Nombre de saisine du CER auprès de la CJUE

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Cher Comité européen des Régions,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

Combien de fois le Comité des régions a t il saisi la Cour de justice de l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne ? Plus précisément pour un manquement de consultation alors que c'est obligatoire ? Ou pour une violation du principe de subsidiarité ?

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Axel MOUTON

transparence, European Committee of the Regions

1 Attachment

Cher Monsieur,

 

Merci pour votre demande et pour l'intérêt porté aux travaux du Comité des
régions. Le Comité des régions n'a jamais saisi la Cour de justice de
l'Union européenne d'un recours pour la sauvegarde de ses prérogatives
conformément à l'article 263, troisième alinéa, du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (notamment concernant un manque de
consultation lorsque celle-ci était obligatoire), ni pour une violation du
principe de subsidiarité conformément à l'article 8, deuxième alinéa, du
Protocole (N° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité. Par conséquent, nous n'avons aucun document concernant
une telle saisine.

 

Nous vous prions d'agréer, cher Monsieur, nos salutations distinguées.

 

 

[ ] Service transparence et
accès aux documents
Transparency and access
to documents Service
   
[1][[2][IMG][3]]
   
  European Committee of
the Regions
Rue
Belliard/Belliardstraat
101
1040 Bruxelles/Brussel
BELGIQUE/BELGIË
   
   

 

 

-----Original Message-----
From: Axel MOUTON <[FOI #8293 email]>
Sent: 03 July 2020 11:55
To: transparence <[CoR request email]>
Subject: Accès à l'information demande - Nombre de saisine du CER auprès
de la CJUE

 

Cher Comité européen des Régions,

 

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré
dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces
informations:

 

Combien de fois le Comité des régions a t il saisi la Cour de justice de
l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne ? Plus précisément pour un
manquement de consultation alors que c'est obligatoire ? Ou pour une
violation du principe de subsidiarité ? 

 

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations
distinguées, Axel MOUTON

 

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Celle ci est une demande d'accès à l'information au titre de l'article 15
du TFUE et là où il soit applicable le Règlement 1049/2001, envoyée par le
site web AsktheEU.org.

 

S'il vous plait, veuillez utiliser cette adresse mail pour toutes les
réponses à cette demande: [4][FOI #8293 email]

 

Si [5][CoR request email] n'est pas la bonne adresse pour demander
de l'information à Comité européen des Régions, veulliez prevenir l'équipe
AsktheEU.org par mail [6][email address]

 

Ce message et toutes les réponses reçues de Comité européen des Régions
seron publiés sur le site web AsktheEU.org. Pour en savoir plus, veuillez
aller sur la page dédiée aux résponsables publics:
[7]https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.

 

Please note that in some cases publication of requests and responses will
be delayed.

 

 

-------------------------------------------------------------------

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réservées à l'attention et à l'utilisation de leur destinataire et peuvent
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accordingly.

References

Visible links
1. http://www.cor.europa.eu/
2. http://www.cor.europa.eu/
3. http://www.cor.europa.eu/
4. mailto:[FOI #8293 email]
5. mailto:[CoR request email]
6. mailto:[AsktheEU.org contact email]
7. https://www.asktheeu.org/fr/help/officers

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