Cher Réseaux de communication, contenu et technologies,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande à accéder aux courriers et prises de position adressés par tous les acteurs (privés et publics) à Thierry Breton sur la suite à donner à la directive e-privacy. Je souhaiterais aussi accéder aux notes de briefing qui ont été préparées par la DG à l'attention du nouveau cabinet.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Sophie Petitjean

Communications Networks, Content and Technology

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Communications Networks, Content and Technology

Madame,

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale complète alors qu’elle est obligatoire pour enregistrer et traiter votre demande.

Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance.

Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.

Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués

Access to documents team (RC)
SG.C.1
Transparency

show quoted sections

Dear Communications Networks, Content and Technology,

I don't have a professional address. But my private one is :
Sophie Petitjean
Chaussée de louvain, 554/10
1030 Schaerbeek
BELGIUM

Yours faithfully,

Sophie Petitjean

Communications Networks, Content and Technology

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

ve_sg.accessdoc (SG), Communications Networks, Content and Technology

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    RE Acc s l information demande ePrivacy.html

    0K Download

[1]Ares(2020)1108830 - RE: Accès à l'information demande - ePrivacy ---
Ref. Gestdem 2020/1036

Sent by ve_sg.accessdoc (SG) <[DG CONNECT request email]>. All responses have
to be sent to this email address.
Envoyé par ve_sg.accessdoc (SG) <[DG CONNECT request email]>. Toutes les
réponses doivent être effectuées à cette adresse électronique.

Madame,

Nous vous remercions pour votre message électronique du 21/02/2020.
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 21/02/2020 sous le numéro de référence
GestDem 2020/1036.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 13/03/2020. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire du site web
AsktheEU.org. Veuillez noter qu'il s'agit d'un site privé appartenant à un
tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union européenne.
Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute responsabilité quant
aux éventuels problèmes techniques liés à l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission européenne. Pour en
savoir plus sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers
en matière de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère ce site web y publie
habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec la
Commission européenne. Y figurent notamment les données à caractère
personnel que vous avez communiquées à la Commission européenne (par
exemple, votre adresse postale privée).

Le tiers publie également sur ce site web les éventuelles réponses
envoyées par la Commission à l’adresse de courrier électronique des
demandeurs générée par AsktheEU.org.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission
européenne soit publiée sur le site web AsktheEU.org, vous pouvez nous
fournir une autre adresse de courrier électronique privée pour les futurs
échanges de courrier. Dans ce cas, la Commission européenne enverra à
cette seule adresse privée tous les courriers électroniques futurs.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

Access to documents team (rc)
SG.C.1
Transparency

show quoted sections

ve_cnect.public_access_to_documents (CNECT), Communications Networks, Content and Technology

1 Attachment

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Ares(2020)1384978 - Votre demande d’accès aux documents – N° réf.
GestDem 2020/1036

Sent by ve_cnect.public_access_to_documents (CNECT)
<[email address]>. All responses have to be
sent to this email address.
Envoyé par ve_cnect.public_access_to_documents (CNECT)
<[email address]>. Toutes les réponses
doivent être effectuées à cette adresse électronique.

 

Madame,

 

Nous nous référons à votre email du 16 février 2020 concernant une demande
d’accès aux documents enregistrée le 21 février 2020 sous le numéro de
référence susmentionné.

 

Votre demande est la suivante :

 

΄΄Cher Réseaux de communication, contenu et technologies,

 

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré
dans le Règlement 1049/2001, je demande à accéder aux courriers et prises
de position adressés par tous les acteurs (privés et publics)  à Thierry
Breton sur la suite à donner à la directive e-privacy.  Je souhaiterais
aussi accéder aux notes de briefing qui ont été préparées par la DG à
l'attention du nouveau cabinet.΄΄

 

La description donnée dans votre demande ne nous permet pas d’identifier
les documents souhaités.

 

Dès lors, nous vous invitons, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents, à
nous fournir des informations plus détaillées sur les documents que vous
souhaitez obtenir. En particulier, pourriez-vous clarifier les points
suivants:

 

1) Sur base de votre description, nous comprenons que vous demandez
l’accès aux courriers et prises de position par tous les acteurs (privés
et publics)  concernant la proposition de règlement e-Privacy qui, une
fois adoptée, remplacera la directive e-Privacy. Pouvez-vous confirmer que
votre demande se réfère au règlement  e-Privacy? Dans le cas où votre
demande ne se réfère pas au règlement  e-Privacy, pourriez-vous s’il vous
plaît clarifier et préciser à  quelle suite  à donner à la directive
e-Privacy vous faites référence ?

 

2) Nous comprenons en outre que vous demandez l’accès aux briefings
préparés par la DG CONNECT à l’attention du nouveau Cabinet concernant la
proposition de règlement e-Privacy. Pouvez-vous clarifier si cette
interprétation est correcte?

 

3) En ce qui concerne les prises de position, votre demande se réfère aux
prises de position adressées au Commissaire Breton. Pourriez-vous
clarifier si vous souhaitez accéder uniquement aux prises de position
adressées au Commissaire Breton ou aux prises de position relatives  à la
proposition de règlement  e-Privacy en possession de la DG CONNECT, quel
que soit le destinataire?

 

Nous vous saurions gré de bien vouloir répondre par courrier électronique
à:

[6][email address]

 

Conformément à l’article 2, troisième alinéa, des modalités d’application
du règlement (CE) n° 1049/2001 (Journal officiel L 345 du 29.12.2001, p.
94), le délai de quinze jours ouvrables fixé pour le traitement de votre
demande commencera à courir à partir de la date de réception des
précisions demandées.

 

En vous remerciant d’avance pour votre compréhension, nous vous prions de
croire, Madame, à l’assurance de notre considération distinguée.

 

Access to Documents Team

[7]cid:image001.png@01D3AF19.959C0670

European Commission

DG Connect – ACCESS TO DOCUMENTS

BU25 – Avenue de Beaulieu 25

B-1160 Brussels/Belgium

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D5F305.3366AA50
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...
6. mailto:[email address]

Dear ve_cnect.public_access_to_documents (CNECT),

Merci pour votre réponse. Je vous confirme que :

1) je souhaite bel et bien avoir accès aux courriers et prises de position par tous les acteurs (privés et publics) concernant la proposition de RÈGLEMENT e-Privacy qui, une fois adoptée, remplacera la directive e-Privacy

2) je souhaite bel et bien avoir accès aux briefings préparé par la DG CONNECT à l’attention du nouveau Cabinet concernant la proposition de règlement e-Privacy.

3) pour les prises de position, je souhaite accéder en priorité à celles adressées au commissaire Breton mais s'il est possible d'étendre cette demande à tous les documents en possession de la DG CONNECT, alors je suis preneuse aussi

Merci d'avance

Yours sincerely,

Sophie Petitjean

ve_cnect.public_access_to_documents (CNECT), Communications Networks, Content and Technology

1 Attachment

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Ares(2020)1775074 - Votre demande d’accès aux documents – N° réf.
GestDem 2020/1036

Sent by ve_cnect.public_access_to_documents (CNECT)
<[email address]>. All responses have to be
sent to this email address.
Envoyé par ve_cnect.public_access_to_documents (CNECT)
<[email address]>. Toutes les réponses
doivent être effectuées à cette adresse électronique.

 

Madame,

 

Nous nous référons à votre demande d’accès aux documents enregistrée sous
le numéro de référence susmentionné.

 

Votre demande est en cours de traitement. Nous ne serons toutefois pas en
mesure de vous répondre dans le délai de quinze jours ouvrables, expirant
aujourd’hui.

 

Une prolongation de délai est nécessaire parce que différents services de
la Commission doivent être consultés.

 

Par conséquent, nous devons prolonger le délai de quinze jours ouvrables,
conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001
relatif à l’accès du public aux documents. Le nouveau délai expire le 21
avril 2020.

 

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce retard et pour les
désagréments éventuels.

 

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos meilleures salutations.

 

 

Access to Documents Team

 

[6]cid:image001.png@01D3AF19.959C0670

European Commission

DG Connect – ACCESS TO DOCUMENTS

BU25 – Avenue de Beaulieu 25

B-1160 Brussels/Belgium

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D60356.AA2F84C0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...