Les comptes rendus faits

Response to this request is long overdue. By law, under all circumstances, Permanent Representation of France to the EU should have responded by now (details). You can complain by requesting an internal review.

Dear Permanent Representation of France to the EU,

Conformément au législation française applicable (en particulier l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi que la loi dite "CADA" du 17 juillet 1978 "de la liberté d’accès aux documents administratifs"), je me permets de vous écrire pour solliciter copie des documents dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous. Je préférerais que ces documents me soient communiqués sous forme électronique.

J'aimerais recevoir tous les comptes rendus faits au gouvernement français (y compris ceux de la représentation permanente française à Bruxelles) relatifs aux discussions au Conseil des Ministres (y compris au sein des groupes de travail) à propos des propositions législatives suivantes: "Règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées" et "Proposition modifiant le règlement (UE) n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement".

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.

Vicky Cann

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