[FR] RÈGLEMENT (UE) 2021/953 - Rapport de la Commission à remettre au plus tard le 31 octobre 2021

Frédéric BALDAN made this access to documents request to Secretariat General of the European Commission

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Response to this request is long overdue. By law, under all circumstances, Secretariat General of the European Commission should have responded by now (details). You can complain by requesting an internal review.

A l'attention du Secrétariat général de la Commission Européenne,

Chère Madame, Cher Monsieur,

La présente vous est adressée en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative, notamment en vertu des articles 41 et 42 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE ;

Vu l'article 16 du "RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19";

Considérant que cet article prévoit que "le 31 octobre 2021 au plus tard, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.";

Je souhaite dès lors obtenir copie (sous format électronique) du rapport visé par cet article.

Je vous prie de croire, Monsieur, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale complète ainsi que votre nom complet alors que ceux-ci sont obligatoires pour enregistrer et traiter votre demande.

Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance.

Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.

Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique à l’adresse suivante en introduisant les différentes Directions Générales de la Commission européenne ciblées par votre demande, ce qui nous faciliterait grandement la tâche.

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués

Access to documents team (RC)
SG.C.1
Transparency

show quoted sections

A l'attention du Secrétariat général de la Commission Européenne,

Chère Madame, Cher Monsieur,

Pour la bonne forme, je vous confirme vous avoir adressé copie de mon adresse postale par email ce jour et je précise que mon nom complet figure bien dans la demande initiale contrairement à ce que vous avez prétendu dans votre réponse.

Merci dès lors de m'adresser copie du document visé par la présente demande.

Je vous prie de croire, Monsieur, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

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1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...