We don't know whether the most recent response to this request contains information or not – if you are Frédéric BALDAN please sign in and let everyone know.
Frédéric BALDAN

A l'attention de la Commission européenne,

La présente vous est adressée en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative.

Lors de son audition de ce jour, la chef de l'EPPO a indiqué :

(1.) avoir adressé des courriers à la Commission concernant les conflits de compétence, notamment avec l'Espagne, la Roumanie, et la Croatie ;
=> (Je souhaite obtenir la copie de ces courriers ainsi que les réponses adressées par la Commission)

(2.) que l'infrastructure informatique de l'EPPO était mise à disposition par la Commission européen jusque fin 2024, il doit donc y avoir une convention ou un accord relatif à cette mise à disposition, ou tout autre document permettant de constater cet état de fait et son éventuelle date de prise de fin, ou encore des échanges écrits entre Commission et EPPO à ce propos ;
=> (Je souhaite en obtenir la copie)

(3.) que la Commission avait proposé un budget trop faible pour le fonctionnement de l'EPPO ;
=> (Je souhaite obtenir tout document permettant d'établir les différents budget accordés à l'EPPO depuis sa création jusqu'à aujourd'hui, et aussi, tout échange entre la Commission et l'EPPO portant sur une éventuelle demande d'augmentation ou refus d'augmentation de budget, ainsi que tout document permettant d'identifier le budget actuellement proposé)

Je me place dans l'attente de vous lire.

Bien à vous.

[Langue de traitement] français
[Ref] https://multimedia.europarl.europa.eu/en...

Frédéric BALDAN
Square de Meeus 35
1000 Brussels

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 09/04/2024 et enregistrée le 09/04/2024 sous la
référence 2024/1946.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 30/04/2024. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

Frédéric BALDAN

A l'attention de Secretariat General of the European Commission,

Je me permets de vous rappeler qu'il vous incombe de démontrer "in concreto" (cela veut dire, ni de manière péremptoire, ni de manière spéculative) qu'une éventuelle prorogation du délai serait légitime, proportionnée, et strictement nécessaire. Le cas échéant, j'entends communiquer la copie de nos échanges à l'autorité judiciaire. Il vous incombe donc de respecter le droit à la bonne administration en motivant formellement une telle décision, cela par des considérations de fait et de droits exactes et adéquates.

Pour plus que de besoin, je me permets de vous signifier que le code pénal belge sanctionne les atteintes arbitraires aux droits fondamentaux ainsi que la coalition de fonctionnaires.

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

JUST-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Cher Monsieur BALDAN,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 09/04/2024 sous la référence 2024/1946.

Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 30/04/2024.

Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 24/05/2024.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.

Cordialement,

JUST ACCES AUX DOCUMENTS

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Frédéric BALDAN

A l'attention du Secretariat General of the European Commission,

Je note le grave défaut de motivation formelle de votre acte administratif et considère qu'il constitue une violation des droits fondamentaux à la transparence et à la bonne administration. A aucun moment vous n'avez motivé en quoi la nature de ma demande rendrait impossible son traitement dans le délai légal. Il me semble d'ailleurs que vos services ont recours à cette prorogation de manière quasi systématique et sans jamais démontrer in concreto que le motif d'exception est bien rencontré.

Il est par ailleurs curieux que le 23 avril, vous puissiez déjà affirmer que la demande ne sera pas traitée avant le 30 avril. Comment expliquez-vous que ma demande ne puisse être traitée tant cette dernière est suffisamment simple et précise ?

En conséquence, je me réserve le droit de donner copie de nos échanges à la justice belge. Je considère que les services de la Commission ont gravement entravé mon droit à la transparence au bénéfice de l'EPPO et de la Présidente de la Commission, cela, à seule fin que ces documents soient soustraits à la connaissance de la justice à l'occasion de l'audition judiciaire du 17 mai 2024 (qui est maintenant connue du public).

Merci de m'indiquer le nom de l'agent traitant. À défaut, je n'aurais d'autre choix que de demander à l'autorité judiciaire de l'identifier. J'attire par ailleurs votre attention sur l'existence en droit belge de la prévention pénale de coalition de fonctionnaires.

Cordialement.

Frédéric BALDAN

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

JUST-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Cher Monsieur Baldan,

Nous souhaitons vous informer de l'état d'avancement de votre demande
d'accès aux documents, et plus précisément de la partie de cette demande
dont a été chargée la direction générale de la justice et des
consommateurs (DG JUST), enregistrée sous le numéro de référence
susmentionné.

Notre réponse est sur le point d’être finalisée et nous vous l’enverrons
sous peu.

Nous vous remercions de votre patience.

Bien cordialement,

JUST ACCÈS AUX DOCUMENTS

DIGIT ACCESS TO DOCUMENTS, Secretariat General of the European Commission

5 Attachments

Dear Mr. Baldan,

Please find attached the reply to your access to documents request registered under the reference mentioned above.
We kindly ask you to confirm receipt of this message via a separate email.

Kind regards,

DIGIT Access to Documents

JUST-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

13 Attachments

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/1946.

Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.

Cordialement,

Unité A4

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