Cher Parlement européen,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents concernant l'évaluation de l'impact et/ou de l'efficacité des mesures restrictives individuelles prises en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie (DÉCISION 2014/145/PESC amendée et REGLEMENT 269/2014 amendé).

Etant bien précisé que cette demande porte sur tout type de documents détenus par le Parlement.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Monsieur Aaron BASS.
260 boulevard Saint-Germain 75007 Paris

European Parliament

Notre référence: 2024-0069

Mr Bass,

Le Parlement européen accuse réception de votre message, qui a été
enregistré le 25 janvier 2024.

Toute demande d’accès du public aux documents est traitée conformément au
règlement (CE) nº 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Conformément au règlement susmentionné, votre demande sera traitée dans un
délai de quinze jours ouvrables à partir de son enregistrement.

Vos données à caractère personnel seront traitées conformément au
règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la
libre circulation de ces données. La déclaration complète de
confidentialité est disponible [1]ici.

Le Parlement européen se réserve le droit de demander des informations
complémentaires concernant votre identité afin de vérifier le respect du
règlement (CE) nº 1049/2001 et des mesures d’exécution du Parlement
européen.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez introduit votre
demande via le site AsktheEU.org, un site web privé qui n’est pas
officiellement lié au Parlement européen. Par conséquent, le Parlement
européen ne saurait être tenu responsable des questions techniques ou de
problèmes liés à l’utilisation de ce système.

En outre, veuillez noter que toute donnée à caractère personnel que vous
fournissez en utilisant le site AsktheEU.org peut être divulguée au grand
public et visible sur ce site web privé. Le Parlement européen décline
toute responsabilité concernant une telle divulgation. Si vous devez
communiquer des données à caractère personnel au Parlement directement et
que vous souhaitez éviter toute divulgation publique, vous pouvez le faire
à partir de votre adresse électronique privée en utilisant l’adresse de
courrier électronique fonctionnelle suivante:
AccesDocs(at)europarl.europa.eu  

Cordialement,

TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[2][European Parliament request email]
[3]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb

References

Visible links
1. https://www.europarl.europa.eu/RegistreW...
2. mailto:[European Parliament request email]
3. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb

European Parliament

Our reference: 2024-0069

Dear Mr Bass,

Following your request regarding the impact assessment of individual
restrictive measures taken in response to Russia’s aggression against
Ukraine, please note that decisions relating to sanctions, including their
review process, are taken by the Council and not Parliament. Our services
can only provide public access to documents held by Parliament.  

In order to request access to documents originating from other
institutions, you are invited to contact those authorities directly. In
relation to your request, you can submit an application for access to
documents to the Council, through the following link:
[1]https://www.consilium.europa.eu/en/docum....

You can also access information concerning the economic impact of EU
sanctions on Russia [2]here and [3]here.

On this basis, Parliament considers your request handled and the file
closed. Please do not hesitate to [4]submit a new request should you
identify specific Parliament documents to which you would like to request
public access to. 

Best regards,

TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[5][European Parliament request email]
[6]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb

References

Visible links
1. https://www.consilium.europa.eu/en/docum...
2. https://www.europarl.europa.eu/thinktank...
3. https://www.consilium.europa.eu/en/infog...
4. https://www.europarl.europa.eu/RegistreW...
5. mailto:[European Parliament request email]
6. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb