Echange de courriers avec Gouvernement Belge -'slots' aviation VS pollution

Response to this request is long overdue. By law, under all circumstances, Mobility and Transport should have responded by now (details). You can complain by requesting an internal review.

Cher Mobilité et transports,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

Dans le journal (belge) 'Le Soir' daté du 05/01/2022 (édition papier, page 8) il ressort que le Ministre belge de la mobilité a écrit, ce début 2022, à la Commission européenne (DG Transports) quand aux 'vols d'aviation à vide'. Les compagnies aériennes font voler leurs avions quasiment vides pour éviter de perdre leurs accès ensuite aux aéroports. Le Ministre belge dénonce cette situation pour des raisons écologiques.

Je souhaite obtenir une copie de cette lettre adressée à la Commission européenne.

Mon adresse est:

Eric DUMONT
c/o Dartois
Parvis Notre-Dame, 11
1020 Bruxelles (Belgique).

Il n'est toutefois pas nécessaire de m'envoyer le courrier par lettre postale (la version e-mail est suffisante).

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Eric Dumont

MOVE-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu, Mobility and Transport

Cher Monsieur Dumont,

Nous vous remercions pour votre courrier électronique du 06 janvier 2022. Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des documents, qui a été enregistrée le 07 janvier 2022 sous le numéro de référence GESTDEM 2022/0102.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai arrivera à expiration le 28 janvier 2022. S’il s’avère nécessaire de le prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter la page Déclaration relative à la protection de la vie privée - Accès aux documents.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

MOVE ACCES DOCUMENTS TEAM
 European Commission
Directorate-General for Mobility and Transport
Unit MOVE A4
Legal Issues & Enforcement

▪ Postal address: Europese Commissie/Commission européenne, B-1049 Brussel/Bruxelles
▪ Office address: Rue de Mot 28, B-1040 Brussels
▪ Tel. +32 2 299 11 11
E-mail: [DG MOVE request email]

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MOVE E1 SECRETARIAT, Mobility and Transport

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[5]Votre demande confirmative au titre du Règlement (CE) no. 1049/2001 -
référence GESTDEM 2022/102 - GESTDEM 2022/102 - 1ère lettre d'attente -
Ares(2022)1863147  (Please use this link only if you are an Ares user –
Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)

Cher Monsieur,

 

Je fais suite à votre courrier électronique du 21/02/2022, enregistré le
même jour, par lequel vous présentez une demande confirmative conformément
à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1049/2001 relatif à
l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (ci-après «le règlement no. 1049/2001»).

 

Je tiens à vous informer que votre demande sera traitée dans les meilleurs
délais. Toutefois, nous n’avons pas été en mesure de rassembler tous les
éléments d’appréciation nous permettant de prendre une position définitive
en la matière dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1, dudit
règlement.

 

En conséquence, je suis au regret de devoir prolonger de 15 jours
ouvrables le délai initial, en application de l’article 8, paragraphe 2,
du règlement. Le nouveau délai expire le 04/04/2022.

 

Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour les inconvénients que ce
report de délai pourrait vous occasionner.

 

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

 

 

 

Mariusz Daca, Ph.D.
Chef d’unité adjoint
[6]cid:image001.gif@01D13362.41D673C0

Commission européenne

Secrétariat Général

Unité C.1 (Transparence, Gestion documentaire & Accès aux documents)

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D837B7.0CC835A0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...

SG ACCES DOCUMENTS, Mobility and Transport

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[5]Votre demande confirmative au titre du Règlement (CE) no. 1049/2001 -
Réf. GESTDEM 2022/102 - 2ème lettre d'attente - Ares(2022)2519486  (Please
use this link only if you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien
exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)

Monsieur Dumont,

 

Je fais suite à votre courrier électronique du 21/02/2022, enregistré le
même jour, par lequel vous présentez une demande confirmative conformément
à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1049/2001 relatif à
l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (ci-après «le règlement no. 1049/2001»).

 

Je me réfère également à notre lettre du 14/03/2022 par laquelle nous
avons prolongé le délai de réponse de 15 jours ouvrables afin de
rassembler tous les éléments d'appréciation nécessaires à une prise de
position définitive. Ce délai expire le 4/04/2022.

 

Cependant, nous n'avons pas été en mesure de compléter les consultations
internes nécessaires. Par conséquent, il nous est impossible de vous faire
parvenir la réponse dans ce délai prolongé. Je tiens toutefois à vous
confirmer que vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais.

Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour les inconvénients que ce
report de délai pourrait vous occasionner.

 

Veuillez agréer, cher Monsieur, l'expression de mes meilleures
salutations.

 

 

 

Mariusz Daca, Ph.D.
Chef d’unité adjoint

Commission européenne

Secrétariat Général

Unité C.1 (Transparence, Gestion documentaire & Accès aux documents)

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D84841.6B40C2B0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...

Dear Mobility and Transport,

Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.

I am filing the following confirmatory application with regards to my access to documents request 'Echange de courriers avec Gouvernement Belge -'slots' aviation VS pollution'.

So far I have not received the relevant information.

A full history of my request and all correspondence is available on the Internet at this address: http://www.asktheeu.org/en/request/echan...

Yours faithfully,

Eric Dumont

SG ACCES DOCUMENTS, Mobility and Transport

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Link: [3]themeData
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[5]GESTDEM 2022/0102 - Internal review of access to documents request -
Echange de courriers avec Gouvernement Belge -'slots' aviation VS
pollution - Ares(2022)5094075  (Please use this link only if you are an
Ares user – Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes un(e)
utilisateur d’Ares)

Dear Mr Dumont,

 

We refer to your e-mail of 13 June 2022 addressed to the
Directorate-General for Mobility and Transport, in relation to your
confirmatory application registered under reference GESTDEM 2022/102.

 

When reviewing a confirmatory request for public access to documents in
accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, the Secretariat General
conducts an independent assessment of the response provided by the line
service at the initial stage. In addition, the procedure up to the
adoption of the confirmatory decision requires the consultation of several
services, including the Legal Service, so that the confirmatory decision
can be adopted by the Secretariat General.

 

We would like to assure you that we are working on the final decision
regarding your request and we are doing our best to provide you with an
answer as soon as possible.

 

Unfortunately, due to the heavy workload we cannot indicate at this time a
precise date when we will be able to provide the final response to your
request.

 

Thank you sincerely for your understanding.

 

Kind regards,

 

Access to documents team (cr)
SG.C.1
Transparency
[6]cid:image004.gif@01D4F9CD.7B22B0F0

 

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