[French] Avis de l'OLAF relatif à la demande (référence: 2023-3271)
A l'attention du secrétariat général de la Commission,
En application des Articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et vu la mission de la Commission définie par les traités européens :
Je vous demande de bien vouloir m'adresser copie de la demande d'avis adressée par vos services à l'OLAF concernant la transmission de ses rapports (voir demande 2023-3271) ainsi que la réponse adressée en retour par l'OLAF à vos services.
Je fais référence aux documents que vous évoquez dans votre réponse :
https://www.asktheeu.org/en/request/fren...
Je vous remercie d'avance pour votre coopération, et impose le français comme langue de procédure exclusive. Attirant votre attention sur le fait que la jurisprudence applicable ne peut dès lors concerner que des affaires jugées en français.
Bien à vous.
Frédéric BALDAN
Square de Meeus 35
1000 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 25/01/2024 et enregistrée le 25/01/2024 sous la
référence 2024/0462.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 15/02/2024. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Cher Monsieur,
Nous prenons note de votre demande d’accès aux documents enregistrée sous
la référence EASE 2024/0462. Dans le cadre de votre demande d’accès aux
documents adressée au Parlement européen, le Parlement a consulté
directement l’OLAF, en sa capacité d’organe d’enquête indépendant de la
Commission, tant pour la réponse à votre demande initiale que pour sa
réponse à votre demande confirmative. Par conséquent, le secrétariat
général de la Commission a demandé à l’OLAF de répondre directement à
votre demande.
Compte tenu de ces informations, pourriez-vous préciser à quels échanges
vous faites référence dans votre demande?
Cordialement,
EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)
[1]OLAFEN-low-resolution2
Directorate D – Legal, Resources and Partnerships
Unit D.2 – Legal Advice
[2][email address]
Rue Joseph II, 30 • B-1000 Brussels (Belgium)
[3]http://ec.europa.eu/anti_fraud
Our policy regarding personal data protection can be viewed on
[4]http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/...
References
Visible links
2. mailto:[email address]
3. http://ec.europa.eu/anti_fraud
4. http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/...
A l'attention de [email address],
J'ai du mal à comprendre comment une précision peut encore être nécessaire. J'ai effectué une demande de transparence administrative auprès du Parlement européen concernant 48 rapports de l'OLAF tenus secrets. A deux reprises le parlement a opposé un avis défavorable qui se fondait sur un prétendu avis de l'OLAF. Il faut donc en toute logique que le Parlement ait consulté l'OLAF par écrit et que l'OLAF ait répondu au Parlement. Le parlement détient donc des échanges de correspondance avec l'OLAF qui sont relatifs à ma demande de transparence et qui doit justifier les refus de transparence. Je souhaite obtenir ces échanges. L'autorité détentrice est bien le Parlement et c'est bien sa copie que je demande, pas celle en possession de l'OLAF. Il revient donc bien au Parlement de répondre à ma demande.
Par ailleurs, je me permets de rappeler à l'OLAF l'article 29 du code d'instruction criminel belge, par lequel l'OLAF est tenu de signaler les crimes et délits sur le champ au Procureur du Roi. Si des infractions venaient a avoir été soustraite à la connaissance de la justice par l'OLAF ou le Parlement ou si une atteinte arbitraire aux droits et liberté garantis par la constitution venaient à se produire, ayez l'assurence qu'outre Roberta Metsola et ses fonctionnaires, l'OLAF ferait également l'objet de poursuites.
J'espère naturellement que vous accèderez à ma demande sans qu'il ne soit nécessaire de me constituer partie civile dans les mains d'un juge d'instruction. J'ai d'ailleurs personnellement rencontré Madame Metsola pour attirer son attention à ce propos il y a une dizaine de jours à Strasbourg.
Michèle Rivasi étant aujourd'hui décédée, je peux vous dire pour avoir été en contact avec cette dernière que je n'ai aucune doute quant au contenu des 48 rapports. Vous voilà ainsi prévenus.
Cordialement.
Frédéric BALDAN
Cher Monsieur,
Merci pour votre message. Il semblerait qu’il y ait eu une confusion en ce
qui concerne le destinataire de votre courriel. Votre demande dans
asktheEU semble être adressée au Secrétariat général de la Commission
européenne, qui l’a envoyée à l’OLAF pour y répondre, comme expliqué
précédemment. Je comprends, d’après votre dernier courriel, dans lequel
vous mentionnez qu’il revient au Parlement de répondre à votre demande,
que vous souhaitez obtenir une réponse de la part du Parlement.
Comme vous l’avez confirmé, votre demande concerne les échanges entre le
Parlement et l’OLAF dans le cadre de votre demande d’accès à 48 rapports
finaux de l’OLAF. Veuillez noter que, étant donné que l’OLAF dispose de
ces échanges, nous sommes également en mesure de répondre à votre demande,
si vous le souhaitez, sans préjudice de toute demande que vous adresseriez
au Parlement. Veuillez nous en informer afin que nous puissions traiter
votre demande au titre du règlement 1049/2001. Si, au contraire, vous
préférez recevoir une réponse uniquement du Parlement, veuillez envoyer
votre demande au Parlement.
J’espère que ces explications vous auront été utiles.
Cordialement.
EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)
[1]OLAFEN-low-resolution2
Directorate D – Legal, Resources and Partnerships
Unit D.2 – Legal Advice
[2][email address]
Rue Joseph II, 30 • B-1000 Brussels (Belgium)
[3]http://ec.europa.eu/anti_fraud
Our policy regarding personal data protection can be viewed on
[4]http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/...
Cher Monsieur,
Nous revenons vers vous afin de solliciter une réponse de votre part
relative à notre demande d’éclaircissements. Pourriez-vous nous faire
savoir si vous souhaitez que l’OLAF donne suite à votre demande sur le
fondement du règlement n° 1049/2001 ou si vous souhaitez la retirer ? En
l’absence de réponse de votre part d'ici le 14 février 2024, nous
considérerons votre demande comme retirée. Toutefois, vous pourriez, si
vous le souhaitez, présenter une nouvelle demande à l’OLAF à tout moment.
Cordialement.
EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)
[1]OLAFEN-low-resolution2
Directorate D – Legal, Resources and Partnerships
Unit D.2 – Legal Advice
[2][email address]
Rue Joseph II, 30 • B-1000 Brussels (Belgium)
[3]http://ec.europa.eu/anti_fraud
Our policy regarding personal data protection can be viewed on
[4]http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/...
From: OLAF FM D2
Sent: Monday, January 29, 2024 11:01 AM
To: 'Frédéric BALDAN' <[FOI #14103 email]>
Subject: RE: Votre demande d’accès aux documents EASE 2024/0462
Cher Monsieur,
Merci pour votre message. Il semblerait qu’il y ait eu une confusion en ce
qui concerne le destinataire de votre courriel. Votre demande dans
asktheEU semble être adressée au Secrétariat général de la Commission
européenne, qui l’a envoyée à l’OLAF pour y répondre, comme expliqué
précédemment. Je comprends, d’après votre dernier courriel, dans lequel
vous mentionnez qu’il revient au Parlement de répondre à votre demande,
que vous souhaitez obtenir une réponse de la part du Parlement.
Comme vous l’avez confirmé, votre demande concerne les échanges entre le
Parlement et l’OLAF dans le cadre de votre demande d’accès à 48 rapports
finaux de l’OLAF. Veuillez noter que, étant donné que l’OLAF dispose de
ces échanges, nous sommes également en mesure de répondre à votre demande,
si vous le souhaitez, sans préjudice de toute demande que vous adresseriez
au Parlement. Veuillez nous en informer afin que nous puissions traiter
votre demande au titre du règlement 1049/2001. Si, au contraire, vous
préférez recevoir une réponse uniquement du Parlement, veuillez envoyer
votre demande au Parlement.
J’espère que ces explications vous auront été utiles.
Cordialement.
EUROPEAN COMMISSION
EUROPEAN ANTI-FRAUD OFFICE (OLAF)
[5]OLAFEN-low-resolution2
Directorate D – Legal, Resources and Partnerships
Unit D.2 – Legal Advice
[6][email address]
Rue Joseph II, 30 • B-1000 Brussels (Belgium)
[7]http://ec.europa.eu/anti_fraud
Our policy regarding personal data protection can be viewed on
[8]http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/...
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/0462.
Cordialement,
A l'attention du Parlement européen.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je me permets de vous signifier que l'autorité administrative sollicitée initialement était le Parlement Européen et non l'OLAF. C'est donc en parfaite illégalité que le Parlement européen a tacitement refusé d'accéder à ma demande et l'a transmise à une autre autorité.
A cet égard, considere que le Parlement européen a commis une infraction et j'entends bien formuler une demande distincte auprès de l'OLAF.
Cordialement.
Frédéric BALDAN