INFR(2021)2114 - Letter of formal notice

Adrien Le Louarn made this access to documents request to Secretariat General of the European Commission

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The request was successful.

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande la lettre de mise en demeure de l'Allemagne dans la procédure d'infraction INFR(2021)2114 suite à l'arrêt PSPP de la Cour constitutionnelle allemande.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Adrien Le Louarn

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale complète ainsi que votre nom complet alors que ceux-ci sont obligatoires pour enregistrer et traiter votre demande.

Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance.

Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.

Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique à l’adresse suivante en introduisant les différentes Directions Générales de la Commission européenne ciblées par votre demande, ce qui nous faciliterait grandement la tâche.

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués

Access to documents team (RC)
SG.C.1
Transparency

show quoted sections

Chère Equipe d'accès aux documents,

Voici mon adresse postale :

Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H349
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel

Merci,
Adrien Le Louarn

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secretariat General of the European Commission

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

SG ACCES DOCUMENTS, Secretariat General of the European Commission

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    RE Acc s l information demande INFR 2021 2114 Letter of formal notice.msg

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Monsieur,

Nous vous remercions pour votre message électronique du 18/10/2021.

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 18/10/2021 sous le numéro de référence
GestDem 2021/6210.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 10/11/2021. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire du site web
AsktheEU.org. Veuillez noter qu'il s'agit d'un site privé appartenant à un
tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union européenne.
Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute responsabilité quant
aux éventuels problèmes techniques liés à l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission européenne. Pour en
savoir plus sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers
en matière de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère ce site web y publie
habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec la
Commission européenne. Y figurent notamment les données à caractère
personnel que vous avez communiquées à la Commission européenne (par
exemple, votre adresse postale privée).

Le tiers publie également sur ce site web les éventuelles réponses
envoyées par la Commission à l’adresse de courrier électronique des
demandeurs générée par AsktheEU.org.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission
européenne soit publiée sur le site web AsktheEU.org, vous pouvez nous
fournir une autre adresse de courrier électronique privée pour les futurs
échanges de courrier. Dans ce cas, la Commission européenne enverra à
cette seule adresse privée tous les courriers électroniques futurs.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

Access to documents team (rc)
SG.C.1
Transparency

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SJ ACCES DOCS, Secretariat General of the European Commission

1 Attachment

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Votre demande d'accès aux documents - Réf. GESTDEM 2020/6210 -
Ares(2021)6913773  (Please use this link only if you are an Ares user –
Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)

Cher Monsieur Le Louarn,

 

Nous nous référons à votre demande d'accès aux documents conformément au
règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission (OJ L 145, 31.05.2001,
page 43).

 

Votre demande est en cours de traitement par le Service juridique.
Cependant, en raison du nombre important et de la nature complexe des
demandes d'accès aux documents traitées par le Service juridique, et
compte tenu de la situation extraordinaire engendrée par la pandémie de
COVID-19, nos services fonctionnent actuellement avec des ressources
limitées.

Dans ce contexte, nous ne sommes pas en position de pouvoir finaliser la
réponse à votre demande endéans le délai de quinze jours ouvrables, qui
expire aujourd’hui le 10 novembre 2021.

 

Une prolongation de quinze jours ouvrables est dès lors nécessaire,
conformément à l'article 4(4) du règlement (EC) No 1049/2001. Le nouveau
délai expire le 1 décembre 2021.

 

Nous vous prions de nous excuser pour ce retard et pour les désagréments
que celui-ci pourrait vous causer.

 

Avec nos salutations distinguées.

 

Access to Documents team

[6]cid:image001.gif@01D407C0.3E8CFF10

European Commission
Legal Service
Berlaymont

B-1049 Brussels/Belgium

[7][email address]

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D7D646.E301F4D0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...
7. mailto:[email address]

SJ ACCES DOCS, Secretariat General of the European Commission

1 Attachment

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Votre demande d'accès à documents - Ref. GestDem 2021/6210 -
Ares(2021)7414379  (Please use this link only if you are an Ares user –
Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)

 

Cher Monsieur Le Louran,

 

Nous nous référons à votre demande d'accès aux documents conformément au
règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission (OJ L 145, 31.05.2001,
page 43).

 

La réponse à votre demande a été soumise à la signature des personnes
compétentes. Cependant, en raison du nombre important et de la nature
complexe des demandes d'accès aux documents traitées, et compte tenu de la
situation extraordinaire en raison de la pandémie de Corona, nos services
travaillent actuellement avec des ressources limitées. Dans ce contexte,
nous ne sommes toujours pas en mesure de vous l'envoyer dans le délai
prolongé qui expire aujourd'hui, le 1 décembre 2021.

 

Nous ferons de notre mieux pour revenir vers vous au cours de cette
semaine ou début de la semaine prochaine au plus tard !

 

Nous vous prions de nous excuser pour ce retard et pour les désagréments
que celui-ci pourrait vous causer.

 

Avec nos salutations distinguées.

 

Accès aux Documents

 

[6]cid:image001.gif@01D407C0.3E8CFF10

Commission européenne
Service Juridique
Berlaymont

B-1049 Bruxelles/Belgique

[7][email address]

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D7E6DB.4E55A160
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...
7. mailto:[email address]

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de votre message. Cependant, j'ai du mal à saisir les raisons de ce retard : je ne demande qu'un document bien identifié qui ne devrait probablement contenir aucune information confidentielle ou donnée personnelle. Je m'étonne fortement du temps que prend ma requête pour être traitée.

Pour cette raison je sollicite une enquête interne sur les raisons de ce retard puisque j'aurais normalement du recevoir une réponse rapide avant le 10 novembre 2021.

Bien cordialement,
Adrien Le Louarn

KADUCZAK Marek, Secretariat General of the European Commission

Cher Monsieur Le Louarn,

 

Je me réfère à votre demande d'accès à la lettre de mise en demeure dans
la procédure d'infraction INFR(2021)2114 (Allemagne).

 

Comme nous vous avons informé dans l'email du 1er décembre, la réponse à
votre demande avait été soumise à la signature des personnes compétentes.
Cette réponse prévoyait le refus du document concerné, car protégé par
l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1049/2001 (protection des objectifs d'enquête), étant donné que la
procédure d'infraction était pendante. Néanmoins, compte tenu de
l'imminence de la décision de la Commission de clôturer la procédure
d'infraction en question, j'ai décidé de retenir la réponse afin que
l’envoi de celle-ci corresponde au stade de la procédure.

 

Par conséquent, le Service juridique va analyser votre demande d'accès en
tenant compte de la nouvelle situation et la Commission consultera les
autorités allemandes. Compte tenu du délai octroyé aux autorités
allemandes et de la période de Noël, nous serons en mesure de vous envoyer
une réponse en janvier 2022.

 

Nous vous remercions de votre compréhension et vous prions de bien vouloir
nous excuser pour ce retard et pour les désagréments éventuels.

 

Veuillez agréer, Monsieur Le Louarn, l’expression de notre considération
distinguée.

 

Marek Kaduczak

Head of the Information and Documentation Group

Legal  Service

European Commission

 

 

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SJ ACCES DOCS, Secretariat General of the European Commission

4 Attachments

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Votre demande d'accès aux documents - Référence: GestDem 2021/6210 -
Ares(2022)802962  (Please use this link only if you are an Ares user –
Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)

Cher Monsieur Le Louarn,

 

Vous trouverez ci-joint la réponse du Service Juridique à votre demande
d'accès aux documents susmentionnée.

 

Cordialement,

 

Access to Documents team

[6]cid:image001.gif@01D407C0.3E8CFF10

European Commission
Legal Service
Berlaymont

B-1049 Brussels/Belgium

[7][email address]

 

References

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1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D8190B.14BBB450
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...
7. mailto:[email address]