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Echanges commission européenne-Etat français sur la procédure d'infraction n°20152036

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Cher Secrétariat général,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

La Confédération Générale du Travail souhaiterais connaitre le contenu du dossier concernant la procédure d'infraction n° 20152036 entamée par la Commission européenne contre l'Etat français à propose de l'article L.1111-2 du Code du travail.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Anaïs Ferrer
Service juridique de la CGT

Secretariat General of the European Commission

Due to the holiday period in August, some delays may occur in the
treatment of your access-to-documents request, especially where the
processing of data requires the consultation of national administrations,
external organisations or other services.

* *  *

Pendant la période des congés en août, certains retards peuvent se
produire dans le traitement de votre demande d'accès aux documents, en
particulier lorsque le traitement des données exige la consultation des
administrations nationales, d’organisations extérieures ou d’autres
services.

 

*  *  *

Während der Ferienzeit im August könnten Verzögerungen bei der Bearbeitung
Ihres Antrags auf Zugang zu Dokumenten auftreten, insbesondere wenn die
Berarbeitung die Konsultierung der nationalen Verwaltungen, externer
Organisationen oder anderer Dienststellen erforderlich macht.

 

Secretariat General of the European Commission

1 Attachment

Chère Madame Ferrer,

 

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale alors
qu’elle est obligatoire pour enregistrer et traiter votre demande.
Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre
meilleure convenance. Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de
refuser l’enregistrement de votre demande.

Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique
à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...

 

Veuillez agréer,  Madame Ferrer, l’expression de nos sentiments
distingués.

 

ACCESS TO DOCUMENTS TEAM
European Commission
Secretariat General

Unit B4 - Transparency

 

 

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