubry

Membre du Parlement européen

Co-présidente du groupe de la GUE/NGL

 

***

 

Dear European Central Bank,

 

Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.

 

I am filing the following confirmatory application with regards to my
access to documents request 'Documents relatifs à l'évaluation des
potentiels conflits d'intérêts des actuels responsables de haut niveau'.

 

The ECB has not given me any answer within the 15 working days deadline
provided for in Regulation (EC) No 1049/2001.

 

AS EU citizen and Member of the European Parliament, I thus urge you to
answer my request for information regarding the evaluation of potential
conflicts of interests of high-level European Central Bank Officials. I
would also like to express my concern about this unexplained violation of
the European rules governing the transparency and accountability of EU
institutions towards citizens.

 

A full history of my request and all correspondence is available on the
Internet at this address:
https://www.asktheeu.org/en/request/docu...

 

Yours faithfully,

 

Manon Aubry

Member of the European Parliament

Co-chair of the GUE/NGL group

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

Please use this email address for all replies to this request:

[FOI #8050 email]

 

This message and all replies from European Central Bank will be published
on the AsktheEU.org website. For more information see our dedicated page
for EU public officials at https://www.asktheeu.org/en/help/officers

 

Please note that in some cases publication of requests and responses will
be delayed.

 

-------------------------------------------------------------------

Any e-mail message from the European Central Bank (ECB) is sent in good
faith, but shall neither be binding nor construed as constituting a
commitment by the ECB except where provided for in a written agreement.
This e-mail is intended only for the use of the recipient(s) named above.
Any unauthorised disclosure, use or dissemination, either in whole or in
part, is prohibited. If you have received this e-mail in error, please
notify the sender immediately via e-mail and delete this e-mail from your
system. The ECB processes personal data in line with Regulation (EU)
2018/1725. In case of queries, please contact the ECB Data Protection
Officer ([email address]). You may also contact the European Data
Protection Supervisor.

Access to documents,

Madame la députée européenne,

 

En référence à notre message du 7 juillet 2020, nous souhaitons vous
informer que nous avons rencontré un léger retard dans la finalisation de
notre réponse à votre demande d’accès aux documents de la BCE, que nous
vous ferons parvenir dès que notre processus d’approbation le permettra.

 

Soyez assurée que nous faisons notre possible pour vous répondre dans les
plus brefs délais.

 

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour tout désagrément que ce
retard supplémentaire pourrait entraîner.

 

En vous remerciant par avance pour votre compréhension, nous vous prions
d’agréer, Madame la députée européenne, nos salutations distinguées.

 

Bureau de conformité et de gouvernance

DG Secrétariat

Banque centrale européenne

Sonnemannstrasse 20

60314 Francfort-sur-le-Main

[1][email address]

 

From: Access to documents
Sent: 07 July 2020 17:05
To: Manon Aubry ([FOI #8050 email])
Subject: RE: [EXT] Internal review of access to documents request -
Documents relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts des
actuels responsables de haut niveau

 

Madame la députée européenne,

 

Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre courriel du 5 juin 2020.
Comme indiqué dans notre accusé de réception daté du 18 juin 2020, l’accès
aux documents de la BCE est régi par la décision BCE/2004/3, qui prévoit
qu’une réponse doit être apportée à toute demande dans un délai de vingt
jours ouvrés.

 

En raison d’une très forte charge de travail, nous sommes malheureusement
amenés à invoquer l’article 7.3 de ladite décision pour prolonger ce délai
de vingt jours ouvrés supplémentaires. Vous recevrez donc notre réponse au
plus tard le 3 août 2020.

 

Veuillez agréer, madame la députée européenne, l’expression de nos
salutations distinguées.

 

Bureau de conformité et de gouvernance

DG Secrétariat

Banque centrale européenne

Sonnemannstrasse 20

60314 Francfort-sur-le-Main

[email address]

 

 

________________________________________

From: Manon Aubry

Sent: Monday, 29 June 2020 10:36:49 (UTC+01:00) Amsterdam, Berlin, Bern,
Rome, Stockholm, Vienna

To: [email address]

Subject: [EXT] Internal review of access to documents request - Documents
relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts des actuels
responsables de haut niveau

 

A qui de droit au sein de la Banque centrale européenne,

 

Je dépose la demande confirmative suivante concernant ma demande d'accès
aux documents relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts
des actuels responsables de haut niveau.

 

La BCE n'a donné aucune réponse à ma demande dans le délai de 15 jours
ouvrables prévu par le règlement (CE) n°1049/2001.

 

En tant que citoyenne de l'Union européenne et membre du Parlement
européen, je vous invite donc instamment à répondre à ma demande
d'informations concernant l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels
des hauts fonctionnaires de la Banque centrale européenne. Je voudrais
également exprimer ma préoccupation face à cette violation inexpliquée des
règles européennes régissant la transparence et la responsabilité des
institutions de l'UE envers les citoyens.

 

Un historique complet de ma demande et toute la correspondance est
disponible sur Internet à cette adresse:
https://www.asktheeu.org/en/request/docu...

 

Cordialement votre,

 

Manon Aubry

Membre du Parlement européen

Co-présidente du groupe de la GUE/NGL

 

***

 

Dear European Central Bank,

 

Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.

 

I am filing the following confirmatory application with regards to my
access to documents request 'Documents relatifs à l'évaluation des
potentiels conflits d'intérêts des actuels responsables de haut niveau'.

 

The ECB has not given me any answer within the 15 working days deadline
provided for in Regulation (EC) No 1049/2001.

 

AS EU citizen and Member of the European Parliament, I thus urge you to
answer my request for information regarding the evaluation of potential
conflicts of interests of high-level European Central Bank Officials. I
would also like to express my concern about this unexplained violation of
the European rules governing the transparency and accountability of EU
institutions towards citizens.

 

A full history of my request and all correspondence is available on the
Internet at this address:
https://www.asktheeu.org/en/request/docu...

 

Yours faithfully,

 

Manon Aubry

Member of the European Parliament

Co-chair of the GUE/NGL group

 

 

 

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Please use this email address for all replies to this request:

[FOI #8050 email]

 

This message and all replies from European Central Bank will be published
on the AsktheEU.org website. For more information see our dedicated page
for EU public officials at https://www.asktheeu.org/en/help/officers

 

Please note that in some cases publication of requests and responses will
be delayed.

 

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Any e-mail message from the European Central Bank (ECB) is sent in good
faith, but shall neither be binding nor construed as constituting a
commitment by the ECB except where provided for in a written agreement.
This e-mail is intended only for the use of the recipient(s) named above.
Any unauthorised disclosure, use or dissemination, either in whole or in
part, is prohibited. If you have received this e-mail in error, please
notify the sender immediately via e-mail and delete this e-mail from your
system. The ECB processes personal data in line with Regulation (EU)
2018/1725. In case of queries, please contact the ECB Data Protection
Officer ([email address]). You may also contact the European Data
Protection Supervisor.

References

Visible links
1. mailto:[email address]

Dear European Central Bank,

Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.

I am filing the following confirmatory application with regards to my access to documents request 'Documents relatifs à l'évaluation des potentiels conflits d'intérêts des actuels responsables de haut niveau'.

By law, under all circumstances, the European Central Bank should have responded by now to my documents request. I understand the COVID crisis resulted in work overload. I appreciate your team took the time to explain me the situation and is trying to answer as soon as possible. However, both the legal and compliance office and the access to documents team must deliver an answer to all documents requests in time. I am wondering now if both these teams have adequate financial and HR means to fulfill their task, as it should be the case since transparency and ethics are supposed to be a priority of the European Central Bank.

I would like to complain formally and request an internal review. I hope such a review will be useful to the European Central Bank to improve its capacity to answer any documents request in time, under all circumstances.

A full history of my request and all correspondence is available on the Internet at this address: https://www.asktheeu.org/en/request/docu...

Yours faithfully,

Manon Aubry