(French) "Secrétariat du registre de transparence"

Frédéric BALDAN made this access to documents request to Secretariat General of the European Commission

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Frédéric BALDAN

A l'attention du Secrétariat général de la Commission Européenne,

La présente demande de transparence administrative vous est adressée notamment en vertu de l'Art. 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Ne vous cachant pas le caractère opaque de l'administration en charge de la gestion des accréditations, je souhaite obtenir des documents administratifs relatifs à cette dernière :

- la copie des actes juridiques, décisions, règlements en vigueur, par lesquels le "secrétariat du registre de transparence" est institué ;

- la copie des actes juridiques, décisions, règlements en vigueur, qui encadrent l'activité du "secrétariat du registre de transparence" ;

- la copie de l'organigramme complet du "secrétariat du registre de transparence" et des autres structures et entités liées en charge de la gestion du registre de transparence ;

- la copie de l'ensemble des rapports, comptes rendu, analyses, emails, courriers, sms, WhatsApp détenu par la Commission, et/ou ses fonctionnaires, stockés sous la forme matérielle ou digitale sur des appareils professionnels ou privés utilisés à titre professionnel ou encore sur des cloud ou et autres applications, traitant du "Quality Check" visant le TR ID 848874429475-01 THS/enb5 effectué par le "secrétariat du registre de transparence" ;

- la copie de tout document permettant d'établir l'adresse postale, les coordonnées et l'identité des responsables directes et indirectes du "secrétariat du registre de transparence" ;

- le secrétariat ayant manifestement porté atteinte à l'Art. 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, il est demandé à la Commission de préciser l'identité du/des agents traitant ayant effectué ce contrôle et ayant adressé des emails à CEBiz SA, et éventuellement de fournir copie des actes entrepris par la Commission pour sanctionner cette faute ;

Vous remerciant d'avance pour l'attention accordée à la présente et vous signifiant d'avance que nous nous réserverons le droit d'adresser copie des documents échangés ou de l'absence de réponse aux autorités judiciaires.

Cordialement.

Frédéric BALDAN
Pour CEBiz SA
Square de Meeus 35, 1000 Bruxelles

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 27/06/2023 et enregistrée le 28/06/2023 sous la
référence 2023/3683.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 19/07/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

1 Attachment

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2023/3683.

Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,

Frédéric BALDAN

A l'attention du secrétariat général de la Commission,

Je vous adresse la présente demande confirmative portant sur l'élément suivant :

"À cet égard, je tiens à préciser que la divulgation des noms des membres du personnel qui
ont effectué, pour le compte du secrétariat, les tâches liées à ce contrôle de qualité
constituerait un traitement (divulgation par transmission) de données à caractère personnel."

Vu le rôle de la Commission européenne défini par les traités ;

Considérant la hiérarchie des normes, le fait que la Charte des droits fondamentaux de l'UE ait valeur de traité et soit donc d'une valeur juridique supérieure au règlement que vous évoquez ;

Vu l'Art. 54 traitant de l'interdiction de l'abus de droit ;

Vu l'Art. 41 traitant du droit à la bonne administration ;

Considérant que les fonctionnaires ayant posé des actes administratifs doivent indiquer, à titre de considération de fait et de droit, exacte et adéquate, leur identité afin notamment de pouvoir en appeler à leur responsabilité ;

Considérant que les actes posés ne présentent aucune signature et ne font état d'aucun nom ;

Vu l'outil en ligne "Who is Who", mis à disposition par l'Office des publications et publiant les noms, prénoms, téléphone, adresse postale, adresse email, de tous les fonctionnaires européens ;

Considérant dès lors, que la transmission de ces informations (publiques) ne sont pas susceptibles de porter atteinte négativement à la vie privée des fonctionnaires ;

Considérant par ailleurs que leur rétention, telle que décrite, plus haut, est attentatoire aux droits et libertés, et que cette atteinte revêt un caractère arbitraire ;

Vu l'existence d'une plainte pénale à charge de Madame la Présidente de la Commission,;

Considérant que ce contrôle est opportunément survenu quelques heures après la fin d'une conférence de presse donnée sur le sujet au Parlement Européen ;

Vu la directive dite "lanceur d'alerte" ;

Concluant ainsi, qu'en agissant de la sorte, le secrétariat général donne à penser qu'il organise une rétention arbitraire et préjudiciable d'informations, et que cela peut avoir pour effet d'essayer de faire échapper des auteurs de faits infractionnels à d'éventuelles poursuites. Nous demandons dès lors au secrétariat, de revoir sa position, en indiquant l'identité du fonctionnaire qui a traité ce contrôle et en transmettant les informations et documents demandés. A défaut, une plainte pénale sera déposée à charge des fonctionnaires, une fois encore avec constitution de partie civile, ayant dès lors la garantie qu'un juge d'instructions finira par identifier les auteurs des faits, et cela, avec ou sans le consentement de la Commission ou du secrétariat. Il s'agit là d'une certitude, soyez donc rassuré à ce propos.

Rappelant utilement l'Art. 66 du code pénal ;

Rappelant également à tous les fonctionnaires l'Art. 152 du code pénal prévoyant le transfert des peines au supérieur hiérarchique ;

Rappelant l'Art. 29 du code d'instruction criminel ;

Au besoin la présente vaut pour mise en demeure qui vous est adressée.

Frédéric BALDAN

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

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1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/3683, envoyée le 16/07/2023 et enregistrée le
17/07/2023.

Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 07/08/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/3683, envoyée le 16/07/2023 et enregistrée le
17/07/2023.

Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 07/08/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

SG ACCES DOCUMENTS, Secretariat General of the European Commission

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[5]closing letter 2023/3683 - Ares(2023)5069666  (Please use this link
only if you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous
êtes un(e) utilisateur d’Ares)

Cher Monsieur,

 

Veuillez trouver, en attaché, une lettre se référant à votre demande
confirmative d’accès aux documents enregistrée sous la référence
2023/3683.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

 

Access to documents team (cr)
SG.C.1
Transparency

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D9BB39.97C17BB0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...

Frédéric BALDAN

Chère Madame,

Vous me contraignez donc à intervenir auprès de l'autorité judiciaire. Vous me permettrez donc de transmettre vos courriers à un juge d'instruction.

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

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1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...